Notes

[1] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, avril 2012. En ligne à http://www.lco- cdo.org/fr/older-adults-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées]; Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, septembre 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées].

[2] Un aperçu de cette réforme du droit figure dans Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : document de travail, Toronto, mai 2014, partie Un, chapitre 1.B, en ligne à http://lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper  [CDO, Document de travail sur la capacité juridique et la prise de décision].

[3]CDO, Document de travail sur la capacité juridique et la prise de décision, note 2.

[4]Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : sommaire des questions pour les consultations, Toronto, juin 2014, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper-summary-consultation-issues  [CDO, Sommaire des questions].

[5] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A [LCSS].

[6] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30 [LPDNA].

[7] Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, chap. M.7 [LSM].

[8]Le British Columbia Law Institute a effectué des travaux importants sur les critères de détermination de la capacité en common law : British Columbia Law Institute, Report on Common-Law Tests of Capacity, Vancouver, septembre 2013, en ligne à http://www.bcli.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/09/2013-09-24_BCLI_Report_on_Common-Law_Tests_of_Capacity_FINAL.pdf.

[9] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A [LPRPS].

[10]La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a entrepris, avec la Uniform Law Commission des États-Unis, d’élaborer une loi uniforme sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés : http://www.ulcc.ca/images/stories/2014_pdf_en/2014ulcc0013.pdf, point no 13.

[11]CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.

[12]Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Rapport final du Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Toronto, 1987 [rapport Fram].

[13] Commission du droit de l’Ontario, La capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral : Rapport final, Toronto, juin 2014 [CDO, rapport final sur le REÉI], en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/rdsp.

[14] David N. Weisstub, Enquête sur la capacité mentale : rapport final, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1990, p. 55 [rapport Weisstub].

[15]Rapport Fram, note 12, p. vii.

[16]Rapport Fram, note 12, p. 39-47.

[17]Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, mandat, janvier 1987 dans Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario : rapport du Groupe d’examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, Toronto, Ministère du Procureur général de l’Ontario, 1987, p. 162.

[18] LPDNA, note 6, article 2; LCSS, note 5, paragraphe 4(2).

[19] LCSS, note 5, articles 10 et 40.

[20] LPDNA, note 6, paragraphe 32(1), article 38.

[21] LPDNA, note 6, paragraphes 66(2) et (3).

[22] LPDNA, note 6, paragraphes 32(2) à (5).

[23] La CDO a commencé le projet Améliorer les dernières étapes de la vie, qui abordera quelques-unes de ces questions. Pour se renseigner sur le projet, consulter http://www.lco-cdo.org/fr/last-stages-of-life.

[24] L’article 25 de la LCSS autorise le traitement sans consentement s’il y a urgence, et son article 47, l’admission sans consentement en foyer de soins de longue durée en situation de crise.

[25] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.

[26] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3, A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars 2010). [CRDPH]

[27] Kerri Joffe et Edgar-André Montigny (ARCH Disability Law Centre), Decisions, Decisions: Promoting and Protecting the Rights of Persons with Disabilities Who are Subject to Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, p. 6, en ligne à http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-arch [Joffe et Montigny]

[28] Ville de Toronto, Toronto Facts: Diversity, en ligne à http://www1.toronto.ca/wps/portal/contentonly?vgnextoid=dbe867b42d853410VgnVCM10000071d60f89RCRD&vgnextchannel=57a12cc817453410VgnVCM10000071d60f89RCRD.

[29] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, chapitre II.D; CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.A.

[30] Par exemple, Michael Bach et Lana Kerzner, A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, octobre 2010) [Bach et Kerzner, A New Paradigm], p. 141 et suivantes, en ligne à http://www.lco-cdo.org/en/disabilities-call-for-papers-bach-kerzner; Coalition on Alternatives to Guardianship, The Right to Legal Capacity and Supported Decision-making for All, A Brief to the Law Commission of Ontario, Toronto, octobre 2014 [Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief], p. 30 et suivantes, en ligne à http://communitylivingontario.ca/sites/default/files/Coalition%20Brief%20to%20LCO%20-%20Oct%202014%20-%20final.pdf.

[31] Margaret Isabel Hall, « Mental Capacity in the (Civil) Law: Capacity, Autonomy, and Vulnerability » (2012)  58:1 McGill L. J. 61, p. 65.

[32] LPDNA, note 6, article 78.

[33] LSM, note 7, article 59.

[34] LPDNA, note 6, paragraphes 22(3) et 55(2).

[35] LPDNA, note 6, paragraphes 32(3) et 66(3) à (5); LCSS, note 5, article 21.

[36] Le « pacte d’Ulysse » permet à la personne établissant une procuration relative au soin de la personne de renoncer à ses droits de contester une constatation d’incapacité, ou de permettre le recours à la force pour faciliter le traitement. Il va sans dire que les exigences applicables à la création des « pactes d’Ulysse » sont strictes : LPDNA, note 6, article 50; LCSS, note 5, paragraphe 32(2).

[37] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, pour cent.

[38] Brève discussion de la législation visant à protéger les adultes : CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.B.5.

[39] Parmi les aspects de la diversité dont il y a lieu de tenir compte dans l’application des Cadres, il faut placer l’identité sexuelle, reflétant en cela les protections du Code des droits de la personne de l’Ontario, et la plus grande connaissance de ce que vivent des personnes à propos de leur identité sexuelle et de la discrimination dont elles font l’objet pour ce motif.

[40]  LCSS, note 5, article 1.

[41] Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, L.Y. 2003, c. 21, annexe A, [Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant], article 4.

[42] Alberta Guardianship and Trusteeship Act, S.A 2008, c. A-4.2, [AGTA], article 2; The Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, S.S. 2000, c. A.5.3, [Adult Guardianship and Co-Decision-making Act], article 3; Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, note 41, article 2; Mental Capacity Act 2005, (R.-U.), c. 9, [Mental Capacity Act], article 1; Assisted Decision-Making (Capacity) Bill 2013, projet de loi no 83 de 2013, ministre pour la justice et l’égalité (13 juillet 2012), [Irish Bill 2013], article 8. Le Select Committee on Justice (Irlande) a étudié le projet de loi le 17 juin 2015.

[43] Commission de réforme du droit du Victoria, Guardianship: Final Report, Melbourne (Australie), 2012 [VLRC, Final Report], p. 78, en ligne à http://www.lawreform.vic.gov.au/projects/guardianship-final-report.

[44] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8, [LFSLD], article 1.

[45] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 122.

[46] Horizons de politiques Canada, « Arguments en faveur de politiques fondées sur des données probantes », 2013, en ligne à http://www.horizons.gc.ca/fra/contenu/arguments-en-faveur-de-politiques-fond%C3%A9es-sur-des-donn%C3%A9es-probantes .

[47]Michael Howlett et Jonathan Craft, « Policy Advisory Systems and Evidence-Based Policy: the Location and Content of Evidentiary Policy Advice », dans Shaun P. Young, dir., Evidence Based Policy-making in Canada, Don Mills (Ontario), Oxford University Press, 2013, p. 28.

[48] Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, article 57.

[49] Andrew Pinto, Rapport d’examen 2012 du système des droits de la personne de l’Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/human_rights/Pinto_human_rights_report_2012-FRE.pdf . 

[50] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11, article 41. [LAPHO]

[51] Voir, par exemple, l’analyse détaillée de la Commission de réforme du droit du Queensland dans A Review of Queensland’s Guardianship Laws: Report, Commission de réforme du droit du Queensland, septembre 2010 [QLRC R67], volume 1, p. 264-269. En ligne à http://www.qlrc.qld.gov.au/publications. On trouvera un résumé très utile de l’évolution de ces conceptions dans Kristin Booth Glen, « Changing Paradigms: Mental Capacity, Legal Capacity, Guardianship, and Beyond » (2012) 44 Colum. Hum. Rts. L. Rev., p. 93-169.

[52] Rapport Weisstub, note 14.

[53] LCSS, note 5, article 4.

[54] LPDNA, note 6, article 2; Bureau de l’évaluation de la capacité, ministère du Procureur général de l’Ontario, Lignes directrices en matière d’évaluations de la capacité, Toronto, 2005 [MPG, Lignes directrices], p. I.2. En ligne à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity/2005-05/guide-0505.pdf.

[55] Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722, 2003 CSC 32 [Starson], paragraphe 80.

[56] CRDPH, note 26.

[57] CRDPH, note 26, article 1.

[58] CRDPH, note 26.

[59] Recueil des traités des Nations Unies, État des traités, Convention relative aux droits des personnes handicapées [Déclaration et réserve]. En ligne à https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr.

[60] Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale no 1 (2014), article 12, Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, 11 avril 2014 [Observation générale]. En ligne à http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/1&Lang=fr.

[61] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « The right to take risks and make mistakes: equal recognition before the law for people with disabilities », Genève, HCDH, 15 mai 2014. En ligne à http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/LegalEquality.aspx. On trouvera une documentation utile sur les observations générales dans Conway Blake, « Normative Instruments in International Human Rights Law: Locating the General Comment », Center for Human Rights and Global Justice Working Paper No. 17, New York, 2008, en ligne à http://chrgj.org/wp-content/uploads/2012/07/blake.pdf.

[62] On trouvera une analyse des mécanismes de prise de décision accompagnée prévus dans les lois de différentes administrations canadiennes dans CDO, Document de travail sur la capacité juridique et la prise de décision, note 2, partie Trois, ch. I.D.2.

[63] Questionnaire de consultation. Nous avons apporté quelques modifications aux extraits cités afin de supprimer les renseignements pouvant identifier les auteurs et de corriger des erreurs typographiques.

[64] LPDNA, note 6, paragraphes 33(1), (2), (3).

[65] Observation générale, note 60, paragraphe 8.

[66] L’Observation générale (note 60) insiste sur le respect du droit de choisir un traitement médical, même en situation de crise (paragraphe 42), ainsi que sur la nécessité de fournir des renseignements exacts et accessibles et de faire état des approches non médicales.

[67] CDO, Rapport final sur le REEI, note 13, section III.A.

[68] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19 [Code des droits de la personne], articles 11 et 17.

[69] Code des droits de la personne, note 68, paragraphe 47(2).

