A. À propos du présent sommaire
Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario (CDO) d’étudier la manière d’améliorer la participation des adultes handicapés au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)[1].
Dans le passé, la CDO a exécuté des projets sur les principes à suivre en rédigeant ou en mettant en place des lois qui visent les personnes handicapées et les personnes âgées[2]. Nous sommes engagés en ce moment dans un grand projet sur les lois de l’Ontario qui traitent de la capacité, de la prise de décisions et de la tutelle[3].
Le projet sur le REEI est distinct des autres. La CDO a publié un rapport final exhaustif sur ce projet[4]. Le présent document est un résumé du Rapport final. Le résumé est destiné aux adultes handicapés, à leur famille et leurs amis.
B. Le projet de la CDO
La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les adultes ouvrant un REEI doivent être juridiquement capables de le faire[5]. Les tuteurs et les personnes nommées en vertu d’une procuration (appelées les « procureurs ») peuvent ouvrir un REEI et prendre des décisions au sujet des sommes dans un REEI pour le compte d’adultes incapables de le faire eux-mêmes en vertu de la loi.
Certaines personnes considèrent cependant que les règles de nomination d’un tuteur ou d’un procureur sont trop onéreuses, complexes ou difficiles pour les adultes qui ont seulement besoin d’aide à l’égard de leurs REEI. La CDO formule, dans son Rapport final sur le REEI, des recommandations pour simplifier le processus en Ontario.
Ce que dit le Rapport final de la CDO
Dans son Rapport final, la CDO formule des recommandations pour simplifier le processus de nomination d’une personne responsable pour établir, au nom d’un adulte, un REEI et pour y gérer les fonds.
Cette personne est appelée « représentant légal REEI ».
Un adulte pourrait nommer à titre de représentant légal REEI un membre de sa famille, un ami ou un organisme communautaire.
Le Rapport final recommande également des changements importants pour simplifier le processus.
*Le présent sommaire contient moins d’informations que le Rapport final. Il n’apporte aucun changement au contenu plus exhaustif du Rapport final. Ce dernier, ainsi que l’information générale sur le projet, se trouvent dans le site web de la CDO au: http://www.lco-cdo.org/en/REEI.
*Des renseignements au sujet du projet de plus grande envergure de la CDO intitulé : Capacité juridique, prise de décisions et tutelle, se trouvent dans son site web: http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship.
C. Termes employés dans le sommaire
Nous tentons d’utiliser des termes faciles à comprendre dans ce résumé. Nous utilisons également des termes ayant une signification précise lorsqu’un mot plus facile ne convient pas.
Voici une liste de certains mots pouvant vous sembler nouveaux:
Commission du droit de l’Ontario (CDO): La Commission du droit de l’Ontario est un organisme indépendant qui étudie des enjeux et qui recommande des mesures de réforme du droit pour faciliter l’accessibilité à la loi pour tous les groupes de la société ontarienne.
Procureur: Un adulte peut autoriser toute personne à gérer sa propriété en son nom en vertu d’un document appelé « procuration »; cette personne est son « procureur ». Même si l’on utilise le terme « procureur », un procureur nommé par procuration n’est pas nécessairement un avocat.
Bénéficiaire ou bénéficiaire de REEI: Les bénéficiaires sont les personnes qui reçoivent des fonds d’un REEI. Le projet de la CDO s’intéresse seulement aux adultes handicapés mentaux admissibles à titre de bénéficiaires de REEI. Lorsque nous utilisons les termes « bénéficiaire de REEI » ou « bénéficiaire », nous faisons référence aux adultes handicapés qui sont déjà bénéficiaires, ainsi qu’à ceux qui pourraient le devenir.
Le gouvernement fédéral précise qui est admissible à titre de bénéficiaire de REEI. Seules les personnes ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) sont admissibles. Elles doivent avoir 59 ans ou moins et résider au Canada lors de l’ouverture du REEI[6].
Capacité: La capacité concerne la possibilité de prendre des décisions pour soi en vertu de la loi. Chaque personne a ses propres aptitudes. Certains adultes sont en mesure de prendre des décisions à certains égards, mais pas à d’autres. Leurs aptitudes peuvent également évoluer avec le temps. Dans ce projet, nous nous intéressons exclusivement aux décisions à prendre à l’égard des REEI.
Common Law: La common law tire son origine des jugements des tribunaux.
Institution financière: Les REEI sont offerts par les institutions financières. Une institution financière est une banque, une coopérative d’épargne et de crédit, une société de fiducie ou une autre entreprise offrant des services de gestion de fonds. Seules certaines institutions financières offrent des REEI.
