Notes

[1] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques , Toronto, avril 2012, http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées]; Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, septembre 2012, http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées].

[2] Commission du droit de l’Ontario, La capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral : Rapport final, Toronto, juin 2014 [CDO, Rapport final sur le REÉI],   http://www.lco-cdo.org/fr/rdsp.

[3]Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : document de travail, Toronto, mai 2014, partie Un, chapitre 1.B,   http://lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper [CDO, Document de travail].

[4]Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : sommaire des questions pour les consultations, Toronto, juin 2014,   http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper-summary-consultation-issues [CDO, Sommaire des questions].

[5] Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : Rapport préliminaire, Toronto, octobre 2015, http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-interim-report [CDO, Rapport préliminaire].

[6] Un aperçu de ce processus de réforme du droit figure dans le Document de travail de la CDO, note 3.

[7] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A [LCSS].

[8] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30 [LPDNA].

[9] Loi sur la santé mentale, R.S.O. 1990, chap. M.7 [LSM].

[10]Le British Columbia Law Institute a mené d’importants travaux sur les critères de détermination de la capacité en common law : British Columbia Law Institute, Report on Common-Law Tests of Capacity, Vancouver, septembre 2013, http://www.bcli.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/09/2013-09-24_BCLI_Report_on_Common-Law_Tests_of_Capacity_FINAL.pdf.

[11] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A [LPRPS].

[12]CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.

[13] CDO, Rapport final sur le REÉI, note 2.

[14] Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Rapport final du Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Toronto, 1987 [rapport Fram].

[15] David N. Weisstub, Enquête sur la capacité mentale : rapport final, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1990, p. 55 [rapport Weisstub].

[16] Rapport Fram, note 14, vii.

[17]Rapport Fram, note 14, 39-47.

[18]Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, mandat, janvier 1987 dans Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario : rapport du Groupe d’examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, Toronto, Ministère du Procureur général de l’Ontario, 1987, p. 162.

[19] LPDNA, note 8, article 2; LCSS, note 7, paragraphe 4(2).

[20] LCSS, note 7, articles 10, 40.

[21] LPDNA, note 8, article 3; LCSS, note 7, article 81.

[22] LPDNA, note 8, paragraphe 32(1), article 38.

[23] LPDNA, note 8, paragraphes 66(2)-(3).

[24] LPDNA, note 8, paragraphes 32(2)-(5).

[25] On peut se renseigner en ligne sur ce projet à l’adresse http://www.lco-cdo.org/fr/last-stages-of-life.

[26] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.

[27] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3, A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars 2010) [CRDPH].

[28] Kerri Joffe et Edgar-André Montigny (ARCH Disability Law Centre), Decisions, Decisions: Promoting and Protecting the Rights of Persons with Disabilities Who are Subject to Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, p. 6, http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-arch.

[29] Ville de Toronto, Toronto Facts : Diversity,  http://www1.toronto.ca/wps/portal/contentonly?vgnextoid=dbe867b42d853410VgnVCM10000071d60f89RCRD&vgnextchannel=57a12cc817453410VgnVCM10000071d60f89RCRD.

[30] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, chapitre II.D; CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.A.

[31] Certaines des personnes favorables à la prise de décision accompagnée ont proposé que le gouvernement intervienne et favorise les relations de soutien ou (pour certaines d’entre elles) qu’il offre des soutiens rémunérés qui peuvent équivaloir à ce type de relations intimes et de confiance. Par exemple, Michael Bach et Lana Kerzner, A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, octobre 2010, p. 141 et suivantes, http://www.lco-cdo.org/en/disabilities-call-for-papers-bach-kerzner [Bach et Kerzner, A New Paradigm]; Coalition on Alternatives to Guardianship, The Right to Legal Capacity and Supported Decision-making for All, A Brief to the Law Commission of Ontario, Toronto, octobre 2014, p. 30 et suivantes,   http://communitylivingontario.ca/sites/default/files/Coalition%20Brief%20to%20LCO%20-%20Oct%202014%20-%20final.pdf [Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief].

[32] Margaret Isabel Hall, « Mental Capacity in the (Civil) Law: Capacity, Autonomy, and Vulnerability » (2012) 58:1 McGill L. J. 61, page 65.

[33] Webb c. Webb, 2016 NSSC 180 (CanLII) 6 [Webb].

[34] LPDNA, note 8, article 78.

[35] LSM, note 9, article 59.

[36] LPDNA, note 8, paragraphes 22(3) et 55(2).

[37] LPDNA, note 8, paragraphes 32(3), 66(3), (4) et (5); LCSS, note 7, article 21.

[38] Le « pacte d’Ulysse » permet à la personne établissant une procuration relative au soin de la personne de renoncer à ses droits de contester une constatation d’incapacité, ou de permettre le recours à la force pour faciliter le traitement. Il va sans dire que les exigences applicables à la création des « pactes d’Ulysse » sont strictes : LPDNA, note 8, article 50; LCSS, note 7, paragraphe 32(2).

[39] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 87-88.

[40] Brève discussion de la législation visant à protéger les adultes : CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.B.5.

[41] Parmi les aspects de la diversité dont il y a lieu de tenir compte dans l’application des Cadres, il faut placer l’identité sexuelle, reflétant en cela les protections du Code des droits de la personne, et la meilleure connaissance de ce que vivent des personnes à propos de leur identité sexuelle et de la discrimination dont elles font l’objet à cet égard.

[42] LCSS, note 7, article 1.

[43] Se reporter, par exemple, à la description des objets de la prise de décision accompagnée : Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, L.Y. 2003, c. 21, annexe A, article 4.

[44] Alberta Guardianship and Trusteeship Act, S.A 2008, c. A-4.2, article 2; The Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, S.S. 2000, c. A.5.3, article 3; Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, note 43, article 2; Mental Capacity Act 2005, (R.-U.), c. 9, article 1 [MCA]; Assisted Decision-Making (Capacity) 2015, n^o 64 de 2015 (13 juillet 2012) [Loi irlandaise de 2015], article 8.

[45] Commission de réforme du droit du Victoria, Guardianship : Final Report, Melbourne (Australie), 2012, p. 78 [VLRC, Final Report] http://www.lawreform.vic.gov.au/projects/guardianship-final-report.

[46] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8, article 1.

[47] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 107.

[48] Renseignements sur l’Initiative pour un gouvernement ouvert du gouvernement de l’Ontario https://www.ontario.ca/fr/page/gouvernement-ouvert. Le 14 avril 2016, la CDO, Aide juridique Ontario et le Forum canadien sur la justice civile ont tenu un forum intitulé « Données ouvertes dans le système de justice ».

[49] Gouvernement ouvert par défaut (mars 2014), https://www.ontario.ca/fr/page/gouvernement-ouvert-par-defaut-la-nouvelle-voie-suivre-pour-lontario.

[50] Accessible https://www.ontario.ca/fr/page/directive-sur-les-donnees-ouvertes-de-lontario.

[51] Horizons de politiques Canada, « Arguments en faveur de politiques fondées sur des données probantes », 2013,   http://www.horizons.gc.ca/fra/contenu/arguments-en-faveur-de-politiques-fond%C3%A9es-sur-des-donn%C3%A9es-probantes.

[52]Michael Howlett et Jonathan Craft, « Policy Advisory Systems and Evidence-Based Policy: the Location and Content of Evidentiary Policy Advice » dans Shaun P. Young, dir., Evidence Based Policy-making in Canada, Don Mills (Ontario), Oxford University Press, 2013, p. 28.

[53] Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, article 57.

[54] Andrew Pinto, Rapport d’examen 2012 du système des droits de la personne de l’Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/human_rights/Pinto_human_rights_report_2012-FRE.pdf [Rapport Pinto].

[55] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11, article 41 [LAPHO].

[56] Voir, par exemple, l’analyse détaillée de la Commission de réforme du droit du Queensland dans A Review of Queensland’s Guardianship Laws: Report, Commission de réforme du droit du Queensland, septembre 2010 [QLRC R67], volume 1, p. 264-269 http://www.qlrc.qld.gov.au/publications. On trouvera un résumé très utile de l’évolution de ces conceptions dans Kristin Booth Glen, « Changing Paradigms: Mental Capacity, Legal Capacity, Guardianship, and Beyond » (2012) 44 Colum. Hum. Rts. L. Rev., p. 93-169.

[57] Rapport Weisstub, note 14.

[58] CRDPH, note 27.

[59] Bonnie Laschewicz et coll., Understanding and Addressing Voices of Adults with Disabilities within Their Family Caregiving Contexts: Implications for Capacity, Decision-Making and Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014 http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-lashewicz [Laschewicz]. Les auteurs donnent des exemples de familles qui s’efforcent d’apporter un soutien en ce sens et de familles qui optent pour une attitude plus paternaliste de la prise de décision au nom de leurs proches.

[60] LCSS, note 7, article 4.

[61] LPDNA, note 8, article 2; Bureau de l’évaluation de la capacité, ministère du Procureur général de l’Ontario, Lignes directrices en matière d’évaluations de la capacité, Toronto, 2005 [MPG, Lignes directrices], p. I.2 https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity/2005-05/guide-0505.pdf.

[62] Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722, 2003 CSC 32 [Starson], paragraphe 80.

[63] CRDPH, note 27.

[64] CRDPH, note 27, article 1.

[65] CRDPH, note 27.

[66] Recueil des traités des Nations Unies, État des traités, Convention relative aux droits des personnes handicapées [Déclaration et réserve] https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr.

[67] Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale n^o 1 (2014), article 12, Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, 11 avril 2014 [Observation générale] http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/1&Lang=fr.

[68] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « The right to take risks and make mistakes: equal recognition before the law for people with disabilities », Genève, HCDH, 15 mai 2014 http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/LegalEquality.aspx. On trouvera une documentation utile sur les observations générales dans Conway Blake, « Normative Instruments in International Human Rights Law: Locating the General Comment », Center for Human Rights and Global Justice Working Paper No. 17, New York, 2008, http://chrgj.org/wp-content/uploads/2012/07/blake.pdf.

[69] Loi irlandaise de 2015, note 44, article 3.

[70] Un accord de prise de décision assistée peut être conclu par une personne qui comprend [traduction] « l’information quant aux effets d’une nomination ». L’accompagnateur peut obtenir des renseignements pertinents, conseiller la personne assistée en lui expliquant l’information ou les considérations pertinentes, s’assurer de ses vœux et préférences et l’aider à les communiquer, l’aider à prendre et à exprimer une décision ou l’aider à mettre en œuvre une décision. La décision prise est celle de la personne assistée. Loi irlandaise de 2015, note 44, article 14.

[71] L’accompagnateur peut aider la personne à obtenir de l’information, à comprendre des renseignements et des choix qui s’offrent et à mettre en œuvre des décisions. Capacity and Guardianship (Amendment No. 18) Law, 5776-2016, article 30, ajout de l’article 67B.

[72] AGTA, note 44, article 13; Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, note 44, articles 13 et 39.

[73] Loi irlandaise de 2015, note 44, partie IV.

[74] Advocacy Centre for the Elderly, observations écrites à la CDO, 17 octobre 2014 [Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2014], p. 8.