[70] Voir, par exemple, Commission ontarienne des droits de la personne, Politique concernant la discrimination et la langue, Toronto, 19 juin 1996, en ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-concernant-la-discrimination-et-la-langue.

[71] MPG, Lignes directrices, note 54, sections III.2 et VII.2.

[72] MPG, Lignes directrices, note 54, partie VII.

[73] LCSS, note 5, article 10.

[74] Barreau du Haut-Canada, Rules of Professional Conduct, document adopté par le Conseil le 22 juin 2000, section 3.2-9, « Client with Diminished Capacity », en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486159; Barreau du Haut-Canada, Paralegal Rules of Conduct, document adopté par le Conseil le 29 mars 2007, règle 3.02 « Client with Diminished Capacity », en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486158. On trouvera un aperçu très utile du droit dans ce domaine dans ARCH Disability Law Centre, Addressing the Capacity of Parties Before Ontario’s Administrative Tribunals: Promoting Autonomy and Preserving Fairness, décembre 2009, chapitre 1, en ligne à http://www.archdisabilitylaw.ca/addressing-capacity-parties-ontario%E2%80%99s-administrative-tribunals-respecting-autonomy-protecting-fairne.

[75] CDO, Rapport final sur le REEI, note 13.

[76] LSM, note 7, articles 54-60.

[77] La personne doit avoir un tuteur en vertu de la LPDNA, mais dans le cas d’une procuration, le médecin doit croire « en se fondant sur des motifs raisonnables » que le document existe : LPDNA, note 6, paragraphe 54(6).

[78] LSM, note 7, paragraphe 54(2).

[79] Pour annuler un certificat, il faut utiliser la formule 23 qui ne requiert que le nom du malade, son adresse et sa date de naissance, ainsi que la signature du médecin : Ministère de la Santé de l’Ontario, Formule 23, Loi sur la santé mentale – Avis d’annulation du certificat d’incapacité de gestion des biens en vertu de l’article 56 de la Loi, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013. En ligne à http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/014-6442-41~1/$File/6442-41E.pdf.

[80] LSM, note 7, paragraphe 57(2).

[81] LSM, note 7, paragraphe 54(4).

[82] LPDNA, note 6, article 15.

[83] Commission du consentement et de la capacité, Révision de la capacité à gérer ses biens (Formulaire 18), p. 2. En ligne à http://www.ccboard.on.ca/french/publications/documents/form18.pdf.

[84] LPDNA, note 6, article 6 : « Une personne est incapable de gérer ses biens si elle ne peut pas comprendre les renseignements qui sont pertinents à la prise d’une décision concernant la gestion de ses biens, ou si elle ne peut pas évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision ».

[85] Roy v. Furst [1999] O.J. no 1490 (Ont. S.C.J.). Dans sa décision, la juge MacLeod, notant l’absence d’une définition de la capacité de gérer des biens dans la LSM, se sert de la définition figurant à l’article 6 de la LPDNA comme base de son jugement.

[86] Cela découle de l’utilisation d’une formule juridique contraignante au paragraphe 54(1) (« un médecin l’examine » par opposition à « un médecin peut l’examiner ») : LSM, note 6, paragraphe 54(1).

[87] LSM, note 7, paragraphe 59(1).

[88] LSM, note 7, paragraphe 59(2).

[89] LSM, note 7, paragraphe 60(1).

[90] LPDNA, note 6, paragraphe 16(1).

[91] LPDNA, note 6, article 79.

[92] LPDNA, note 6, paragraphe 1(1). Il y a lieu de noter que les évaluateurs de la capacité formulent des opinions sur – par exemple – la capacité d’établir une procuration ou de rédiger un testament, cas dans lesquels la LPDNA n’impose pas une évaluation officielle de la capacité.

[93] Évaluation de la capacité, règlement 460/05 de l’Ontario [Règl. sur l’évaluation de la capacité], alinéa 2(1)a), paragraphe 2(2).

[94] MPG, Lignes directrices, note 54.

[95] Règl. sur l’évaluation de la capacité, note 93, paragraphes 3(1)-(2).

[96] Règl. sur l’évaluation de la capacité, note 93, paragraphe 3(3).

[97] LPDNA, note 6, paragraphes 78(1)-(3).

[98] LPDNA, note 6, paragraphes 78(5), 16(4).

[99] LPDNA, note 6, paragraphes 16(5)-(6).

[100] LPDNA, note 6, article 20.2. À noter qu’une personne jugée incapable de gérer ses biens et qui est ensuite couverte par une procuration ne peut ni se prévaloir de ce droit ni présenter une requête en révision d’une constatation d’incapacité de prendre soin de sa personne. Voir l’analyse dans D’Arcy Hiltz et Anita Szigeti, A Guide to Consent and Capacity Law in Ontario, édition 2013, Lexis Nexis, Markham (Ontario), 2012 [Hiltz et Szigeti], p. 32, 43-44.

[101] Hiltz et Szigeti, note 100, p. 194. Il convient de noter que le prix des soins de longue durée est réglementé et qu’il peut être subventionné.

[102] LCSS, note 5, article 2.

[103] Evaluators, Règlement 104/96 de l’Ontario, article 1.

[104] Nous n’avons pas trouvé de renseignements officiels sur les origines de ce formulaire. De plus, les personnes qui ont des souvenirs à ce sujet ne s’entendent pas sur les circonstances dans lesquelles il a été mis au point. Toutefois, d’après une entrevue avec Judith Wahl, de l’Advocacy Centre for the Elderly, il semble bien avoir été utilisé depuis le tout début du présent régime et avoir été largement considéré comme « officiel ».

[105] Dans la décision H. (Re), 2005 CanLII 57737 (ON CCB), la CCC affirme que le simple fait de poser ces cinq questions et d’obtenir (ou de ne pas obtenir) des réponses ne constitue pas une évaluation équitable de la capacité d’une personne. Voir, par exemple, Starson, note 55, paragraphes 77 et 81 (les évaluateurs ne peuvent écarter la présomption de capacité que sur la base de la prépondérance des probabilités; ils doivent démontrer que la personne concernée n’est pas apte à évaluer les conséquences prévisibles d’une décision); et Saunders v. Bridgepoint Hospital, 2005 CanLII 47735 (ON SC), paragraphe 121 (l’équité procédurale exige que les évaluateurs informent régulièrement les personnes concernées du processus d’évaluation de la capacité).

[106] Dans Koch (Re), le juge Quinn a introduit certaines des garanties procédurales prévues dans la LPDNA dans le contexte des admissions, et notamment le droit d’être informé des conséquences d’une constatation d’incapacité, le droit d’avoir un avocat ou un ami présent pendant l’évaluation, le droit de refuser l’évaluation et le droit d’être informé de ces droits avant l’évaluation : Koch (Re) (1997), 33 O.R. (3d) 485, 70 A.C.W.S. (3d) 712 (Div. gén.) [Koch (Re)]. Toutefois, certains estiment qu’il ne s’agit là que d’une remarque incidente à laquelle la Commission ne s’est pas toujours sentie liée : Hiltz et Szigeti, note 118, citant I.L.A. (Re), 2004 CanLII 29716 (ON CCB).

[107] LCSS, note 5, paragraphes 50(1)-(2).

[108] LCSS, note 5, article 10.

[109] LCSS, note 5, paragraphe 4(3).

[110] LCSS, note 5, paragraphe 15(1).

[111] LCSS, note 5, paragraphe 15(2).

[112] Voir, par exemple, Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario, « L’obtention du consentement aux services : Guide à l’intention des audiologistes et des orthophonistes », CASLPO, juin 2006, en ligne à http://www.caslpo.com/sites/default/uploads/files/GU_FR_Obtaining_Consent_for_Services.pdf [CASLPO, L’obtention du consentement]; Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, « Determining Capacity to Consent: Guiding Physicians through Capacity and Consent to Treatment », CPSO, 2007, Dialogue 32, en ligne à http://www.cpso.on.ca/uploadedFiles/policies/policies/policyitems/Consent.pdf; Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, « Consent to Medical Treatment, Policy 4-05 » (janvier/février 2006), en ligne à http://www.cpso.on.ca/policies/policies/default.aspx?ID=1544 [CPSO, Consentement au traitement médical]; Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Directive professionnelle : Le consentement, 2009, en ligne à http://www.cno.org/Global/docs/policy/51020_consent.pdf [OIIO, Directive professionnelle : Consentement]; Ordre des diététistes de l’Ontario, « Guidelines: Health Care Consent Act (HCCA) », en ligne à http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Laws-Regulations-Bylaws/Health-Care-Consent-Act/Guidelines-Health-Care-Consent-Act-(HCCA).aspx [Ordre des diététistes, « Lignes directrices »]; Ordre des diététistes de l’Ontario, « Manuel de jurisprudence pour les diététistes de l’Ontario », automne 2012, en ligne à http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Document-Type/Jurisprudence-HandbookUpdated2014.aspx; Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Guide to the Health Care Consent and Substitute Decisions Legislation for Occupational Therapists, 1996, en ligne à http://www.coto.org/pdf/hcca_guide.pdf [Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Consentement]; Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsibilities Under Consent Legislation », décembre 2011, en ligne à http://www.crto.on.ca/pdf/PPG/UnderConsent.pdf, [Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement »]; Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, « Health Care Consent Act: Briefing Note », 2005, mis à jour en 2007, en ligne à http://www.collegept.org/Assets/registrants’guideenglish/briefing%20notes/BNhealthCareConsentAct.pdf; Ordre des chiropraticiens de l’Ontario, « Standard of Practice: Consent », modifié en novembre 2004, en ligne à http://ccholive.v51.com/site_documents/S-013%20Consent.pdf.

[113] National Initiative for the Care of the Elderly, Tool on Capacity & Consent: Ontario Edition, Toronto, Advocacy Centre for the Elderly, 2003, en ligne à http://www.nicenet.ca/files/NICE_Capacity_and_Consent_tool.pdf.

[114] LSM, note 7, articles 38, 59.

[115] LCSS, note 5, article 32.

[116] Flynn et al v. Flynn, (18 décembre 2007) 03-66/07 (Ont. SCJ), cité dans Abrams v. Abrams (2008), 173 A.C.W.S. (3d) 410, 173 A.C.W.S. (3d) 606, paragraphe 50 (Ont. SCJ) [Abrams].

