But du projet
La Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire (ci-après la Loi) fournit un privilège grevant les billes ou le bois d’œuvre en fonction du montant dû aux bûcherons ontariens pour ce travail. Cette Loi, adoptée en 1891, servait de mécanisme de recouvrement du salaire pour les employés forestiers travaillant dans les forêts du nord de l’Ontario. Elle n’a presque pas changé en 122 ans d’existence. De nos jours, très peu de privilèges sont revendiqués. Cependant, plusieurs revendications de privilèges ont été déposées en 2009, en lien à l’insolvabilité de Buchanan Forest Products Ltd. Dans le cadre d’une requête visant l’interprétation de la Loi, la juge Pierce a souligné que les termes archaïques et les procédures de celle-ci entraînaient des difficultés. Cette décision a incité la Commission du droit de l’Ontario (CDO) à entreprendre l’examen de la Loi dans le but de la mettre à jour pour tenir compte des changements dans l’industrie. Tout au long du projet, nous avons déterminé que le problème découlait non seulement des termes archaïques, mais aussi de la pertinence d’un régime de privilèges des travailleurs forestiers dans le contexte commercial et juridique contemporain.
Façon dont la CDO a élaboré le projet d’« Examen de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire »
La CDO a élaboré le rapport final en ayant recours à un processus exhaustif de recherche et de consultation qui incluait notamment les éléments suivants : la recherche et les consultations préliminaires; la publication et la distribution à grande échelle d’un document de consultation préliminaire sur la question; de nouvelles consultations auprès d’intervenants de l’industrie de l’exploitation forestière, du gouvernement et de la collectivité juridique, y compris des réunions à Thunder Bay; et l’examen de l’ébauche du rapport final par certains intervenants.
Document diffusé au grand public aujourd’hui
Le rapport final du projet de la CDO, Examen de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire.
Recommandations de la CDO
La CDO recommande que le gouvernement de l’Ontario abroge la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire.