A. Quel est le propos visé par le projet de la CDO?
Recevoir du soutien lors de la prise de décisions est naturel dans la vie quotidienne. Souvent, les membres de notre famille ou nos amis demandent des conseils lorsqu’ils doivent faire un choix. Il est rare qu’on prenne une décision seul. Les fournisseurs de service, par exemple les conseillers financiers, fournissent eux aussi des renseignements à leurs clients et leur dispensent des conseils dans leur domaine d’expertise. C’est en ce sens que l’activité qui sous-tend les décisions de toute personne devient inévitablement dynamique, selon son propre choix. Il existe néanmoins des circonstances dans lesquelles des adultes devront, en vertu de la loi, avoir recours à une autre personne qui prendra des décisions en leur nom. Le projet de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) vise l’une de ces circonstances.
Le REEI est un instrument d’épargnes à long terme créé par le gouvernement fédéral et destiné aux personnes handicapées. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), un adulte peut ouvrir un REEI pour lui-même et décider des modalités du régime à titre de « titulaire de REEI ». La LIR prévoit cependant que lorsqu’un adulte « n’a pas la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité » avec une institution financière qui émet des REEI, une autre personne peut légalement être autorisée à agir à titre de titulaire du REEI[1]. C’est ainsi qu’une institution financière peut refuser de conclure les modalités d’un REEI avec un bénéficiaire qui ne satisfait pas au critère de la common law sur la capacité de contracter. En outre, un adulte ou une personne intéressée, comme un membre de la famille, peut estimer qu’un adulte n’a pas la capacité juridique requise pour conclure un REEI, et souhaiter nommer un titulaire de REEI avant de s’adresser à une institution financière.
La LIR ne prévoit aucun processus de nomination de titulaire de REEI pour les bénéficiaires adultes. Elle exige plutôt qu’un tuteur, un procureur ou une autre personne légalement autorisée soit nommé en vertu des lois provinciales. En Ontario, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, 1992 (LPDNA) régit la nomination de tuteurs et procureurs aux fins de la gestion des biens[2]. Ce processus a cependant causé des préoccupations aux adultes et à leurs familles et amis qui éprouvent des difficultés à mettre en place un REEI à cause des exigences de la LPDNA. À titre d’exemple, des adultes ont été incapables de nommer un titulaire de REEI au moyen d’une procuration, car ils n’atteignaient pas le seuil de capacité prévu par la LPDNA qui leur aurait permis de le faire. De plus, les exigences d’application pour la tutelle sont perçues comme hors de proportion avec la nomination d’un titulaire de REEI à cause des coûts, du temps et des répercussions possibles sur le bien-être de l’adulte qui y sont associés.
Au cours de son projet, la CDO a entendu les témoignages d’une gamme de personnes et d’organismes qui, croyant que la situation énoncée ci-dessus pourrait être redressée et que la participation au programme pourrait être améliorée, désiraient que soit mis en place un processus de rechange simplifié, abordable, facile d’utilisation et étroitement centré sur le REEI. Le présent rapport comble ces aspirations en recommandant la création d’un processus simplifié de nomination d’un représentant légal REEI pouvant agir à titre de titulaire de REEI pour les bénéficiaires de l’Ontario.
Le Conseil des gouverneurs du CDO a approuvé le présent rapport en juin 2014.
B. Nos recommandations
Nous nous efforçons de formuler des recommandations pragmatiques et d’atteindre un équilibre approprié entre les droits des adultes handicapés, les risques d’exploitation financière et les intérêts d’autres intervenants importants qui pourraient être affectés.
La Commission du droit de l’Ontario recommande que le gouvernement de l’Ontario mette en œuvre un processus qui permettrait aux adultes de nommer personnellement un représentant légal REEI pour ouvrir un REEI et en gérer les fonds[3]. Lorsque des inquiétudes existent au sujet de leur capacité de conclure les modalités d’un REEI avec une institution financière, les adultes qui n’ont pas de procureur ou de tuteur aux biens pourront accéder au processus.