[117] Abrams, note 116, paragraphe 50.

[118] MPG, Lignes directrices, note 54, p. I.2.

[119] Sarita Verma et Michel Silberfeld, « Approaches to Capacity and Competency: The Canadian View », International Journal of Law and Psychiatry, 1997, vol. 20, no 1, p. 35, 42 [Verma et Silberfeld].

[120] Henry Olders, « Comprehensive Assessments of Competence: A Psychiatrist’s Perspective », McGill Jounal of Law and Health, vol. 5, no 2, 2011, p. 283, 285 [Olders].

[121] Michel Silberfeld et coll., « Capacity Assessments for Requests to Restore Legal Competence », International Journal of Geriatric Psychiatry, 1995, vol. 10, no 3, p. 191, 196.

[122] Voir, par exemple, l’arrêt Koch (Re), note 106, concernant le cas d’un mari qui a demandé l’évaluation de la capacité de sa femme après que l’avocat de celle-ci a produit un projet d’accord de séparation. Urbisci c. Urbisci, 2010 ONSC 6130, 67 E.T.R. (3d) 43, concerne aussi une demande d’évaluation présentée en pleine instance de séparation lorsque Mme Urbisci, constatant que son mari et sa fille s’intéressaient davantage à son argent qu’à son bien-être, a décidé de révoquer une procuration en faveur de son mari. Deschamps c. Deschamps (1997), 52 O.T.C. 154, 75 A.C.W.S. (3d) 1130 (Div. gén.) [Deschamps], concerne un fils qui veut être nommé tuteur aux biens de son père dans le cadre d’une action majeure, visant à l’empêcher de se remarier.

[123] Verma et Silberfeld, note 119, p. 41.

[124] Olders, note 120, p. 283-284.

[125] V. (Re), 2009 CanLII 13471 (ON CCB).

[126] Jude Bursten, « Mental Health Law in the Community: A rights Protection Framework That Falls Apart? » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Mental Health and Patients’ Rights in Ontario: Yesterday, Today and Tomorrow, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003, p. 69, en ligne à https://ozone.scholarsportal.info/bitstream/1873/13331/1/283377.pdf. Au cours des consultations préliminaires de la CDO, certaines parties intéressées ont exprimé des préoccupations du même ordre à l’égard de la possibilité d’utilisation abusive des évaluations en vertu de la LSM comme solution de rechange obligatoire aux évaluations en vertu de la LPDNA. Certains intéressés ont noté que le recours à cette pratique était généralement bien intentionné, signalant, par exemple, que les évaluations en vertu de la LPDNA sont difficilement applicables dans certaines circonstances en raison de leur coût. Toutefois, la CDO n’a pas trouvé d’exemples documentés de ce genre de pratique.

[127] VLRC, Final Report, note 43, p. 113.

[128] AGTA, note 42; Règlement 219/2009 de l’Alberta, alinéa 3(1)a).

[129] AGTA, note 42; Règlement 219/2009 de l’Alberta, alinéa 4(2)a).

[130] Brochure du Bureau de l’évaluation de la capacité, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacityoffice.pdf.

[131] Observations écrites de l’Ontario Brain Injury Association à la CDO, octobre 2014, p. 2 [Observations écrites de l’OBIA].

[132] Judith Wahl, Mary Jane Dykeman et Brendan Gray, Health Care Consent and Advance Care Planning in Ontario, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, [Wahl, Dykeman et Gray], p. 253-254, en ligne à http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-ace-ddo.

[133] Groupe de discussion – Conseillers et défenseurs, droits, 25 septembre 2014.

[134] Observations écrites du Centre de toxicomanie et de santé mentale à la CDO, 16 octobre 2014, [Observations écrites du CTSM], p. 3.

[135] Voir note 105.

[136] Jeffrey Cole et Noreen Dawe, Assessing Capacity for Admission to Long-Term Care Homes: A Training Manual for Evaluators (2010, révisé en 2011), p. iii, en ligne à http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Scope-of-Practice/Acting-as-an-Evaluator/ConsentandCapacityTrainingManual.aspx. Malheureusement, on ne sait pas vraiment de quelle étude les auteurs parlent.

[137] The Dementia Network of Ottawa, « A Practical Guide to Capacity and Consent Law of Ontario for Health Practitioners Working with People with Alzheimer Disease », en ligne à http://www.community-networks.ca/uploads/L%20consentlawOttAlzheimers.pdf.

[138] Alexandra Carling-Rowland, « Communication Aid to Capacity Evaluation – CACE: A Communicatively Accessible Capacity Evaluation to Make Admissions Decisions », 2012, en ligne à http://www.aphasia.ca/wp-content/uploads/2012/11/Communication-Aid-to-Capacity-Evaluation-CACE.pdf.

[139] Dans Koch (Re), note 106, le juge Quinn a introduit certaines des garanties procédurales prévues dans la LPDNA dans le contexte des admissions, et notamment le droit d’être informé des conséquences d’une constatation d’incapacité, le droit d’avoir un avocat ou un ami présent pendant l’évaluation, le droit de refuser l’évaluation et le droit d’être informé de ces droits avant l’évaluation.

[140] Saunders, note 105, para. 18.

[141] Wahl, Dykeman et Gray, note 132, p. 260-261.

[142] Observations écrites de l’OBIA, note 131, p. 2.

[143] Wahl, Dykeman et Gray, note 132, p. 263-264.

[144] Observations écrites de l’Advocacy Centre for the Elderly à la CDO, 17 octobre 2014 [Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique], p. 9.

[145] LCSS, note 5, article 17.

[146] Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Consentement, note 112, sections 1.6 et 1.7.

[147] Par exemple, l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes donne des indications précises sur l’information à transmettre à la personne déclarée incapable, sur la nécessité de lui communiquer l’information d’une manière qui corresponde à ses capacités, ainsi que sur l’obligation de continuer le plus possible à faire participer la personne aux discussions tenues avec son mandataire spécial et de l’aider à exercer son droit de présenter à la CCC une requête en révision de la constatation d’incapacité (CASLPO, L’obtention du consentement, note 112, p. 12).

[148] Par exemple, Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement », note 112, p. 15; CASLPO, L’obtention du consentement, note 112, p. 12 : [traduction] « Le membre du CASLPO a l’obligation d’informer le patient/client d’une manière qui corresponde à ses capacités. »

[149] Voir, par exemple, CPSO, Consentement au traitement médical, note 112, p. 7; CASLPO, L’obtention du consentement, note 112, p. 12; Ordre des diététistes, « Lignes directrices », note 112, p. 4. L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario impose à ses membres de réagir « si le client semble troublé par cette information » en cherchant à découvrir la nature de ses hésitations et en lui expliquant les possibilités qui s’offrent à lui (OIIO, Directive professionnelle : Consentement, note 112, annexe A, Intervenir en faveur des clients).

[150] Par exemple, ni le document Consent to Medical Treatment de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, note 112, p. 7, ni la Directive professionnelle : Le consentement de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, note 112, ne prévoient des exceptions quelconques à la règle voulant qu’on informe la personne en cause de la déclaration d’incapacité et de ses conséquences.

[151] Voir, par exemple, Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement », note 112, p. 4.

[152] Ordre des diététistes, « Lignes directrices », note 112, p. 4.

[153] Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement », note 112.

[154] Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, Consentement au traitement médical, note 112, p. 7. Voir également OIIO, Directive professionnelle : Consentement, note 112, qui impose à l’infirmière de faire « appel à son jugement professionnel afin de décider quels services d’intervention sont requis pour aider le client à exercer ses droits ».

[155] Observations écrites du Mental Health Legal Committee à la CDO, 28 novembre 2014 [Observations écrites du MHLC], p. 9-10.

[156] LCSS, note 5, paragraphe 4(3).

[157] MPG, Lignes directrices, note 54, I.2.

[158] AGTA, note 42; Règlement 219/2009 de l’Alberta, alinéa 3(1)a).

[159] AGTA, note 42; Règlement 219/2009 de l’Alberta, alinéa 4(2)a).

[160] Dr Samir K. Sinha, Vivre bien et plus longtemps, rapport remis au ministre de la Santé et des Soins de longue durée et au ministre délégué aux Affaires des personnes âgées sur les recommandations visant à contribuer à la Stratégie ontarienne pour le bien-être des personnes âgées, 20 décembre 2012, p. 151; en ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/seniors_strategy/docs/seniors_strategy_report.pdf.

[161] Institut canadien d’information sur la santé, Les soins de santé au Canada 2011 : Regard sur les personnes âgées et le vieillissement, Ottawa, 2011, en ligne à https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf.

[162] Department for Constitutional Affairs, Mental Capacity Act 2005 Code of Practice, Londres, TSO, 2007, p. 178, en ligne à http://www3.imperial.ac.uk/pls/portallive/docs/1/51771696.PDF.

[163] Mental Capacity Act, note 42, article 39.

[164] Code of Practice, note 162, p. 184. 11.

[165] Robert Pettignano, Lisa Bliss et Sylvia Caley, « The health law partnership: a medical-legal partnership strategically designed to provide a coordinated approach to public health legal services, education, advocacy, evaluation, research, and scholarship », Journal of Legal Medicine, 2014, p. 57, 69; Margaret Graham Tebo, « Just What the Doctor Ordered: Hospital on-site legal services programs help address legal ills of children », 2001, ABA Journal, 87:10, p. 28; Elizabeth Tobin Tyler, Poverty, health and law: readings and cases for medical-legal partnership, Durham, N.C, Carolina Academic Press, 2011 [Tobin Tyler], p. 71.

[166] Tobin Tyler, note 165, p. 84.

[167] Joel Teitelbaum, « Obligation and Opportunity: Medical-Legal Partnership in the Age of Health Reform », 2014, 35:1 7, p. 11, 21.

[168] Tobin Tyler, note 165, p. 81.

[169] Pro Bono Law Ontario, Medical-Legal Partnerships for Children: Bridging the Justice Gap [PBLO], en ligne à https://www.pblo.org/volunteer/medical-legal-partnerships-children/.

[170] LawHelpOntario.org, Legal Help for Children: Medical Legal Partnerships, en ligne à https://www.lawhelpontario.org/legal-help-for-children/medical-legal-partnerships/.

[171] PBLO, note 169.

