Dans le présent projet, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a effectué la plus classique des réformes du droit : l’examen d’une loi adoptée en 1891 qui, à sa face même, est très dépassée et peut-être même désuète.

En vertu de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire[1] (la Loi), les travailleurs forestiers ont le droit de revendiquer un privilège pour le paiement des salaires sur certains produits du bois. Depuis l’adoption de la Loi, l’industrie forestière a changé considérablement, mais la terminologie de la Loi et les procédures qu’elle prévoit sont encore celles de 1891. Son cadre de référence et ses mécanismes procéduraux peuvent, à juste titre, être qualifiés d’archaïques. Plutôt que de les faciliter, le libellé désuet de la Loi frustre les tentatives des parties de protéger les droits que la Loi est censée leur conférer, puisque des litiges complexes et coûteux sont nécessaires pour déterminer les activités et produits visés par la Loi. Les problèmes associés à la Loi ont été portés à l’attention de la CDO par la juge régionale principale Pierce. Celle-ci a dû appliquer certaines dispositions désuètes de la Loi dans l’affaire Buchanan, ce qui a mis au jour les difficultés liées à l’application de ces dispositions à l’industrie forestière moderne[2]. 

Le présent document de consultation examine les problèmes liés à la Loi, recense les options de réforme et traite des questions que toute réforme doit aborder. Le chapitre II explique brièvement comment l’industrie a changé depuis l’adoption de la Loi jusqu’à aujourd’hui. Le chapitre III traite des origines du droit des privilèges et de l’état actuel du droit. Il souligne aussi les problèmes importants liés à la Loi. Le chapitre IV donne un aperçu des diverses options de réforme de la loi, tandis que le chapitre V aborde en plus grand détail les aspects de la loi qui doivent être examinés, de la définition désuète du travail forestier à la possibilité d’un registre central des privilèges. 

La participation du public est une partie essentielle du processus de réforme. Le document présente des questions à la fin de chaque chapitre (la liste complète des questions figure à l’annexe B). La CDO cherche à obtenir des commentaires en réponse à ces questions ou à toute autre question pertinente à la Loi. Les commentaires peuvent être fournis par écrit, notamment par courriel ou dans la boîte à commentaires de notre site Web, par téléphone, par cyberconférence et en personne. De plus amples renseignements sur la façon de fournir des commentaires et de faire partie du processus de consultation dans le cadre du projet se trouvent à la fin du présent document de consultation, au chapitre VI.

 

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