La CDO recommande que les critères pour octroyer une telle nomination personnelle soient fondés sur la définition de capacité juridique pour octroyer une procuration selon la common law. Cependant, si le gouvernement de l’Ontario croit que ces critères ne sont pas suffisamment souples pour améliorer l’accès au REEI, nous recommandons qu’ils soient fondés sur l’article 8(2) de la Representation Agreement Act, une loi de la Colombie-Britannique[4]. Nous recommandons qu’une fois nommé, un représentant légal REEI jouisse des mêmes pouvoirs qu’un procureur aux biens en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, 1992, si applicable, et qu’il soit tenu à la même obligation de diligence.
Nous formulons également des recommandations sur les questions découlant du processus décrit ci-dessus, par exemple : qui serait admissible à devenir un représentant légal REEI, comment les tiers peuvent être assurés de la certitude et de l’irrévocabilité d’une transaction et quelles mesures peuvent être mises en place pour protéger efficacement les adultes contre les risques d’exploitation financière.
Une liste exhaustive de nos recommandations apparaît au chapitre V, à la page 59.
C. L’éclosion de notre projet
1. La demande du gouvernement de l’Ontario
Le présent projet est issu d’une demande du gouvernement de l’Ontario à la CDO. En ce moment, la CDO poursuit un projet de grande envergure, étalé sur plusieurs années, qui examine exhaustivement les lois de l’Ontario liées à la capacité juridique, à la prise de décisions et à la tutelle. Reconnaissant la valeur de nos travaux dans ces domaines, le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario :
« … d’entreprendre un examen supplémentaire centré sur les moyens d’améliorer la participation au REEI des adultes souffrant de handicaps mentaux ou liés au développement[5]. »
Le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé ce projet en avril 2013. Le gouvernement de l’Ontario a rendu publique sa demande, ainsi que l’accord de la CDO d’exécuter le projet, dans son budget de mai 2013 intitulé Un Ontario prospère et équitable.
La genèse de ce projet a cependant des justifications plus anciennes que la participation de la CDO. Elles sont brièvement expliquées ci-dessous.
2. L’examen de 2011 du REEI par le gouvernement fédéral et les activités subséquentes
Le REEI est un programme fédéral d’avantages devenu accessible en décembre 2008. Le REEI est semblable à d’autres régimes enregistrés d’épargnes. Il est régi par la LIR et offert par des institutions financières participantes, telles que les banques et les caisses populaires, au même titre que les services d’investissements courants.
Pour qu’un REEI soit ouvert, un « titulaire de REEI » doit entrer en contrat avec une institution financière. Les bénéficiaires majeurs peuvent être titulaires de REEI pour leur propre REEI. La LIR prévoit cependant que, lorsqu’un adulte « n’a pas la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité », un autre « responsable » doit agir en son nom à titre de titulaire du REEI[6]. Or, la LIR ne prévoit aucun processus de nomination d’une personne pouvant agir à titre de titulaire de REEI. Tel que mentionné ci-dessus, cette personne devra plutôt être nommée en vertu de lois provinciales distinctes.
En 2011, le gouvernement fédéral a effectué un examen du programme de REEI. Au cours dudit examen, des adultes et leurs familles ont exprimé leurs préoccupations concernant les processus existants au sein des ressorts provinciaux, en ce qui concerne la désignation d’un titulaire de REEI. Le gouvernement fédéral a réagi à ces préoccupations en mettant en place un recours provisoire permettant à un parent, à l’époux ou au conjoint de fait du bénéficiaire d’agir à titre de responsable dans un cas où, selon l’établissement financier, « il y a doute » quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un REEI[7]. Cependant, les mesures du gouvernement fédéral cesseront de s’appliquer à la fin de l’année 2016.
Certains intervenants ont demandé au gouvernement fédéral de modifier de façon permanente la LIR de sorte qu’elle aborde l’objet du présent projet, parce qu’ils avaient des craintes quant au traitement uniforme du REEI, en tant qu’avantage du gouvernement fédéral à l’échelle du pays. Ils allèguent que le gouvernement fédéral a le pouvoir constitutionnel de régir la question de la représentation juridique du REEI en raison de son caractère essentiel pour le recours à un régime législatif efficace à l’échelle nationale. Ces intervenants citent également des exemples tirés du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), en vertu desquels le gouvernement fédéral administre la nomination de représentants pour les personnes déclarées incapables de gérer leurs paiements[8].