[172] PBLO, note 169.

[173] Johanna McDonald, « ARCH and the St. Michael’s Hospital Legal Services Program: A Health Justice Initiative », ARCH Alert: ARCH’s Quarterly Newsletter on Disability and the Law (26 juin 2015), [ARCH Alert], en ligne à http://archdisabilitylaw.ca/sites/all/files/ARCH%20Alert%20-%20June%2026%202015%20-%20Text_0.txt.

[174] ARCH Alert, note 173.

[175] Barreau du Haut-Canada, Equity Initiatives Department, Report to Convocation: Access to Justice Committee, 2011, p. 14.

[176] Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, L.O. 2010, chap. 14, [Loi sur l’excellence des soins pour tous], préambule.

[177] Loi sur l’excellence des soins pour tous, note 176, alinéa 12a)(iv). Des modifications ont été adoptées, mais n’ont pas encore été proclamées, pour prévoir une surveillance des « relations avec les clients » et des comptes rendus à cet égard.

[178] Qualité des services de santé Ontario, Rapport annuel 2013-2014 [QSSO, Rapport annuel 2013-2014], p. 9, en ligne à http://www.hqontario.ca/Nous/Rapports-annuels.

[179] Qualité des services de santé Ontario, Les soins intégrés : Point de vue des Ontariens concernant la communication et la coordination dans les soins de santé, 2015, p. 3, en ligne à http://www.hqontario.ca/Portals/0/documents/pr/report-experiencing-integrated-care-1504-fr.pdf.

[180] QSSO, Rapport annuel 2013-2014, note 178, p. 6; site Web de Qualité des services de santé Ontario, Soins primaires, Sondage sur l’expérience des patients en matière de soins primaires, en ligne à http://www.hqontario.ca/Pour-équipes-dAQ/Soins-primaires/Sondage-sur-lexpérience-des-patients-en-matière-de-soins-primaires.

[181] Site Web de Qualité des services de santé Ontario, Participation des patients, Conseil consultatif des patients, des familles et du public, en ligne à http://www.hqontario.ca/Participation-des-patients/Programme-de-consultation-des-patients-des-familles-et-du-public/Conseil-consultatif-des-patients-des-familles-et-du-public.

[182] Site Web de Qualité des services de santé Ontario, Maillons santé, Série de webinaires, en ligne à http://www.hqontario.ca/Pour-équipes-dAQ/Maillons-santé/Série-de-webinaires.

[183] Loi sur l’excellence des soins pour tous, note 176, article 13.1.

[184] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living and the Law as it Affects Older Adults, Research Paper for the Law Commission of Ontario, Commission du droit de l’Ontario, août 2009 [ACE, Congregate Living], en ligne à http://www.lco-cdo.org.en/older adults.

[185] LFSLD, note 44, paragraphe 3(1).

[186] LFSLD, note 44, paragraphe 3(3).

[187] ACE, Congregate Living, note 184, p. 18-20, 47, 111.

[188] LFSLD, note 44, articles 141-143.

[189] LFSLD, note 44, article 76.

[190] LFSLD, note 44, article 85.

[191] LFSLD, note 44, article 143.

[192] Les pouvoirs et attributions du Conseil des résidents sont définis dans la LFSLD, note 44, articles 56-67.

[193] Elyse Sunshine, « LHINs: A Primer », en ligne à http://www.grllp.com/ontariohealthlaw/docs/9%20-%20Local%20Health%20Integration%20Network%20(1).doc [Sunshine]; Paul Barker, « Local Health Integration Networks: The Arrival of Regional Health Authorities In Ontario » (document rédigé pour présentation à la réunion annuelle de l’Association canadienne de science politique, Université de la Saskatchewan, Saskatoon (Sask.), mai 2007, p. 5 [Barker].

[194] Gokal Bhandari et Anne Snowdon, « Design of a patient-centric, service-oriented health care navigation system for a local health integration network », Behaviour and Information Technology, vol. 31, no 3, mars 2012, p. 275; Barker, note 193, p. 2.

[195] Barker, note 193, p. 6-7; Sunshine, note 193, p. 1; Bob Gardner, Local Health Integration Networks: Potential, Challenges and Policy Directions, Wellesley Institute, juin 2006, p. 2.

[196] Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, L.O. 2006, chap. 4, [LISSL], paragraphes 14(6) et 18(4).

[197] LISSL, note 196, article 1.

[198] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, « Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé », gouvernement de l’Ontario, février 2015, p. 5, 7, 13, 14.

[199] Sunshine, note 193, p. 2.

[200] Réseau local d’intégration des services de santé du Centre, « Créer des collectivités compassionnelles : Faire avancer l’excellence dans les soins de santé locaux Ensemble », p. 2, 10, en ligne à http://www.centrallhin.on.ca/goalsandachievements/~/media/sites/central/uploadedfiles/Home_Page/Integrated_Health_Service_Plan/FRE-Central_LHIN-IHSP-13-16_web.pdf.

[201] Réseau local d’intégration des services de santé du Centre, « L’expérience du patient : Recadrer la qualité à travers les yeux du patient » [RLISS du Centre, « L’expérience du patient »], en ligne à http://www.centrallhin.on.ca/goalsandachievements/patientexperience.aspx.

[202] Dr Karima Velji, « Designing a Framework and Scorecard for Patient Experience for the Central LHIN and Beyond », Réseau local d’intégration des services de santé du Centre, 2014, en ligne à http://www.centrallhin.on.ca/goalsandachievements/patientexperience.aspx.

[203] RLISS du Centre, « L’expérience du patient », note 201.

[204] Bonnie Laschewicz et autres, Understanding and Addressing Voices of Adults with Disabilities within Their Family Caregiving Contexts: Implications for Capacity, Decision-Making and Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, en ligne à  http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-lashewicz, donnent des exemples de familles qui s’efforcent d’apporter un soutien en ce sens et de familles qui optent pour une attitude plus paternaliste de la prise de décision au nom des êtres qui leur sont chers.

[205] Déclaration et réserve, note 59.

[206] Déclaration et réserve, note 59.

[207] AGTA, note 42, article 13; Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, note 42, articles 13 et 39.

[208] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique, note 144, p. 8.

[209] Tous les chiffres de 2013-2014 se trouvent dans le Document de travail, note 2, partie Trois, III.C.3. Il y avait 1 838 dossiers actifs relatifs au soin de la personne et 16 833 dossiers actifs de tutelle aux biens. Il faut considérer ces chiffres avec prudence : bien que le TCP tienne un registre des tutelles privées, il incombe au tuteur d’informer le TCP de la fin de la tutelle par suite du décès de la personne sous tutelle, par exemple, si bien qu’il y a peut-être moins de tutelles actives dans la province que ne le laissent entrevoir ces chiffres.

[210] Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, note 41, paragraphe 5(2), article 11; AGTA, note 42, paragraphe 6(2).

[211] Advocacy Centre for the Elderly, Comments on the Discussion Paper: Capacity of Adults with Mental Disabilities and the Federal RDSP, 28 février 2014, p. 9.

[212] Coalition on Alternatives to Guardianship, Observations écrites, octobre 2014, p. 26.

[213] LPDNA, note 6, paragraphes 33(3), (4), (5); 66(5), (6), (7), (8).

[214] LPDNA, note 6, paragraphes 66(2.1), (3), (4).

[215] LPDNA, note 6, paragraphes 66(8), (9).

[216] LCSS, note 5, article 21.

[217] Advocacy Centre for the Elderly, Observations écrites à la CDO sur le Cadre du droit touchant les personnes âgées, juillet 2008, p. 23‑24.

[218] Conway v. Fleming, [1996] 1242 ACWS (3d) 62, paragraphes 282-285; W (Re), 2006 CarswellOnt 9390 (ON CCB), paragraphes 28 et 30.

[219] LCSS, note 5, article 7; R. v. Thomas, 2000 CarswellOnt 1173; [2000] OJ no 1308; 46 WCB (2d) 59, paragraphe 4.

[220] LSM, note 7, article 20.

[221] R. v. Webers 95 CCC (3d) 334; [1994] OJ no 2 (QL); 25 WCB (2d) 305 1994 CanLII 7552 (ON SC).

[222] LFSLD, note 44, article 32.

[223] Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O, chap. 11, article 70.

[224] LCSS, note 5, articles 53.1 et 54.2.

[225] VLRC, Final Report, note 43, chap. 15, p. 318.

[226] VLRC, Final Report, note 43, chap. 15.

[227]  R v. Bournewood Community and Mental Health NHS Trust; Ex parte L [1998] All ER 289 pour connaître la décision originale de la Chambre des lords, et HL v United Kingdom 40 EHRR 32 pour connaître celle de la Cour européenne de justice.

[228] Mental Capacity Act, note 42, annexe A.1, « Hospital and Care Home Residents: Deprivation of Liberty ».

[229] LPDNA, note 6, article 37.

[230] LPDNA, note 6, paragraphe 32(1).

[231] LPDNA, note 6, paragraphe 31(1).

[232] Daphne A. Dukelow, Pocket Dictionary of Canadian Law, 3e éd., Toronto, Carswell, 2011 [Pocket Dictionary], au terme « agent ».

[233] John A. Yogis et Catherine Cotter, Barron’s Canadian Law Dictionary, Hauppauge (N.Y.). Barron’s Educational Series, 2009, 6e éd, au terme « agent ».

[234] Graham Mining Ltd. v. Rapid-Eau Technologies Inc. [2000] O.J. no 5332.

[235] Menna v. Guglietti (1969), 10 D.L.R. (3d) 132 (H.C. Ont.); Olanick v. R. Cholkan & Co. (1980), [1980] I.L.R. 1-1282 (H.C. Ont.); Mitchell v. Sykes (1883), 4 O.R. 501 (H.C. Ont.); People’s Credit Jewellers Ltd. v. Melvin (1933), [1933] O.W.N. 76 (C. cté Ont.).

[236] Paul S. Starr & Co. v. Watson (1972), [1973] 1 O.R. 148 (C.A. Ont.).