Tuteur: Les tuteurs sont les personnes qui peuvent prendre des décisions au nom d’adultes jugés incapables à prendre leurs propres décisions.
Bureau du Tuteur et curateur public: Le Bureau du Tuteur et curateur public est un organisme du gouvernement qui protège, de plusieurs façons, les adultes réputés ou déclarés incapables sur le plan juridique. L’un des rôles du tuteur et curateur public est de gérer les fonds d’adultes ayant été déclarés incapables et que personne d’autre ne veut ou ne peut aider.
Titulaire de REEI: Chaque REEI doit avoir un titulaire. Les titulaires sont les personnes qui ouvrent un REEI dans une institution financière. Après avoir ouvert le REEI, elles peuvent prendre des décisions importantes quant à la gestion des fonds du REEI, comme décider qui peut verser des cotisations au REEI et quels investissements faire. Cependant, les titulaires de REEI ne peuvent prendre de décision sur les fonds une fois qu’ils sont sortis du REEI.
Procuration: Un adulte peut désigner une personne appelée « procureur » pour prendre des décisions à sa place en vertu d’une procuration.
Représentant légal REEI: Lorsque nous faisons référence à un « représentant légal REEI », nous voulons parler d’une personne ou d’un organisme qui aide un bénéficiaire à prendre des décisions au sujet de son REEI. Le présent projet vise la création d’un processus, en Ontario, qui permettrait de nommer un représentant légal pour les bénéficiaires du REEI.
Qu’est-ce que le REEI?
Le REEI est un régime d’épargne pour les personnes handicapées mis sur pied par le gouvernement fédéral. Un REEI peut être établi auprès d’une institution financière comme une banque ou une coopérative.
Des membres de la famille, des amis ou des tiers peuvent déposer de l’argent dans un REEI pour le bénéficiaire s’ils sont autorisés à le faire. Le gouvernement fédéral verse des sommes au REEI pour des bénéficiaires admissibles. Les fonds se trouvant dans un REEI peuvent également être investis, afin de croître avec le temps.
Les fonds se trouvant dans un REEI ne rendent pas les gens inadmissibles à l’égard de la plupart des programmes provinciaux relatifs à l’invalidité et au soutien au revenu, comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Les personnes bénéficiant du POSPH peuvent sortir des fonds d’un REEI sans que cela influence leurs prestations du POSPH[7]. Il existe également des règles précises en matière fiscale en ce qui concerne les retraits des REEI[8].
*Des renseignements supplémentaires sur le REEI se trouvent dans le Rapport final au chapitre II, « Comprendre le REEI fédéral ».
*Pour des renseignements détaillés au sujet du REEI, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) « Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) », au : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html.
D. Étapes du projet
Le Rapport final et le présent sommaire sont le fruit de recherches et de consultations menées par la CDO entre mai 2013 et juin 2014.
Au début du projet, nous avons mis sur pied un groupe consultatif composé d’experts qui nous ont aidés en analysant des documents, comme le Rapport final, et en nous fournissant leurs conseils.
Nous avons également tenu des consultations afin d’entendre les préoccupations et les objectifs du public. La plupart des consultations ont été tenues après que nous avons publié un document de discussion. Le document de discussion a analysé un certain nombre de changements qui pourraient être mis en place en Ontario.
Au cours des consultations, nous avons tenu huit groupes de discussions avec des adultes handicapés, leur famille et leurs amis, avec des organismes communautaires, des juristes et des institutions financières. La CDO s’est également entretenue avec le public dont elle a aussi reçu des mémoires écrits.
Nous avons tenu compte des résultats de ces consultations au moment de formuler des recommandations dans notre Rapport final.
Le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé le Rapport final en juin 2014.
*Pour de plus amples renseignements sur nos recherches et nos consultations, veuillez consulter le Rapport final au chapitre I.E.1, « La recherche et les consultations ».
E. Questions abordées dans le sommaire
Le présent sommaire traite des questions mentionnées ci-dessous, qui ont été présentées dans le Rapport final complet. Les pages se réfèrent à celles du sommaire.
Pages 6 à 10: Quelles sont les raisons qui justifient le projet de la CDO?
Page 7 à 8: Qui peut ouvrir un REEI et en gérer les fonds pour les adultes en Ontario?
Pages 8 à 10: Quelles sont les préoccupations des gens à l’égard des règles en vigueur en Ontario?
Page 10 à 11: Quels sont les objectifs d’un processus simplifié en Ontario?
Pages 11 à 22: Quels sont les changements recommandés par la CDO?
Page 23: Où pouvez-vous trouver plus de renseignements?
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