Au cours de l’examen du REEI de 2011, le gouvernement fédéral a tenu des consultations exhaustives afin de tenir compte de cette proposition. Il a cependant déclaré que l’enjeu était, selon lui, de ressort provincial. Le gouvernement fédéral a suggéré, dans le Plan d’action économique de 2012, que les provinces et les territoires élaborent des « solutions appropriées à long terme pour régler les problèmes de représentation juridique dans le cas des REEI[9] ». De plus, on y incite certaines provinces et certains territoires, notamment l’Ontario, à « déterminer si des procédés simplifiés leur conviendraient[10] ».
L’année suivante, soit en avril 2013, le ministre des Finances a demandé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (le Comité sénatorial) d’étudier la capacité des particuliers à se prévaloir d’un REEI, notamment en ce qui concerne la représentation légale et la capacité des particuliers à conclure un contrat[11]. Le Comité sénatorial a entendu des témoignages sur le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces pour gérer la question au cœur du présent projet et sur d’autres obstacles à l’accès au REEI.
Dans son rapport intitulé Le régime enregistré d’épargne-invalidité : pourquoi n’est-il pas plus utile?, le Comité sénatorial déclare qu’« il n’est pas en mesure d’analyser de manière approfondie l’efficacité des procédures provinciales et territoriales… actuellement en vigueur » en se fondant sur les témoignages entendus[12]. Qui plus est, « le comité n’est pas certain qu’un formulaire fédéral du type décrit par certains des témoins résoudrait le problème posé par la représentation juridique et la capacité légale en matière de REEI[13] ».
Le Comité sénatorial presse les provinces et territoires qui n’ont pas encore examiné leur législation en la matière de le faire rapidement et recommande que « le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires à améliorer l’accès au programme[14] ». Le Comité sénatorial recommande également, si les mesures fédérales temporaires expirent avant que les provinces et territoires aient tous modifié leur cadre législatif, que « le gouvernement [fédéral] devrait […] étudier deux options : la faisabilité d’autres propositions visant à assurer l’accès au programme de REEI et la possibilité de prolonger les mesures temporaires existantes[15] ». En mars 2013, le ministre fédéral des Finances s’est adressé par écrit aux premiers ministres de l’Ontario et des autres provinces et territoires pour soulever cette question compte tenu de leurs processus existants.
Tel que nous l’avons indiqué précédemment, le gouvernement de l’Ontario a demandé à la CDO d’entreprendre le présent projet dans le but de formuler des recommandations de réforme dans cette province. Le gouvernement fédéral constate, dans son Plan d’action économique de 2014, que certaines provinces ont mis en place des processus simplifiés ou ont indiqué que leur système était déjà suffisamment souple pour répondre aux inquiétudes des bénéficiaires du REEI. Il a également exprimé avoir apprécié les efforts de collaboration avec la CDO récemment déployés par le gouvernement de l’Ontario dans le cadre du présent projet[16].
D. La portée du projet
La portée du projet de la CDO a été étroitement définie de manière à cerner un obstacle à l’accès au REEI en particulier : la nomination d’un représentant légal REEI pour les bénéficiaires de l’Ontario qui ont besoin qu’une autre personne prenne des décisions au sujet de leur REEI.
1. Recommandation d’un processus simplifié pour le ressort territorial de l’Ontario
La CDO est un organisme provincial voué à la réforme. Nous estimons donc que notre mandat s’applique aux lois, politiques et pratiques de l’Ontario. Nous ne ferons pas de recommandations au gouvernement fédéral ou aux autres ressorts territoriaux dans le présent rapport. La section précédente, intitulée : L’éclosion de notre projet, fait le sommaire des propositions sur l’opportunité, pour les gouvernements fédéral ou provinciaux, de mettre en œuvre une solution pour répondre aux inquiétudes des bénéficiaires de REEI. Bien qu’elle reconnaisse l’existence de propositions des intervenants concernant une solution fédérale, la CDO estime cependant que son mandat ne s’applique qu’en Ontario.
