La loi et les personnes handicapées : une étude de cas sur le droit aux mesures d’aide

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Résumé

«La loi et les personnes handicapées : une étude de cas sur le droit aux mesures d’aide»

Meryl Zisman Gary, Cara Wilkie et David Baker

Dans cette étude, les auteurs font valoir que les mesures d’aide liées au handicap comme l’aide sociale, les mesures appropriées d’accommodement ou le soutien aux activités de la vie quotidienne sont souvent essentiels pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre une égalité réelle. En se basant sur la jurisprudence canadienne relative aux articles 7 et 15 de la Charte, ils soutiennent que les tribunaux ont généralement hésité à imposer au gouvernement l’obligation expresse de fournir des services. L’étude de la jurisprudence selon l’article 15 révèle que les demandeurs ont plus de succès lorsqu’ils sont en mesure de présenter leur plainte comme un manquement à un programme existant. Cependant, même dans de tels cas, leurs réclamations peuvent ne pas être retenues, car le gouvernement peut prétendre qu’il s’agit d’un programme améliorateur ou décider de l’annuler complètement. Les auteurs concluent que la réticence des tribunaux à imposer une obligation expresse au gouvernement est l’un des principaux obstacles au succès des réclamations portant sur les droits aux mesures d’aide liées au handicap, tout comme l’approche formelle, plutôt que réelle, des tribunaux en matière d’égalité, leur déférence envers les choix gouvernementaux en matière d’attribution des ressources, la défense de programme améliorateur et les limites des ordonnances judiciaires, même en cas de violation.

Les auteurs s’intéressent ensuite à des lois et décisions pertinentes des États-Unis et de l’Afrique du Sud, ainsi qu’aux principes enchâssés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies afin de proposer des solutions pour reconnaître et faire valoir le droit à des mesures d’aide liées au handicap en droit canadien. En s’inspirant de ces différentes sources, les auteurs préconisent l’édiction d’une loi qui reconnaîtrait explicitement le droit des personnes handicapées aux mesures d’aide et qui pourrait aussi reconnaître, le cas échéant, les limites fiscales du gouvernement pour répondre à ces droits. Cela pourrait permettre aux tribunaux de reconnaître plus facilement l’obligation expresse du gouvernement de fournir de services. Les auteurs préconisent également la reconnaissance explicite de l’égalité réelle par le législateur, ainsi que l’utilisation de termes inclusifs promouvant l’inclusion et la participation des personnes handicapées. Enfin, ils proposent que le gouvernement recoure à l’optique des personnes handicapées et qu’il tienne compte des principes de design universel lorsqu’il révise les politiques ou programmes existants ou en développe des nouveaux.