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TORONTO, le 27 novembre, 2013 – La Commission du droit de l’Ontario (CDO) publie aujourd’hui son rapport final sur son projet d’« Examen de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire » et recommande l’abrogation de cette Loi.
La Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire remonte à 1891 et servait à protéger le salaire des bûcherons abattant des arbres dans la forêt du nord de l’Ontario. Elle fournit un privilège grevant le bois en fonction du montant dû aux bûcherons pour ce travail. Elle n’a presque pas changé, tandis que l’industrie de l’exploitation forestière et le contexte commercial ont connu des changements spectaculaires.
La CDO a entamé ce projet dans le but de mettre à jour la Loi en fonction des pratiques contemporaines d’exploitation forestière. Toutefois, après un processus exhaustif de recherche et de consultation auprès des intervenants de l’industrie et des spécialistes du droit commercial, il est devenu évident que le problème découlait non seulement des termes archaïques et des procédures, mais aussi de la pertinence d’un régime de privilèges dans l’industrie contemporaine.
Ce rapport examine le contexte historique de la Loi et le compare aux changements fondamentaux qui sont survenus dans la technologie employée dans l’industrie de l’exploitation forestière, les relations entre les bûcherons et les scieries, la structure réglementaire de l’industrie et le droit commercial. Ces facteurs, et d’autres encore, ont des implications pour la viabilité continue de la Loi et, globalement, ils indiquent qu’un régime de privilèges n’est plus approprié pour protéger les bûcherons ontariens. Bien que de nombreux bûcherons continuent d’assumer des risques financiers en raison des conditions industrielles, le rapport constate que ce risque n’est plus comparable aux circonstances historiques que devait régir la Loi. Le rapport conclut que la Loi est désuète sur le plan commercial et législatif et en recommande l’abrogation. « Il s’agit d’un cas où la réforme n’était tout simplement pas judicieuse, affirme Bruce Elman, président du Conseil des gouverneurs de la CDO. Le régime de privilèges créé par la Loi n’est pas compatible avec l’industrie contemporaine de l’exploitation forestière ni avec les pratiques commerciales modernes. »
Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, l’Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, en plus d’être appuyée par les facultés de droit de l’Ontario. Elle reçoit du financement et une contribution en nature de l’Université York. Son siège se trouve au pavillon Ignat Kaneff qui accueille l’Osgoode Hall Law School de l’Université York. La CDO est un organisme indépendant du gouvernement, qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l’accès à la justice.
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Also available in English
Sue Gratton, chef de projet
Commission du droit de l’Ontario
LawCommission@lco-cdo.org
416-650-8406