[75] Coalition on Alternatives to Guardianship, observations écrites à la CDO, 14 mars 2016 [Observations de la Coalition – 2016], p. 3.

[76] Observations de la Coalition – 2016, note 75, p. 2.

[77] Tous les chiffres de 2013-2014 se trouvent dans CDO, Document de travail, note 3, partie Trois, III.C.3. Il y avait 1 838 dossiers actifs relatifs au soin de la personne et 16 833 dossiers actifs de tutelle aux biens. Il faut considérer ces chiffres avec prudence : bien que le TCP tienne un registre des tutelles privées, il appartient au tuteur d’informer le TCP de la fin de la tutelle par suite du décès de la personne sous tutelle, par exemple, si bien qu’il y a peut-être moins de tutelles actives dans la province que ne l’indiquent ces chiffres.

[78] Questionnaire de consultation. Nous avons apporté quelques modifications aux extraits cités afin de supprimer les renseignements pouvant identifier les auteurs et de corriger des erreurs typographiques.

[79] LPDNA, note 8, paragraphes 33(1), (2), (3).

[80] Observation générale, note 67, paragraphe 8.

[81] L’Observation générale (note 67) insiste sur le respect du droit de choisir un traitement médical, même en situation de crise (paragraphe 42), ainsi que sur la nécessité de fournir des renseignements exacts et accessibles et de faire état des approches non médicales.

[82] Advocacy Centre for the Elderly, observations écrites à la CDO sur le projet de REÉI, 28 février 2014, p. 9.

[83] Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, note 43, paragraphe 5(2), article 11; AGTA, note 44, paragraphe 6(2).

[84] Advocacy Centre for the Elderly, observations écrites à la CDO sur le Rapport préliminaire, 3 mars 2016 [Observations de l’ACE sur la capacité juridique – 2016], p. 4.

[85] Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief, note 31, p. 26.

[86] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19 [Code], articles 11 et 17.

[87] Code des droits de la personne, note 86, paragraphe 47(2).

[88] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances, Toronto, 18 juin 2014, http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20Preventing%20discrimination%20based%20on%20mental%20health%20disabilities%20and%20addictions_FRENCH_Accessible_0.pdf, p. 79.

[89] Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario, Observations écrites à la CDO, 21 mars 2016, p. 3.

[90] Accès Troubles de la communication Canada, Observations écrites à la CDO, octobre 2015.

[91] Association des banquiers canadiens, Observations écrites à la CDO, 4 mars 2016 [Association des banquiers canadiens], p. 2.

[92] Code des droits de la personne, note 86, Règlement 290/98 de l’Ontario, Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement.

[93] Voir, par exemple, Commission ontarienne des droits de la personne, Politique concernant la discrimination et la langue, Toronto, 19 juin 1996,   http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-concernant-la-discrimination-et-la-langue.

[94] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, Reforms to Ontario’s Legal Capacity, Decision-making and Guardianship Laws: Implications for Toronto’s Vulnerable Residents and the Service Providers Who Support Them, 16 mai 2016 [Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results], p. 5.

[95] MPG, Lignes directrices, note 61, sections III.2 et VII.2.

[96] MPG, Lignes directrices, note 61, section VI.

[97] LCSS, note 8, paragraphes 33(3), (4), (5); 66(5), (6), (7), (8).

[98] LCSS, note 8, paragraphes 66(2.1), (3), (4).

[99] LCSS, note 8, paragraphes 66(8) et (9).

[100] LPDNA, note 7, article 21.

[101] LCSS, note 8, article 37.

[102] LCSS, note 8, paragraphe 32(1). Les pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens définis par le Tuteur et curateur public ( https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/guardduties.php) soulignent l’importance de ce lien lors de la mise en œuvre des décisions relatives aux biens :

« Vous devez administrer les biens de manière à exécuter les décisions portant sur le soin à la personne incapable. Par exemple, si celle-ci veut vivre à un endroit donné et en a les moyens, votre devoir est de prendre les dispositions nécessaires pour le paiement de ce choix de résidence. Si elle veut faire un voyage et en a les moyens, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour le paiement de ce voyage. Il y a toutefois une exception à cette obligation. Vous pouvez prendre une décision financière l’emportant sur une décision touchant le soin à la personne seulement si le fait de faire autrement entraînerait des conséquences négatives relativement aux biens lesquelles l’emportent sensiblement sur les avantages de la décision relatifs aux soins de la personne. Par exemple, la personne veut demeurer dans sa propre maison, mais cela nécessite des soins 24 heures par jour et elle n’a pas suffisamment d’argent pour payer ces soins sans vendre la maison et déménager dans une autre résidence. Dans ce cas, la nécessité de vendre la maison pour disposer de suffisamment d’argent pour payer le soin à la personne peut l’emporter nettement sur le désir de cette personne de demeurer dans sa maison. »

[103] LPDNA, note 8, paragraphe 31(1).

[104] Voir, par exemple, Laschewicz, note 59.

[105] Voir, par exemple, Gill Westhorp, Supported Decision Making Program 2014-2015: Evaluation Report, Health & Community Services Complaints Commissioner South Australia http://www.hcscc.sa.gov.au/wp-content/uploads/2015/11/HCSCC-SDM-Project-2015-Evaluation-Report1.pdf.

[106] Tal Cahana et Shira Yalon-Chamovitz, Article 12 Supported Decision-making Pilot, Study of Assessment Study Findings, décembre 2015 [Cahana et Yalon-Chamovitz], p. 47. Plusieurs petits projets pilotes portant sur la prise de décision accompagnée ont été réalisés. La plupart concernaient des personnes ayant des déficiences intellectuelles, mais quelques-uns comprenaient aussi des personnes ayant des déficiences psychosociales ou des lésions cérébrales acquises ou des personnes autistiques. Aucun projet pilote ne comprenait des personnes atteintes de démence. Certains étaient centrés sur des personnes ayant déjà des soutiens, tandis que d’autres étaient axées sur des personnes socialement isolées. Beaucoup de ces projets pilotes ont permis d’examiner les possibilités de renforcer les usages constructifs de prise de décision dans le contexte des ordonnances de tutelle existantes, mais quelques-uns avaient exclu les personnes sous tutelle. Voir Margaret Wallace, Evaluation of the Supported Decision Making Project, Final Independent Evaluation, Office of the Public Advocate, South Australia, novembre 2012 [Office of the Public Advocate]; Gill Westhorp, Supported Decision Making Program 2014-2015: Evaluation Report, Health & Community Services Complaints Commissioner South Australia, http://www.hcscc.sa.gov.au/wp-content/uploads/2015/11/HCSCC-SDM-Project-2015-Evaluation-Report1.pdf; ACT Disability, Aged and Carer Advocacy Service (ADACAS), Spectrums of Support: A Report on a Project Exploring Supported Decision making for People with Disability in the ACT (septembre 2013) http://www.adacas.org.au/decision-support/copy_of_SupportedDecisionMakingProjectFinalReport.pdf [ADACAS 2013]; Kate Rea et Fiona May, Self Determination and Cultural Change: A Report on Supported Decision Making for People Experiencing Psychosocial and Intellectual Disability 2014),   http://www.adacas.org.au/decision-support/ADACAS_recommendations_SDM_psychosocial_and_intellectual_disabilty.pdf [ADACAS 2014]; Westwood Spice, My life, my decision – an independent evaluation of the Supported Decision Making Pilot, New South Wales Department of Family and Community Services, avril 2015),   https://www.adhc.nsw.gov.au/__data/assets/file/0009/346194/sdm_pilot_project_evaluation_report.pdf [Westwood Spice].

[107] Voir, par exemple, Office of the Public Advocate, note 106, p. 51; ADACAS 2013, note 106, p. 33-40; ADACAS 2014, note 106, p. 15; Westwood Spice, note 106.

[108] Voir, par exemple, Cahana et Yalon-Chamovitz, note 106, p. 47.

[109] CDO, Document de travail, note 3, partie Trois, 1.D.2.

[110] Krista James et Laura Watts (Canadian Centre for Elder Law), Understanding the Lived Experiences of Supported Decision-Making in Canada, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, mars 2014, [James et Watts] p. 49-55; http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-ccel.

[111] Pour avoir un aperçu des autorisations de prise de décision accompagnée de l’Alberta, voir CDO, Document de travail, note 3, p. 126-128.

[112] James et Watts, note 110, p. 57-62.

[113] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, note 94, p. 5.

[114] Le rapport mentionne, comme option secondaire, l’utilisation des critères plus souples adoptés dans la Representation Act de la Colombie-Britannique. Toutefois, la portée plus vaste des autorisations d’accompagnement proposées, les multiples sauvegardes intégrées dans le REÉI lui-même et l’absence possible de la surveillance de base prévue dans le contexte du REÉI grâce à l’interaction avec une institution financière font que ces critères semblent moins appropriés dans le cadre élargi de ce projet. CDO, Rapport final sur le REÉI, note 2, section IV.C.3.

[115] AGTA, note 44, paragraphe 4(2); Adult Protection and Decision Making Act, note 43, paragraphe 5(1), Loi irlandaise de 2015, note 44, paragraphe 14(1).

[116] AGTA, note 44, paragraphe 4(2); Adult Protection and Decision Making Act, note 43, paragraphe 5(1), Loi irlandaise de 2015, note 44, paragraphe 14(1).

[117] AGTA, note 44, paragraphe 4(2); Adult Protection and Decision Making Act, note 43, paragraphe 5(1), Loi irlandaise de 2015, note 44, paragraphe 14(1).

[118] Adult Protection and Decision Making Act, note 43, paragraphe 5(1), Loi irlandaise de 2015, note 44, paragraphe 14(1)

[119] Adult Protection and Decision Making Act, note 43, paragraphe 5(1), Loi irlandaise de 2015, note 44, paragraphe 14(1).

[120] Adult Protection and Decision Making Act, note 43, paragraphe 5(1), Loi irlandaise de 2015, note 44, paragraphe 14(1).

[121] Loi irlandaise de 2015, note 44, article 11.

[122] Adult Protection and Decision Making Act, note 43, paragraphe 5(2), article 11; AGTA, note 44, paragraphe 6(2).

[123] Selon la définition du ministère des Services sociaux et communautaires, la planification gérée par la personne « aide les personnes ayant une déficience intellectuelle à préparer des plans de vie dans lesquels sont énoncés leurs besoins et objectifs distincts. De tels plans peuvent aider ces personnes à tirer pleinement parti du financement et à décrire les façons par lesquelles elles peuvent prendre part aux activités communautaires. » http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/developmental/servicesupport/person_directed_planning.aspx.

[124] Sophie Nunnelley, Personal Support Networks in Practice and Theory: Assessing Their Implications for Supported Decision-making Law, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2015, [Nunnelley, Personal Support Networks], http://www.lco-cdo.org/fr/node/2921.

[125] Nunnelley, Personal Support Networks, note 124, p. 103.

[126] Loi irlandaise de 2015, note 44, Part IV.

[127] LCSS, note 7, article 10.