[237] Johnson v. Birkett (1910), 21 O.L.R. 319 (Ont. K.B.); Laskin v. Bache & Co. (1971), [1972] 1 O.R. 465 (C.A. Ont.); Royal Securities Corp. v. Montreal Trust Co. (1967), [1967] 2 O.R. 200 (C.A. Ont.); Metropolitan Toronto Pension Plan v. Aetna Life Insurance Co. of Canada (1992), 98 D.L.R. (4th) 582 (C. div. Ont.).

[238] Garber v. Union Bank of Canada (1919), 46 O.L.R. 129 (H.C. Ont.); Rudd Paper Box Co. v. Rice (1912), 3 O.W.N. 534 (C.A. Ont.); Canadian Packing Co. v. Union Stockyards of Toronto (1922), 23 O.W.N. 291 (H.C. Ont.); confirmé (1923), 24 O.W.N. 33 (C. div. Ont.); Independent Cash Mutual Fire Insurance Co. v. Winterborn (1913), 4 O.W.N. 674 (H.C. Ont.); Zuckschwerdt v. Royal Bank (1932), 41 O.W.N. 435 (C.A. Ont.); Metropolitan Toronto Pension Plan v. Aetna Life Insurance Co. of Canada (1992), 98 D.L.R. (4th) 582 (Div. Gén. Ont.); Alan Webster Family Trust v. Midland Walwyn Capital Inc. (2002), 2002 CarswellOnt 276 (C.S.J. Ont.); modifié (2005), 2005 CarswellOnt 2760 (Ont. C.A.).

[239] [1962] O.R. 536, 539 [1962] Timmins (Town) v. Brewers’ Warehousing Co Ltd O.J. no 574.

[240] Pocket Dictionary, note 232, au terme « deputy ». 

[241] Par exemple la Loi d’interprétation, LRO 1990, chap. I.11 [abrogée], articles 28 et 77. 

[242] Pocket Dictionary, note 232, au terme « representative ».

[243] Code des droits de la personne, note 68, articles 11 et 17.

[244] Code des droits de  la personne, note 68, Règl. de l’Ont. 290/98, Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement.

[245] Krista James et Laura Watts (Canadian Centre for Elder Law), Understanding the Lived Experiences of Supported Decision-Making in Canada, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, mars 2014), [James et Watts] p. 49-55; en ligne à http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-ccel.

[246] Pour avoir un aperçu des autorisations de prise de décision accompagnée de l’Alberta, voir CDO, Capacité juridique, prise de décision et tutelle Document de travail, note 2, p. 126-128.

[247] James et Watts, note 245, p. 57-62.

[248] CDO, Rapport final sur le REEI, note 13, section IV.C.3.

[249] Sophie Nunnelley, Personal Support Networks in Practice and Theory: Assessing Their Implications for Supported Decision-making Law, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2015), [Nunnelley, Personal Support Networks], en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/node/2921.

[250] Nunnelley, Personal Support Networks, note 249, p. 103.

[251] Initiative nationale pour le soin des personnes âgées, Defining and Measuring Elder Abuse and Neglect: Synthesis of Preparatory Work Required to Measure the Prevalence of Abuse and Neglect of Older Adults in Canada, Toronto, 2012.

[252] BC Adult Abuse/Neglect Prevention Collaborative, Vulnerable Adults and Capability Issues in BC, Provincial Strategy Document (janvier 2009), p. 23, en ligne à http://www.bcli.org/publication/provincial-strategy-document-vulnerable-adults-and-capability-issues-bc.

[253] Groupe de discussion – Membres des familles de personnes ayant des déficiences sur le plan de leur développement, 3 décembre 2014.

[254] Rae Campbell v. George Xenoyannis and Adrianna Solman, Cour supérieure de justice, Cour des petites créances, SC – 14-00035494-00, 2 juillet 2015, p. 85.

[255] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 111; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, p. 93-95.

[256] En ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/incapacity/poa.asp.

[257] LPDNA, note 6, paragraphes 10(2) et 48(2).

[258] Loi sur les procurations, C.P.L.M. chap. P97 [Manitoba, Loi sur les procurations], paragraphe 11(1).

[259] Loi de 2002 sur les procurations, L.S. 2002, chap. P-20.3, [Saskatchewan, Loi sur les procurations] alinéa 12(1)b), Règlement sur les procurations, RS P-20.3, Rég. 1, Formule E.

[260] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, The Power of Attorney Act, Final Report, août 2015, [Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report] 85, en ligne à http://www.lawreform.ns.ca/Downloads/Final_Report_Powers_of_Attorney_Act.pdf.

[261] Loi sur les procurations perpétuelles, LRY 2002, chap. 73, sous-alinéa 3(1)b)(iv).

[262] Saskatchewan, Loi sur les procurations, note 259, paragraphe 12(1).

[263] Power of Attorney Act, R.S.B.C. 1996, chap. 370, article 17.

[264] VLRC, Final Report, note 43, p. 195.

[265] Joffe et Montigny, note 27, p. 107.

[266] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report, note 260, p. 175.

[267] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Powers of Attorney Act, Discussion Paper, mars 2014, p. 153, en ligne à http://www.lawreform.ns.ca/Downloads/Discussion%20Paper%20-%20Powers%20of%20Attorney%20Act.pdf.

[268] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report, note 260, p. 175.

[269] Zonni v. Zonni Estate, 2006 CarswellOnt 519 (WL Can).

[270] Fareed v. Wood, 2005 CarswellOnt 4591 (WL Can), paragraphe 20. 

[271] LPDNA, note 6, article 2.

[272] Ainsi, au Royaume-Uni, les tuteurs nommés sont tenus de remettre régulièrement leurs comptes au tuteur et curateur public : Code of Practice, note 162, p. 8.66.

[273] Joffe et Montigny, note 27, p. 102-103.

[274] Joffe et Montigny, note 27, p. 103-104.

[275] Mental Capacity Act, note 42, articles 49, 58 et 61.

[276] Code of Practice, note 162, p. 248.

[277] Guardianship and Administration Act 2000 (Queensland) [Guardianship and Administration Act], article 222‑224.

[278] Guardianship and Administration Act, note 277, article 224.

[279] Guardianship and Administration Act, note 277, paragraphe 224(3).

[280] Guardianship and Administration Act, note 277, article 227.

[281] ACE, Congregate Living, note 184, p. 88 et suivantes.

[282] Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, chap. 405, [Representation Agreement Act], paragraphe 12(1).

[283] Representation Agreement Act, note 282, article 16.

[284] Manitoba, Loi sur les procurations, note 258, article 22.

[285] LCSS, note 5, article 32.

[286] LCSS, note 5, articles 50, 65.     

[287] LPDNA, note 6, article 20.1.

[288] LCSS, note 5, articles 33, 51, 66.

[289] LCSS, note 5, articles 35, 53, 68.

[290] LCSS, note 5, articles 37, 54, 69.

[291] LCSS, note 5, articles 35, 52, 67.

[292] LCSS, note 5, articles 34, 53.1, 54.2. Les dispositions relatives aux unités de sécurité ne sont pas encore en vigueur.

[293] Pour l’exercice 2011-2012, plus de 80 pour cent des requêtes entraient dans ces catégories : Commission du consentement et de la capacité, Rapport annuel 2011-2012, p. 5. En ligne à http://www.ccboard.on.ca/scripts/english/governance/Annual-Reports.asp.

[294] Commission du consentement et de la capacité, Règles de pratique, règle 23.1 « Preuve ». En ligne à http://www.ccboard.on.ca/french/legal/documents/rulesofpractice.pdf.

[295] LCSS, note 5, article 75.

[296] LCSS, note 5, article 80.

[297] Communication du tuteur et curateur public, 18 juin 2015. En 2005, 162 tuteurs nommés par tribunal étaient des personnes et des institutions autres que le TCP; en 2006, ce chiffre s’établissait à 172; en 2007 à 182; en 2008 à 188; en 2009 à 175; en 2010 à 206; en 2011 à 184; en 2012 à 250; en 2013 à 207; en 2014 à 227. Au cours de la même période, le tribunal a nommé le TCP comme tuteur de 10 à 18 fois par an.

[298] LPDNA, note 6, articles 39, 68.

[299] LPDNA, note 6, paragraphes 39(4), 68(4).

[300] LPDNA, note 6, paragraphes 42(7), 42(8).

[301] LPDNA, note 6, articles 82-83.

[302] Communication du tuteur et curateur public, 6 mai 2014.

[303] Observations écrites du MHLC, note 155, p. 7.

[304] Joffe et Montigny, note 27, p. 108.

[305] On peut trouver une vue d’ensemble des outils d’autoapprentissage qui sont à la disposition des personnes vivant un conflit familial dans Commission du droit de l’Ontario, L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité : Rapport final, Toronto, février 2013. [CDO, L’amélioration de l’accès à la justice familiale]. En ligne à http://lco-cdo.org/fr/family-law-reform-final-report.

[306] CDO, L’amélioration de l’accès à la justice familiale, note 305, p. 27-28. Il y a des projets en cours visant à améliorer les processus en droit de la famille, quoique des problèmes persistent.

[307] Observations écrites du MHLC, note 155, p. 7.

[308] Joffe et Montigny, note 27, p. 62-63.

[309] Doug Surtees, « How Goes the Battle? An Exploration of Guardianship Reform » (2012) 50:1 Alta. L. R., p. 115-127 [Surtees].

[310] Groupe de discussion – Avocats en droit des fiducies et des successions, 14 octobre 2014.

[311] Joffe et Montigny, note 27, p. 107-108.

[312] Observations écrites du MHLC, note 155, p. 6.

[313] Cuthbertson c. Rasouli, [2013] 3 R.C.S. 341, 2013 CSC 53.

[314] LFSLD, note 44 : l’article 19 impose aux foyers de soins de longue durée l’obligation de protéger les résidents contre les mauvais traitements, et l’article 20 les oblige à adopter et à respecter une politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de maltraitance et de négligence envers les résidents. L’article 24 impose l’obligation de signaler certains types de comportements, notamment la maltraitance et la négligence.

[315] LFSLD,  44; Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, chap. 14.

[316] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique, note 144, p. 9.

[317] Joffe et Montigny, note 27, p. 104.

[318] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, étape 6 : « Est-ce que les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution respectent les principes? ». En italique dans l’original.

