C’est principalement la Loi sur les infractions provinciales (la Loi) qui régit la procédure d’exécution et de poursuite des infractions créées par la législation et la réglementation provinciales et par les règlements municipaux. Chaque année, cette loi s’applique à des millions de mises en accusation portées en Ontario dans des domaines aussi divers que le stationnement, la circulation, la santé et la sécurité et l’environnement. Elle a donc une grande incidence sur les Ontariens. Nombre de ceux qui l’utilisent pensent cependant que plusieurs de ses dispositions sont dépassées. La Commission du droit de l’Ontario a donc entrepris un projet sur la modernisation de la Loi et a publié un document de consultation pour obtenir des observations sur un certain nombre de questions.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi il y près de 30 ans, le droit a connu une évolution marquée, dont il faut tenir compte dans la poursuite des infractions provinciales dans le cadre de la Loi. Entre autres facteurs, citons l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, le rehaussement des plafonds des amendes imposées pour beaucoup d’infractions provinciales, la généralisation des sanctions administratives pécuniaires en remplacement du recours aux tribunaux pour sanctionner l’inobservation des exigences réglementaires et l’adoption de nouvelles technologies par le système judiciaire.
Après des consultations et des recherches préliminaires, la Commission a produit un document de consultation qui servira de base aux consultations publiques qui se dérouleront au cours des trois prochains mois.
Le document de consultation aborde de nombreux aspects et pose une ou deux questions à propos de chacun d’eux. Entre autres aspects, citons les suivants :
• la généralisation des sanctions administratives pécuniaires en remplacement du recours aux tribunaux pour sanctionner l’inobservation des exigences réglementaires;
• la réforme de la détermination de la peine;
• la nécessité d’un système plus global pour traiter les cas des adolescents accusés d’une infraction provinciale;
• la codification des moyens de défense qui peuvent être invoqués dans le cas d’infractions provinciales;
• la codification du classement des infractions;
• le recours à des services de messagerie et à des moyens électroniques déterminés pour la signification;
• le recours à la technologie grâce à une démarche inspirée de celle préconisée dans le cadre du Code de la route;
Outre les positions sur les questions soulevées dans son document de consultation, la Commission espère également recevoir des observations sur les questions fondamentales suivantes :
• Devrait-elle approfondir toutes les questions soulevées dans le document de consultation et les traiter toutes dans son rapport final ?
• Y a-t-il des questions que le document de consultation a négligées ?
En fonction de ses recherches indépendantes et, notamment, des réactions suscitées par le document de consultation, la Commission fera un certain nombre de recommandations de réforme de la Loi dans le rapport final du projet.
Les observations écrites concernant le document de consultation doivent parvenir à la Commission d’ici le 1er février 2010. Ce document explique également comment présenter des observations de façon plus libre.
Les intéressés peuvent faire parvenir leurs observations par la poste, par télécopie ou par courrier électronique.
Commission du droit de l’Ontario
Projet sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales
276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) M3J 1P3
Télécopie : 416 650-8418
Adresse électronique : LawCommission@lco-cdo.org
On pourra également se servir du formulaire électronique prévu à cette fin qui se trouve sur le site Internet de la Commission à http://projects.lco-cdo.org/ModernizationofPOA.
Pour toute précision concernant la présente consultation, veuillez communiquer avec nous au (416) 650-8406.