[128] Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, adopté par le Conseil le 22 juin 2000, section 3.2-9 Client ayant une capacité amoindrie https://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147502071; Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie des parajuristes, adopté par le Conseil le 29 mars 2007, règle 3.02 Les conseils dispensés aux clients https://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147502114. On trouvera un aperçu très utile du droit dans ce domaine dans ARCH Disability Law Centre, Addressing the Capacity of Parties Before Ontario’s Administrative Tribunals: Promoting Autonomy and Preserving Fairness, décembre 2009, chapitre 1,   http://www.archdisabilitylaw.ca/addressing-capacity-parties-ontario%E2%80%99s-administrative-tribunals-respecting-autonomy-protecting-fairne.

[129] CDO, Rapport final sur le REÉI, note 2.

[130] Association des banquiers canadiens, note 91.

[131] LSM, note 9, articles 54-60.

[132] La personne doit avoir un tuteur en vertu de la LPDNA, mais dans le cas d’une procuration, le médecin doit croire « en se fondant sur des motifs raisonnables » que le document existe : LSM, note 9, paragraphe 54(6).

[133] LSM, note 9, paragraphe 54(2).

[134] Pour annuler un certificat, il faut utiliser la formule 23 qui ne requiert que le nom du malade, son adresse et sa date de naissance, ainsi que la signature du médecin : Ministère de la Santé de l’Ontario, Formule 23, Loi sur la santé mentale – Avis d’annulation du certificat d’incapacité de gestion des biens en vertu de l’article 56 de la Loi, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013 http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/014-6442-41~1/$File/6442-41E.pdf.

[135] LSM, note 9, paragraphe 57(2).

[136] LSM, note 9, paragraphe 54(4).

[137] LPDNA, note 8, article 15.

[138] Commission du consentement et de la capacité, Révision de la capacité à gérer ses biens (Formulaire 18), p. 2 http://www.ccboard.on.ca/french/publications/documents/form18.pdf.

[139] LPDNA, note 8, article 6 : « Une personne est incapable de gérer ses biens si elle ne peut pas comprendre les renseignements qui sont pertinents à la prise d’une décision concernant la gestion de ses biens, ou si elle ne peut pas évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision ».

[140] Voir Roy v. Furst [1999] O.J. n^o 1490 (Ont. S.C.J.). La juge MacLeod, notant l’absence d’une définition de la capacité de gérer des biens dans la LSM, se sert de la définition figurant à l’article 6 de la LPDNA pour baser son jugement.

[141] Cela découle de l’utilisation d’une formule juridique contraignante (« un médecin l’examine » par opposition à « un médecin peut l’examiner ») : LSM, note 9, paragraphe 54(1).

[142] LSM, note 9, paragraphe 59(1).

[143] LSM, note 9, paragraphe 59(2).

[144] LSM, note 9, paragraphe 60(1).

[145] LPDNA, note 8, paragraphe 16(1).

[146] LPDNA, note 8, article 79.

[147] LPDNA, note 8, paragraphe 1(1). Il y a lieu de noter que les évaluateurs de la capacité formulent des opinions, par exemple sur la capacité d’établir une procuration ou de rédiger un testament, cas dans lesquels la LPDNA n’impose pas une évaluation officielle de la capacité.

[148] Évaluation de la capacité, règlement 460/05 de l’Ontario [Règl. sur l’évaluation de la capacité], alinéa 2(1)a), paragraphe 2(2).

[149] MPG, Lignes directrices, note 61.

[150] Règl. sur l’évaluation de la capacité, note 148, paragraphes 3(1)-(2).

[151] Règl. sur l’évaluation de la capacité, note 148, paragraphe 3(3).

[152] LPDNA, note 8, paragraphe 78(1)-(3).

[153] LPDNA, note 8, paragraphe 78(5), 16(4).

[154] LPDNA, note 8, paragraphe 16(5)-(6).

[155] LPDNA, note 8, article 20.2. Une personne jugée incapable de gérer ses biens et qui est ensuite couverte par une procuration ne peut ni se prévaloir de ce droit ni présenter une requête en révision d’une constatation d’incapacité de prendre soin de sa personne. Voir l’analyse dans D’Arcy Hiltz et Anita Szigeti, A Guide to Consent and Capacity Law in Ontario, édition 2013, Lexis Nexis, Markham (Ontario, 2012 [Hiltz et Szigeti], p. 32, 43-44.

[156] Hiltz et Szigeti, note 155, 194. Il convient de noter que le prix des soins de longue durée est réglementé et qu’il peut être subventionné.

[157] LCSS, note 7, article 2.

[158] Evaluators, Règlement 104/96 de l’Ontario, article 1.

[159] Nous n’avons pas trouvé de renseignements officiels sur les origines de ce formulaire. De plus, les personnes qui ont des souvenirs à ce sujet ne s’entendent pas sur les circonstances dans lesquelles il a été mis au point. Toutefois, d’après une entrevue avec Judith Wahl, de l’Advocacy Centre for the Elderly, il semble bien avoir été utilisé depuis le tout début du présent régime et avoir été largement considéré comme « officiel ».

[160] Dans la décision H. (Re), 2005 CanLII 57737 (ON CCB), la CCC affirme que le simple fait de poser ces cinq questions et d’obtenir (ou de ne pas obtenir) des réponses ne constitue pas une évaluation équitable de la capacité d’une personne. Voir, par exemple, Starson, note 62, paragraphes 77 et 81 (les évaluateurs ne peuvent écarter la présomption de capacité que sur la base de la prépondérance des probabilités; ils doivent démontrer que la personne concernée n’est pas apte à évaluer les conséquences prévisibles d’une décision); et Saunders v. Bridgepoint Hospital, 2005 CanLII 47735 (ON SC), paragraphe 121 (l’équité procédurale exige que les évaluateurs informent régulièrement les personnes concernées du processus d’évaluation de la capacité).

[161] Dans Koch (Re), le juge Quinn a introduit certaines des garanties procédurales prévues dans la LPDNA dans le contexte des admissions, et notamment le droit d’être informé des conséquences d’une constatation d’incapacité, le droit d’avoir un avocat ou un ami présent pendant l’évaluation, le droit de refuser l’évaluation et le droit d’être informé de ces droits avant l’évaluation : Koch (Re) (1997), 33 O.R. (3d) 485, 70 A.C.W.S. (3d) 712 (Div. gén. Ont.) [Koch (Re)]. Toutefois, certains estiment qu’il ne s’agit là que d’une remarque incidente à laquelle la Commission ne s’est pas toujours sentie liée : Hiltz et Szigeti, note 118, citant I.L.A. (Re), 2004 CanLII 29716 (ON CCB).

[162] LCSS, note 7, paragraphes 50(1)-(2).

[163] LCSS, note 7, article 10.

[164] LCSS, note 7, paragraphe 4(3).

[165] LCSS, note 7, paragraphe 15(1).

[166] LCSS, note 7, paragraphe 15(2).

[167] Voir, par exemple, Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario, « L’obtention du consentement aux services : Guide à l’intention des audiologistes et des orthophonistes », CASLPO, juin 2006, http://www.caslpo.com/sites/default/uploads/files/GU_FR_Obtaining_Consent_for_Services.pdf [CASLPO, L’obtention du consentement]; Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, « Determining Capacity to Consent: Guiding Physicians through Capacity and Consent to Treatment », CPSO, 2007, Dialogue 32,   http://www.cpso.on.ca/uploadedFiles/policies/policies/policyitems/Consent.pdf; Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, « Consent to Medical Treatment, Policy 4-05 » (janvier/février 2006),   http://www.cpso.on.ca/policies/policies/default.aspx?ID=1544 [CPSO, Consentement au traitement médical]; Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Directive professionnelle : Le consentement, 2009, http://www.cno.org/Global/docs/policy/51020_consent.pdf [OIIO, Directive professionnelle : Consentement]; Ordre des diététistes de l’Ontario, « Guidelines: Health Care Consent Act (HCCA) », http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Laws-Regulations-Bylaws/Health-Care-Consent-Act/Guidelines-Health-Care-Consent-Act-(HCCA).aspx [Ordre des diététistes, « Lignes directrices »]; Ordre des diététistes de l’Ontario, « Manuel de jurisprudence pour les diététistes de l’Ontario », automne 2012, http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Document-Type/Jurisprudence-HandbookUpdated2014.aspx; Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Guide to the Health Care Consent and Substitute Decisions Legislation for Occupational Therapists, 1996, http://www.coto.org/pdf/hcca_guide.pdf [Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Consentement]; Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsibilities Under Consent Legislation », décembre 2011, http://www.crto.on.ca/pdf/PPG/UnderConsent.pdf, [Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement »]; Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, « Health Care Consent Act: Briefing Note », 2005, mis à jour en 2007, http://www.collegept.org/Assets/registrants’guideenglish/briefing%20notes/BNhealthCareConsentAct.pdf; Ordre des chiropraticiens de l’Ontario, « Standard of Practice: Consent », modifié en novembre 2004, http://ccholive.v51.com/site_documents/S-013%20Consent.pdf.

[168] National Initiative for the Care of the Elderly, Tool on Capacity & Consent: Ontario Edition, Toronto, Advocacy Centre for the Elderly, 2003, http://www.nicenet.ca/files/NICE_Capacity_and_Consent_tool.pdf.

[169] LSM, note 9, articles 38, 59.

[170] LCSS, note 7, article 32.

[171] Flynn et al v. Flynn, (18 décembre 2007) 03-66/07 (Ont. SCJ), cité dans Abrams v. Abrams (2008), 173 A.C.W.S. (3d) 410, 173 A.C.W.S. (3d) 606, paragraphe 50 (Ont. SCJ) [Abrams].

[172] Abrams, note 171, paragraphe 50.

[173] Sarita Verma et Michel Silberfeld, « Approaches to Capacity and Competency: The Canadian View », International Journal of Law and Psychiatry, 1997, vol. 20, n^o 1, p. 35, 42 [Verma et Silberfeld].

[174] Henry Olders, « Comprehensive Assessments of Competence: A Psychiatrist’s Perspective », McGill Jounal of Law and Health, vol. 5, n^o 2, 2011, p. 283, 285 [Olders].

[175] Michel Silberfeld et coll., « Capacity Assessments for Requests to Restore Legal Competence », International Journal of Geriatric Psychiatry, 1995, vol. 10, n^o 3, p. 191, 196.

[176] Voir, par exemple, l’arrêt Koch (Re), note 161, concernant le cas d’un mari qui a demandé l’évaluation de la capacité de sa femme après que l’avocat de celle-ci a produit un projet d’accord de séparation. Urbisci c. Urbisci, 2010 ONSC 6130, 67 E.T.R. (3d) 43, concerne aussi une demande d’évaluation présentée en pleine instance de séparation lorsque M^me Urbisci, constatant que son mari et sa fille s’intéressaient davantage à son argent qu’à son bien-être, a décidé de révoquer une procuration en faveur de son mari. Deschamps c. Deschamps (1997), 52 O.T.C. 154, 75 A.C.W.S. (3d) 1130 (Div. gén. Ont.) [Deschamps], concerne un fils qui veut être nommé tuteur aux biens de son père dans le cadre d’un effort soutenu visant à l’empêcher de se remarier.

[177] Verma et Silberfeld, note 173, p. 41.

[178] ARCH Disability Law Centre, observations écrites à la CDO, 4 mars 2016 [Observations écrites de l’ARCH – 2016], p. 8.

