Si vous avez déjà été accusé(e) d’une infraction provinciale (que cette expérience soit passée ou récente), nous aimerions savoir ce que vous pensez du processus.
Le 16 novembre 2009, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) lançait ses consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), première étape d’un projet visant à proposer des recommandations de modification de la LIP, et possiblement d’autres lois qui influencent significativement les poursuites selon la LIP. La consultation se fera de deux façons : en répondant aux questions soulevées dans le document de consultation, ou en racontant une expérience vécue par rapport à la Loi sur les infractions provinciales de la façon précisée ci-dessous.
La LIP régit l’essentiel du processus d’exécution et de sanction des infractions créées selon les lois et les règlements provinciaux et la règlementation municipale. Chaque année, la LIP s’applique à des millions d’accusations en Ontario, qui visent des domaines aussi divers que le stationnement, la conduite automobile, la santé-sécurité et l’environnement. Elle touche donc de nombreux Ontariens et Ontariennes.
Le document de consultation précise un certain nombre de sujets et pose une série de questions à leur égard.
Nous aimerions savoir :
• Si vous pensez que certains de ces sujets sont plus importants que d’autres;
• Si nous avons omis certains sujets importants;
• Ce qui devrait être fait selon vous à leur égard.
Des réactions écrites au document de consultation seront acceptées jusqu’au 1er février 2010. Le document explique également comment fournir des commentaires de façon plus informelle, y compris par courriel, par téléphone, par cyberconférence ou dans des groupes de discussion.
Nous voulons également connaître vos expériences vécues dans le système des infractions provinciales. Cela pourrait porter sur une accusation pour excès de vitesse (par exemple) et sur votre comparution en cour pour vous défendre. Nous vous encourageons à nous faire part de vos expériences par écrit. La CDO aimerait également connaître vos expériences quant aux amendes.
Les questions suivantes pourront vous aider à préparer votre réponse, mais il n’est pas nécessaire d’y faire allusion lorsque vous raconterez vos expériences :
• Expliquez brièvement comment vous avez été impliqué(e) dans le système d’infractions provinciales.
• Sentiez-vous que le processus était équitable et les résultats justes? Pensiez-vous que le processus était efficace?
• Trouviez-vous que le processus était facile à comprendre ou qu’il prêtait plutôt à confusion?
• Aurait-il été utile que le juge de paix ou le juge ait plus d’options lors de la détermination de la peine, et ce, que l’infraction ait visé votre entreprise ou vous personnellement? Par exemple :
o Aurait-il été utile que le juge vous ordonne d’indemniser une victime de votre infraction plutôt que de verser une amende?
o Aurait-il été utile que le juge vous ordonne de faire du travail communautaire plutôt que de verser une amende?
• Avez-vous essayé de lire la LIP en tout ou en partie lorsque vous avez été accusé(e)? Liriez-vous la LIP si vous saviez qu’elle décrit les défenses possibles aux infractions provinciales ontariennes et qu’elle précise leur fonctionnement?
• Le recours à la technologie aurait-il pu faciliter le processus dans votre cas?
Pour de plus amples renseignements sur ces questions ou sur d’autres, veuillez vous reporter au document de consultation. Si vous contactez la CDO par courriel ou par téléphone, nous vous en enverrons un exemplaire.
La description de vos expériences pourra nous être transmise par télécopieur, par la poste, par courriel ou en recourant à notre boîte de commentaires en ligne.
Nos coordonnées :
Commission du droit de l’Ontario
Projet sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales
276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) M3J 1P3
Fax : (416) 650-8418
LawCommission@lco-cdo.org
Veuillez prendre note que les renseignements que vous nous fournirez seront soigneusement étudiés, qu’ils pourront être utilisés dans des publications ou dans des présentations de la CDO ou être autrement diffusés. Si vous ne souhaitez pas que nous le fassions, en tout ou en partie, ou si vous préférez demeurer anonyme, dites-le-nous par écrit. Nous respecterons cette demande de non-divulgation, à moins que la loi ne nous contraigne au contraire.
Inaugurée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général, la Faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada et appuyée par les doyens des autres facultés de droit ontariennes. Elle fonctionne de façon autonome par rapport au gouvernement et recommande des réformes visant à améliorer l’accès à la justice.