La Commission du droit de l’Ontario est intéressée par vos commentaires sur notre Rapport préliminaire ou du Sommaire des questions et des projets de recommandation pour notre projet Capacité juridique, prise de décision et tutelle. Vos observations et commentaires nous aideront à préparer le Rapport final du projet, qui comportera des recommandations de réforme des lois, des orientations et des méthodes dans le domaine.
Veuillez consulter notre page http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship pour en savoir plus sur le Rapport préliminaire ou sur le Sommaire des questions et des projets de recommandation.
Nous protégerons le caractère confidentiel des renseignements que vous nous adresserez, conformément à notre Politique relative à la protection de renseignements, de la vie privée et de la confidentialité http://www.lco-cdo.org/fr/content/politique-de-confidentialité .
Pour nous faire part de vos commentaires, vous avez le choix :
1. faites-nous parvenir vos commentaires écrits par la poste, par télécopieur, par courriel ou dans notre formule en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/get-touch
2. téléphonez-nous pour planifier un moment où vous pourrez nous faire part en personne ou par téléphone de vos expériences, de vos idées et de vos commentaires;
3. peut-être avez-vous d’autres suggestions sur la meilleure façon de faire connaître vos points de vue ou d’aider d’autres personnes à nous faire part de leur vécu.
Nos coordonnées complètes :
Commission du droit de l’Ontario
Capacité juridique, prise de décision et tutelle
2032, immeuble Ignat Kaneff
Osgoode Hall Law School, Université York
4700, rue Keele
Toronto, ON M3J 1P3
Télécopieur : 416-650-8418
Téléphone : 416-650-8406
Ligne gratuite : 1-866-950-8406
ATME : 1-877-650-8082
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org
La date limite pour nous faire part de vos commentaires est le vendredi 4 mars 2016.