Historique de la CDO
Inaugurée le 7 septembre 2007, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) est un partenariat entre le ministère du Procureur général, la faculté de droit Osgoode Hall, les doyens des facultés de droit ontariennes, la Fondation du droit de l’Ontario et le Barreau du Haut-Canada. Cet organisme sans but lucratif et sans personnalité morale est créé par la convention de fondation conclue par les partenaires fondateurs. Bien que son siège soit à Osgoode Hall, la Commission s’est installée dans d’autres locaux de l’Université York, en attendant qu’Osgoode termine des travaux de réfection étendus qui permettront d’aménager ses bureaux.
Les partenaires financiers se sont engagés à financer les activités de la Commission pendant cinq ans. Son budget annuel, qui provient d’un apport financier et en nature, s’élève à 1,2 million de dollars.
Buts d’ici 2012
La Commission vise à mener à bien pour l’essentiel de huit à dix projets importants et autant de projets ciblés, à organiser trois rencontres, à faire reconnaître la qualité de ses travaux et son processus fondé sur la consultation, à asseoir sa réputation de chef de file dans le domaine de la réforme du droit au Canada et à établir sa valeur intrinsèque pour l’Ontario.
Nos objets, nos valeurs sous-jacentes et notre démarche en matière de réforme du droit
Comme l’énonce le paragraphe 2(1) de la convention de fondation de la Commission, celle-ci a pour objet :
de recommander des mesures de réforme du droit visant les buts suivants :
a) rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice;
b) améliorer l’administration de la justice par le biais de l’éclaircissement et de la simplification du droit;
c) se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice. [Traduction]
En outre, cette convention stipule que la Commission cherchera également :
a) d’une part, à stimuler le débat critique dans le domaine juridique et à favoriser la recherche en droit;
b) d’autre part, à établir des priorités dans l’étude des réalités négligées par les autres chercheurs, à trouver les moyens de diffuser l’information parmi ceux qui en ont besoin et à entretenir des liens avec les groupes et organismes communautaires. [Traduction]
La Commission appuie ses travaux sur les valeurs suivantes :
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L’indépendance : par rapport au gouvernement, à nos partenaires et aux groupes de pression.
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L’intégrité : un engagement à mettre en œuvre les principes de la déontologie.
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L’excellence : dans nos travaux, nos relations de travail et nos procédés administratifs.
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L’innovation : repenser le droit au besoin.
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La pertinence : être d’actualité et prospectif.
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L’ouverture : par rapport aux points de vues des groupes concernés et aux suggestions d’amélioration de tous les aspects de notre fonctionnement.
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La transparence : des procédés ouverts de présentation et de choix des propositions de projet et diffusion la plus large possible de nos recommandations.
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La diversité : dans tous les aspects de nos travaux.
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L’inclusion : dans nos rapports avec les personnes et les groupes intéressés, qu’ils appartiennent au milieu juridique ou non, dans tous les aspects de nos travaux.
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La multidisciplinarité : dans nos recherches et dans nos recommandations.
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La collaboration : avec d’autres commissions de réforme du droit et avec d’autres organismes.
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Le pragmatisme : ancrer nos recommandations dans la réalité.
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L’efficacité : sans nuire à l’excellence de nos travaux ou à nos rapports avec nos employés;
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La responsabilité : envers les partenaires et envers le public sur le plan de la qualité des travaux et du respect des valeurs.
Nos recherches portent sur des domaines ciblés et souvent techniques du droit, mais nos grands projets traitent de grandes questions sociales qui requièrent des recherches multi/interdisciplinaires et empiriques ainsi que des compétences non juridiques. Nous savons que le droit ne peut s’évaluer que dans le contexte d’autres disciplines et compétences telles que la sociologie, l’économie, la psychologie et les sciences naturelles, par exemple. Nous avons recours, au besoin, aux outils de recherche les plus modernes et aux méthodes d’analyse qualitative et quantitative; nos chercheurs consultent des universitaires et ceux qui ont une connaissance directe des problèmes pour se faire une idée de la question étudiée en puisant à tout un éventail de points de vue différents. Nous traitons la technologie comme un élément de tous nos projets.
Les commissions de réforme du droit ne seront efficaces et ne gagneront la confiance du public que si elles restent indépendantes et non partisanes, toujours prêtes à relever des défis et à se saisir de questions difficiles et controversées. Pour devenir légitimes et le rester, elles doivent adopter une démarche fondée sur des principes; par conséquent, celles qui établissent leur propre programme de recherche doivent savoir que leurs projets ne cadreront pas nécessairement toujours avec les priorités du gouvernement en place et que, dans ces cas au moins, leurs recherches et leurs recommandations pourront ne produire des effets que dans un avenir plus ou moins éloigné.
Nos projets
Nous accueillons toutes les suggestions de projet, mais nous lancerons parfois des sollicitations par le biais de notre site web et d’autres outils de communication pour rejoindre le plus grand nombre possible de groupes intéressés par la réforme du droit. Nos projets portent sur de nombreux domaines du droit et touchent un grand nombre de groupes définis, entre autres, par la géographie, la langue, le niveau économique, la race, le genre/l’orientation sexuelle et des facteurs démographiques (tel l’âge). Nous sommes surtout concernés par les questions relevant de la compétence provinciale, sans toutefois éviter celles qui relèvent également de la compétence fédérale.
