1. Selon vous, la Loi sert-elle encore une fin utile? Pourquoi, ou pourquoi pas?
  2. Si vous convenez que la Loi devrait être conservée dans une forme ou une autre, quel serait, selon vous, le meilleur type de réforme?
  3. Selon vous, quel type de travail devrait créer des droits à un privilège?
  4. Selon vous, quels types de produits du bois devraient être grevables de privilèges?
  5. Selon vous, qui devrait être admissible à un privilège? Les employés devraient-ils y être admissibles?
  6. Selon vous, quelle est la meilleure façon de régler la question des privilèges de sous-traitants?
  7. Êtes-vous d’accord qu’un privilège devrait naître dès que le travail est commencé?
  8. Croyez-vous qu’un registre central pour les privilèges du bois soit une bonne idée?
  9. Selon vous, quelle devrait être la norme d’identification des produits du bois?
  10. Selon vous, quel délai, s’il y a lieu, devrait s’appliquer au dépôt ou à l’enregistrement d’un privilège?
  11. Selon vous, quelles sont les caractéristiques essentielles d’un processus équitable d’établissement d’un privilège?
  12. Selon vous, comment devrait-on traiter la vente de bois visant à exécuter un privilège?
  13. La vente devrait-elle être effectuée par le titulaire du privilège ou par un fonctionnaire judiciaire (comme un shérif)?
  14. Croyez-vous qu’un fonds d’indemnisation constitue un bon moyen d’aborder le problème des travailleurs et entrepreneurs forestiers vulnérables?
  15. Dans l’affirmative, qui devrait contribuer au fonds? À quelles conditions le fonds devrait-il effectuer des versements?
  16. Selon vous, quel processus devrait servir à déterminer les dépens recouvrables par les créanciers privilégiés dont la revendication est acceptée?
  17. Êtes-vous d’accord que toute loi révisée devrait s’appliquer à l’ensemble de la province?
  18. Êtes-vous d’accord qu’il n’est plus nécessaire d’exiger que les travailleurs ou entrepreneurs forestiers soient payés à partir d’un compte bancaire de l’Ontario?
  19. Selon vous, quel genre de pouvoir de séparer les billes un shérif devrait-il se voir accorder?
  20. Y a-t-il d’autres questions que la Commission devrait examiner dans le cadre de la réforme de la Loi?

 

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