TORONTO, le 27 novembre, 2014 – La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a rendu public aujourd’hui son rapport final sur la capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral.
Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la CDO d’examiner de quelle façon les adultes ayant un handicap pourraient avoir un meilleur accès au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le REEI est un instrument d’épargne créé par le gouvernement fédéral pour aider les personnes handicapées à assurer leur sécurité financière à long terme. Le rapport final de la CDO présente des recommandations sur la mise en place d’un processus simplifié de nomination d’un « représentant légal REEI » pour les adultes qui veulent établir un REEI mais n’ont pas la capacité juridique pour le faire eux-mêmes.
Le rapport final de la CDO répond aux préoccupations exprimées par certains adultes handicapés et membres de leur famille et amis concernant le processus existant de nomination d’une personne autorisée à ouvrir et à gérer un REEI au nom du bénéficiaire. Il recommande des mesures précises pour permettre aux bénéficiaires de nommer personnellement un membre de la famille, un ami ou un organisme communautaire à titre de représentant légal REEI, ce qui permettrait d’améliorer l’accès à un tel régime. Le rapport final aborde les critères requis pour rendre ce processus accessible aux adultes handicapés, les mesures de protection contre l’exploitation financière et d’autres éléments essentiels du processus proposé.
Le rapport final est le fruit de recherches et de consultations exhaustives et a bénéficié des travaux menés dans le cadre du projet de plus large envergure et toujours en cours de la CDO sur la Capacité juridique, prise de décision et tutelle.
Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, la faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada, en plus d’être appuyée par les facultés de droit de l’Ontario. Elle reçoit du financement et une contribution en nature de l’Université York. Elle est située dans l’édifice Ignat Kaneff, qui accueille la faculté de droit Osgoode Hall, à l’Université York. La CDO est un organisme indépendant du gouvernement qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l’accès à la justice.
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Sarah Mason-Case, avocate chercheure
Commission du droit de l’Ontario
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