-
Selon vous, la Loi sert-elle encore une fin utile? Pourquoi, ou pourquoi pas?
-
Si vous convenez que la Loi devrait être conservée dans une forme ou une autre, quel serait, selon vous, le meilleur type de réforme?
-
Selon vous, quel type de travail devrait créer des droits à un privilège?
-
Selon vous, quels types de produits du bois devraient être grevables de privilèges?
-
Selon vous, qui devrait être admissible à un privilège? Les employés devraient-ils y être admissibles?
-
Selon vous, quelle est la meilleure façon de régler la question des privilèges de sous-traitants?
-
Êtes-vous d’accord qu’un privilège devrait naître dès que le travail est commencé?
-
Croyez-vous qu’un registre central pour les privilèges du bois soit une bonne idée?
-
Selon vous, quelle devrait être la norme d’identification des produits du bois?
-
Selon vous, quel délai, s’il y a lieu, devrait s’appliquer au dépôt ou à l’enregistrement d’un privilège?
-
Selon vous, quelles sont les caractéristiques essentielles d’un processus équitable d’établissement d’un privilège?
-
Selon vous, comment devrait-on traiter la vente de bois visant à exécuter un privilège?
-
La vente devrait-elle être effectuée par le titulaire du privilège ou par un fonctionnaire judiciaire (comme un shérif)?
-
Croyez-vous qu’un fonds d’indemnisation constitue un bon moyen d’aborder le problème des travailleurs et entrepreneurs forestiers vulnérables?
-
Dans l’affirmative, qui devrait contribuer au fonds? À quelles conditions le fonds devrait-il effectuer des versements?
-
Selon vous, quel processus devrait servir à déterminer les dépens recouvrables par les créanciers privilégiés dont la revendication est acceptée?
-
Êtes-vous d’accord que toute loi révisée devrait s’appliquer à l’ensemble de la province?
-
Êtes-vous d’accord qu’il n’est plus nécessaire d’exiger que les travailleurs ou entrepreneurs forestiers soient payés à partir d’un compte bancaire de l’Ontario?
-
Selon vous, quel genre de pouvoir de séparer les billes un shérif devrait-il se voir accorder?
-
Y a-t-il d’autres questions que la Commission devrait examiner dans le cadre de la réforme de la Loi?
Précédent | Suivant |
D’abord | Bout |
Table des matières |