[179] Olders, note 174, p. 283-284.

[180] V. (Re), 2009 CanLII 13471 (ON CCB).

[181] Jude Bursten, « Mental Health Law in the Community: A rights Protection Framework That Falls Apart? » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Mental Health and Patients’ Rights in Ontario: Yesterday, Today and Tomorrow, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003, p. 69, https://ozone.scholarsportal.info/bitstream/1873/13331/1/283377.pdf. Au cours des consultations préliminaires de la CDO, certaines parties intéressées ont exprimé des préoccupations du même ordre à l’égard de la possibilité d’utilisation abusive des évaluations en vertu de la LSM comme solution de rechange obligatoire aux évaluations en vertu de la LPDNA. Certains intéressés ont noté que le recours à cette pratique était généralement bien intentionné, signalant, par exemple, que les évaluations en vertu de la LPDNA sont difficilement applicables dans certaines circonstances en raison de leur coût. Toutefois, la CDO n’a pas trouvé d’exemples documentés de ce genre de pratique.

[182] Brochure du Bureau de l’évaluation de la capacité, http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacityoffice.pdf.

[183] Observations écrites de l’Ontario Brain Injury Association à la CDO, octobre 2014, p. 2 [Observations écrites de l’OBIA].

[184] Judith Wahl, Mary Jane Dykeman et Brendan Gray, Health Care Consent and Advance Care Planning in Ontario, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, [Wahl, Dykeman et Gray], p. 253-254, http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-ace-ddo.

[185] Groupe de discussion – Conseillers et défenseurs, droits, 25 septembre 2014.

[186] Observations écrites du Centre de toxicomanie et de santé mentale à la CDO, 16 octobre 2014, [Observations écrites du CTSM], p. 3.

[187] Voir note 159 ci-dessus.

[188] Jeffrey Cole et Noreen Dawe, Assessing Capacity for Admission to Long-Term Care Homes: A Training Manual for Evaluators (2010, révisé en 2011), p. iii,   http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Scope-of-Practice/Acting-as-an-Evaluator/ConsentandCapacityTrainingManual.aspx. Malheureusement, on ne sait pas vraiment de quelle étude les auteurs parlent.

[189] The Dementia Network of Ottawa, « A Practical Guide to Capacity and Consent Law of Ontario for Health Practitioners Working with People with Alzheimer Disease », http://www.community-networks.ca/uploads/L%20consentlawOttAlzheimers.pdf.

[190] Alexandra Carling-Rowland, « Communication Aid to Capacity Evaluation – CACE: A Communicatively Accessible Capacity Evaluation to Make Admissions Decisions », 2012, http://www.aphasia.ca/wp-content/uploads/2012/11/Communication-Aid-to-Capacity-Evaluation-CACE.pdf.

[191] Dans Koch (Re), note 161, le juge Quinn a introduit certaines des garanties procédurales prévues dans la LPDNA dans le contexte des admissions, et notamment le droit d’être informé des conséquences d’une constatation d’incapacité, le droit d’avoir un avocat ou un ami présent pendant l’évaluation, le droit de refuser l’évaluation et le droit d’être informé de ces droits avant l’évaluation.

[192] Saunders, note 160, paragraphe 18.

[193] Wahl, Dykeman et Gray, note 184, p. 260-261; Judith Wahl, Mary Jane Dykeman et Tara Walton, Health Care Consent and Advance Care Planning Tools, Policies and Practices: The Challenge to Get it Right, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, novembre 2016 [Wahl, Dykeman et Walton], en préparation.

[194] Observations écrites de l’OBIA, note 183, p. 2.

[195] Wahl, Dykeman et Gray, note 184, p. 263-264.

[196] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2014, note 74, p. 9.

[197] LCSS, note 7, article 17.

[198] Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Consentement, note 167, sections 1.6 et 1.7.

[199] Par exemple, l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes donne des indications précises sur l’information à transmettre à la personne déclarée incapable, sur la nécessité de lui communiquer l’information d’une manière qui corresponde à ses capacités, ainsi que sur l’obligation de continuer le plus possible à faire participer la personne aux discussions tenues avec son mandataire spécial et de l’aider à exercer son droit de présenter à la CCC une requête en révision de la constatation d’incapacité (CASLPO, L’obtention du consentement, note 167, p. 12).

[200] Par exemple, Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement », note 167, p. 15; CASLPO, L’obtention du consentement, note 167, p. 12 : [traduction] « Le membre du CASLPO a l’obligation d’informer le patient/client d’une manière qui corresponde à ses capacités. »

[201] Voir, par exemple, CPSO, Consentement au traitement médical, note 167, p. 7; CASLPO, L’obtention du consentement, note 167, p. 12; Ordre des diététistes, « Lignes directrices », note 167, p. 4. L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario impose à ses membres de réagir « si le client semble troublé par cette information » en cherchant à découvrir la nature de ses hésitations et en lui expliquant les possibilités qui s’offrent à lui (OIIO, Directive professionnelle : Consentement, note 167, annexe A, Intervenir en faveur des clients).

[202] Par exemple, ni le document Consent to Medical Treatment de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, note 167, p. 7, ni la Directive professionnelle : Le consentement de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, note 167, ne prévoient des exceptions quelconques à la règle voulant qu’on informe la personne en cause de la déclaration d’incapacité et de ses conséquences.

[203] Voir, par exemple, Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement », note 167, p. 4.

[204] Ordre des diététistes, « Lignes directrices », note 167, p. 4.

[205] Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, « Responsabilités aux termes de la législation sur le consentement », note 167.

[206] Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, Consentement au traitement médical, note 167, p. 7. Voir également OIIO, Directive professionnelle : Consentement, note 167, qui impose à l’infirmière de faire « appel à son jugement professionnel afin de décider quels services d’intervention sont requis pour aider le client à exercer ses droits ».

[207] Observations écrites du Mental Health Legal Committee à la CDO, 28 novembre 2014 [Observations écrites du MHLC], p. 9-10.

[208] VLRC, Final Report, note 45, chap. 15, p. 318.

[209] Advocacy Centre for the Elderly, Observations écrites à la CDO sur le Cadre du droit touchant les personnes âgées, juillet 2008, p. 23‑24.

[210] Conway v. Fleming, [1996] 1242 ACWS (3d) 62, paragraphes 282-285; W (Re), 2006 CarswellOnt 9390 (ON CCB), paragraphes 28 et 30.

[211] LCSS, note 7, article 7; R. v. Thomas, 2000 CarswellOnt 1173; [2000] OJ n^o 1308; 46 WCB (2d) 59, paragraphe 4.

[212] LSM, note 9, article 20.

[213] R. v. Webers 95 CCC (3d) 334; [1994] OJ n^o 2 (QL); 25 WCB (2d) 305 1994 CanLII 7552 (ON SC).

[214] LFSLD, note 46, article 32.

[215] Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O, chap. 11, article 70.

[216] LCSS, note 7, paragraphes 53.1, 54.2.

[217] Voir R v. Bournewood Community and Mental Health NHS Trust; Ex parte L [1998] All ER 289 pour connaître la décision originale de la Chambre des lords, et HL v United Kingdom 40 EHRR 32 pour connaître celle de la Cour européenne de justice.

[218] MCA, note 44, annexe A.1, « Hospital and Care Home Residents: Deprivation of Liberty ».

[219] VLRC, Final Report, note 45, chap. 15.

[220] LCSS, note 7, paragraphe 4(3).

[221] MPG, Lignes directrices, note 61, p. I.2.

[222] Observations écrites 2016 de l’ARCH, note 178, p. 8.

[223] AGTA, note 44; Règlement 219/2009 de l’Alberta, alinéa 3(1)a).

[224] AGTA, note 44; Règlement 219/2009 de l’Alberta, alinéa 4(2)a).

[225] Observations écrites de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario, 3 mars 2016, p. 3.

[226] D^r Samir K. Sinha, Vivre bien et plus longtemps, rapport remis au ministre de la Santé et des Soins de longue durée et au ministre délégué aux Affaires des personnes âgées sur les recommandations visant à contribuer à la Stratégie ontarienne pour le bien-être des personnes âgées, 20 décembre 2012, p. 151;   http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/seniors_strategy/docs/seniors_strategy_report.pdf.

[227] Institut canadien d’information sur la santé, Les soins de santé au Canada 2011 : Regard sur les personnes âgées et le vieillissement, Ottawa, 2011, https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf.

[228] Department for Constitutional Affairs, Mental Capacity Act 2005 Code of Practice, Londres, TSO, 2007 [COP], p. 178,   http://www3.imperial.ac.uk/pls/portallive/docs/1/51771696.PDF.

[229] Robert Pettignano, Lisa Bliss et Sylvia Caley, « The health law partnership: a medical-legal partnership strategically designed to provide a coordinated approach to public health legal services, education, advocacy, evaluation, research, and scholarship », Journal of Legal Medicine, 2014, p. 57, 69; Margaret Graham Tebo, « Just What the Doctor Ordered: Hospital on-site legal services programs help address legal ills of children », 2001, ABA Journal, 87:10, p. 28; Elizabeth Tobin Tyler, Poverty, health and law: readings and cases for medical-legal partnership, Durham (Caroline du Nord), Carolina Academic Press, 2011 [Tobin Tyler], p. 71.

[230] Tobin Tyler, note 229, p. 84.

[231] Joel Teitelbaum, « Obligation and Opportunity: Medical-Legal Partnership in the Age of Health Reform », 2014, 35:1 7, p. 11, 21.

[232] Tobin Tyler, note 229, 81.

[233] Pro Bono Law Ontario, Medical-Legal Partnerships for Children: Bridging the Justice Gap https://www.pblo.org/volunteer/medical-legal-partnerships-children/.

[234] Johanna McDonald, « ARCH and the St. Michael’s Hospital Legal Services Program: A Health Justice Initiative », ARCH Alert: ARCH’s Quarterly Newsletter on Disability and the Law (26 juin 2015), [ARCH Alert] http://archdisabilitylaw.ca/sites/all/files/ARCH%20Alert%20-%20June%2026%202015%20-%20Text_0.txt.

[235] ARCH Alert, note 234.

[236] Barreau du Haut-Canada, Service de l’équité, Report to Convocation: Access to Justice Committee, 2011, p. 14.

[237] Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, L.O. 2010, chap. 14, [Loi sur l’excellence des soins pour tous], préambule.

[238] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living and the Law as it Affects Older Adults, Research Paper for the Law Commission of Ontario, Commission du droit de l’Ontario, août 2009 [ACE, Congregate Living], http://www.lco-cdo.org.en/older adults.

[239] LFSLD, note 46, paragraphe 3(1).

[240] LFSLD, note 46, paragraphe 3(3).

[241] ACE, Congregate Living, note 238, p. 18-20, 47, 111.

[242] LFSLD, note 46, articles 141-143.

[243] Elyse Sunshine, « LHINs: A Primer »,   http://www.grllp.com/ontariohealthlaw/docs/9%20-%20Local%20Health%20Integration%20Network%20(1).doc [Sunshine]; Paul Barker, « Local Health Integration Networks: The Arrival of Regional Health Authorities In Ontario » (document rédigé pour présentation à la réunion annuelle de l’Association canadienne de science politique, Université de la Saskatchewan, Saskatoon (Sask.), mai 2007, p. 5 [Barker].

