La CDO lance des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales
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TORONTO, le 16 novembre 2009 – La Commission du droit de l’Ontario lance aujourd’hui des consultations publiques dans le cadre de son projet sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales. Il s’agit de la première étape d’un projet qui permettra d’élaborer des recommandations de réforme de la Loi et, possiblement, d’autres lois qui ont une grande incidence sur les poursuites intentées dans le cadre de celle-ci.
C’est la Loi sur les infractions provinciales qui régit en grande partie la procédure d’exécution et de poursuite des infractions créées par la législation et la réglementation provinciales et par les règlements municipaux. Chaque année, elle s’applique à des millions de mises en accusation en Ontario, dans des domaines aussi divers que le stationnement, la circulation, la santé et la sécurité et l’environnement. Elle a donc une grande incidence sur les Ontariens.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi il y près de 30 ans, le droit a connu une évolution marquée, dont il faut tenir compte dans la poursuite des infractions provinciales dans le cadre de la Loi. Entre autres facteurs, citons l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, le rehaussement des plafonds des amendes imposées pour beaucoup d’infractions provinciales, la généralisation des sanctions administratives pécuniaires en remplacement du recours aux tribunaux pour sanctionner l’inobservation des exigences réglementaires et l’adoption de nouvelles technologies par le système judiciaire.
« L’évolution du droit a pris la Loi de vitesse », de déclarer la directrice exécutive de la Commission, Mme Patricia Hughes. « L’examen de la Loi en vue de découvrir les améliorations à lui apporter pour en faire un texte plus moderne et plus efficace qui sert mieux les intérêts de la population ontarienne suscite donc un grand intérêt tant chez les particuliers que chez les organismes concernés. »
La Commission a rédigé un document de consultation qui aborde un certain nombre d’aspects en posant quelques questions à leur propos en vue d’obtenir les réactions du public. En outre, la Commission espère recevoir des observations sur l’opportunité d’approfondir les questions soulevées dans ce document et de les traiter dans son rapport final et sur toute question qu’elle aurait négligé de soulever. Les observations écrites sur le document de consultation doivent parvenir à la Commission d’ici le 1er février 2010. Ce document explique également comment présenter des observations de façon plus libre.
Instaurée en septembre 2007, la Commission est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, la faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada; elle jouit également du soutien des doyens des facultés de droit ontariennes. Elle est indépendante du gouvernement et recommande des réformes visant à améliorer l’accès à la justice.
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Personne-ressource : Mark Schofield, ministère du Procureur général, avocat résident
Commission du droit de l’Ontario
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