Il apparaîtra clairement du reste du présent rapport, cependant, que nous avons tenu compte des approches favorisées par les autres provinces et territoires pour en venir à nos recommandations. Nous avons également suggéré que l’Ontario adopte des dispositions qui permettraient aux adultes provenant d’ailleurs au pays de continuer de recevoir l’aide d’un titulaire de REEI ayant précédemment été validement nommé pour prendre des décisions au sujet de leur REEI. La LPDNA contient une disposition sur le conflit de lois qui pourrait être utilisée comme modèle.
2. Les obstacles, autres que la représentation légale, à l’accès au REEI
La portée du présent projet est également limitée en ce qui concerne son examen du REEI. Ce dernier est un programme récent que le gouvernement fédéral a soumis à un examen formel peu de temps avant le commencement du projet de la CDO. Les consultations et présentations faites au gouvernement fédéral ont permis de cerner certains éléments destinés à faire l’objet de réforme pour accroître la participation. Les intervenants ont encore à l’esprit les changements apportés depuis par le gouvernement fédéral, tout comme ceux qui ne l’ont pas été. En outre, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a récemment publié son rapport sur les obstacles à l’accès au REEI. Il n’est pas possible que le projet de la CDO s’attarde sur tous les obstacles à l’accès au REEI, cernés au fil des ans. Le projet de la CDO se limite à recommander un processus simplifié de nomination d’un représentant légal REEI pour les bénéficiaires.
3. Les considérations envers le projet plus vaste de la CDO sur la capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle
La portée du projet comporte un autre aspect important : la façon dont il interagit avec le projet continu de la CDO sur La capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle. C’est dans le contexte des travaux que nous effectuons dans le cadre de ce projet qu’on nous a demandé d’entreprendre le présent examen. Ce projet plus vaste évaluera le cadre de travail de l’Ontario en ce qui concerne la prise de décisions par autrui, incluant les procurations et la tutelle en vertu de la LPDNA et d’autres dispositions législatives pertinentes[17].
Entre les deux projets, plusieurs sujets se recoupent. Les connaissances acquises lors du projet plus vaste ont grandement contribué au présent rapport. En effet, nous avons utilisé, aux fins du présent projet, des rapports de recherche exécutés sur demande pour le projet plus vaste; ceux-ci ont constitué une source importante de renseignements. Bien que nous ayons maintenu un degré élevé de coordination entre les deux projets, les travaux du nôtre ont été effectués séparément afin que nous puissions fournir au gouvernement de l’Ontario des recommandations sur le REEI bien avant l’expiration en 2016 des mesures du gouvernement fédéral.
L’exécution à deux voies des projets de la CDO a nécessairement entraîné des conséquences. En autant que possible dans le cadre du présent projet, nous avons concentré notre recherche et notre analyse sur les aspirations des intervenants en ce qui concerne un processus simplifié et étroitement centré sur le REEI. En outre, nous avons cherché à limiter nos recommandations dans les domaines se chevauchant, de manière à ne pas écarter d’options dans le projet plus vaste.
Mettre des balises à nos recommandations s’est révélé particulièrement important en ce qui concerne les questions litigieuses auxquelles nous n’avons pu répondre compte tenu de l’échéance serrée du projet REEI, mais qui, à notre connaissance, pourraient avoir de sérieuses répercussions sur le système plus élargi de gestion des actifs pour les Ontariens en vertu de la LPDNA. Tout au long du présent rapport, nous avons noté les éléments au sujet desquels nos recherches se poursuivent dans le projet La capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle. Cela permettra aux lecteurs de suivre nos progrès à l’avenir. Nous vous invitons à visiter le site Web de la CDO pour obtenir de plus amples renseignements : www.lco-cdo.org.
E. La méthodologie employée par la CDO
1. La recherche et les consultations
Le présent rapport est le point culminant de recherches et de consultations exhaustives réalisées par la CDO lors des phases décrites ci-dessus.
Des renseignements supplémentaires, comme une liste des personnes et organismes consultés, une liste des membres du groupe consultatif, la recherche exécutée sur demande dans le cadre du projet de plus grande envergure et les cadres de projets antérieurs sont joints à l’annexe A. Pour obtenir une copie de nos documents publiés, veuillez visiter notre site Web à l’adresse http://www.lco-cdo.org/en/REEI.