[244] Gokal Bhandari et Anne Snowdon, « Design of a patient-centric, service-oriented health care navigation system for a local health integration network », Behaviour and Information Technology, vol. 31, n^o 3, mars 2012, p. 275; Barker, note 243, p. 2.

[245] Sunshine, note 243, p. 2.

[246] Observations écrites de l’ARCH – 2016, note 178, p. 5.

[247] Mesures d’assurance de la qualité, règlement 229/10 de l’Ontario, article 5.

[248] Initiative nationale pour le soin des personnes âgées, Defining and Measuring Elder Abuse and Neglect : Synthesis of Preparatory Work Required to Measure the Prevalence of Abuse and Neglect of Older Adults in Canada, Toronto, 2012.

[249] BC Adult Abuse/Neglect Prevention Collaborative, Vulnerable Adults and Capability Issues in BC, Provincial Strategy Document, janvier 2009, p. 23,   http://www.bcli.org/sites/default/files/Vanguard_(16May09).pdf

[250] Groupe de discussion – Membres des familles de personnes ayant des déficiences sur le plan de leur développement, 3 décembre 2014.

[251] Rae Campbell v. George Xenoyannis and Adrianna Solman, Cour supérieure de justice, Cour des petites créances, SC – 14-00035494-00, 2 juillet 2015, p. 85.

[252] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 97; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, p. 85-87.

[253]   http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/incapacity/poa.php.

[254] LPDNA, note 8, paragraphes 10(2) et 48(2).

[255] Loi sur les procurations, C.P.L.M. chap. P97, paragraphe 11(1) [Manitoba, Loi sur les procurations].

[256] Loi de 2002 sur les procurations, L.S. 2002, chap. P-20.3, alinéa 12(1)b) [Saskatchewan, Loi sur les procurations]; Règlement sur les procurations, RRS P-20.3, Rég. 1, Formule E.

[257] Loi sur les procurations perpétuelles, LRY 2002, chap. 73, sous-alinéa 3(1)b)(iv).

[258] Saskatchewan, Loi sur les procurations, note 256, paragraphe 12(1).

[259] Power of Attorney Act, R.S.B.C. 1996, chap. 370, article 17 [B.C. Powers of Attorney Act].

[260] VLRC, Final Report, note 45, p. 195.

[261] Joffe et Montigny, note 28, p. 107.

[262] B.C. Powers of Attorney Act, note 259, article 17.

[263] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, The Power of Attorney Act, Final Report, août 2015, p. 88, http://www.lawreform.ns.ca/Downloads/Final_Report_Powers_of_Attorney_Act.pdf [Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report].

[264] Western Canada Law Reform Agencies, Enduring Powers of Attorney: Areas for Reform, mars 2008, p. 56.

[265] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report, note 263, p. 175.

[266] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report, note 263, p. 175.

[267] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report, note 263, p. 175.

[268] Zonni v. Zonni Estate, 2006 CarswellOnt 519 (WL Can).

[269] Fareed v. Wood, 2005 CarswellOnt 4591 (WL Can), paragraphe 20.

[270] LPDNA, note 8, article 42.

[271] Ainsi, au Royaume-Uni, les tuteurs nommés sont tenus de remettre régulièrement leurs comptes au tuteur et curateur public : Code of Practice, note 228, p. 8.66.

[272] Joffe et Montigny, note 28, p. 102-103.

[273] Joffe et Montigny, note 28, p. 103-104.

[274] Mental Capacity Act, note 44, articles 49, 58 et 61.

[275] COP, note 228, p. 248.

[276] Guardianship and Administration Act 2000 (Queensland), articles 222-224 [Guardianship and Administration Act].

[277] Guardianship and Administration Act, note 276, article 224.

[278] Guardianship and Administration Act, note 276, paragraphe 224(3).

[279] Guardianship and Administration Act, note 276, article 227.

[280] ACE, Congregate Living, note 238, p. 88 et suivantes.

[281] Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, chap. 405, paragraphe 12(1), [Representation Agreement Act].

[282] Representation Agreement Act, note 281, article 16.

[283] Manitoba, Loi sur les procurations, note 255, article 22.

[284] New York, General Obligations Law, article 5-1509.

[285] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, Final Report, note 263, p. 185.

[286] Legal Information Institute, « Trust Protector », Faculté de droit de l’Université Cornell, https://www.law.cornell.edu/search/site/trust%20protector (dernier accès : 1^er juin 2016).

[287] Matthew Conaglen et Elizabeth Weaver, Protectors as Fiduciaries: Theory and Practice, Oxford, Oxford University Press, 2012 [Conaglen et Weaver]; Susan Cancelosi, Nina A Kohn, Barry Kozak et autres, « Teaching Trust & Estates and Elder Law: Pedagogy for the Future » (2012-2013) 117 Penn St L Rev 987 [Cancelosi et autres]; Philip J Renaud, « Protectors in Domestic Trusts » (2007-2008) 27 Est Tr & Pensions J 241; Adam S Hofri- Winogradow, « The Stripping of Trust: A Study in Legal Evolution » (2015) 65 UTLJ 1, p. 1-47.

[288] Cancelosi et autres, note 287.

[289] Conaglen et Weaver, note 287.

[290] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique, note 74, p. 9.

[291] LCSS, note 7, paragraphe 53(1).

[292] LCSS, note 7, paragraphe 53(2).

[293] LCSS, note 7, article 32.

[294] LCSS, note 7, articles 50 et 65.

[295] LPDNA, note 8, article 20.2.

[296] LCSS, note 7, articles 33, 51 et 66.

[297] LCSS, note 7, articles 35, 53 et 68.

[298] LCSS, note 7, articles 37, 54 et 69.

[299] LCSS, note 7, articles 35, 52 et 67.

[300] LCSS, note 7, articles 34, 53.1 et 54.2. Les dispositions relatives aux unités de sécurité ne sont pas encore en vigueur.

[301] Communication par la CCC, 8 juin 2016.

[302] Pour l’exercice 2011-2012, plus de 80 p. 100 des requêtes entraient dans ces catégories : Commission du consentement et de la capacité, Rapport annuel 2011-2012, p. 5 http://www.ccboard.on.ca/scripts/french/governance/Annual-Reports.asp.

[303] Commission du consentement et de la capacité, Règles de pratique, règle 23.1 « Preuve » http://www.ccboard.on.ca/french/legal/documents/rulesofpractice.pdf.

[304] LCSS, note 7, article 75.

[305] LCSS, note 7, article 70.1.

[306] LCSS, note 7, article 80.

[307] Communication du tuteur et curateur public, 18 juin 2015. En 2005, 162 tuteurs nommés par le tribunal étaient des personnes et des institutions autres que le TCP; en 2006, ce chiffre s’établissait à 172; en 2007 à 182; en 2008 à 188; en 2009 à 175; en 2010 à 206; en 2011 à 184; en 2012 à 250; en 2013 à 207; en 2014 à 227. Au cours de la même période, le tribunal a nommé le TCP comme tuteur de 10 à 18 fois par an.

[308] LPDNA, note 8, paragraphes 39(4) et 68(4).

[309] LPDNA, note 8, paragraphes 42(7) et 42(8).

[310] Communication du tuteur et curateur public, 6 mai 2014.

[311] Observations écrites du MHLC – 2014, note 207, p. 7.

[312] Joffe et Montigny, note 28, p. 108.

[313] Observations écrites à la CDO, 4 mars 2016.

[314] Observations écrites du MHLC – 2014, note 207, p. 6.

[315] Observations écrites du Mental Health Legal Committee à la CDO, 4 mars 2016, p. 7 [Observations écrites du MHLC – 2016].

[316] Observations écrites du MHLC – 2016, note 315, p. 7.

[317] Cuthbertson c. Rasouli, [2013] 3 R.C.S. 341, 2013 CSC 53.

[318] Saara L. Chetner, Can’t Buy Me Love: Lessons Learned from High Conflict Guardianships In Ontario, article de conférence, 2010 Canadian Conference on Elder Law (29 octobre 2010) http://www.lco-cdo.org/en/ccel-2010-papers [Chetner].

[319] Joffe et Montigny, note 28, p. 107-108.

[320] LSFLD, note 46 : l’article 19 impose aux foyers de soins de longue durée l’obligation de protéger les résidents contre les mauvais traitements; l’article 20 les oblige à adopter et à respecter une politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de maltraitance et de négligence envers les résidents; l’article 24 impose l’obligation de signaler certains types de comportements, notamment la maltraitance et la négligence.

[321] LTCHA, note 46; Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, chap. 14.

[322] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2014, note 74, p. 9.

[323] Joffe et Montigny, note 28, p. 104.

[324] Observations écrites du MHLC – 2014, note 207, p. 7.

[325] Joffe et Montigny, note 28, p. 62-63.

[326] Doug Surtees, « How Goes the Battle? An Exploration of Guardianship Reform » (2012) 50:1 Alta. L. R., p. 115-127 [Surtees].

[327] Groupe de discussion – Avocats en droit des fiducies et des successions, 14 octobre 2014.

[328] On peut trouver une vue d’ensemble des outils d’autoapprentissage qui sont à la disposition des personnes vivant un conflit familial dans Commission du droit de l’Ontario, L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité : Rapport final, Toronto, février 2013, http://lco-cdo.org/fr/family-law-reform-final-report [CDO, L’amélioration de l’accès à la justice familiale].

[329] CDO, L’amélioration de l’accès à la justice familiale, note 328, p. 24-25. Il y a des projets en cours visant à améliorer les processus en droit de la famille, quoique des problèmes persistent.

[330] Joffe et Montigny, note 28, p. 107-108.

[331] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, étape 6 : « Est-ce que les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution respectent les principes? ». En italique dans l’original.

[332] Cela est conforme à l’examen approfondi de la preuve sur la satisfaction des participants à l’égard des tribunaux, mené par Moorhead, Sefton et Scanlan qui ont constaté que les perceptions ayant trait à l’équité du processus constituaient la plus grande source de satisfaction, l’emportant même sur les résultats obtenus :

Richard Moorhead, Mark Sefton et Lesley Scanlan, Just Satisfaction? What Drives Public and Participant Satisfaction with Court and Tribunal Processes, A Review of Recent Evidence, 14 novembre 2007, p. 89.

[333] Rasanen c. Rosemount Instruments Ltd. (C.A. Ont.) 17 OR (3d) 267; 112 DLR (4th) 683; 175 NR 350; [1994] CarswellNS 154; [1994] ACF n^o 1584 (QL); [1994] OJ n^o 200 (QL); 1 CCEL (2^e) 161; 367 APR 19; 68 OAC 284; 94 CLLC 14.

[334] Alison Christou, « The “Goodˮ Tribunal  Member – An Aretaic Approach to Administrative Tribunal Practice » (2009) 28:2 Univ Qld Law J 339, p. 342-343; Stephen H. Legomsky, Specialized justice: courts, administrative tribunals, and a cross-national theory of specialization, New York, Oxford University Press, 1990, p. 10-12.

