[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e Supp.) [LIR], art. 146.4(1), « régime d’épargne-invalidité », « titulaire » et « responsable ».

[2] Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, 1992, S.O. 1992, c. 30 [LPDNA].

[3] Nous utilisons dans le présent rapport les termes « gérer les fonds au sein d’un REEI » et « décider des modalités du régime » pour indiquer le consentement à des cotisations, la décision d’investir et la demande de retrait pour le bénéficiaire, entre autres domaines de prise de décisions liées aux fonds conservés au sein du régime par une institution financière. Nous distinguons ces termes des suivants : « gérer les fonds retirés du REEI », qui décrit par exemple la dépense ou le nouvel investissement de fonds après qu’ils soient sortis du régime pour être versés au bénéficiaire ou à une autre personne légalement autorisée.

[4] Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, c. 405.

[5] Gouvernement de l’Ontario, Un Ontario prospère et équitable: budget 2013 de l’Ontario (Toronto : mai 2013) [Gouvernement de l’Ontario, Budget 2013 de l’Ontario], p. 98,99.

[6] LIR, note 1, art. 146.4(1), « régime d’épargne-invalidité », « titulaire » et « responsable ».

[7] Gouvernement du Canada, Emploi, croissance et prospérité durable : Plan d’action économique 2012 (Ottawa : 29 mars 2012) [Gouvernement du Canada, Plan d’action économique 2012], p. 182, 183, 383, 384; LIR, note 1, art. 146.4(1), « membre de la famille admissible », « régime d’épargne-invalidité », « responsable » et « titulaire ».

[8] Association canadienne pour l’intégration communautaire, PLAN, RDSP Resource Centre et PooranLaw, « Enabling Legal Capacity of Adults with Severe Disabilities to Open REEIs: A Brief Prepared for the Honourable Jim Flaherty, Minister of Finance » (soumis à l’examen du REEI, novembre 2011), annexe 2; témoignages de Brendon Pooran et de Joel Crocker au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (11 décembre 2013). Voir également : Règlements sur la sécurité de la vieillesse, C.R.C. c. 1246, art. 24; Règlement sur le régime de pensions du Canada, C.R.C. c. 385, art. 55.

[9] Gouvernement du Canada, Plan d’action économique, note 7, p. 182, 183.   

[10] Gouvernement du Canada, Plan d’action économique, note7, p. 182, 183.

[11] Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Le régime enregistré d’épargne-invalidité : pourquoi n’est-il pas plus utile? (Ottawa, mars 2014) [Rapport du comité sénatorial], annexe A.

[12] Rapport du comité sénatorial, note 11, p. 9.

[13] Rapport du comité sénatorial, note 11, p. 9.

[14] Rapport du comité sénatorial, note 11, p. 9.

[15] Rapport du comité sénatorial, note 11, p. 9.

[16] Gouvernement du Canada, Sur la voie de l’équilibre : créer des emplois et des opportunités : Plan d’action économique 2014 (Ottawa : 11 février 2014) [Gouvernement du Canada, Plan d’action économique 2014], p. 200-201.

[17] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, c. 2, annexe A [LCSS].

[18] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques (Toronto : avril 2012) [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées]; Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques (Toronto : septembre 2012) [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées]

[19] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi sur le Canada de 1982, 1982 c. 11 (R.U.) [Charte]; Convention relative aux droits des personnes handicapées, rés. A.G. 61/106, 61ème session, N.-U. doc. A/rés/61/106 [adoptée par consensus le 13 décembre 2006] [CRPD].

[20] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées, annexe A du Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques (Toronto : avril 2012), p. 1.

[21] Ministère des Finances Canada, Consultations au sujet d’assurer l’efficacité des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, Ottawa, octobre 2011. En ligne à http://www.fin.gc.ca/activty/consult/rdsp-reei-fra.asp [ministère des Finances Canada, Assurer l’efficacité].

