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TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ
« L’application des droits des personnes handicapées dans le système ontarien des services en matière de déficience intellectuelle »
Kerri Joffe pour ARCH Disability Law Centre
Dans cette étude, l’auteure affirme que la nouvelle Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (« Loi sur l’inclusion sociale ») a permis un important changement de paradigme, mais qu’elle comporte des limitations qui empêchent de faire avancer les droits des personnes ayant des déficiences intellectuelles. L’auteure s’intéresse aux deux limites principales de la Loi sur l’inclusion sociale : 1) l’absence de droits accordés aux personnes atteintes de déficience intellectuelle et 2) l’absence de mécanismes précis d’application de la Loi. L’auteure mentionne quatre défis-clés du secteur des services en matière de déficience intellectuelle pour que puisse s’établir une culture où les fournisseurs de services et les pairs respectent les droits à l’autodétermination des personnes handicapées : 1) des attitudes paternalistes qui ne reconnaissent pas les aptitudes des personnes déficientes intellectuelles à vivre de façon autonome; 2) la peur des personnes handicapées de devenir victimes d’abus ou de représailles si elles font valoir des plaintes ou des préoccupations au sujet des services; 3) la nécessité de mettre en place des mesures de soutien appropriées et personnalisées et 4) les droits mal compris par les personnes déficientes intellectuelles.
S’appuyant sur des consultations avec des personnes handicapées, des défenseurs de droits et des fournisseurs de service et s’inspirant des meilleures pratiques des autres provinces canadiennes et de certains pays du Commonwealth, l’auteure préconise d’étudier les mécanismes d’application de la Loi d’un point de vue des droits de la personne. L’auteure soutient qu’une reconnaissance des droits, doublée de mécanismes efficaces d’application de la Loi, permettrait aux personnes handicapées de devenir des consommateurs de services actifs plutôt que des prestataires de soins passifs. En s’inspirant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la législation canadienne en droits de la personne, l’étude conclut qu’il existe quatre principes clés à appliquer dans le cadre d’une approche axée sur les droits de la personne : la responsabilité, l’accessibilité, la participation et l’autonomie. L’auteure conclut que l’application pratique de ces quatre principes exige une meilleure formation des personnes ayant des déficiences intellectuelles en droits de la personne, préférablement prodiguée par des pairs, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’inclusion sociale précisant les mécanismes de plainte, la création d’un organisme d’appel indépendant pour les plaintes à l’encontre de fournisseurs de services et des comités de défense des droits formés de pairs, actifs dans chaque région ontarienne.