[335] Terry Carney et David Tait, The Adult Guardianship Experiment: Tribunals and Popular Justice, Sydney, The Federation Press, 1997, p. 197.

[336] VLRC, Final Report, note 45; QLRC R67, note 56, chapitre 20.

[337] VLRC, Final Report, note 45, p. 485.

[338] CDO, L’amélioration de l’accès à la justice familiale, note 328.

[339] Judith McCormack, « Nimble Justice: Revitalizing Administrative Tribunals in a Climate of Rapid Change » (1995) 59 Sask Law Review 385, p. 5-6, 9-10.

[340] Analyse pertinente dans Wendi J. Mackay, « Administrative Institutions from Principles to Practice: Guidelines for Review and Design » (2006) 19:1 Can J Admin Law Pract 63. Voir aussi Lorne Sossin et Jamie Baxter, « Ontario’s Administrative Tribunal Clusters: A Glass Half Full or Half Empty for Administrative Justice? » (2012) All Papers, p. 10-11 http://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/all_papers/28.

[341] Council of Australasian Tribunals, International Framework for Tribunal Excellence, avril 2014, p. 18.

[342] Surtees, note 326.

[343] Voir J.G. (Re), 2012 CanLii 48963 (ON CCB); J.D. (Re), 2011 CanLii 86366 (ON CCB).

[344] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, note 94, p. 9.

[345] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2016, note 84, p. 13; voir aussi Observations écrites du MHLC – 2016, note 315, p. 6.

[346] Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Zélande, Tribunals in New Zealand, janvier 2008, paragraphe 2.67 http://www.lawcom.govt.nz/sites/default/files/projectAvailableFormats/NZLC%20IP6.pdf.

[347] Andrew Leggatt, Tribunals for Users: One System, One Service, Report of the Review of Tribunals, mars 2001, paragraphe 1.2. [Leggatt Report].

[348] Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. 22.

[349] Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, annexe 5, article 1.

[350] Trial Lawyers Association of British Columbia c. British Columbia (Procureur général), [2014] 3 RCS 31, au paragraphe 29, la juge en chef McLachlin.

[351] Renvoi sur la loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 RCS 714; Crevier c. Quebec (Procureur général), [1981] 2 R.C.S. 220.

[352] Patrick J. Monahan et Byron Shaw, Constitutional Law, 4^e édition, Irwin Law, Toronto, 2013, p. 154 [Monahan et Shaw].

[353] Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Carswell, Toronto, 2015, 7.49-7.50.

[354] Monahan et Shaw, note 352, p. 155.

[355] Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, paragraphe 672.4(1).

[356] Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, chap. 19 (2^e suppl.), paragraphes 3(2) et 4(1).

[357] Observations écrites du MHLC – 2016, note 315, p. 7.

[358] Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17, paragraphe 177(1) [Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation].

[359]Tribunaux de justice sociale, Rapport annuel 2013-2014,   http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tjso/Rapport%20annuel%202013-2014.html#ltb-2.

[360] Aide juridique Ontario, http://www.legalaid.on.ca/en/getting/dutycounsel_tenant.asp.

[361] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2016, note 84, p. 15.

[362] Code des droits de la personne, note 87, articles 45.2 et 45.3.

[363] Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, note 358, paragraphe 204(1).

[364] Chetner, note 318, p. 2.

[365] Chetner, note 318, p. 21.

[366] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, note 94, p. 9.

[367] LPDNA, note 8, article 88.

[368] Canadian Centre for Elder Law, Elder and Guardianship Mediation Report, Vancouver, 2011, p. 32 [CCEL, Elder and Guardianship Mediation], http://www.bcli.org/sites/default/files/EGM_Report_Jan_30_2012.pdf. Il convient de noter que ce rapport a été préparé en prévision de l’inclusion de la médiation obligatoire dans l’Adult Guardianship Act de la Colombie-Britannique. Cependant, les modifications de l’Adult Guardianship and Planning Statutes Amendment Act, S.B.C., 2007, projet de loi 29, n’ont pas été adoptées.

[369] Observations écrites sur la capacité juridique de l’ACE – 2016, note 84, p.  18.

[370] CCEL, Elder and Guardianship Mediation, note 368, p. 134.

[371] CCEL, Elder and Guardianship Mediation, note 368, chap. 7.

[372] Observations écrites du MHLC – 2014, note 207, p. 6.

[373] Le Manuel relatif au règlement des conflits, préparé par le ministère de la Justice du gouvernement du Canada, propose une revue utile des formes les plus communes de règlement des différends http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sprd-dprs/res/mrrc-drrg/intro.html.

[374] Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, « Médiation »,  : http://www.wsiat.on.ca/french/appeal/fmediation.htm.

[375] Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Règles de procédure, mai 2016,   http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tdpo/Practice%20Directions%20(fr)/Regles%20de%20procedure%20du%20TDPO.html#15 [Règles du TDPO].

[376] Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, « Service d’aide aux indemnités d’accident automobile », http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx; Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, Règles de pratique et de prodécure, article 14.2, p. 21, http://www.sse.gov.on.ca/lat/french/Documents/Rules%20of%20Practice/TAMP%20Regles%20de%20pratique%20et%20de%20procedure%20Version%201%201er%20avril%202016.pdf [Règles SAPNO].

[377] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2016, note 84, p. 19.

[378] Willson A McTavish, « The Office of the Official Guardian » (1988) 7 Advocates Soc J 2, p. 23-25. Dans Wu Estate v. Zurich Insurance Co, la Cour d’appel de l’Ontario a fait remarquer que l’exigence de la règle 7 découle de la compétence parens patriae de la Cour : le devoir de la Cour est d’examiner le règlement et de s’assurer qu’il est dans l’intérêt de la partie frappée d’incapacité [2006] 268 D.L.R. (4^th) 670, paragraphe 10.

[379] Lang c. Ontario (Services sociaux et communautaires), 2005 DTPO 5, paragraphes 8, 52, 57, 63, 64 et 70.

[380] Tess Sheldon et Ivana Petricone, Addressing the Capacity of Parties before Ontario’s Administrative Tribunals: Respecting Autonomy, Protecting Fairness, Toronto, ARCH Disability Law Centre, 2009, p. 44.

[381] Chetner, note 318, p. 20.

[382] Commission du consentement et de la capacité, Ligne directrice 2 : Ordonnance visant la désignation d’une avocate ou d’un avocat lorsqu’une personne visée par une requête n’a pas de représentant en justice, septembre 2007, http://www.ccboard.on.ca/french/legal/documents/policyguideline2.pdf [CCC, Ligne directrice 2].

[383] CCC, Ligne directrice 2, note 382.

[384] Lors des consultations publiques de la CDO, des médecins se sont dits préoccupés que leurs patients soient souvent représentés par un avocat au cours d’une audience, alors qu’eux ne le sont pas : certains considèrent que cette situation crée un certain déséquilibre au sein des instances, alors que d’autres estiment que la situation rend plus difficile l’exercice de leur rôle au cours d’une audience.

[385] Marshall Swadron, Representing the Incapable Client in Capacity Proceeeding, Barreau du Haut-Canada, 12^e sommet annuel sur le droit des successions et des fiducies, 13 novembre 2009, p. 4-5 [Swadron].

[386] Observations écrites à la CDO de Jan Goddard, 1^er juillet 2016 [Goddard].

[387] Banton v Banton (1998), 164 D.L.R. (4^th) 176 (Div. gén. Ont.), 218.

[388] Goddard, note 386.

[389] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2016, note 84, p. 16.

[390] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, chap. 26, article 13.

[391] Aide juridique Ontario, Stratégie en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario – Document de consultation, novembre 2013, p. 13 http://www.legalaid.on.ca/fr/policy/downloads/Mental%20Health%20Strategy%20consultation%20paper_fr.pdf?t=1446389017647.

[392] Ministère des Finances de l’Ontario, Budget de l’Ontario 2014 http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2014/ch1d.html#s1-71.

[393] Ministère des Finances de l’Ontario, Budget de l’Ontario 2014, note 392.

[394] Aide juridique Ontario, Questions et réponses sur l’admissibilité, 2015 www.legalaid.on.ca/fr/info/legaleligibility_qanda.asp [AJO, Admissibilité]

[395] AJO, Admissibilité, note 394.

[396] AJO, Admissibilité, note 394.

[397] AJO, Stratégie en matière de santé mentale, note 391. p. 19.

[398] AJO, Stratégie en matière de santé mentale, note 391, p. 19.

[399] AJO, Stratégie en matière de santé mentale, note 391, p. 38.

[400] Ziskos c. Miksche, 2007 CanLII 46711 (ON SC) , paragraphes 227 et 229.

[401] Guardianship and Administration Act, note 276, article 16.

[402] VLRC, Final Report, note 45, p. 447.

[403] VLRC, Final Report, note 45, p. 455.

[404] Guardianship and Administration Act, note 276, article 180.

[405] Guardianship and Administration Act, note 276, paragraphe 183(1).

[406] Guardianship and Administration Act, note 276, article 193.

[407] QLRC R67, note 56, volume 4, p. 176.

[408] Mental Capacity Act, note 44, paragraphe 58(1).

[409] COP, note 228, p. 250-251.

[410] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique – 2016, note 84, p. 14-15.

[411] LPDNA, note 8, articles 39 et 68.

[412] Communication du tuteur et curateur public, 6 mai 2014. Selon les chiffres fournis, il y avait 3 975 tutelles aux biens actifs d’origine judiciaire (dont 318 étaient exercées par le TCP, les autres étaient des tutelles privées). Il y avait 12 858 tutelles légales, dont 2 379 tutelles privées et 4 881 exercées par le TCP en vertu de l’article 15 de la LPDNA, 3 657 exercées par le TCP en vertu de l’article 16 de la LPDNA, et 31 exercées par le TCP en vertu de l’article 19 de la LPDNA.

[413] Règl. sur l’évaluation de la capacité, note 148, alinéa 2(1)a) et paragraphe 2(2).

[414] LPDNA, note 8, paragraphes 78(1)-(3).

[415] LPDNA, note 8, paragraphes 78(1)-(3).

[416] LPDNA, note 8, paragraphe 78(2).

[417] LPDNA, note 8, paragraphes 78(5), 16(4).

[418] LPDNA, note 8, paragraphes 16(5)-(6).

[419] LSM, note 9, paragraphe 59(2).

[420] Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rapport annuel 2011 : Protection des droits dans une ère de changement, Toronto, 2011, p. 6 http://www.sse.gov.on.ca/mohltc/ppao/fr/Documents/PPAO%20Annual%20Report%202011.pdf.

[421] Rapport Fram, note 14, p. 104.

[422] LPDNA, note 8, articles 24 et 57.

[423] LPDNA, note 8, article 59.

[424] LPDNA, note 8, article 70.

[425] LPDNA, note 8, article 69.

[426] Les requêtes en règlement sommaire doivent être accompagnées de deux déclarations contenant une opinion selon laquelle l’adulte est incapable. Au moins une de ces deux déclarations doit préciser que les décisions doivent être prises au nom de l’adulte et au moins une doit avoir été faite par un appréciateur de la capacité. Voir la LPDNA, note 8, articles 72 et 77-78.