[22] Frances Westley et Nino Antadze. From Total Innovation to System Change: The Case of the Registered Disability Savings Plan, Canada. En ligne à :

http://sig.uwaterloo.ca/sites/default/files/documents/Westley,%20Antadze%20-%20RDSP%20Case%20Study_VMarch1502010.pdf. Les deux études de recherche étaient les suivantes : Richard Shillington. The Disability Savings Plan: Policy Milieu and Model Development, Ottawa, Caledonian Institute of Social Policy, 2005; et Keith Horner. The Disability Savings Plan: Contributory Estimates and Policy Issues, Ottawa, Caledonian Institute of Social Policy, 2005.

[23] Westley et Antadze, note 22; Groupe d’experts du ministre des Finances au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés. Un nouveau départ : Le rapport du groupe d’experts du ministre des Finances au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés, Ottawa, décembre 2006 [groupe d’experts du ministre des Finances].

[24] LIR, note 1, art. 118.3. Groupe d’experts du ministre des Finances, note 23, p. 29-32.

[25] Groupe d’experts du ministre des Finances, note 23, p. 14.

[26] Groupe d’experts du ministre des Finances, note 23.

[27] Shillington, note 22; The Allen Consulting Group, International Review of Future Planning Options: Final Report, (Rapport final remis au Department of Families, Housing, Community Services and Indigenous Affairs, Australie, janvier 2009), p. 37-39.

[28] Voir Jeanette Katrin Elise Moss. Registered Disability Savings Plan: Making the Shift from Welfare to Wealth, projet de recherche présenté comme exigence partielle pour l’obtention du grade de maîtrise ès arts, Université Simon Fraser, 2012; Shillington, note 22; groupe d’experts du ministre des Finances, note 23, p. 2-7.

[29] Mme Moss explique [traduction] qu’« au Canada, comme dans la plupart des pays occidentaux, les systèmes de sécurité sociale ont intentionnellement établi la distinction entre les prestations contributives (liées aux gains) et les prestations non contributives (en fonction des ressources et du revenu) ». Moss, note 28, p. 9

[30] Shillington, note 22, p. 5; Westley et Antadze, note 22; Moss, note 28, p. 7-9.

[31] Shillington, note 22. Voir aussi Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels, en ligne à http://www.ccc-ccan.ca/content.php?doc=48.

[32] Voir: Andrew Power, Janet E. Lord & Allison S. DeFranco, Active Citizenship and Disability: Implementing the Personalisation of Support (New York: Cambridge University Press, 2013), p. 5.

[33] Voir à titre d’exemple les définitions des services sociaux à : Power et al., note 32; The Law Commission (Royaume-Uni), Adult Social Care, Londres, Londres, mai 2011, p. 2.

[34] Lora Patton, Brendon Poonam et Rita Samson, Approche structurée d’examen des critères d’admissibilité des programmes d’aide aux personnes handicapées selon le prisme de la conséquence des droits (en anglais seulement), Toronto, Commission du droit de l’Ontario, 2010; Power et al., note 32.

[35] Colin Barnes, Understanding the Social Model of Disability: Past, Present and Future, dans Nick Watson, Alan Roulstone et Carol Thomas, services d’enseignement, Routledge Handbook of Disability Studies, New York, Routledge, 2012; Kerri Joffe. Enforcing the Rights of Persons with Disabilities in Ontario’s Developmental Services System, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, 2010.

[36] Patton et al., en ce qui concerne les « militants et théoriciens de la déficience » qui, dans les années 1960, ont [traduction] « commencé à élaborer de nouvelles conceptions de la déficience, remarquant qu’en se consacrant uniquement à l’état biologique et fonctionnel de l’individu, les modèles existants n’ont pas réussi à reconnaître le rôle joué par la société en limitant et en habilitant les personnes ». Patton et al., note 34, p. 9.

[37] Power et al., note 32, « Introduction »; Barnes, note 35; Joffe, note 35.

[38] Groupe d’experts du ministre des Finances, note 23, p. 2; Moss, note 28, p. 10.

[39] Voir à titre d’exemple Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Ontario, L.O. 1997, c.25, annexe B [LPOSPH]; Règl. de l’Ont. 222/98, parties V et VI; Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Règl. de l’Ont. 134/98, partie VI.

[40] Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontariom Améliorer les perspectives : Réforme de l’aide sociale en Ontario, octobre 2012 (Rapport présenté au commissaire des services sociaux et communautaires, octobre 2012) [Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario]; Shillington, note 22.