[319] Voir Toronto Mental Health Court, « Overview of the Court », 2008. En ligne à http://www.mentalhealthcourt.ca; Juge Richard D. Schneider, « Les tribunaux spécialisés dans les problèmes de santé mentale » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rendre hommage au passé, bâtir l’avenir – 25 ans de progrès dans la défense et la protection des droits en matière de santé mentale, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008, p. 186-188.

[320] Judiciary of England and Wales [Magistrature d’Angleterre et du Pays de Galles], Court of Protection Report 2010, p. 6. En ligne à https://www.judiciary.gov.uk/publications/court-of-protection-report-2010/.

[321] Mental Capacity Act, note 42, article 51.

[322] Mental Capacity Act, note 42, article 42.

[323] Mental Capacity Act, note 42, article 49.

[324] Rasanen c. Rosemount Instruments Ltd.  (C.A. Ont.) 17 OR (3d) 267; 112 DLR (4th) 683; 175 NR 350; [1994] CarswellNS 154; [1994] ACF no 1584 (QL); [1994] OJ no 200 (QL); 1 CCEL (2e) 161; 367 APR 19; 68 OAC 284; 94 CLLC 14.

[325] Andrew Leggatt, Tribunals for Users: One System, One Service, Report of the Review of Tribunals, mars 2001, paragraphe 1.2.

[326] Alison Christou, « The “Goodˮ Tribunal  Member –‐ an Aretaic Approach to Administrative Tribunal Practice »  (2009) 28:2 Univ Qld Law J 339, p. 342-343; Stephen H. Legomsky, Specialized justice: courts, administrative tribunals, and a cross–‐national theory of specialization, New York, Oxford University Press, 1990, p. 10-12.

[327] Terry Carney et David Tait, The Adult Guardianship Experiment: Tribunals and Popular Justice, Sydney, The Federation Press, 1997, p. 197.

[328] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43; Commission de réforme du droit du Queensland R67, note 51, chap. 20.

[329] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43, p. 485.

[330] Observations écrites du Northumberland Community Legal Centre à la CDO, 17 novembre 2014, p. 3.

[331] Judith McCormack, « Nimble Justice: Revitalizing Administrative Tribunals in a Climate of Rapid Change» (1995) 59 Sask Law Review 385, p. 5-6, 9-10.

[332] On trouve une analyse pertinente dans Wendi J. Mackay, « Administrative Institutions from Principles to Practice: Guidelines for Review and Design » (2006) 19:1 Can J Admin Law Pract 63. Voir aussi Lorne Sossin et Jamie Baxter, « Ontario’s Administrative Tribunal Clusters: A Glass Half Full or Half Empty for Administrative Justice? » (2012) All Papers, p. 10-11. En ligne à http://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/all_papers/28.

[333] Voir J.G. (Re), 2012 CanLii 48963 (ON CCB); J.D. (Re), 2011 CanLii 86366 (ON CCB).

[334] Select Committee on the Mental Capacity Act 2005, Mental Capacity Act 2005: Post-Legislative Scrutiny, HL Paper 139, publié avec l’autorisation de la Chambre des lords, 13 mars 2014, p. 83. [Mental Capacity Act Post-Legislative Scrutiny]

[335] Guardianship and Administration Act 1986 (Victoria), article 16.

[336] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43, p. 447.

[337] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43, p. 455.

[338] Guardianship and Administration Act, note 277, article 180.

[339] Guardianship and Administration Act, note 277, paragraphe 183(1).

[340] Guardianship and Administration Act, note 277, article 193.

[341] Commission de réforme du droit du Queensland R67, note 51, vol. 4, p. 176.

[342] Mental Capacity Act, note 42, paragraphe 58(1).

[343] Code of Practice, note 162, p. 250-251.

[344] Commission du consentement et de la capacité, Ligne directrice 2 : Ordonnance visant la désignation d’une avocate ou d’un avocat lorsqu’une personne visée par une requête n’a pas de représentant en justice, septembre 2007. En ligne à http://www.ccboard.on.ca/french/legal/documents/policyguideline2.pdf.  

[345] Commission du consentement et de la capacité, Ligne directrice 2 : Ordonnance visant la désignation d’une avocate ou d’un avocat lorsqu’une personne visée par une requête n’a pas de représentant en justice, septembre 2007. En ligne à http://www.ccboard.on.ca/french/legal/documents/policyguideline2.pdf. 

[346] Lors des consultations publiques de la CDO, certains médecins se sont dits préoccupés que leurs patients soient souvent représentés par un avocat au cours d’une audience, alors qu’eux ne le sont pas : certains considèrent que cette situation crée un certain déséquilibre au sein des instances, alors que d’autres estiment que la situation rend plus difficile l’exercice de leur rôle au cours d’une audience.

[347] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, chap. 26, article 13.

[348] Aide juridique Ontario, Stratégie en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario – Document de consultation, novembre 2013, p. 13. En ligne à : http://www.legalaid.on.ca/fr/policy/downloads/Mental%20Health%20Strategy%20consultation%20paper_fr.pdf?t=1446389017647. [AJO, Stratégie en matière de santé mentale]

[349] Observations écrites du MHLC, note 155, p. 8.

[350] Ministère des Finances de l’Ontario, Budget de l’Ontario 2014. En ligne à http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2014/ch1d.html#s1-71.

[351] Ministère des Finances de l’Ontario, Budget de l’Ontario 2014, note 350.

[352] Aide juridique Ontario, Questions et réponses sur l’admissibilité, 2015. En ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/info/legaleligibility_qanda.asp. [AJO, Admissibilité].

[353] AJO, Admissibilité, note 352.

[354] AJO, Admissibilité, note 352.

[355] Aide juridique Ontario, Stratégie en matière de santé mentale. En ligne à : http://legalaid.on.ca/fr/policy/mentalhealth.asp.

[356] AJO, Stratégie en matière de santé mentale, note 348.

[357] AJO, Stratégie en matière de santé mentale, note 348, p. 6.

[358] Canadian Centre for Elder Law, Elder and Guardianship Mediation Report, Vancouver, 2011, p. 32. En ligne à http://www.bcli.org/sites/default/files/EGM_Report_Jan_30_2012.pdf. [CCEL, Elder and Guardianship Mediation] Il convient de noter que ce rapport a été préparé en prévision de l’inclusion de la médiation obligatoire dans l’Adult Guardianship Act de la Colombie-Britannique. Cependant, les modifications de l’Adult Guardianship and Planning Statutes Amendment Act, S.B.C., 2007, projet de loi 29, n’ont pas été adoptées.

[359] Observations écrites du MHLC, note 155, p. 6.

[360] Mental Capacity Act Post-Legislative Scrutiny, note 334, p. 85.

[361] Observations écrites de l’ADR Institute of Ontario à la CDO, 23 septembre 2014, p. 5.

[362] LPDNA, note 6, article 88.

[363] CCEL, Elder and Guardianship Mediation, note 358, p. 134.

[364] CCEL, Elder and Guardianship Mediation, note 358, chap. 7.

[365] Willson A McTavish, « The Office of the Official Guardian » (1988) 7 Advocates Soc J 2, p. 23-25. Dans Wu Estate v. Zurich Insurance Co, la Cour d’appel de l’Ontario a fait remarquer que l’exigence de la règle 7 découle de la compétence parens patriae de la Cour : le devoir de la Cour d’examiner le règlement et de s’assurer qu’il est dans l’intérêt de la partie frappée d’incapacité [2006] 268 D.L.R. (4th) 670, paragraphe 10.

[366] Lang c. Ontario (Services sociaux et communautaires), 2005 DTPO 5, paragraphes 8, 52, 57, 63, 64, 70.

[367] Tess Sheldon et Ivana Petricone, Addressing the Capacity of Parties before Ontario’s Administrative Tribunals: Respecting Autonomy, Protecting Fairness, Toronto, ARCH Disability Law Centre, 2009, p. 44.

[368] Communication du tuteur et curateur public, 6 mai 2014. Selon les chiffres fournis, il y avait 3 975 tutelles aux biens actifs d’origine judiciaire (dont 318 étaient exercées par le TCP, les autres étaient des tutelles privées). Il y avait 12 858 tutelles légales, dont 2 379 tutelles privées et 4 881 exercées par le TCP en vertu de l’article 15 de la LPDNA, 3 657 exercées par le TCP en vertu de l’article 16 de la LPDNA, et 31 exercées par le TCP en vertu de l’article 19 de la LPDNA.

[369] Règl. de l’Ont. 460/05 : Évaluation de la capacité, note 93, alinéa 2(1)a) et paragraphe 2(2).

[370] LPDNA, note 6, paragraphes 78(1)-78(3).

[371] LPDNA, note 6, paragraphes 78(1)-78(3).

[372] LPDNA, note 6, paragraphe 78(2).

[373] LPDNA, note 6, paragraphes 78(5), 16(4).

[374] LPDNA, note 6, paragraphes 16(5), 16(6).

[375] LSM, note 7, paragraphe 59(2).

[376] Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rapport annuel 2011 : Protection des droits dans une ère de changement, Toronto, 2011, p. 6. En ligne à http://www.sse.gov.on.ca/mohltc/ppao/fr/Documents/PPAO%20Annual%20Report%202011.pdf. 

[377] Rapport Fram, note 12, p. 104.

[378] LPDNA, note 6, articles 24, 57.

[379] LPDNA, note 6, article 59.

[380] LPDNA, note 6, article 70.

[381] LPDNA, note 6, article 69.

[382] Les requêtes en règlement sommaire doivent être accompagnées de deux déclarations contenant une opinion selon laquelle l’adulte est incapable. Au moins une de ces deux déclarations doit préciser que des décisions doivent être prises au nom de l’adulte et au moins une doit avoir été faite par un évaluateur de la capacité. Voir la LPDNA, note 6, articles 72, 77-78.

[383] LPDNA, note 6, article 69.

[384] Bureau du tuteur et curateur public, « Le rôle du Bureau du tuteur et curateur public », document préparé pour le programme de défense des droits des clients âgés du Barreau du Haut-Canada, 24 septembre 2003.

[385] LPDNA, note 6, articles 72-77.

[386] Consultation de Brendon Pooran.

[387] Consultation de Saara Chetner et de Risa Stone (avocates au Bureau du tuteur et curateur public).

