L’objectif du projet

La législation concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle régit la façon dont sont prises les décisions relatives aux biens, au traitement et au soin de la personne, dans des situations où les capacités décisionnelles de celle-ci sont affaiblies d’une façon ou d’une autre mais où il faut néanmoins prendre ces décisions. La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé établissent un cadre complexe, dans lequel les décisions sont prises dans de telles situations par des décideurs subrogés, qui sont nommés de diverses façons. Ceux-ci sont le plus souvent des membres de la famille – parents, enfants adultes, frères ou sœurs de la personne qui a besoin de se faire aider pour prendre des décisions. Ces lois ont une incidence profonde sur le bien-être des personnes qu’elles concernent, en ce qu’elles doivent prévoir à la fois leur protection et les risques d’abus et d’exploitation à l’égard de ces personnes qui peuvent être vulnérables.

Lors des deux projets de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur le droit qui touche les personnes âgées d’une part, et sur le droit qui touche les personnes handicapées d’autre part, on avait indiqué que les questions sur la capacité et la prise de décision étaient une priorité absolue de réflexion et de réforme de la part de ces deux groupes. Ceci reflétait les graves inquiétudes que soulevaient le mode de fonctionnement pratique de la législation et son incidence disproportionnée sur l’autonomie, la sécurité, la dignité et l’inclusion des personnes âgées et des personnes handicapées. De plus, de grands changements démographiques, sociaux et comportementaux se sont produits depuis les réformes législatives des années 1990 qui avaient abouti au cadre législatif actuel, et il y a eu également une grande évolution au plan international. Ces dernières années, de nombreuses administrations canadiennes et de nombreux pays ont réexaminé leurs lois dans ce domaine.

La CDO a donc entrepris d’examiner et de recommander des réformes de la législation ontarienne concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle quant à la façon dont sont prises les décisions relatives aux biens, au traitement et au soin de la personne. La CDO applique dans ce projet les principes et les considérations qui ont été dégagés dans le Cadre du droit touchant les personnes âgées et le Cadre du droit touchant les personnes handicapées.


Les principaux points devant faire l’objet de réforme

Les recommandations de réforme des lois, des orientations et des méthodes que propose la CDO se classent en six grands thèmes :

1.    améliorer l’accès à la loi, et aborder en particulier les préoccupations portant sur les mécanismes judiciaires que prévoit la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui;
2.    favoriser la compréhension de la législation chez les personnes qu’elle touche directement, les membres de leur famille, les mandataires spéciaux, les spécialistes et les prestataires de services qui doivent l’appliquer dans l’exercice de leurs fonctions;
3.    renforcer la protection des droits sous le régime de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, et améliorer la qualité des évaluations et l’information à fournir sur les droits aux personnes dont l’incapacité juridique a été constatée;
4.    réduire les interventions impropres, en proposant plus d’options aux personnes qui ne peuvent décider par elles-mêmes et en créant des types de nomination plus souples et plus limités;
5.    accroître la responsabilité et la transparence pour la nomination personnelle, de façon à répondre aux préoccupations généralisées sur l’utilisation abusive et impropre de la procuration;
6.    élargir les possibilités d’option de prise de décision au nom d’autrui, de façon à répondre aux besoins du nombre croissant de personnes qui n’ont pas de parents ou d’amis ayant la capacité, la volonté et les compétences pour se charger de ce rôle important.

Ce qui a été fait jusqu’à présent

•    La CDO a formé un groupe consultatif du projet, composé de représentants des pouvoirs publics, des tribunaux, du milieu juridique, des prestataires de services, d’universitaires, de spécialistes et d’une grande variété d’organismes communautaires et d’intervenants.
•    Elle a mené en 2014 de vastes consultations préliminaires en vue d’établir la portée du projet, y compris des entretiens avec environ 70 personnes ayant une expérience et des points de vue divers.
•    Outre les recherches considérables menées à l’interne, la CDO a commandé des recherches auprès de spécialistes du domaine sur des questions liées au projet. Quatre documents, issus des recherches par ces spécialistes, sont à présent publiés et accessibles à partir du site de la CDO.
•    En juin 2014, elle a publié un Document de travail exhaustif, exposant les questions et les options de réforme, ainsi que le Sommaire des questions pour les consultations, plus succinct.
•    Pendant l’été et l’automne 2014, la CDO a mené de vastes consultations publiques : elle a ainsi tenu 30 groupes de discussion, reçu des observations écrites et des réponses à ses questionnaires pour les consultations et tenu une journée de consultation pour divers intervenants. Au total, elle a entendu près de 600 personnes et organisations.

Le Rapport préliminaire

La CDO vient de publier un Rapport préliminaire complet : elle y analyse les questions de ce domaine du droit, elle y étudie les observations et les renseignements qu’elle a reçus lors de ses consultations publiques et de ses recherches, et y propose des recommandations de réforme des lois, des orientations et des méthodes dans ce domaine. Ce rapport est accompagné du Sommaire des questions et des projets de recommandation, exposant brièvement les principales questions que soulève le projet, et les recommandations que propose la CDO.


Les prochaines étapes

La CDO recevra jusqu’au vendredi 4 mars 2016 les réactions à l’analyse et aux recommandations qu’elle propose dans le Rapport préliminaire. Elle tiendra compte de ces observations et commentaires pour élaborer le Rapport final qui sera publié en 2017.