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TORONTO, le 11 janvier 2016 — La Commission du droit de l’Ontario (CDO) publie aujourd’hui son Rapport préliminaire sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle, en vue d’obtenir  les réactions de la population. Le Rapport préliminaire comporte des projets de recommandation visant à répondre aux préoccupations que suscite la législation ontarienne touchant les situations dans lesquelles il faut prendre des décisions, mais la capacité de décider est en cause. On s’inquiète en particulier de l’utilisation impropre ou abusive de la procuration,  de l’intervention indue ou excessive dans la vie des personnes dont le handicap peut toucher leur capacité de décider, des moyens accessibles aux personnes et aux familles pour exercer des droits ou régler des différends dans ce domaine, et enfin de la bonne application de la législation.

Dans le cadre de son processus de consultation publique, la CDO encourage la population à s’exprimer à cet égard, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, les membres de leur famille, les prestataires de services, les décideurs, les avocats et les intervenants, et ce, avant le vendredi 4 mars 2016. Elle prévoit de publier le Rapport final en 2017.

L’analyse de la CDO et les recommandations qu’elle propose dans le cadre de ce projet prolongent les principes formulés dans ses travaux antérieurs sur le droit, le vieillissement et la déficience, et s’efforcent de prendre en compte la diversité des besoins, des situations et des points de vue des personnes que touche ce domaine du droit. « Celui-ci a une incidence profonde sur la dignité, l’autonomie, la sécurité et l’inclusion des personnes âgées et des personnes handicapées » a déclaré le président du Conseil des gouverneurs de la CDO, Bruce Elman. « Les réformes de ce domaine du droit pourraient faire une différence considérable dans la vie de nombreux Ontariens ».

La CDO a constitué pour le projet un Groupe consultatif qui a réuni une diversité de points de vue et de connaissances. Elle a mené des recherches considérables, et notamment commandé plusieurs documents de recherche à des universitaires et spécialistes reconnus. Après la publication du Document de travail en juin 2014, la CDO a mené de vastes consultations, et entendu près de 600 personnes et organismes qui se sont exprimés sur les questions et les options de réforme.

Établie en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, avec le soutien des facultés de droit de l’Ontario. L’Université York lui assure un appui financier et non financier. Située dans l’immeuble Ignat Kaneff, qui abrite Osgoode Hall Law School, à l’Université York, elle fonctionne de façon indépendante des pouvoirs publics, afin de recommander des réformes du droit pour améliorer l’accès à la justice.

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Lauren Bates, avocate principale                   416-650-8406          LawCommission@lco-cdo.org