L’élaboration du projet et la formation du groupe consultatif
En mai 2013, nous avons entamé notre étude au moyen de recherches préliminaires en interne et d’une série d’entrevues, directes et par téléphone, avec des personnes et organisations présentant une vaste gamme de points de vue. Certaines de ces personnes et organisations se sont jointes au groupe consultatif spécial que nous avons formé en juin 2013. On compte, parmi les membres du conseil consultatif, des représentants des gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, du gouvernement fédéral, des institutions financières, de cabinets d’avocats privés, de cliniques d’aide juridique, d’organismes de défense des droits et d’un institut de recherche.
Le conseil consultatif a pour but de conseiller la CDO sur les consultations publiques et sur la substance du projet. Les membres du groupe consultatif ont formulé à la CDO des commentaires essentiels sur la structure et le contenu de nos documents, le premier étant le document sur la portée du projet publié en septembre 2013. La CDO est très reconnaissante envers le groupe consultatif pour son apport irremplaçable et pour l’engagement dont font preuve ses membres.
La publication du document de discussion
En décembre 2013, nous avons rendu public un document de discussion. Peu de temps après, nous avons rédigé un sommaire du document de discussion, dans un libellé accessible pour les adultes handicapés et autres personnes peu familiers avec les questions abordées par le projet de la CDO.
La publication du document de discussion représentait une étape importante. Au sein du document de discussion, nous avons étudié le cadre de la LPDNA en vigueur en Ontario. Cette loi peut servir à nommer un procureur ou tuteur pour les bénéficiaires de REEI. De plus, nous avons procédé à l’analyse d’une gamme de lois, politiques et programmes de rechange existant en Ontario et dans d’autres ressorts territoriaux, afin d’élaborer plusieurs possibilités de réforme. Les possibilités de réforme énoncées dans le document de discussion ont jeté les bases de la phase que la CDO a consacrée aux consultations publiques.
La phase consacrée aux consultations publiques
Les commentaires du public forment une part fondamentale de la méthodologie de la CDO. Au moment de la publication du document de discussion, la CDO a également lancé une phase de consultations publiques généralisées qui s’est terminée en février 2014. Nous avons invité les membres du public à nous faire parvenir des présentations par écrit, et nous avons demandé aux communautés-clés de nous faire part de leurs commentaires au moyen de groupes de discussion ou d’entrevues individuelles.
Le présent projet peut avoir un effet sur les vies d’une gamme variée de personnes et sur plusieurs organismes. Les personnes les plus touchées par le projet sont les bénéficiaires de REEI, leurs familles et leurs amis, qui seront vraisemblablement les utilisateurs du futur processus. Les limites aux ressources et à l’échéancier du projet de la CDO ont cependant empêché que nos consultations soient entièrement représentatives des expériences diverses de ces personnes. Nous avons néanmoins recueilli les témoignages d’adultes, de leurs familles et d’amis ayant vécu diverses expériences liées au handicap, incluant : des personnes ayant une déficience intellectuelle et des personnes en situations des problèmes de santé mentale; des personnes à faible revenu; une personne autochtone; des parents francophones, et les frères et sœurs d’adultes ayant une déficience intellectuelle. Mis à part les défenseurs de leurs propres droits et leurs aidants, nous avons également choisi avec soin les représentants d’organismes de défense des droits pour nous aider à saisir la gamme des points de vue de leur clientèle.
Nous avons également consulté d’autres parties ayant un intérêt dans le résultat du présent projet lors de nos groupes de discussion, dont les suivants : avocats pratiquant le droit des fiducies et le droit successoral, employés de l’aide juridique et des institutions financières de tous les niveaux, incluant les avocats de ces institutions, leurs gestionnaires et le personnel de première ligne.
La CDO a tenu, au total, huit groupes de discussion dont les participants provenaient de tout l’Ontario, incluant la grande région de Toronto, London, Smith Falls, Windsor, Peterborough et Ottawa. Cinq de ces groupes de discussion étaient exclusivement consacrés aux défenseurs de leurs propres droits et aux membres de leurs familles et amis les soutenant. Ces personnes ont fait valoir de nombreuses opinions sur les possibilités de changement.
