VI. Évaluation de la performance de la CDO

Comme l’indique le Plan stratégique 2008-2012, il est difficile d’évaluer la performance d’un organisme de réforme du droit. Ainsi, le gouvernement peut mettre en œuvre certaines de ses recommandations, mais pas avant plusieurs années. Malgré cela, il faut être en mesure de vérifier si une commission de réforme du droit contribue au domaine et au dialogue juridiques de façon plus vaste. Il est aussi important de reconnaître l’étendue des critères pertinents à l’évaluation de la performance. Certains ne s’appliquent qu’à certains types de projets ou d’activités et d’autres peuvent les transcender. Les facteurs suivants permettent d’illustrer les éléments à la fois quantitatifs et qualitatifs et ils peuvent servir à évaluer la performance de la CDO sur une base continue :

• La sélection de projets : sont-ils susceptibles de contribuer à l’amélioration du droit ontarien et, dans certains cas, améliorer la situation de groupes sous-représentés? Reflètent-ils adéquatement la « diversité » de projets que la CDO cherche à atteindre?
  Le choix d’autres activités : le choix des conférences, colloques et autres événements contribue-t-il à l’avancement du droit ou au dialogue à ce sujet?
• L’utilisation de ressources (humaines et autres) : s’agit-il d’une utilisation efficace?
• La bonification des ressources : la CDO saisit-elle l’occasion de travailler avec des tiers lorsque cela peut améliorer l’utilisation efficace des ressources sans mettre en péril son autonomie et son impartialité?
• Relations avec d’autres organismes : la CDO est-elle invitée à collaborer aux activités d’autres organismes comme l’organisation de conférences? Des tiers souhaitent-ils participer à des activités comme des consultations avec la CDO ou s’y associer?
• Le processus d’élaboration de projets : est-il adapté à la nature des projets?
• La cohérence des rapports finaux : les rapports finaux et leurs recommandations sont-ils conformes à l’analyse effectuée pour y parvenir? L’analyse et les recommandations reflètent-elles ce que la CDO a appris au cours de ses recherches et consultations et les commentaires qu’elle a reçus? Ces recommandations sont-elles soutenues par l’analyse? Si la CDO rejette l’opinion de la majorité dans un cas donné, explique-t-elle pourquoi?
• Valeur pratique des recommandations : quelle est la valeur pratique des recommandations de la CDO dans les circonstances actuelles ou, si elles visent l’avenir, seront-elles utiles si la situation évolue?
• Respect de son mandat : le travail de la CDO respecte-t-il son mandat, prévu à l’accord constitutif?
• Respect des valeurs énoncées : les recherches, consultations, documents de travail, rapports et suivis reflètent-ils les valeurs de la CDO énoncées dans son plan stratégique? 
• Impact des documents de travail, des rapports finaux et des recommandations : le gouvernement a-t-il retenu les recommandations de la CDO dans ses lois ou ses politiques? Les tribunaux ont-ils fait référence à ses documents de travail, rapports et recommandations? Les universitaires ont-ils fait usage des documents ou des rapports dans leurs cours ou leurs recherches? D’autres personnes, comme les associations communautaires, ont-elles utilisé des documents de travail ou des rapports de la CDO?
• Contribution au dialogue suscité par la réforme du droit et les questions de fond : les documents de travail, rapports et recommandations de la CDO et les présentations ou les articles de ses employés ont-ils été repris dans d’autres articles, blogues ou discussions?
• Participation du personnel à des conférences ou à des publications scientifiques : les employés ont-ils été invités à participer à des conférences ou à soumettre des articles?

Une étude brève (et non exhaustive) des moyens employés par la CDO pour satisfaire à ces critères depuis qu’elle a commencé à entreprendre des projets en février 2008 fait état de sa capacité à y satisfaire à l’avenir : l’adoption par le gouvernement des recommandations de son projet sur le partage des régimes de retraite, la référence faite par la Cour d’appel de l’Ontario à son rapport final sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales, l’utilisation de plusieurs de ses documents de travail et rapports par des universitaires dans leurs exposés magistraux et leur matériel didactique, l’utilisation du projet de cadre d’analyse en droit des aînés par les membres du comité consultatif et par des tiers, la conduite d’une diversité de projets dans différents domaines du droit, le soutien à la recherche scientifique par le biais du programme de chercheurs-résidents et par les rapports de recherche qu’elle commande, l’invitation à collaborer à des consultations entreprises par d’autres commissions de réforme du droit, la participation à une conférence sur la réforme de la Commission de réforme du droit de Hong Kong et les références faites aux questions posées par la CDO dans les médias traditionnels, médias juridiques et blogues, ainsi que la participation à des conférences scientifiques et professionnelles et la publication d’articles dans des revues scientifiques et des bulletins professionnels par des employés de la CDO, l’organisation de conférences en partenariat avec d’autres et la participation enthousiaste d’un vaste éventail d’organismes et de personnes physiques aux activités de la CDO.

La CDO continuera à déployer des efforts pour satisfaire à ces critères d’évaluation et elle conservera des preuves de la façon dont elle s’en est acquittée au cours de son mandat 2012-2016.