La CDO lance une consultation publique sur la modernisation de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire

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TORONTO, le 1er octobre 2012
– La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a lancé aujourd’hui une consultation publique dans le cadre de son projet sur la modernisation de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire (la Loi), la première étape d’un projet qui mènera à l’élaboration de recommandations visant à modifier la Loi. Le document de consultation de la CDO est disponible à www.lco-cdo.org.

En vertu de la Loi, qui ne s’applique qu’au nord de l’Ontario et au comté d’Haliburton, les travailleurs forestiers ont le droit de revendiquer un privilège pour le paiement des salaires sur certains produits du bois. Depuis l’adoption de la Loi, l’industrie forestière a changé considérablement, mais la terminologie de la Loi et les procédures qu’elle prévoit sont encore celles de 1891. Son cadre de référence et ses mécanismes procéduraux peuvent, à juste titre, être qualifiés d’archaïques. Le libellé désuet de la Loi frustre les tentatives des travailleurs de protéger leurs intérêts, puisque des litiges complexes et coûteux sont nécessaires pour interpréter la Loi dans les circonstances actuelles.

« Les causes récentes ont démontré que la Loi ne tient pas compte des pratiques forestières ou des procédures judiciaires modernes », a déclaré la directrice exécutive de la CDO, Mme Patricia Hughes. Selon cette dernière, « une réforme est essentielle pour que la Loi puisse répondre à son objectif de protéger les travailleurs dans l’industrie forestière ».

Le document de consultation décrit certains problèmes associés à la Loi, énonce les questions à examiner et pose une série de questions sur le sujet. Les observations écrites concernant le document de consultation seront acceptées jusqu’au 14 décembre 2012. Le document explique aussi comment fournir une rétroaction dans un contexte plus informel.

Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général, la Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada et soutenue par les doyens et doyennes des autres facultés de droit en Ontario. Elle est indépendante du gouvernement et recommande des réformes visant à améliorer l’accès à la justice.

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Personne-ressource :
Sue Gratton, responsable de projet, Commission du droit de l’Ontario
416-650-8406   
sgratton@lco-cdo.org
www.lco-cdo.org