En vertu de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire (la Loi), les travailleurs forestiers ont le droit de revendiquer un privilège pour le paiement des salaires sur certains produits du bois. Depuis son adoption en 1891, la Loi n’a fait l’objet d’aucune modification importante. Cependant, le contexte culturel et technologique de l’industrie forestière a complètement changé. Autrefois, les arbres étaient abattus à l’aide de scies et de haches; de nos jours, ils sont abattus au moyen d’énormes abatteuses-façonneuses. Auparavant, les travailleurs forestiers vivaient tout l’hiver dans des camps et coupaient les arbres jusqu’au printemps; aujourd’hui, ils travaillent toute l’année et ne vivent habituellement pas à long terme dans des camps. Autrefois, presque toutes les billes étaient transportées par flottage vers les scieries; de nos jours, elles sont presque toutes transportées par la route.

Ces changements ont miné plusieurs des hypothèses sur lesquelles la Loi est fondée. Le libellé désuet de la Loi frustre les tentatives des travailleurs de protéger leurs intérêts, puisque des litiges complexes et coûteux sont nécessaires pour interpréter la Loi dans les circonstances actuelles. Dans le présent projet, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) effectue la plus classique des réformes du droit : l’examen d’une loi désuète qui doit être révisée pour pouvoir être convenablement appliquée dans un contexte moderne.

Après des recherches et des consultations préliminaires, la CDO a produit un document de consultation qui examine les problèmes associés à la Loi et qui servira de base aux consultations publiques qui se dérouleront au cours des trois prochains mois. Le document de consultation traite de ce qui suit :

  • les changements qui sont survenus dans l’industrie forestière depuis l’adoption de la Loi en 1891 jusqu’à ce jour;
  • l’historique du droit des privilèges et l’état actuel du droit pertinent;
  • les problèmes majeurs associés à la Loi;
  • les réformes possibles qui amélioreraient l’efficacité de la Loi;
  • les questions qui nécessitent une attention particulière lorsqu’il s’agit de réformer la Loi, notamment :
    o la portée des droits à un privilège;
    o la façon de traiter le dépôt des revendications de privilège et l’enregistrement des privilèges;
    o la priorité que les privilèges devraient avoir sur d’autres sûretés;
    o la procédure de réalisation des privilèges;
    o la possibilité d’un fonds d’indemnisation.

 

Outre les commentaires sur les questions soulevées dans le document de consultation, la CDO espère également recevoir des observations concernant d’autres questions que le document de consultation pourrait avoir négligées.

Compte tenu des recherches menées par la CDO, et notamment des réponses suscitées par le document de consultation, la CDO formulera des recommandations en vue d’une réforme de la Loi qui figureront dans un rapport final rédigé dans le cadre du projet.

La participation du public est une partie essentielle du processus de réforme. Les observations écrites concernant le document de consultation seront acceptées jusqu’au 14 décembre 2012. Le document de consultation explique aussi comment fournir une rétroaction dans un contexte plus informel.

Toutes les parties intéressées sont invitées à fournir leurs observations par courrier, par télécopieur ou par courriel à :

Commission du droit de l’Ontario
Modernisation de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire
Édifice Ignat Kaneff
Bureau 2032
Osgoode Hall Law School
Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario)
M3J 1P3

À l’attention de : Sue Gratton, responsable de projet

Tél. : 416-650-8406
Tél. sans frais : 1-866-950-8406
TTY : 416-650-8082
TTY sans frais : 1-877-650-8082
Téléc. : 416-650-8418
lawcommission@lco-cdo.org

Par ailleurs, vous pouvez envoyer vos commentaires grâce au formulaire de commentaires du site Web de la CDO.