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Le projet – aperçu et état

La Commission du droit étudie dans son nouveau projet les mécanismes juridiques de responsabilité visant la protection de l’environnement en Ontario.

La population ontarienne tout entière partage la responsabilité de protéger son environnement. La prise de décisions touchant celui-ci incombe avant tout au gouvernement, qui doit à cette fin équilibrer un réseau complexe de facteurs notamment sociaux et économiques concernant l’intérêt public. Comment notre système juridique peut-il au mieux tenir le gouvernement responsable de la protection de l’environnement tout en conciliant les intérêts divers et divergents qui entrent en jeu?

Pour l’instant, la Charte des droits environnementaux (la Charte) prévoit que « la population de l’Ontario a droit à un environnement sain », soit le droit de recevoir des informations et de participer à la prise de décision gouvernementale en la matière. Le Vérificateur général, mais l’accès à la justice pour les faire respecter est limité. Certains soutiennent que ce modèle de responsabilité politique a échoué à endiguer la marée des atteintes à l’environnement et qu’il faut de toute urgence une autre solution. Le Vérificateur général s’est récemment inquiété que le gouvernement ne respectait jamais les objectifs de la Charte, ce qui peut avoir pour effet que la population ne fasse plus confiance à ses décisions en matière d’environnement.

Édictée il y a plus de 25 ans, la Charte a fait l’objet de peu de réformes, mis à part la suppression du commissariat à l’environnement et le transfert de ses fonctions au Vérificateur général. Mais les inquiétudes sur la qualité de notre environnement et même l’avenir de notre planète se font beaucoup plus pressantes. Pour y répondre, des provinces canadiennes et d’autres pays ont adopté, ou élaborent, des modèles modernes de responsabilité environnementale.

Après avoir approuvé le projet lors de la réunion de son Conseil de septembre 2020, la CDO mène des recherches préliminaires et des consultations, et définit la portée du projet.

Les questions à l’étude

La CDO se demande dans son projet dans quelle mesure la Charte fonctionne bien, si des réformes des droits procéduraux qu’elle a établis sont nécessaires et s’il conviendrait d’élargir le rôle des tribunaux en vue de protéger l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle examine aussi d’autres modèles permettant d’atteindre la responsabilité environnementale, et recherche des solutions créatives, fondées notamment sur les éléments suivants :

  • le droit autochtone et la vision du monde des Autochtones,
  • les solutions législatives et les méthodes exemplaires ailleurs au Canada et dans le monde,
  • le délit civil et les autres principes de common law,
  • le droit international applicable aux droits de la personne,
  • les actions de responsabilité sociale des entreprises et du secteur privé.

On propose, pour renforcer la responsabilité environnementale en Ontario, d’établir par voie législative le droit à un environnement sain. Dans son projet, la CDO va au-delà du discours sur des droits environnementaux fondamentaux et mène une analyse critique afin d’évaluer l’opportunité, la faisabilité et l’applicabilité de ces droits. Elle étudie quel pourrait être leur contenu, qui pourrait en jouir, quelles responsabilités y seraient attachées et comment ces droits pourraient s’équilibrer avec des droits concurrents et des intérêts économiques.

La CDO explore dans son projet des mécanismes procéduraux en matière de responsabilité, qui pourraient remplacer ou compléter des droits environnementaux fondamentaux

La CDO continue de définir la portée de son projet et prévoit qu’il abordera des questions très diverses – droit de l’environnement, droit autochtone, droit des délits et autres principes de common law, gestion de l’environnement, droit canadien et droit international applicable aux droits de la personne, droit constitutionnel, droit administratif, règles de droit relatives à la qualité pour agir, opposabilité, responsabilité de l’État, recours collectifs. Comme dans tous ses projets, la CDO s’intéresse particulièrement à favoriser l’accès à la justice.

La démarche de la CDO

La question de la responsabilité environnementale est éminemment complexe, controversée et politisée. La CDO s’engage à employer dans ce projet sa démarche habituelle fondée sur la rigueur, sur les faits et sur l’impartialité. Elle encourage tous les Ontariens qui représentent un large éventail d’opinions politiques et idéologiques et s’intéressent à l’environnement et à l’économie à y participer.

La CDO consultera une grande diversité d’acteurs – spécialistes du droit et de l’environnement, communautés autochtones, responsables des pouvoirs publics et de la justice, représentants du secteur privé, Ontariens qu’intéressent les questions environnementales.

L’optique du projet de la CDO est obligatoirement celle des droits autochtones et du droit autochtone. L’histoire du droit, avant et après les règlements, témoigne que les droits environnementaux sont un aspect majeur de la réconciliation à entreprendre au Canada. La CDO analyse les droits, les points de vue et les traditions des Autochtones en tant que source possible de droits environnementaux, ainsi que les conséquences essentielles des atteintes à l’environnement sur les peuples autochtones en Ontario notamment. Elle est à élaborer des partenariats qui l’aideront à rejoindre les communautés autochtones.