La Loi sur les infractions provinciales[1] (la Loi) régit la plus grande partie de la procédure de poursuite et d’exécution des infractions à la législation et à la réglementation provinciales et aux règlements municipaux[2]. Chaque année, elle régit la procédure des millions de mises en accusation portées dans des domaines aussi divers que le stationnement, la circulation, la santé et la sécurité ou l’environnement[3]. Elle a donc une grande incidence sur les Ontariens.
 
La Loi est entrée en vigueur il y a plus de 30 ans et, depuis, le paysage juridique canadien a considérablement changé. Entre autres nouveaux facteurs, citons l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés[4], les modifications apportées au Code criminel [5] et la multiplication des sanctions administratives pécuniaires (SAP), qui permettent de traiter extrajudiciairement les cas d’inobservation de la réglementation. En décembre 2007, Kenneth Jull a proposé à la Commission du droit de l’Ontario un projet portant sur la révision de la Loi; plus généralement, un certain nombre d’organismes et de particuliers ont manifesté un grand intérêt envers cette question. C’est dans ce contexte que, le 2 avril 2009, le conseil des gouverneurs de la Commission a approuvé un projet sur la modernisation de la Loi.
 
Après avoir passé en revue les recherches effectuées sur le sujet et après de longues discussions avec de nombreux organismes et particuliers, la Commission a cerné plusieurs questions fondamentales pour la modernisation de la Loi et propres à figurer dans le présent document de consultation. Outre vos réactions aux questions particulières énumérées à la section IV, la Commission espère également recevoir vos observations sur l’opportunité, dans un premier temps, de les approfondir toutes et, ensuite, de les traiter toutes dans son rapport final sur la modernisation de la Loi.
 
Il est impossible de traiter, dans le présent document, de toutes les questions liées à la Loi qui méritent d’être étudiées. La Commission estime toutefois que les questions soulevées ici pourraient être très utiles dans le cadre de la modernisation et de la réforme si nécessaires de la Loi et ne devraient pas préjuger de tout examen futur des autres problèmes. Cela dit, la Commission accueillera avec grand intérêt les suggestions visant l’inclusion de questions non traitées ici dans son rapport final. Les observations qui portent sur une région spécifique de l’Ontario (par exemple, une municipalité donnée) intéressent également au plus haut point la Commission.
 
En outre, la Commission a choisi de ne pas traiter des questions déjà abordées dans le document de consultation du groupe d’examen de la simplification de la Loi sur les infractions provinciales[6]. Ce document se penche sur un certain nombre de questions que la Commission aurait par ailleurs pu étudier, notamment le recours aux audio et vidéo-comparutions dans les instances fondées sur la Loi, la réforme des dispositions concernant les mandats de perquisition en vue de permettre l’autorisation judiciaire des techniques d’enquête modernes, ainsi que la question de savoir s’il faut codifier les exigences de l’enquête judiciaire sur la compréhension par l’accusé du plaidoyer.
 
La section II présente brièvement l’objet de la Loi et décrit certaines des tensions qui sous-tendent les diverses propositions de réforme. La section III expose le contexte de chacune des questions abordées et énumère celles à propos desquelles la Commission aimerait recevoir des observations. À des fins de commodité, la section IV regroupe les questions soulevées précédemment.
 
Le présent document n’est que la première étape du projet. La Commission mènera des consultations étendues au cours des trois prochains mois. Elle accueillera avec grand intérêt les observations écrites qui lui seront communiquées conformément aux directives données à la section V, ainsi que toute réaction qui lui sera communiquée de vive voix.
 
Le présent document de consultation est diffusé auprès des personnes intéressées pour obtenir leurs réactions et il est également affiché sur le site Internet de la Commission. Cette dernière précisera les questions sur lesquelles elle concentrera ses efforts en fonction des recherches qu’elle poursuivra et des observations qu’elle recevra. Nous tirerons pleinement parti des consultations que nous continuerons de mener ainsi que de l’apport du groupe consultatif mis sur pied dans le cadre de ce projet. Ce groupe comprend déjà des représentants des milieux universitaires, du ministère du Procureur général, d’avocats de la défense, de municipalités et de la Paralegal Society of Ontario. Dans sa composition finale, il aura une représentativité encore plus étendue.
 
En dernier lieu, la Commission souhaite remercier les personnes qu’elle a consultées pendant la rédaction du présent document de consultation.