[388] Barreau du Haut-Canada, « How to Have a Guardian of Property Appointed through Court Application ». En ligne à : http://www.lsuc.on.ca/For-Lawyers/Manage-Your-Practice/Practice-Area/Trusts-and-Estates-Law/How-to-Have-a-Guardian-of-Property-Appointed-through-Court-Application/.

[389] LPDNA, note 6, paragraphes 25(1), 58(1).

[390] LPDNA, note 6, articles 24, 57.

[391] Voir, par exemple, Covello v. Sturino [2007] O.J. no 2306 158; Deschamps, note 122.

[392] Koch (Re), note 106.

[393] Assemblée législative de l’Ontario, Comptes rendus : Comité permanent de l’administration de la justice, Projet de loi de 1992 sur l’intervention et les projets de loi qui l’accompagnent, 5 octobre 1992. Un « contrat d’Ulysse » permet à une personne de créer une procuration relative au soin de la personne pour renoncer à ses droits de contester une constatation d’incapacité ou permettre le recours à la force pour faciliter le traitement. Il va sans dire que les exigences applicables à la création d’un tel document sont strictes : se reporter à la LPDNA, note 6, article 50, et à la LCSS, note 5, paragraphe 32(2).

[394] Michael Bach et Lana Kerzner, Fulfilling the Promise, Ensuring Alternatives to Guardianship, document inédit, reçu en mars 2014, p. 17-18.

[395] MPG, Lignes directrices en matière d’évaluations de la capacité, note 54, partie VI.

[396] Données pour l’exercice 2013-2014 fournies par le tuteur et curateur public. Il faut interpréter ces chiffres avec prudence : les tuteurs ont l’obligation d’informer le Registre du TCP lorsqu’une tutelle prend fin, mais le TCP n’assure pas un suivi systématique du Registre.

[397] Surtees, note 309, p. 115-127.

[398] Joffe et Montigny, note 27, p. 62.

[399] MPG, Lignes directrices, note 54, partie VI.

[400] Koch (Re), note 106.

[401] [1997] O.J. no 4894 (Div. gén. Ont.).

[402] Deschamps, note 122, paragraphe 11.

[403] Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief, note 30, p. 28.

[404] Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief, note 30, p. 28.

[405] Mental Capacity Act, note 42, chap. 9, article 49.

[406] Court of Protection, Rules of Procedure 2007, règle 117, rapports établis en vertu de l’article 49 de la Mental Capacity Act.

[407] Guardianship and Administration Act 1986 (Victoria), [Guardianship and Administration Act (Vic)], alinéa 16(1)d); Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43, p. 470.

[408] Office of the Public Advocate, Annual Report 2013-2014, p. 16-17. En ligne à http://www.publicadvocate.vic.gov.au/our-services/publications-forms/strategic-plans-and-annual-reports/18-opa-annual-report-2013-2014.

[409] Utah Courts, « Court Visitor Volunteers ». En ligne à https://www.utcourts.gov/visitor/.

[410] L’Oregon s’est doté d’un programme judiciaire de visite plus formalisé. Le rôle du visiteur est de recueillir des renseignements sur la nécessité d’une tutelle et, si c’est le cas, sur l’aptitude du tuteur proposé. Il doit rencontrer la personne qui fait l’objet de la requête, le tuteur proposé, des membres de la famille et d’autres personnes identifiées par la cour, et établir un rapport écrit proposant des recommandations dans la forme prescrite dans les 15 jours suivant sa nomination. Voir, par exemple, Deschutes County Circuit Court, Court Visitor Information and Instructions. En ligne à http://courts.oregon.gov/Deschutes/docs/form/court_visitor/VisitorInstructions.pdf. 

[411] Code des droits de la personne, note 68, article 44.

[412] Pamela B. Teaster et autres, « Staff Service and Volunteer Staff Service Models for Public Guardianship and “Alternatives” Services: Who Is Served and with What Outcomes? » (1999) 5 J. Of Ethics L. & Aging 131, p. 142-145.

[413] Pour les processus antérieurs de l’Alberta, voir Dependent Adults Act, R.S.A. 2000, chap. D-11, articles 70-72. Pour les processus judiciaires actuels, voir AGTA, note 42, articles 3 et 4.

[414] California Probate Code, sous-alinéa 2920a) (1).

[415] LPDNA, note 6, articles 27, 62.

[416] LPDNA, note 6, paragraphes 24(2.1), 57(2.2).

[417] La formule de présentation est disponible à http://humanservices.alberta.ca/documents/PT0002.pdf.

[418] California Probate Code, articles 2952-2955.

[419] Public Guardian and Trustee Act, S.S. 1983, chap. P-36-.3, paragraphe 29(2) [Public Guardian and Trustee Act]; Public Guardian and Trustee Regulations, R.R.S. chap. P-36.3, règlement 1, paragraphe 27(1). Voir aussi Saskatchewan Ministry of Justice, « Capacity and Incapacity Forms », 2012. En ligne à http://www.justice.gov.sk.ca/Capacity-Incapacity-Forms. Sur les restrictions relatives aux personnes pouvant délivrer un certificat, voir Mental Health Services Act, S.S. 1984-85-86, chap. M-13.1, article 15.

[420] Public Guardian and Trustee Act, note 419, paragraphe 29(3); Saskatchewan Ministry of Justice and Attorney General, Substitute Decision Making — A Framework, Regina, Public Guardian and Trustee, 2011, p. 9. En ligne à http://www.justice.gov.sk.ca/PGT-sdm.

[421] LPDNA, note 6, article 20.1.

[422] Guardianship and Administration Act (Vic), note 407, paragraphes 61(1), 63(1).

[423] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43, p. 243. 

[424] AGTA, note 42, paragraphes 33(8), 54(7).

[425] Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, note 42, paragraphe 40(3).

[426] Joffe et Montigny, note 27, p. 98.

[427] Joffe et Montigny, note 27, p. 98-99.

[428] Joffe et Montigny, note 27, p. 98.

[429] Joffe et Montigny, note 27, p. 97-98.

[430] AGTA, note 42, paragraphe 54(5).

[431] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43, p. 192.

[432] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 43, p. 264.

[433] Surtees, note 309, p. 115-127.

[434] Irish Bill 2013, note 42, article 27. Le Select Committee on Justice (Irlande) a étudié le projet de loi le 17 juin 2015.

[435] CDO, Rapport final sur le REEI, note 13.

[436] LCSS, note 5, articles 33, 51.

[437] LPDNA, note 6, articles 5 et 44, paragraphes 12(1) et 46(3), alinéa 53(1)a).

[438] LPDNA, note 6, article 40.

[439] L’exception étant les requêtes de règlement sommaire qui ne sont pas contestées.

[440] LPDNA, note 6, article 24, 57.

[441] LPDNA, note 6, paragraphe 17(1).

[442] LPDNA, note 6, paragraphes 17(4)-(5).

[443] LCSS, note 5, paragraphe 20(1), articles 41, 58.

[444] LCSS, note 5, paragraphe 20(2).

[445] LCSS, note 5, paragraphe 20(5).

[446] LPDNA, note 6, articles 15, 16.

[447] LPDNA, note 6, articles 27, 62.

[448] LPDNA, note 6, articles 24, 57.

[449] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, fondés sur le Registre des tuteurs établi par le tuteur et curateur public, comme l’exige le Règlement 99/96 pris aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.

[450] Bureau du tuteur et curateur public, Le rôle du Bureau du tuteur et curateur public (imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2006, réimprimé en 2013), [BTCP, Le rôle], p. 4.

[451] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le Registre des tuteurs établi par le Bureau du tuteur et curateur public, selon les exigences du Règlement 99/96 pris aux termes de la LPDNA.

[452] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le Registre des tuteurs établi par le Bureau du tuteur et curateur public, selon les exigences du Règlement 99/96 pris aux termes de la LPDNA.

[453] Bureau du tuteur et curateur public, Rapport annuel 2011 – 2012 [BTCP, Rapport annuel 2011 – 2012], p. 3, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/2011report.pdf.

[454] BTCP, Rapport annuel 2011 – 2012, note 453, p. 5.

[455] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique, note 144, p. 9.

[456] LPDNA, note 6, article 24, paragraphe 46(2), article 57.

[457] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, p. 94.

[458] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 94.

[459] CDO, Cadre du droit touchant aux personnes handicapées, note 1, p. 4; CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 3.

[460] LPDNA, note 6, paragraphes 17(4)-(5).

[461] L’exception étant les demandes de règlement sommaire, qui ne sont pas contestées.

[462] LCSS, note 5, paragraphe 53(1).

[463] LCSS, note 5, paragraphe 53(2).

[464] Pamela B. Teaster, Erica F Wood, Winsor C. Schmidt Junior, Susan A. Lawrence, Public Guardianship After 25 Years : In the Best Interests of Incapacitated People? National Study of Public Guardianship, Phase II Report (American Bar Association : 2007) [Teaster et coll., Public Guardianship After 25 Years] p. 105, en ligne à  http://www.americanbar.org/content/dam/aba/migrated/aging/PublicDocuments/wards_state_full_rep_11_15_07.authcheckdam.pdf.

[465] Par exemple, Janet Phelan « Funding Shortage Inhibiting PFB’s Effectiveness », San Bernardino County Sentinal, 19 novembre 2010, en ligne à http://www.estateofdenial.com/2010/11/20/californias-professional-fiduciaries-bureau-appears-ineffective-in-its-mission/; « Law-makers take first step to curb abuse by professional guardians », en ligne à http://www.myelderadvocate.com/news/story/lawmakers-take-%E2%80%98first-step%E2%80%9D-to-curb-abuse-by-professional-guardians; « Viewers claim guardians abuse elderly’s rights », en ligne à http://www.local10.com/news/call-christina-viewers-claim-guardians-abuse-elderlys-rights/32658868; National Association to Stop Guardian Abuse, en ligne à http://stopguardianabuse.org/; Colton Lochhead, « Clark County’s private guardians may protect — or just steal and abuse »,  Los Vegas Review Journal, en ligne à http://www.reviewjournal.com/news/las-vegas/clark-county-s-private-guardians-may-protect-or-just-steal-and-abuse.

[466] Commission de réforme du droit du Manitoba, Regulating Professions and Occupations, octobre 1994 [CRDM, Regulating Professions] en ligne à http://www.manitobalawreform.ca/pubs/pdf/archives/84-full_report.pdf.