En plus de nos groupes de discussion, nous avons effectué des entrevues individuelles avec des représentants de gouvernements provinciaux et fédéral à travers tout le Canada; des fournisseurs de services de foyer de groupe; et des membres du corps professoral universitaire ayant de l’expérience sur les questions liées à la capacité, à la prise de décisions et à l’accès aux avantages sociaux au Canada et à l’étranger. Nous avons tenu environ 50 entrevues avec des personnes et membres d’organismes au cours du projet.
Nous avons pris en considération des présentations écrites fournies par l’Advocacy Centre for the Elderly (ACE); le Centre juridique pour les personnes ayant un handicap ARCH; l’Association des banquiers canadiens et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC), Intégration communautaire Ontario (ICO) et PooranLaw.
La CDO remercie sincèrement toutes les personnes ayant partagé leurs expériences avec nous. Nous désirons également exprimer notre gratitude sincère envers les partenaires communautaires qui nous ont aidés à mettre les groupes de discussion en place, à choisir les participants et à faciliter les discussions.
La recherche effectuée sur demande pour d’autres projets de la CDO
Dans le cadre de ses projets majeurs, la CDO lance un appel à la préparation de rapports de recherche sur des sujets pertinents. Nous nous sommes appuyés sur ces rapports qui nous ont servi de source de littérature particulière soutenant notre analyse, et les avons rendus publics. Ces rapports n’expriment pas nécessairement les opinions de la CDO.
Pour le présent projet, nous avons tiré profit des rapports de recherche préparés pour nos projets antérieurs intitulés Cadre du droit touchant les personnes âgées et Cadre du droit touchant les personnes handicapées[18]. À la suite de la publication du document de discussion, la CDO a également reçu des rapports de recherche effectués sur demande pour notre projet qui se poursuit, intitulé La capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle. Comme indiqué ci-dessus, une liste des recherches effectuées sur demande apparaît à l’annexe A.
2. Les critères de référence pour la réforme
Dans le document de discussion, la CDO a formulé des critères de référence ou d’évaluation fondés sur des objectifs que doivent atteindre nos recommandations pour être efficaces. Au cours des consultations publiques que nous avons tenues, nous avons entendu les témoignages de nombreux intervenants, confirmant que ces critères de référence correspondaient bien à leurs propres objectifs de changement.
Les recommandations faites par la CDO dans le présent rapport tiennent compte de ce que nous estimons être une application équilibrée des critères de référence à la question au cœur du présent projet, et aussi de nos travaux se poursuivant dans le projet sur La capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle. Nous avons appliqué avec souplesse ces critères aux nombreuses propositions de réforme que nous avons reçues, tout en sachant bien qu’il n’existe pas de solution unique pouvant parfaitement convenir à toutes ces propositions.
À l’origine, les critères de référence furent tirés de nos consultations préliminaires ainsi que de diverses sources légales et politiques pertinentes à la capacité juridique, à la représentation et au REEI. Les objectifs politiques recherchés par le REEI comptent parmi ces sources, ainsi que les engagements de l’Ontario de fournir des services et du soutien aux personnes handicapées, la Charte canadienne des droits de la personne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées[19].
La CDO a également tiré profit de travaux publiés antérieurement dans des rapports finaux intitulés Cadre du droit touchant les personnes âgées et Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Ces projets définissent un ensemble de principes qui oriente l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques afin de prendre en compte les réalités et les expériences des personnes âgées et des personnes handicapées et de promouvoir des retombées positives pour ces membres de la société[20]. La liste complète des principes-cadres apparaît à l’annexe B.
Les critères de référence aux fins de réforme indiquent qu’un processus efficace visant à nommer un représentant légal pour les bénéficiaires d’un REEI permettrait ce qui suit :
Répondre aux besoins individuels en matière de prise de décisions à propos du REEI : Le processus doit être propre aux REEI et limiter l’étendue de son incidence sur d’autres domaines de prise de décisions. La portée des pouvoirs d’un représentant légal REEI devrait être adaptée pour répondre aux besoins d’un bénéficiaire en particulier. La présomption de capacité devrait être conservée autant que possible. De solides valeurs sur les plans de la dignité humaine, de l’autonomie et de l’indépendance devraient être protégées. On doit aussi tenir compte du fait que les services et les mesures de soutien peuvent améliorer l’aptitude décisionnelle grâce à son caractère social et dynamique.