[427] LPDNA, note 8, article 69.

[428] Bureau du tuteur et curateur public, « Le rôle du Bureau du tuteur et curateur public », document préparé pour le programme de défense des droits des clients âgés du Barreau du Haut-Canada, 24 septembre 2003.

[429] LPDNA, note 8, articles 72-77.

[430] Consultation de Brendon Pooran.

[431] Consultation de Saara Chetner et de Risa Stone (avocates au Bureau du tuteur et curateur public).

[432] Barreau du Haut-Canada, « How to Have a Guardian of Property Appointed through Court Application » http://www.lsuc.on.ca/For-Lawyers/Manage-Your-Practice/Practice-Area/Trusts-and-Estates-Law/How-to-Have-a-Guardian-of-Property-Appointed-through-Court-Application/.

[433] LPDNA, note 8, paragraphes 25(1) et 58(1).

[434] LPDNA, note 8, articles 24 et 57.

[435] Voir, par exemple, Covello v. Sturino [2007] O.J. n^o 2306 158; Deschamps, note 176.

[436] Koch (Re), note 161.

[437] Assemblée législative de l’Ontario, Comptes rendus : Comité permanent de l’administration de la justice, Projet de loi de 1992 sur l’intervention et les projets de loi qui l’accompagnent, 5 octobre 1992. Le « contrat d’Ulysse » permet à une personne de créer une procuration relative au soin de la personne pour renoncer à ses droits de contester une constatation d’incapacité ou permettre le recours à la force pour faciliter le traitement. Il va sans dire que les exigences applicables à la création d’un tel document sont strictes : se reporter à la LPDNA, note 8, article 50, et à la LCSS, note 7, paragraphe 32(2).

[438] Michael Bach et Lana Kerzner, Fulfilling the Promise, Ensuring Alternatives to Guardianship, document inédit, reçu en mars 2014, p. 17-18.

[439] MPG, Lignes directrices, note 61, partie VI.

[440] Webb, note 33, p. 6.

[441] Données pour l’exercice 2013-2014 fournies par le tuteur et curateur public. Il faut interpréter ces chiffres avec prudence : les tuteurs ont l’obligation d’informer le Registre du TCP lorsqu’une tutelle prend fin, mais le TCP n’assure pas lui-même un suivi systématique du Registre.

[442] Surtees, note 326, p. 115-227.

[443] Joffe et Montigny, note 28, p. 62.

[444] MPG, Lignes directrices, note 61, partie VI.

[445] Koch (Re), note 161.

[446] [1997] O.J. n^o 4894 (Div. gén. Ont.).

[447] Deschamps, note 176, paragraphe 11.

[448] Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief, note 31, p. 28.

[449] Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief, note 31, p. 28.

[450] Mental Capacity Act, note 44, chap. 9, article 49.

[451] Court of Protection, Rules of Procedure 2007, règle 117, rapports établis en vertu de l’article 49 de la Mental Capacity Act.

[452] Guardianship and Administration Act, note 285, alinéa 16(1)d); VLRC, Final Report, note 45, p. 470.

[453] Office of the Public Advocate, Annual Report 2013-2014, p. 16-17 http://www.publicadvocate.vic.gov.au/our-services/publications-forms/strategic-plans-and-annual-reports/18-opa-annual-report-2013-2014.

[454] Utah Courts, « Court Visitor Volunteers » https://www.utcourts.gov/visitor/.

[455] L’Oregon s’est doté d’un programme judiciaire de visite plus formalisé. Le rôle du visiteur est de recueillir des renseignements sur la nécessité d’une tutelle et, le cas échéant, sur l’aptitude du tuteur proposé. Il doit rencontrer la personne qui fait l’objet de la requête, le tuteur proposé, les membres de la famille et d’autres personnes identifiées par le tribunal, et établir un rapport écrit proposant des recommandations dans la forme prescrite dans les 15 jours suivant sa nomination. Voir, par exemple, Deschutes County Circuit Court, Court Visitor Information and Instructions http://courts.oregon.gov/Deschutes/docs/form/court_visitor/VisitorInstructions.pdf.

[456] Pamela B. Teaster et autres, « Staff Service and Volunteer Staff Service Models for Public Guardianship and “Alternatives” Services: Who Is Served and with What Outcomes? » (1999) 5 J. Of Ethics L. & Aging 131, p. 142-145.

[457] Code des droits de la personne, note 87, article 44.

[458] Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, note 358, paragraphe 201(1).

[459] R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688.

[460] Vue d’ensemble utile dans Sébastien April et Mylène Magrinelli Orsi, Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue, Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la Justice du Canada, 2013.

[461] Legal Services Society, Gladue Primer, février 2011, p. 6-7.

[462] « Élargissement des services de préparation des rapports de type Gladue en Ontario », 27 juin 2014, http://www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1406-26_gladuereportservices.asp; « Financement d’Aide juridique Ontario pour élargir les services de type Gladue à quatre endroits en Ontario », 12 mars 2015,   http://www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1503-12_newgladuefunding.asp; « Élargissement du programme de rédaction de rapports Gladue dans le Nord de l’Ontario », 27 novembre 2014,   http://www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1411-25_gladuereportservices.asp.

[463] Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a recouru fréquemment à l’arbitrage actif dans des cas appropriés. Voir : Code des droits de la personne, note 87, paragraphe 43(3); Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne, 1.6, 1.7,   http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tdpo/Practice%20Directions%20(fr)/Regles%20de%20procedure%20du%20TDPO.html; Rapport Pinto, note 54, section 6 a).

[464] J.A. Jolowicz, « Taking a Reflective Turn: Non-Adversarial Justice and Mental Health Review Tribunals » (2011) 37 Monash UL Rev 81, p. 289.

[465] Rapport Pinto, note 54, section 6 a).

[466] R v LePage, 2006 CanLII 37775 (ON CA), paragraphe 22.

[467] Pour les processus antérieurs de l’Alberta, voir Dependent Adults Act, R.S.A. 2000, chap. D-11, articles 70-72. Pour les processus judiciaires actuels, voir AGTA, note 44, articles 3 et 4.

[468] California Probate Code, sous-alinéa 2920a)(1).

[469] California Probate Code, articles 2952 – 2955.

[470] LPDNA, note 8, articles 27 et 62.

[471] LPDNA, note 8, paragraphes 24(2.1) et 57(2.2).

[472] Formule de présentation accessible à http://humanservices.alberta.ca/documents/PT0002.pdf.

[473] The Public Guardian and Trustee Act, S.S. 1983, chap. P-36-.3, paragraphe 29(2) [The Public Guardian and Trustee Act]; The Public Guardian and Trustee Regulations, R.R.S. chap. P-36.3, règlement 1, paragraphe 27(1). Voir aussi Saskatchewan Ministry of Justice, « Capacity and Incapacity Forms », 2012,   http://www.justice.gov.sk.ca/Capacity-Incapacity-Forms. Sur les restrictions relatives aux personnes pouvant délivrer un certificat, voir The Mental Health Services Act, S.S. 1984-85-86, chap. M-13.1, article 15.

[474] The Public Guardian and Trustee Act, note 487, paragraphe 29(3); Saskatchewan Ministry of Justice and Attorney General, Substitute Decision Making — A Framework, Regina, Public Guardian and Trustee, 2011, p. 9 http://www.justice.gov.sk.ca/PGT-sdm.

[475] LPDNA, note 8,   article 20.1.

[476] Guardianship and Administration Act (Vic), note 285, paragraphes 61(1) et 63(1).

[477] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 45, p. 243.

[478] AGTA, note 44, paragraphes 33(8) et 54(7).

[479] Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, note 44, paragraphe 40(3).

[480] Joffe et Montigny, note 28, p. 98.

[481] Joffe et Montigny, note 28, p. 98-99.

[482] Joffe et Montigny, note 28, p. 98.

[483] Joffe et Montigny, note 28, p. 97-98.

[484] AGTA, note 44, paragraphe 54(5).

[485] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 45, p. 192.

[486] Commission de réforme du droit du Victoria, Final Report, note 45, p. 264.

[487] Surtees, note 326, p. 115-127.

[488] Loi irlandaise de 2015, note 44, paragraphe 38(2).

[489] CDO, Rapport final sur le REÉI, note 2.

[490] LCSS, note 7, articles 33 et 51.

[491]Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, fondés sur le Registre des tuteurs établi par le tuteur et curateur public, comme l’exige le Règlement 99/96 pris aux termes de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui.

[492] Bureau du tuteur et curateur public, Le rôle du Bureau du tuteur et curateur public (imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2006, réimprimé en 2013), [BTCP, Le rôle], p. 3.

[493] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le Registre des tuteurs établi par le Bureau du tuteur et curateur public, selon les exigences du Règlement 99/96 pris aux termes de la LPDNA.

[494] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le Registre des tuteurs établi par le Bureau du tuteur et curateur public, selon les exigences du Règlement 99/96 pris aux termes de la LPDNA.

[495] Bureau du tuteur et curateur public, Rapport annuel 2011 – 2012 [BTCP, Rapport annuel 2011 – 2012], p. 3,  http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/2011report.pdf.

[496] BTCP, Rapport annuel 2011 – 2012, note 495, p. 5.

[497] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, p. 83.

[498] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 94.

[499] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, p. 4; CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 3.

[500] LPDNA, note 8, paragraphes 17(4)-(5).

[501] L’exception étant les demandes de règlement sommaire, qui ne sont pas contestées.

[502] LPDNA, note 8, article 24, paragraphe 46(2) et article 57.

[503] Par exemple, Janet Phelan « Funding Shortage Inhibiting PFB’s Effectiveness », San Bernardino County Sentinal, 19 novembre 2010, http://www.estateofdenial.com/2010/11/20/californias-professional-fiduciaries-bureau-appears-ineffective-in-its-mission/; « Law-makers take first step to curb abuse by professional guardians », http://www.myelderadvocate.com/news/story/lawmakers-take-%E2%80%98first-step%E2%80%9D-to-curb-abuse-by-professional-guardians; « Viewers claim guardians abuse elderly’s rights », http://www.local10.com/news/call-christina-viewers-claim-guardians-abuse-elderlys-rights/32658868; National Association to Stop Guardian Abuse,   http://stopguardianabuse.org/; Colton Lochhead, « Clark County’s private guardians may protect — or just steal and abuse », Los Vegas Review Journal, http://www.reviewjournal.com/news/las-vegas/clark-county-s-private-guardians-may-protect-or-just-steal-and-abuse.

[504] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique de 2016, note 84, p. 11-12.

[505] Selon un auteur, un quart de toutes les tutelles aux États-Unis sont assurées de cette façon : Alison Barnes, « The Virtues of Corporate and Professional Guardians », 2002 Stetson Law Review, vol. XXXI, p. 941-1025, p. 942.

[506] National Guardianship Association,   www.guardianship.org.

[507] Californie, Professional Fiduciaries Act, paragraphe 6510 [CPFA], alinéa 6538a).

[508] Texas Government Code Ann, paragraphe 152.101 (West 2014).

