Notes

[1] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques , Toronto, avril 2012, http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées]; Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, septembre 2012, http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées].

[2] Commission du droit de l’Ontario, La capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral : Rapport final, Toronto, juin 2014 [CDO, Rapport final sur le REÉI],   http://www.lco-cdo.org/fr/rdsp.

[3]Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : document de travail, Toronto, mai 2014, partie Un, chapitre 1.B,   http://lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper [CDO, Document de travail].

[4]Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : sommaire des questions pour les consultations, Toronto, juin 2014,   http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-discussion-paper-summary-consultation-issues [CDO, Sommaire des questions].

[5] Commission du droit de l’Ontario, Capacité juridique, prise de décision et tutelle : Rapport préliminaire, Toronto, octobre 2015, http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-interim-report [CDO, Rapport préliminaire].

[6] Un aperçu de ce processus de réforme du droit figure dans le Document de travail de la CDO, note 3.

[7] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A [LCSS].

[8] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30 [LPDNA].

[9] Loi sur la santé mentale, R.S.O. 1990, chap. M.7 [LSM].

[10]Le British Columbia Law Institute a mené d’importants travaux sur les critères de détermination de la capacité en common law : British Columbia Law Institute, Report on Common-Law Tests of Capacity, Vancouver, septembre 2013, http://www.bcli.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/09/2013-09-24_BCLI_Report_on_Common-Law_Tests_of_Capacity_FINAL.pdf.

[11] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A [LPRPS].

[12]CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.

[13] CDO, Rapport final sur le REÉI, note 2.

[14] Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Rapport final du Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Toronto, 1987 [rapport Fram].

[15] David N. Weisstub, Enquête sur la capacité mentale : rapport final, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1990, p. 55 [rapport Weisstub].

[16] Rapport Fram, note 14, vii.

[17]Rapport Fram, note 14, 39-47.

[18]Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, mandat, janvier 1987 dans Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario : rapport du Groupe d’examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, Toronto, Ministère du Procureur général de l’Ontario, 1987, p. 162.

[19] LPDNA, note 8, article 2; LCSS, note 7, paragraphe 4(2).

[20] LCSS, note 7, articles 10, 40.

[21] LPDNA, note 8, article 3; LCSS, note 7, article 81.

[22] LPDNA, note 8, paragraphe 32(1), article 38.

[23] LPDNA, note 8, paragraphes 66(2)-(3).

[24] LPDNA, note 8, paragraphes 32(2)-(5).

[25] On peut se renseigner en ligne sur ce projet à l’adresse http://www.lco-cdo.org/fr/last-stages-of-life.

[26] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1.

[27] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3, A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars 2010) [CRDPH].

[28] Kerri Joffe et Edgar-André Montigny (ARCH Disability Law Centre), Decisions, Decisions: Promoting and Protecting the Rights of Persons with Disabilities Who are Subject to Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, p. 6, http://lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-commissioned-paper-arch.

[29] Ville de Toronto, Toronto Facts : Diversity,  http://www1.toronto.ca/wps/portal/contentonly?vgnextoid=dbe867b42d853410VgnVCM10000071d60f89RCRD&vgnextchannel=57a12cc817453410VgnVCM10000071d60f89RCRD.

[30] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 1, chapitre II.D; CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.A.

[31] Certaines des personnes favorables à la prise de décision accompagnée ont proposé que le gouvernement intervienne et favorise les relations de soutien ou (pour certaines d’entre elles) qu’il offre des soutiens rémunérés qui peuvent équivaloir à ce type de relations intimes et de confiance. Par exemple, Michael Bach et Lana Kerzner, A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, octobre 2010, p. 141 et suivantes, http://www.lco-cdo.org/en/disabilities-call-for-papers-bach-kerzner [Bach et Kerzner, A New Paradigm]; Coalition on Alternatives to Guardianship, The Right to Legal Capacity and Supported Decision-making for All, A Brief to the Law Commission of Ontario, Toronto, octobre 2014, p. 30 et suivantes,   http://communitylivingontario.ca/sites/default/files/Coalition%20Brief%20to%20LCO%20-%20Oct%202014%20-%20final.pdf [Coalition on Alternatives to Guardianship, Brief].

[32] Margaret Isabel Hall, « Mental Capacity in the (Civil) Law: Capacity, Autonomy, and Vulnerability » (2012) 58:1 McGill L. J. 61, page 65.

[33] Webb c. Webb, 2016 NSSC 180 (CanLII) 6 [Webb].

[34] LPDNA, note 8, article 78.

[35] LSM, note 9, article 59.

[36] LPDNA, note 8, paragraphes 22(3) et 55(2).

[37] LPDNA, note 8, paragraphes 32(3), 66(3), (4) et (5); LCSS, note 7, article 21.

[38] Le « pacte d’Ulysse » permet à la personne établissant une procuration relative au soin de la personne de renoncer à ses droits de contester une constatation d’incapacité, ou de permettre le recours à la force pour faciliter le traitement. Il va sans dire que les exigences applicables à la création des « pactes d’Ulysse » sont strictes : LPDNA, note 8, article 50; LCSS, note 7, paragraphe 32(2).

[39] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 87-88.

[40] Brève discussion de la législation visant à protéger les adultes : CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, chapitre III.B.5.

[41] Parmi les aspects de la diversité dont il y a lieu de tenir compte dans l’application des Cadres, il faut placer l’identité sexuelle, reflétant en cela les protections du Code des droits de la personne, et la meilleure connaissance de ce que vivent des personnes à propos de leur identité sexuelle et de la discrimination dont elles font l’objet à cet égard.

[42] LCSS, note 7, article 1.

[43] Se reporter, par exemple, à la description des objets de la prise de décision accompagnée : Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, L.Y. 2003, c. 21, annexe A, article 4.

[44] Alberta Guardianship and Trusteeship Act, S.A 2008, c. A-4.2, article 2; The Adult Guardianship and Co-Decision-making Act, S.S. 2000, c. A.5.3, article 3; Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, note 43, article 2; Mental Capacity Act 2005, (R.-U.), c. 9, article 1 [MCA]; Assisted Decision-Making (Capacity) 2015, n^o 64 de 2015 (13 juillet 2012) [Loi irlandaise de 2015], article 8.

[45] Commission de réforme du droit du Victoria, Guardianship : Final Report, Melbourne (Australie), 2012, p. 78 [VLRC, Final Report] http://www.lawreform.vic.gov.au/projects/guardianship-final-report.

[46] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8, article 1.

[47] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 1, p. 107.

[48] Renseignements sur l’Initiative pour un gouvernement ouvert du gouvernement de l’Ontario https://www.ontario.ca/fr/page/gouvernement-ouvert. Le 14 avril 2016, la CDO, Aide juridique