[41] Le traitement du revenu et de l’actif, conformément aux programmes provinciaux et territoriaux de soutien du revenu, varie selon le ressort territorial. Pour de plus amples renseignements, voir Shillington, note 22; Power et al., note 32, p. 146-149

[42] Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario, note 40, p. 10.

[43] Agence du revenu du Canada. « Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), Feuillet de renseignements RC4460 ». En ligne à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4460/rc4460-13f.pdf [ARC, REEI]; Règl. de l’Ont. 222/98, art. 28; Règl. de l’Ont. 134/98, art.39.

[44] Power et al., note 32, p. 178

[45] Power et al., note 32, p. 177, 178; présentations mises à la disposition du public et reçues par le ministère des Finances Canada dans le cadre de son examen triennal des REEI.

[46] Power et al., note 32, p. 11.

[47] Power et al. expliquent le concept de « personnalisation » comme suit : [traduction] « la personnalisation, à sa base, désigne le recours à une approche plus individuelle en vue de la conception et de l’exécution de mécanismes de soutien qui permettent aux gens d’avoir plus de choix quant à la façon dont leurs besoins seront les mieux satisfaits ». Power et al., note 32, p. 11.

[48] Carmel Laragy et Goetz Ottmann, « Towards a Framework for Implementing Individual Funding Based on an Australian Case Study », dans Journal of Policy and Practice in Intellectual Disabilities, vol. 8, no 1 (2011), p. 18, 19, présentation d’une étude de cas liée à un programme australien. Voir aussi Power et al., note 32.

[49] Power et al., note 32, p. 177; Moss, note 28.

[50] Westley et Antadze, note 22, p. 3, 4, citation de Jack Styan (vice-président, Initiatives stratégiques, Community Living British Columbia).

[51] Moss, note 28, p. 8.

[52] Renseignements transmis à la CDO par le ministère des Finances Canada, à jour en février 2014.

[53] LIR, note 1, par. 146.4(1), « particulier admissible au CIPH » et « régime d’épargne-invalidité ».

[54] LIR, note 1, par. 118.3; Agence du revenu du Canada., « T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». Accessible en ligne à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/ [ARC, certificate pour CIPH].

[55] Présentations mises à la disposition du public et reçues par le ministère des Finances Canada dans le cadre de son examen triennal des REEI.

[56] Consultation avec Daniel Amsler.

[57] Consultation avec HIV and AIDS Legal Clinic Ontario; consultation avec le Canadian Centre for Elder Law.

[58] Pour de plus amples renseignements au sujet de ces approches, consulter CDO : Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 18 et CDO : Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 18.

[59] Renseignements transmis à la CDO par Emploi et Développement social Canada.

[60] Cette situation représente une difficulté particulière en Colombie-Britannique, où le tuteur et curateur public provincial représente les enfants pris en charge. Elle ne s’applique pas forcément à l’Ontario, où les enfants pris en charge ne sont pas représentés par le tuteur et curateur public de la province. PLAN et RDSP Resource Centre. Registered Disability Savings Plan: Implications for Children-in-Care, Vancouver, août 2011.

[61] LIR, note 1, par. 146.4(1), « membre de la famille admissible » et « responsable ».

[62] Consultation avec HIV and AIDS Legal Clinic Ontario; consultation avec Aide juridique Ontario; consultation avec la clinique Mississauga Community Legal Services.

[63] Consultation avec HIV and AIDS Legal Clinic Ontario.

[64] ARC, certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, note 54; LIR, note 1, art. 118.3; ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, Soutien du revenu : Admissibilité pour handicap, en ligne à

http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/odsp/income_support/eligibility/disability_Health.aspx; LOSPH, note 39, art. 4.

