[1] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, avril 2012. En ligne à http://www.lco- cdo.org/fr/older-adults-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées]; Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, septembre 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées].
[2] Un aperçu de cette réforme du droit figure dans Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : document de travail, Toronto, mai 2014, partie Un, chapitre 1.B, en ligne à http://lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper [CDO, Document de travail sur la capacité juridique et la prise de décision].
[3]CDO, Document de travail sur la capacité juridique et la prise de décision, note 2.
[4]Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : sommaire des questions pour les consultations, Toronto, juin 2014, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper-summary-consultation-issues [CDO, Sommaire des questions].
[5] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A [LCSS].
[6] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30 [LPDNA].
[7] Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, chap. M.7 [LSM].
[8]Le British Columbia Law Institute a effectué des travaux importants sur les critères de détermination de la capacité en common law : British Columbia Law Institute, Report on Common-Law Tests of Capacity, Vancouver, septembre 2013, en ligne à http://www.bcli.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/09/2013-09-24_BCLI_Report_on_Common-Law_Tests_of_Capacity_FINAL.pdf.
[9] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A [LPRPS].
[10]La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a entrepris, avec la Uniform Law Commission des États-Unis, d’élaborer une loi uniforme sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés : http://www.ulcc.ca/images/stories/2014_pdf_en/2014ulcc0013.pdf, point no 13.
[11]CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.
[12]Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Rapport final du Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Toronto, 1987 [rapport Fram].
[13] Commission du droit de l’Ontario, La capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral : Rapport final, Toronto, juin 2014 [CDO, rapport final sur le REÉI], en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/rdsp.
[14] David N. Weisstub, Enquête sur la capacité mentale : rapport final, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1990, p. 55 [rapport Weisstub].
[15]Rapport Fram, note 12, p. vii.
[16]Rapport Fram, note 12, p. 39-47.
[17]Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, mandat, janvier 1987 dans Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario : rapport du Groupe d’examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, Toronto, Ministère du Procureur général de l’Ontario, 1987, p. 162.
[18] LPDNA, note 6, article 2; LCSS, note 5, paragraphe 4(2).
[19] LCSS, note 5, articles 10 et 40.
[20] LPDNA, note 6, paragraphe 32(1), article 38.
[21] LPDNA, note 6, paragraphes 66(2) et (3).
[22] LPDNA, note 6, paragraphes 32(2) à (5).
[23] La CDO a commencé le projet Améliorer les dernières étapes de la vie, qui abordera quelques-unes de ces questions. Pour se renseigner sur le projet, consulter http://www.lco-cdo.org/fr/last-stages-of-life.
[24] L’article 25 de la LCSS autorise le traitement sans consentement s’il y a urgence, et son article 47, l’admission sans consentement en foyer de soins de longue durée en situation de crise.
[25] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.
[26] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3, A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars 2010). [CRDPH]
[27] Kerri Joffe et Edgar-André Montigny (ARCH Disability Law Centre), Decisions, Decisions: Promoting and Protecting the Rights of Persons with Disabilities Who are Subject to Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, p. 6, en ligne à http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-arch [Joffe et Montigny]
[28] Ville de Toronto, Toronto Facts: Diversity, en ligne à http://www1.toronto.ca/wps/portal/contentonly?vgnextoid=dbe867b42d853410VgnVCM10000071d60f89RCRD&vgnextchannel=57a12cc817453410VgnVCM10000071d60f89RCRD.
[29] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, chapitre II.D; CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.A.
[30] Par exemple, Michael Bach et Lana Kerzner, A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, octobre 2010) [Bach et Kerzner, A New Paradigm], p. 141 et suivantes, en ligne à http://www.lco-cdo.org/en/disabilities-call-for-papers-bach-kerzner; Coalition on Alternatives to Guardianship, The Right to Legal Capacity and Supported Decision-making for All, A Brief to the Law Commission of Ontario, Toronto, octobre 2014 [Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief], p. 30 et suivantes, en ligne à http://communitylivingontario.ca/sites/default/files/Coalition%20Brief%20to%20LCO%20-%20Oct%202014%20-%20final.pdf.
[31] Margaret Isabel Hall, « Mental Capacity in the (Civil) Law: Capacity, Autonomy, and Vulnerability » (2012) 58:1 McGill L. J. 61, p. 65.
[32] LPDNA, note 6, article 78.
[33] LSM, note 7, article 59.
[34] LPDNA, note 6, paragraphes 22(3) et 55(2).
