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TABLE DES MATIÈRES

 

I. PREFACE
II. INTRODUCTION
III. LEGISLATIVE FRAMEWORK GOVERNING THE OPERATION OF “AMELIORATIVE PROGRAMS”
IV. THE EVOLUTION OF THE BROADENED APPLICATION OF THE “AMELIORATIVE PROGRAM” DEFENCE
V. THE CURRENT CONTEXT IN ONTARIO: EXPANDING THE APPLICATION OF THE DEFENCE
VI. BARRIERS TO DEFENDING AGAINST AMELIORATIVE PROGRAM DEFENCES
VII. CONCEPTUAL APPROACHES TO DISABILITY
VIII. THE FUTURE OF THE AMELIORATIVE PROGRAM DEFENCE: REMAINING QUESTIONS
IX. A PROPOSED TEST FOR THE AMELIORATIVE PROGRAM DEFENCE, AND A PRACTICAL GUIDE
X. CONCLUSION
  APPENDIX I – LEGISLATIVE PROVISIONS (CANADIAN)
  APPENDIX II: LIST OF ACRONYMS
  ENDNOTES

 

RÉSUMÉ

 

« Le bouclier devient l’épée : l’extension de la défense de programme améliorateur aux programmes d’aide aux personnes handicapées »

Tess Sheldon pour ARCH Disability Law Centre

Au Canada, les gouvernements peuvent édicter des programmes améliorateurs visant à corriger la discrimination institutionnalisée, systémique ou historique. La décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2008 dans l’arrêt R. c. Kapp précise que, si un gouvernement est en mesure de démontrer qu’un programme gouvernemental est de nature amélioratrice selon le paragraphe 15(2) de la Charte, ce programme ne peut être assujetti à l’analyse relative à l’égalité du paragraphe 15(1). Dans cette étude, l’auteure fait valoir que les gouvernements évoquent de plus en plus la « défense amélioratrice » à l’encontre des réclamations faites par des personnes handicapées selon la Charte ou le Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette dépendance accrue envers la « défense amélioratrice » menace plus particulièrement les réclamations des personnes handicapées en matière d’égalité, compte tenu de leur importante dépendance envers les programmes gouvernementaux. Cela convertit également la « défense amélioratrice » de bouclier en épée et désavantage les personnes handicapées qui intentent des poursuites en matière d’égalité relativement à des programmes sous-inclusifs ou carrément exclusifs. Qui plus est, les gouvernements peuvent être incités à s’en servir pour interpréter strictement les objectifs de leurs programmes afin d’en restreindre l’accès et de réduire les réclamations en matière d’égalité d’autres membres des groupes désavantagés. 

Après avoir étudié à fond les lois et la jurisprudence dans ce domaine, l’auteure propose une interprétation de l’arrêt Kapp restreignant son application aux réclamations de « discrimination à rebours » par des personnes ou des groupes privilégiés. l’auteure fait valoir que les réclamations faites par des personnes handicapées ou des membres d’autres groupes désavantagés ne devraient pas être régies selon l’arrêt Kapp, puisqu’on peut les distinguer compte tenu de leur référence à la sous-inclusion ou à l’exclusion. L’auteure propose que l’État détienne une obligation proactive et expresse de remédier aux désavantages, qu’il applique les principes de design universel pour corriger la discrimination et qu’il n’interprète pas restrictivement les programmes à visée amélioratrice. Enfin, l’auteure fournit des conseils pratiques aux personnes handicapées qui souhaitent se défendre à l’encontre d’une défense amélioratrice soulevée à l’encontre de leurs réclamations en matière d’égalité selon la Charte ou le Code.