[467] CRDM, Regulating Professions, note 466, p. 19.

[468] Également Rapport du Bureau de la concurrence du Canada, Les professions autoréglementées – atteindre l’équilibre entre la concurrence et la réglementation (2007) qui reconnaît aussi que la réglementation nuit à la concurrence, qu’elle limite par conséquent le choix et fait augmenter les prix des services aux consommateurs.

[469] CRDM, Regulating Professions, note 466, p. 24.

[470] CRDM, Regulating Professions, note 466, p. 48.

[471] Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, 1991, L.O. 1991, chapitre 18 [LPSR], alinéa 11(2)a).

[472] Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Réglementation d’une nouvelle profession en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), 1991 – Critère et processus (juillet 2011), [CCRPS], en ligne à  http://www.hprac.org/en/reports/resources/RegulatingaNewProfession_CriteriaProcess_July2011.pdf.

[473]  CCRPS, note 472. 

[474] California Professional Fiduciaries Act, paragraphe 6510 [CPFA].

[475] Texas Government Code Ann, paragraphe 152 (West 2014). 

[476] Selon un auteur, un quart de toutes les tutelles aux États-Unis sont assurées de cette façon : Alison Barnes, « The Virtues of Corporate and Professional Guardians », 2002 Stetson Law Review, vol. XXXI, p. 941-1025, p. 942.

[477] National Guardianship Association, en ligne à www.guardianship.org.

[478] CPFA, note 474, paragraphe 6538(a).

[479] Texas Government Code Ann, article 152.101 (West 2014).

[480] Fla Stat Ann, article 744.3135 (West 2015); voir aussi Fla Stat Ann, paragraphes 744.1085(3) et 744.1085(4) (West 2015.).

[481] CPFA, note 474, article 6536.

[482] Texas Government Code Ann, article 152.101 (West 2014).

[483] Fla Stat Ann, paragraphe 744.1085(2) (West 2015).

[484] Wash Rev. Code Ann 11.88.100 (West).

[485] Professional Fiduciary Association of California, en ligne à http://www.pfac-pro.org.

[486] CPFA, note 474, paragraphe 6580(c).

[487] Fla Stat Ann, paragraphe 744.1085(3) (West 2015); voir aussi Florida State Guardianship Association, « Guardianship Training », en ligne à www.floridaguardians.com/education/8-hour-family-course.

[488] CPFA, note 474, alinéa 6538b).

[489] Professional Fiduciaries Bureau, « Pre-Licensing Education Information », en ligne à http://www.fiduciary.ca.gov/forms_pubs/prelicreq.shtml.

[490] La formule d’inscription se trouve au Department of Elder Affairs, État de la Floride, « Professional Guardian Registration Status », en ligne à http://elderaffairs.state.fl.us/doea/spgo_professional.php.

[491] Fla Stat Ann, articles 744.3678 et 744.3675 (West 2015).

[492] CPFA, note 474, article 6560.

[493] CPFA, note 474, article 6561.

[494] Texas Judicial Branch, Judicial Branch Certification Commission, Agrément des tuteurs, formules, « Demande de renouvellement », en ligne à http://www.txcourts.gov/media/928662/Applicant-Checklist-Renewal-04-03-15.pdf; voir également http://www.txcourts.gov/media/890873/Renewal-App-GC.pdf.

[495] Fla Stat Ann, paragraphe 744.361(9) (West 2015).

[496] CPFA, note 474, articles 6518, 6520.

[497] Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, 1997, L.O. 1997, chapitre 25, annexe B, paragraphe 12(1).

[498] Voir en particulier le Programme de soutien aux aînés sans abri dans lequel les tiers administrateurs, qui comprennent non seulement la famille et les amis, mais également les municipalités, les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif agissent au nom de personnes âgées vulnérables de sorte qu’elles puissent recevoir leurs prestations du RPC, de la SV ou du SRG : Service Canada, Programme de soutien aux aînés sans abri – Aperçu, [Soutien aux aînés sans abri], en ligne à Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/auditoires/partenaires/administrateur.shtml.

[499] Soutien aux ainés sans abri, note 498.

[500] The Bloom Group, « About – Overview », en ligne à http://www.thebloomgroup.org/about/overview/.

[501] Entrevue avec Lesley Anderson, Bloom Group, 22 juillet 2015.

[502] The Bloom Group, Annual Report 2013-2014, en ligne à http://www.thebloomgroup.org/annualreport/.

[503] The Bloom Group, « Our Work », en ligne à http://www.thebloomgroup.org/our-work/adult-guardianship/.

[504] Société canadienne de l’ouïe. « Services – Services de soutien généraux », en ligne à http://www.chs.ca/services/general-support-services.

[505] Teaster et coll., Public Guardianship After 25 Years, note 464, p. 90.

[506] CDO, Rapport final sur le REEI, note 13, p. 66.

[507] Voir, par exemple, Guardianship Associates of Utah, le seul organisme sans but lucratif de cet État qui assure des services directs de tutelle. Il aide également les familles à obtenir la tutelle des membres des familles et propose une éducation populaire sur les questions de tutelle, à http://guardianshiputah.org/.

[508] Saskatchewan, Powers of Attorney Act, note 259, article 8.

[509] Commission de réforme du droit de la Saskatchewan, Consultation Paper on Enduring Powers of Attorney, Saskatoon, janvier 2001, p. 28, en ligne à http://www.lawreformcommission.sk.ca/Papers.htm.

[510] Financial Institutions Act, RSBC 1996, chapitre 141, « Trust and Deposit  Business Exemption Regulation », BC Reg 173/2008, article 2.

[511] Pamela B. Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs: An Evaluation of Program Status and Outcomes, Report for the Florida Department of Elder Affairs Statewide Public Guardianship Office (août 2009) [Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs], p. 11.

[512] Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs, note 511, p. 11.

[513] Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs, note 511, p. 10.

[514] Teaster et coll., Public Guardianship After 25 Years, note 464, p. 91-92.

[515] Adult Guardianship and Co-decision-making Act, note 42, article 30.

[516] Entrevue avec Doug Surtees, 8 avril 2015.

[517] Code of Practice, 162, 8.33.

[518] Office of the Public Guardian « Panel Deputy Diversification Project », 20 février 2014, en ligne à http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CB0QFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.solicitorsfortheelderly.com%2Fassets%2Fmedia%2FOPG_-_Panel_Deputy_Diversification_Project_PP.ppt&ei=XXklVdnEHMTMsAWwtIGYBQ&usg=AFQjCNFTyae7MTt3utgxQvWNx9YBllqJ0g&sig2=Q8gRa2ZyXbYJpi0XxnwmLw&bvm=bv.90237346,d.b2w.

[519] Office of the Public Guardian, Deputy Standards – Professional deputies (juillet 2015) en ligne à https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/442272/ProDeputyStandardsFINALv3.pdf.

[520] CDO, Rapport final sur le REEI, note 13, section IV.D.1.

[521] Observations écrites de l’ARCH Disability Law Centre à la CDO, 31 octobre 2014, p. 7-9 [Observations écrites de l’ARCH].                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     

[522] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique, note 144, p. 9.

[523] Observations écrites de l’OBIA, note 131.

[524] Wahl, Dykeman et Gray, note 132, p. 250-253.

[525] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, la note 1, Étape 5 : Est-ce que les procédures prévues dans la loi respectent les principes?

[526] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, p. 61.

[527] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 180; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, p. 60.

[528] Séances de l’ARCH, note 521, p. 13.

[529] Projet de loi irlandais 2013, note 42, alinéa 56(1)a).

[530] Guardianship and Administration Act (Vic), note 407, alinéa 15c).

[531] VLRC, Final Report, note 43, p. 448.

[532] VLRC, Final Report, note 43, p. 453

[533] VLRC, Final Report, note 43, p. 73-74.

[534] VLRC, Final Report, note 43, p. 72.

[535] Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, L.O. 2007, chapitre 9, article 1.

[536] LAPHO, note 50, paragraphe 32(3).

[537] Code des droits de la personne, note 68, article 29.

[538] Wahl, Dykeman, Gray, note 132.

[539] Joffe et Montigny, note 27, p. 100-101.

[540] VLRC, Final Report, note 43, p. 413.

[541] 46 O.R. (3d) 271; 180 D.L.R. (4th) 72; [1999] OJ no 4236 (QL); 126 CAO 216; 70 CRR (2d) 29.

[542] A.M. v. Benes, 1998 CanLII 14770 (ON SC).

[543] Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Rectifier l’équilibre : Étude de la Loi sur les professions de la santé réglementées, 2001, 1, 11, en ligne à http://www.hprac.org/fr/reports/resources/rhpa_review_2001_fr.pdf

[544] Code des professions de la santé, Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chapitre 18, annexe 2 [Code des professions de la santé], article 2.1.

[545] Code des professions de la santé, note 544, paragraphe 3(1).

[546] Conference Board du Canada, Achieving Public Protection through collaborative self-regulation: Reflections for a new paradigm, 2007, p. 54, en ligne à www.eicp.ca/en/toolkit/regulation/achieving_public_protection.pdf.

[547] Joan M Gilmour, Merrijoy Kelner et Beverly Wellman, « Opening the Door to Complementary and Alternative Medicine: Self-Regulation in Ontario » (2003) 24 Law & Policy, p. 154.

[548] LPSR, note 471, article 1.

[549] Zubin Austin et coll., « Continuous Professional Development: The Ontario Experience in Professional Self-regulation through quality assurance and peer review », (2003) 67 American Journal of Pharmaceutical Education, p. 227. Marianne Tompkins et Denise Paquette-Frenette, « Learning Portfolio Models in Health Regulatory Colleges of Ontario, Canada », (2010) Journal of Continuing Education in the Health Professions [Tompkins et Paquette-Frenette] p. 30, 57.

[550] Catherine J Schiller, « Self-regulation of the nursing profession: Focus on four Canadian provinces » (2015), Journal of Nursing Education and Practice 5, p. 101.

[551] Shannon L Sibbald et coll., « Ontario primary care reform and quality improvement activities: An environmental scan » (2013), BMC Health Services Research, p. 13, 2.

[552] Tompkins et Paquette-Frenette, note 549, p. 60.

 

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