[509] Fla Stat Ann, article 744.3135 (West 2015); voir aussi Fla Stat Ann, paragraphes 744.1085(3) et 744.1085(4) (West 2015.).

[510] CPFA, note 507, article 6536.

[511] Texas Government Code Ann, article 152.101 (West 2014).

[512] Fla Stat Ann, paragraphe 744.1085(2) (West 2015).

[513] Wash Rev. Code Ann 11.88.100 (West).

[514] Professional Fiduciary Association of California, http://www.pfac-pro.org.

[515] CPFA, note 507, paragraphe 6580(c).

[516] Fla Stat Ann, paragraphe 744.1085(3) (West 2015); voir aussi Florida State Guardianship Association, « Guardianship Training », www.floridaguardians.com/education/8-hour-family-course.

[517] CPFA, note 507, alinéa 6538b).

[518] Professional Fiduciaries Bureau, « Pre-Licensing Education Information », http://www.fiduciary.ca.gov/forms_pubs/prelicreq.shtml.

[519] La formule d’inscription se trouve au Department of Elder Affairs, État de la Floride, « Professional Guardian Registration Status », http://elderaffairs.state.fl.us/doea/spgo_professional.php.

[520] Fla Stat Ann, articles 744.3678 et 744.3675 (West 2015).

[521] CPFA, note 507, article 6560.

[522] CPFA, note 507, article 6561.

[523] Texas Judicial Branch, Judicial Branch Certification Commission, Agrément des tuteurs, formules, « Demande de renouvellement », http://www.txcourts.gov/media/928662/Applicant-Checklist-Renewal-04-03-15.pdf; voir également http://www.txcourts.gov/media/890873/Renewal-App-GC.pdf.

[524] Fla Stat Ann, paragraphe 744.361(9) (West 2015).

[525] CPFA, note 507, articles 6518, 6520.

[526] Commission de réforme du droit du Manitoba, Regulating Professions and Occupations, octobre 1994 [CRDM, Regulating Professions] http://www.manitobalawreform.ca/pubs/pdf/archives/84-full_report.pdf.

[527] CRDM, Regulating Professions, note 526, p. 19.

[528] Également Rapport du Bureau de la concurrence du Canada, Les professions autoréglementées – atteindre l’équilibre entre la concurrence et la réglementation (2007) qui reconnaît aussi que la réglementation nuit à la concurrence, qu’elle limite par conséquent le choix et fait augmenter les prix des services aux consommateurs.

[529] CRDM, Regulating Professions, note 526, p. 24.

[530] CRDM, Regulating Professions, note 526, p. 48.

[531] Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, 1991, L.O. 1991, chapitre 18 [LPSR], alinéa 11(2)a).

[532] Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Réglementation d’une nouvelle profession en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), 1991 – Critère et processus (juillet 2011), [CCRPS] http://www.hprac.org/fr/reports/resources/CritresderglementationdunenouvelleprofessionenvertudelaLoisurlesprofessionsdelasantrglementes_Critresetprocessus_Juli2011.pdf.

[533] CCRPS, note 532.

[534] California Professional Fiduciaries Act, note 507, paragraphe 6510 [CPFA].

[535] Texas Government Code Ann, paragraphe 152 (West 2014).

[536] Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, 1997, L.O. 1997, chapitre 25, annexe B, paragraphe 12(1).

[537] Voir en particulier le Programme de soutien aux aînés sans abri dans lequel les tiers administrateurs, qui comprennent non seulement la famille et les amis, mais également les municipalités, les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif agissent au nom de personnes âgées vulnérables de sorte qu’elles puissent recevoir leurs prestations du RPC, de la SV ou du SRG : Service Canada, Programme de soutien aux aînés sans abri – Aperçu, [Soutien aux aînés sans abri], Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/auditoires/partenaires/administrateur.shtml.

[538] Soutien aux ainés sans abri, note 537.

[539] The Bloom Group, « About – Overview »,   http://www.thebloomgroup.org/about/overview/.

[540] Entrevue avec Lesley Anderson, Bloom Group, 22 juillet 2015.

[541] The Bloom Group, Annual Report 2013-2014, http://www.thebloomgroup.org/annualreport/.

[542] The Bloom Group, « Our Work »,   http://www.thebloomgroup.org/our-work/adult-guardianship/.

[543] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique, note 84, p. 12.

[544] Société canadienne de l’ouïe. « Services – Services de soutien généraux », http://www.chs.ca/services/general-support-services.

[545] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, note 94, p. 11.

[546] Pamela B. Teaster, Erica F Wood, Winsor C. Schmidt Junior, Susan A. Lawrence. Public Guardianship After 25 Years: In the Best Interests of Incapacitated People? National Study of Public Guardianship, Phase II Report, American Bar Association, 2007 [Teaster et coll., Public Guardianship After 25 Years] p. 90, http://www.americanbar.org/content/dam/aba/migrated/aging/PublicDocuments/wards_state_full_rep_11_15_07.authcheckdam.pdf

[547] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, note 94, p. 12.

[548] CDO, Rapport final sur le REÉI, note 2, p. 66.

[549] Observations écrites de l’ARCH en 2016, note 178, p. 13.

[550] Voir, par exemple, Guardianship Associates of Utah, le seul organisme sans but lucratif de cet État qui assure des services directs de tutelle. Il aide également les familles à obtenir la tutelle des membres des familles et propose une éducation populaire sur les questions de tutelle, à http://guardianshiputah.org/.

[551] Saskatchewan, Powers of Attorney Act, note 256, article 8.

[552] Commission de réforme du droit de la Saskatchewan, Consultation Paper on Enduring Powers of Attorney, Saskatoon, janvier 2001, p. 28, http://www.lawreformcommission.sk.ca/Papers.htm.

[553] Financial Institutions Act, RSBC 1996, chapitre 141, « Trust and Deposit Business Exemption Regulation », BC Reg 173/2008, article 2.

[554] Pamela B. Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs: An Evaluation of Program Status and Outcomes, Report for the Florida Department of Elder Affairs Statewide Public Guardianship Office (août 2009) [Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs], p. 11.

[555] Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs, note 554, p. 11.

[556] Teaster et coll., The Florida Public Guardian Programs, note 554, p. 10.

[557] Teaster et coll., Public Guardianship After 25 Years, note 546, p. 91-92.

[558] Adult Guardianship and Co-decision-making Act, note 44, article 30.

[559] Entrevue avec Doug Surtees, 8 avril 2015.

[560] Code of Practice, 162, 8.33.

[561] Office of the Public Guardian « Panel Deputy Diversification Project », 20 février 2014, http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CB0QFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.solicitorsfortheelderly.com%2Fassets%2Fmedia%2FOPG_-_Panel_Deputy_Diversification_Project_PP.ppt&ei=XXklVdnEHMTMsAWwtIGYBQ&usg=AFQjCNFTyae7MTt3utgxQvWNx9YBllqJ0g&sig2=Q8gRa2ZyXbYJpi0XxnwmLw&bvm=bv.90237346,d.b2w.

[562] Office of the Public Guardian, Deputy Standards – Professional deputies (juillet 2015) https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/442272/ProDeputyStandardsFINALv3.pdf.

[563] Teaster et coll., Public Guardianship After 25 Years] note 546, p. 105.

[564] http://www.nicenet.ca/

[565] CDO, Rapport final sur le REÉI, note 2, section IV.D.1.

[566] Observations écrites de l’ARCH Disability Law Centre à la CDO, 31 octobre 2014, p. 7-9 [Observations écrites de l’ARCH].

[567] Observations écrites de l’ACE sur la capacité juridique, note 74, p. 9.

[568] Observations écrites de l’OBIA, note 183.

[569] Wahl, Dykeman et Gray, note 184, p. 250-253. Wahl, Dykeman et Walton, note 193, préciser la citation.

[570] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, « Étape 5 : Est-ce que les procédures prévues dans la loi respectent les principes? »

[571] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 159; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, p. 54.

[572] Observations écrites de l’ARCH, note 566, p. 13.

[573] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, note 94, p. 4 et p. 12-13.

[574] Loi adoptée en Irlande en 2015, note 44, alinéa 95 (1)a).

[575] Guardianship and Administration Act (Vic), note 276, alinéa 15c).

[576] VLRC, Final Report, note 45, p. 448.

[577] Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, L.O. 2007, chapitre 9, article 1; LAPHO, note 55, paragraphe 32(3); Code des droits de la personne, note 87, article 29

[578] Wahl, Dykeman et Gray, note 184. Dans un document sur l’amélioration des dernières étapes de la vie, commandé en 2016 pour le projet, Wahl, Dykeman et Walton ont recommandé un modèle systémique pour atteindre cet objectif. Ce modèle comprend des éclaircissements de la terminologie, une vaste approche pour la vulgarisation et la formation à laquelle participent différents établissements intervenants, une insistance sur l’exactitude des outils juridiques et le recours à des établissements existants pour renforcer la mise en œuvre : Wahl, Dykeman et Walton, note 193, p. 77 et suivantes.

[579] Karen Cohl et George Thompson, Communiquer malgré les différences de langue et la distance : accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques (Fondation du droit de l’Ontario : décembre 2008), http://www.lawfoundation.on.ca/fr.

[580] Joffe et Montigny, note 28, p. 100-101.

[581] VLRC, Final Report, note 45, p. 413.

[582] 46 O.R. (3d) 271; 180 D.L.R. (4th) 72; [1999] OJ n^o 4236 (QL); 126 CAO 216; 70 CRR (2d) 29.

[583] A.M. v. Benes, 1998 CanLII 14770 (ON SC).

[584] Ville de Toronto, Stakeholder Consultation Results, note 94, p. 14.

[585] Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Rectifier l’équilibre : Étude de la Loi sur les professions de la santé réglementées, 2001, 1, 11, http://www.hprac.org/fr/reports/resources/rhpa_review_2001_fr.pdf.

[586] Code des professions de la santé, Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chapitre 18, annexe 2 [Code des professions de la santé], article 2.1

[587] Code des professions de la santé, note 586, paragraphe 3(1).

[588] Joan M Gilmour, Merrijoy Kelner, Beverly Wellman, « Opening the Door to Complementary and Alternative Medicine: Self-Regulation in Ontario » (2003) 24 Law & Policy, p. 154.

[589] LPSR, note 531, article 1.

[590] Zubin Austin et coll., « Continuous Professional Development: The Ontario Experience in Professional Self-regulation through quality assurance and peer review », (2003) 67 American Journal of Pharmaceutical Education, p. 227. Marianne Tompkins et Denise Paquette-Frenette, « Learning Portfolio Models in Health Regulatory Colleges of Ontario, Canada », (2010) Journal of Continuing Education in the Health Professions [Tompkins et Paquette-Frenette] p. 30, 57.

[591] Catherine J Schiller, « Self-regulation of the nursing profession: Focus on four Canadian provinces » (2015), Journal of Nursing Education and Practice 5, p. 101.

[592] Shannon L Sibbald et coll., « Ontario primary care reform and quality improvement activities: An environmental scan » (2013), BMC Health Services Research, p. 13, 2.

[593] Tompkins et Paquette-Frenette, note 590, p. 60.

[594] Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario. Consent Tool, https://members.caslpo.com/public/elearning/consent.html (en anglais seulement).