Favoriser une véritable participation au processus de prise de décisions : Les adultes doivent être en mesure de faire des choix qui ont une incidence sur leur vie et de s’en occuper eux-mêmes autant qu’ils le peuvent en bénéficiant de mesures de soutien appropriées. L’étendue des aptitudes varie selon les personnes. Le processus devrait encourager les contributions uniques de chaque adulte et tenir compte du fait que la capacité est variable et qu’elle peut porter sur un domaine bien précis; il faut donc savoir comment l’accommoder. La volonté d’un adulte au sujet d’un représentant légal REEI approprié devrait, autant que possible, être respectée.
S’assurer que soient mises en place les protections nécessaires pour les bénéficiaires d’un REEI : La représentation légale en matière de questions financières est un outil puissant qui peut être utilisé à des fins inappropriées. Cependant, l’absence de représentation légale peut elle aussi accroître la vulnérabilité d’un adulte, s’il a besoin de l’aide de quelqu’un pour prendre des décisions en matière financière. Toute personne a le droit de vivre sans craindre d’être victime d’exploitation et de recevoir l’aide dont elle a besoin pour protéger ce droit. Le processus devrait comprendre des mesures de protection durables allant des « freins et contrepoids » préventifs à l’intervention, au besoin.
Être réalisable sur le plan administratif, rentable et facile à utiliser : Le processus doit être pratique. Il doit être possible de le mettre en œuvre sur le terrain dans les opérations entre les adultes ayant une déficience mentale et leurs familles et amis, les établissements financiers, le gouvernement et les organismes communautaires. Il doit être facile à comprendre et à utiliser pour les consommateurs, rentable pour tous les intervenants, y compris le gouvernement de l’Ontario, et tenir compte des contraintes opérationnelles actuelles.
Fournir une certitude aux représentants légaux REEI et aux tiers : Dans le cadre de l’établissement d’un représentant légal REEI, les tiers qui participent à la prestation des REEI au public devraient obtenir une certitude, une finalité et une protection contre toute responsabilité. Les représentants légaux REEI devraient aussi être protégés contre les risques liés à la responsabilité lorsqu’ils se conforment à une norme de diligence attendue. Protéger ces parties contre les risques pourrait favoriser leur participation.
F. La structure du rapport
L’objectif du présent rapport est de présenter et d’exposer les recommandations finales de la CDO. La CDO a publié un certain nombre de documents dans le cadre du présent projet. Ils examinent exhaustivement les questions clés dont nous avons tenu compte, les approches adoptées dans d’autres ressorts territoriaux et plusieurs possibilités de réforme. En comparaison, le présent rapport est concis. Si vous désirez consulter notre analyse complète, nous vous invitons à lire nos autres documents, tout particulièrement le document de discussion.
La présente introduction est suivie du chapitre II, qui donne l’information essentielle sur le contexte des REEI, leur contenu et leur administration. Ce chapitre expose clairement dans quels cas un bénéficiaire a besoin d’un représentant légal REEI pour ouvrir et gérer un régime en son nom.
Le chapitre III énonce les justifications soutenant la mise en place d’un processus simplifié en Ontario. Il examine les intérêts des personnes et organismes concernés, incluant ceux des adultes handicapés et de leurs familles et amis, ceux des organismes de défense des droits, ceux des institutions financières et ceux du gouvernement de l’Ontario.
Le chapitre IV est consacré aux recommandations de la CDO. En plus de recommander un processus simplifié, nous y discutons des préoccupations précises liées à sa mise en œuvre. Nous abordons également entre autres les sujets suivants : comment protéger les bénéficiaires contre l’exploitation financière; si les organismes communautaires devaient être admissibles à devenir des représentants légaux REEI; le rôle des représentants légaux REEI et la fourniture de renseignements accessibles aux membres du public.
Pour terminer, le chapitre V énonce nos recommandations en une liste sommaire.
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