ACE Advocacy Centre for the Elderly
AJO Aide juridique Ontario
ARCH ARCH Disability Law Centre
BEC Bureau de l’évaluation de la capacité
BTCP Bureau du tuteur et curateur public
CASC Centre d’accès aux soins communautaires
CCC Commission du consentement et de la capacité
CDO Commission du droit de l’Ontario
CODP Commission ontarienne des droits de la personne
CRDPH, Convention Convention relative aux droits des personnes handicapées
DDO Dykeman Dewhirst O’Brien LLP
LCSS Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, 1996
LISSL Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
LPSR Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
LPDNA Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
LFSLD Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
LPRPS Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
LSM Loi sur la santé mentale
MCA Mental Capacity Act, 2005
MPG Ministère du Procureur général (le site emploie le masculin)
MSSLD Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
POSPH Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
PBLO Pro Bono Law Ontario
QSSO Qualité des soins de santé Ontario
REEI Régime enregistré d’épargne-invalidité
RLISS Réseau local d’intégration des services de santé
RPC Régime de pensions du Canada
SV Sécurité de la vieillesse
TCP Tuteur et curateur public
TDPO Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
VCAT Tribunal civil et administratif du Victoria
VLRC Commission de réforme du droit du Victoria
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