[35] LPDNA, note 6, paragraphes 32(3) et 66(3) à (5); LCSS, note 5, article 21.
[36] Le « pacte d’Ulysse » permet à la personne établissant une procuration relative au soin de la personne de renoncer à ses droits de contester une constatation d’incapacité, ou de permettre le recours à la force pour faciliter le traitement. Il va sans dire que les exigences applicables à la création des « pactes d’Ulysse » sont strictes : LPDNA, note 6, article 50; LCSS, note 5, paragraphe 32(2).
[37] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, pour cent.
[38] Brève discussion de la législation visant à protéger les adultes : CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.B.5.
[39] Parmi les aspects de la diversité dont il y a lieu de tenir compte dans l’application des Cadres, il faut placer l’identité sexuelle, reflétant en cela les protections du Code des droits de la personne de l’Ontario, et la plus grande connaissance de ce que vivent des personnes à propos de leur identité sexuelle et de la discrimination dont elles font l’objet pour ce motif.
[40] LCSS, note 5, article 1.
[41] Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, L.Y. 2003, c. 21, annexe A, [Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant], article 4.
[42] Alberta Guardianship and Trusteeship Act, S.A 2008, c. A-4.2, [AGTA], article 2; The Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, S.S. 2000, c. A.5.3, [Adult Guardianship and Co-Decision-making Act], article 3; Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, note 41, article 2; Mental Capacity Act 2005, (R.-U.), c. 9, [Mental Capacity Act], article 1; Assisted Decision-Making (Capacity) Bill 2013, projet de loi no 83 de 2013, ministre pour la justice et l’égalité (13 juillet 2012), [Irish Bill 2013], article 8. Le Select Committee on Justice (Irlande) a étudié le projet de loi le 17 juin 2015.
[43] Commission de réforme du droit du Victoria, Guardianship: Final Report, Melbourne (Australie), 2012 [VLRC, Final Report], p. 78, en ligne à http://www.lawreform.vic.gov.au/projects/guardianship-final-report.
[44] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8, [LFSLD], article 1.
[45] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 122.
[46] Horizons de politiques Canada, « Arguments en faveur de politiques fondées sur des données probantes », 2013, en ligne à http://www.horizons.gc.ca/fra/contenu/arguments-en-faveur-de-politiques-fond%C3%A9es-sur-des-donn%C3%A9es-probantes .
[47]Michael Howlett et Jonathan Craft, « Policy Advisory Systems and Evidence-Based Policy: the Location and Content of Evidentiary Policy Advice », dans Shaun P. Young, dir., Evidence Based Policy-making in Canada, Don Mills (Ontario), Oxford University Press, 2013, p. 28.
[48] Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, article 57.
[49] Andrew Pinto, Rapport d’examen 2012 du système des droits de la personne de l’Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/human_rights/Pinto_human_rights_report_2012-FRE.pdf .
[50] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11, article 41. [LAPHO]
[51] Voir, par exemple, l’analyse détaillée de la Commission de réforme du droit du Queensland dans A Review of Queensland’s Guardianship Laws: Report, Commission de réforme du droit du Queensland, septembre 2010 [QLRC R67], volume 1, p. 264-269. En ligne à http://www.qlrc.qld.gov.au/publications. On trouvera un résumé très utile de l’évolution de ces conceptions dans Kristin Booth Glen, « Changing Paradigms: Mental Capacity, Legal Capacity, Guardianship, and Beyond » (2012) 44 Colum. Hum. Rts. L. Rev., p. 93-169.
[52] Rapport Weisstub, note 14.
[53] LCSS, note 5, article 4.
[54] LPDNA, note 6, article 2; Bureau de l’évaluation de la capacité, ministère du Procureur général de l’Ontario, Lignes directrices en matière d’évaluations de la capacité, Toronto, 2005 [MPG, Lignes directrices], p. I.2. En ligne à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity/2005-05/guide-0505.pdf.
[55] Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722, 2003 CSC 32 [Starson], paragraphe 80.
[56] CRDPH, note 26.
[57] CRDPH, note 26, article 1.
[58] CRDPH, note 26.
[59] Recueil des traités des Nations Unies, État des traités, Convention relative aux droits des personnes handicapées [Déclaration et réserve]. En ligne à https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr.
[60] Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale no 1 (2014), article 12, Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, 11 avril 2014 [Observation générale]. En ligne à http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/1&Lang=fr.
[61] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « The right to take risks and make mistakes: equal recognition before the law for people with disabilities », Genève, HCDH, 15 mai 2014. En l