Législation concernant la capacité juridique et la prise de décision en Ontario
Cette législation vise les situations dans lesquelles une décision doit être prise, mais la personne concernée ne peut pas la prendre par elle-même, parce qu’elle est malade ou handicapée.
Quand une personne ne comprend pas les renseignements utiles pour prendre une décision nécessaire ou ne peut apprécier les conséquences de la décision, un mandataire spécial peut être nommé. Il a pour fonction de prendre des décisions au nom de la personne, en conformité avec les principes et les obligations que prévoit la loi.
Le mandataire spécial peut être nommé pour prendre des décisions touchant :
• le régime alimentaire, la sécurité, les conditions de vie, les vêtements, l’hygiène et d’autres questions personnelles;
• les biens et les finances – opérations bancaires, investissements, achat ou vente d’une maison et autres questions semblables;
• la santé, par exemple les traitements dentaires ou d’autres types de traitement.
La nomination du mandataire spécial peut se faire de diverses façons :
• la personne peut établir une « procuration » et nommer quelqu’un pour décider à sa place;
• le tribunal ou les pouvoirs publics peuvent nommer un « tuteur » pour prendre des décisions;
• s’il faut prendre une décision à propos du traitement et s’il n’existe ni procuration ni tutelle, quelqu’un de la famille sera nommé automatiquement pour la prendre.
En Ontario, les principales lois pour ces questions sont les suivantes :
• la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, qui porte sur l’établissement de la procuration et la nomination du tuteur pour les décisions relatives aux biens et au soin de la personne;
• la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, qui porte sur la capacité juridique et le consentement à propos du traitement, de l’admission à des soins de longue durée et des services d’aide personnelle.
Les personnes que touche ce domaine de la loi
La législation ne renvoie pas précisément à des catégories particulières de personnes. Certaines sont toutefois plus susceptibles d’être déclarées « légalement incapables », notamment :
• les personnes atteintes de démence ou de déficiences cognitives;
• les personnes atteintes de troubles mentaux;
• les personnes atteintes de déficiences intellectuelles;
• les personnes ayant des lésions cérébrales acquises;
• les personnes ayant une maladie ou un état de santé graves et épisodiques.
On présume souvent que les personnes âgées et les personnes handicapées n’ont pas la capacité juridique, alors même qu’elles sont tout à fait capables de décider par elles-mêmes.
La législation touche un vaste segment de la population ontarienne, et ce segment va probablement s’accroître à mesure de l’évolution démographique.
Les mandataires spéciaux sont en très grande majorité des parents ou des amis proches de la personne qui a besoin d’être aidée pour prendre des décisions. Bien souvent, ils sont aussi des aidants.
Historique de la législation ontarienne concernant la capacité juridique et la prise de décision
L’actuel régime législatif ontarien concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle est issu des formidables travaux de réforme menés à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Trois actions distinctes de réforme du droit ont été menées alors :
1. le Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale : en 1984, le procureur général de l’Ontario a constitué le comité pour [TRADUCTION] « examiner toutes les facettes de la législation régissant la prise de décision au nom d’autrui pour les personnes frappées d’incapacité mentale et recommander les révisions législatives qui s’imposent »;
2. le Comité sur l’enquête sur la capacité mentale : en 1988, le ministre de la Santé a constitué une enquête sur la capacité mentale, dont les responsables ont été chargés d’élaborer un ensemble de normes recommandées pour se prononcer sur la capacité mentale de prendre des décisions touchant les soins de santé, la gestion des affaires financières et la nomination des mandataires spéciaux;
3. l’Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables : fin 1986, le procureur général de l’Ontario a annoncé cet examen pour répondre à des préoccupations concernant [TRADUCTION] « le besoin de défense non juridique qu’ont les adultes vulnérables vivant en institution et dans la collectivité et qui pour l’instant n’est pas satisfait ».
En 1991, le gouvernement ontarien a déposé trois nouvelles lois régissant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle : la Loi de 1992 sur le consentement au traitement, la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, et la Loi de 1992 sur l’intervention. En 1995, la troisième a été abrogée, et la première a été remplacée par la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé qui est en vigueur.