La Commission choisit ses projets en tenant compte d’un grand éventail de facteurs, dont tous ne sont pas importants ou n’ont pas la même importance pour tous les projets :
1. Rapport avec les objets et les objectifs de la CDO
a) Le projet cadre-t-il avec les objets de la Commission qui sont de recommander des mesures de réforme du droit propres à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice, d’éclaircir et de simplifier le droit, de se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice et de favoriser la recherche en réforme du droit ?
b) Le projet permet-il à la Commission d’atteindre son but qui est de faire preuve d’une attitude holistique, d’innovation, de conscience sociale et de pragmatisme dans le choix de ses projets, dans ses recherches et dans ses recommandations ?
c) Le projet permet-il d’élaborer des recommandations exécutables ou d’avoir une influence constructive sur le dialogue lié à la réforme du droit qui se tient sur la question étudiée ?
2. Répercussions sur les rapports entre le droit et les groupes concernés
a) À qui le projet profitera-t-il ?
b) À combien de personnes profitera-t-il ?
c) Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence importante sur l’accès à la justice ?
3. Utilisation efficace des ressources
a) La question est-elle déjà étudiée par les pouvoirs publics ou par un autre organisme, ou relève-t-elle davantage du mandat d’un autre organisme ? La Commission ne reproduit pas d’autres travaux ni n’empiète sur aucun autre mandat.
b) Le projet se prête-t-il à une forme de collaboration avec d’autres organismes de réforme du droit ou autres ?
c) Verra-t-on dans le projet une bonne utilisation des ressources de la Commission ?
d) La Commission pourra-t-elle mener le projet à bien dans les délais impartis et avec les ressources disponibles ?
4. Autres facteurs
a) La question visée par le projet est-elle devant les tribunaux ? La Commission ne se saisit jamais d’une question qui fait l’objet d’un litige.
b) Le projet cadre-t-il dans la combinaison de projets ciblés et de projets complexes de la Commission et avec les domaines du droit qu’elle étudie déjà ?
La Commission a lancé les projets suivants en 2008.
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Les frais d’encaissement des chèques du gouvernement (un document de consultation a déjà été publié sur la question);
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L’évaluation des régimes de retraite et le moment de leur partage en cas d’échec du mariage;
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L’élaboration d’une démarche cohérente en ce qui a trait aux rapports entre le droit et les personnes âgées.
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Une étude préalable sur l’élaboration d’une démarche cohérente en ce qui a trait aux rapports entre le droit et les personnes handicapées sera menée dans le courant de 2008.
Le comité consultatif sur la recherche recommande des projets au conseil des gouverneurs, qui les approuve, sur les conseils de la directrice exécutive. Chaque projet est doté d’un plan qui précise le calendrier, les ressources requises, les modes de consultation et la liste des groupes intéressés. Si cela est possible, la Commission collabore avec d’autres organismes aux fins de ses recherches.
L’étendue des projets plus longs et plus complexes est évaluée à la suite de consultations poussées, ces projets faisant souvent intervenir d’autres disciplines que le droit. La Commission publie des documents de réflexion et des projets de rapport dans le cadre de ces projets pour solliciter l’avis du public et, plus précisément, des groupes qui ont un intérêt particulier ou une expérience directe dans le domaine.
La CDO : un organisme à l’écoute
La Commission est responsable devant ses partenaires fondateurs sans compromettre son impartialité dans le choix de projets de réforme du droit adéquats et dans la formulation de recommandations en la matière. Elle publie un rapport annuel et la directrice exécutive rencontre au moins une fois l’an les doyens, les étudiants et le corps professoral des facultés de droit ontariennes, ainsi que les autres partenaires signataires de la convention de fondation.
La Commission veut faire participer les personnes et les groupes intéressés, qu’ils appartiennent au milieu juridique ou non, et le public en général au processus de réforme du droit, depuis les propositions de projet jusqu’aux projets de rapport en passant par les réactions aux documents de réflexion, et par le biais de rencontres, du site web ou du bulletin. La Commission publie ses documents importants en anglais et en français et accepte les mémoires dans les deux langues; les consultations orales se font en anglais et, lorsque les ressources le permettent, en français. Le site web est bilingue. Consulter le site www.lco-cdo.org pour prendre connaissance de la ligne directrice de la Commission sur la traduction et les langues de travail.
Évaluer le succès
Il est difficile d’évaluer les résultats d’une commission de réforme du droit. Disons toutefois que la Commission subira, au début de 2010, une évaluation externe qui se fera sur la base, entre autres, des critères suivants :
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l’enchâssement des recommandations dans la loi, sachant que les recommandations de réforme du droit ne sont pas toujours immédiatement mises en œuvre;
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les mentions de ses rapports et documents de réflexion dans les décisions judiciaires;
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la qualité de ses travaux;
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le nombre de rapports et de documents produits;
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l’apport de la Commission aux recherches menées dans un domaine particulier;
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le rôle de la Commission dans les débats qui se tiennent en matière de réforme du droit;
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la collaboration avec d’autres organismes de réforme du droit ou des groupes intéressés par la question;
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le nombre de propositions en matière de réforme du droit que reçoit la Commission;
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la mesure dans laquelle la Commission respecte ses propres valeurs et procédés.
Objectifs de 2008
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Achèvement des projets de l’encaissement des chèques et du partage des régimes de retraite
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Achèvement de l’étude préalable du projet des personnes âgées
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Choix d’au moins deux nouveaux projets
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Achèvement et mise en œuvre de plans de communication avec les partenaires
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Amélioration du site web et lancement d’un bulletin
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Organisation (en collaboration) d’une rencontre sur la réforme du droit prévue pour le début de 2009
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Organisation d’une table ronde sur le droit de la famille
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Information complète et en temps opportun des partenaires sur l’évolution de la Commission
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Tournée des facultés de droit ontariennes et des groupes communautaires et professionnels de toute la province