[65] Consultation avec Pooran Law; consultation avec Nimali Gamage de Goddard, Gamage et Stephens LLP. Un bénéficiaire peut utiliser le REEI parallèlement à d’autres mécanismes afin de maximiser le montant des fonds qui ne sont pas considérés comme des actifs ou des revenus en vue de l’établissement de l’admissibilité financière au soutien du revenu conformément au POSPH. En Ontario, le POSPH dispose de règles de politique détaillées touchant le traitement des règlements pour préjudice personnel, des successions et du produit de l’assurance-vie. À titre d’exemple, les fonds maximaux de 100 000 $ détenus en fiducie et provenant d’une succession ou du produit d’une police d’assurance vie ne sont pas considérés comme des actifs aux fins de l’établissement de l’admissibilité financière au soutien du revenu. Les intérêts produits et réinvestis dans la fiducie ne sont pas considérés comme des revenus. Les paiements découlant d’une fiducie ou d’une politique d’assurance-vie et servant aux dépenses liées à une déficience et approuvées ne représentent pas des revenus. Voir Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Directives pour le soutien du revenu. En ligne à http://www.mcss.gov.on.ca/documents/fr/mcss/social/directives/odsp/income_Support/4_6.pdf (consulté le 24 novembre 2013) [Directives du POSPH], sections 4.6, 4.7 et 4.8.

[66] Consultation avec Pooran Law; consultation avec Intégration communautaire Ontario; consultation avec la Société de schizophrénie de l’Ontario.

[67] Voir à titre d’exemple The National Benefit Authority, en ligne à http://www.thenba.ca/about-us.html.

[68] LIR, note 1, par. 146.4(1), « régime d’épargne-invalidité », « titulaire » et « responsable ».

[69] LPDNA, note 2, art.2

[70] British Columbia Law Institute, Report on Common Law Tests of Capacity (Vancouver : septembre 2013). Voir aussi : Gerald H.L. Fridman, The Law of Contract in Canada, 6ème éd., (Toronto: Carswell, 2011), p. 158-160.

[71] British Columbia Law Institute, note 70, p. 136, 137.

[72] Groupe de discussion destiné au personnel des institutions financières tenu par la Commission du droit de l’Ontario en partenariat avec la Banque de Montréal, le 19 février 2014 [Groupe de discussion de la CDO 6 : personnel des institutions financières]; Groupe de discussion destiné aux défenseurs de leurs propres droits et à leurs familles et amis tenu par la Commission du droit de l’Ontario en partenariat avec Intégration communautaire Ontario et PooranLaw, le 10 février 2014 [Groupe de discussion de la CDO 3 : défenseurs de leurs propres droits, familles et amis]; Groupe de discussion destiné aux défenseurs de leurs propres droits et à leurs familles et amis tenu par la Commission du droit de l’Ontario en partenariat avec l’Association pour l’intégration sociale d’Ottawa, le 21 février 2014 [Groupe de discussion de la CDO 7: défenseurs de leurs propres droits, familles et amis].

[73] Voir à titre d’exemple : consultation avec la CIBC; consultation avec Community Living British Columbia; consultation avec Mississauga Community Legal Services.

[74] De façon générale, il est possible de retirer des PAI à n’importe quel moment avant le début du versement des PVI, pour autant que les contributions de sources privées soient supérieures à celles du gouvernement. À compter du 1er janvier 2014, la même période de dix ans s’applique, mais chaque retrait provoque un remboursement de l’aide gouvernementale de l’ordre de trois dollars pour chaque dollar retiré. Pour de plus amples renseignements au sujet des modalités du REEI, voir : Emploi et Développement social Canada, Régime enregistré d’épargne-invalidité, en ligne à http://www.edsc.gc.ca/fra/invalidite/epargne/index.shtml.

[75] LIR, note 1, par. 146.4(4)(a).

[76] Consultation avec le ministère des Finances Canada.

[77] Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, c. 14, [LSSFISPDI] art. 13(2).

[78] Règlement sur la sécurité de la vieillesse, not8, art. 24; Règlement sur le Régime de pensions du Canada, note 8, art. 55; POSPH, note 39, par. 2,12(1), (2); Règl. de l’Ont. 222/98; Lignes directrices du POSPH, note 65, 10.2.

[79] LIR, note 1, art. 146.4(1), « titulaire », « membre de la famille admissible ».

[80] Gouvernement du Canada, Plan d’action économique 2012, note 7, p. 182, 183.

[81] Groupe de discu