Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

    • Le REEI est un instrument d’épargne créé par le gouvernement fédéral pour aider les personnes handicapées à assurer leur sécurité financière à long terme. 
    • Le REEI est devenu accessible en décembre 2008.
    • En février 2014, plus de 80 000 Canadiens possédaient un REEI.
    • Les bénéficiaires du REEI doivent satisfaire aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral.
    • Les établissements financiers offrent le REEI aux membres admissibles du public.
    • Les bénéficiaires, ainsi que les membres de leur famille et leurs amis, peuvent faire des cotisations privées à un REEI.
    • La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité du gouvernement fédéral verse des fonds équivalents aux cotisations privées à un taux allant jusqu’à 300 %, selon le revenu familial net du bénéficiaire et le montant des cotisations (subvention maximale de 3 500 $ au cours d’une année, avec une limite à vie de 70 000 $). 
    • Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité fournit l’aide du gouvernement aux bénéficiaires à faible revenu, en fonction de leur revenu familial, même si aucune cotisation n’est faite au régime (somme pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par année, avec une limite à vie de 20 000 $).
    • Un REEI peut générer des revenus de placements, et certaines règles s’appliquent à la façon dont les cotisations, les fonds dans un REEI et les retraits sont traités aux fins de l’impôt.
    • La plupart des provinces et territoires ne tiennent pas compte de l’argent détenu dans un REEI ou tiré d’un REEI au moment de déterminer l’admissibilité aux programmes de soutien du revenu.
    • En Ontario, le REEI n’a pas d’incidence sur l’admissibilité aux paiements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou le montant de ces paiements.
    • Les paiements tirés du REEI seront principalement des montants prédéterminés versés au bénéficiaire après l’âge de 59 ans. Des montants ponctuels peuvent toutefois être retirés sur demande dans certains cas.
    • Il n’y a aucune restriction sur l’utilisation qui est faite de l’argent tiré d’un REEI.

    Pour plus d’information sur le REEI, veuillez visiter la page sur le « Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) » du site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

     

    L’importance de la capacité des adultes tentant d’accéder au REEI

      • La Loi de l’impôt sur le revenu régit qui peut ouvrir un REEI et prendre des décisions à ce sujet.
      • Pour qu’un REEI soit ouvert, un « titulaire de REEI » doit signer un contrat avec une institution financière. Après avoir ouvert un REEI, le titulaire du régime peut avoir l’autorité nécessaire pour prendre d’autres décisions au sujet du REEI, comme autoriser les cotisations, décider des investissements et demander des retraits uniques.
      • Un bénéficiaire adulte peut être le titulaire du REEI. Cependant, lorsqu’un adulte n’a pas la capacité juridique de signer un contrat avec un établissement financier, une autre personne admissible doit être le titulaire du régime. Cette personne peut être un tuteur ou un autre particulier qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire en vertu des lois provinciales.
      • L’Ontario n’a pas de processus en place qui vise précisément à établir un représentant légal pour le REEI. La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui régit la nomination de substituts généraux pour la prise de décisions sur la gestion des biens, notamment les tuteurs et les procureurs aux biens de la personne.
      • Des adultes handicapés et leur famille ont exprimé des préoccupations au sujet des processus en place au sein des administrations provinciales visant à nommer un représentant légal pour le REEI. Nombre de ces processus exigent que la personne soit déclarée incapable et peuvent demander énormément de temps et d’argent.
      • Le gouvernement de l’Ontario a reconnu que des adultes ont eu des difficultés à accéder au REEI lorsqu’il y a des inquiétudes concernant leur capacité juridique et a demandé à la CDO d’examiner de quelle façon ces personnes pourraient avoir un meilleur accès au REEI. 

       

      La capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral : Rapport final

        • En novembre 2014, la CDO a rendu public le rapport final du projet qui propose des recommandations pour simplifier le processus de nomination d’un représentant légal pour les bénéficiaires d’un REEI en Ontario.
        •  Le rapport final s’appuie sur des renseignements obtenus dans le cadre de recherches et de consultations exhaustives, notamment auprès des parties intéressées, concernant diverses options de réforme qui ont fait l’objet d’un document de discussion publié en décembre 2013.
        • De décembre 2013 à février  2014, la CDO a entrepris une série de consultations. Nous avons organisé des groupes de discussion avec des parties intéressées des quatre coins de la province, mené des entrevues individuelles et reçu des observations écrites de la part des membres du public.
        • La CDO a recommandé que le gouvernement de l’Ontario mette en œuvre un processus simplifié qui permettrait aux adultes de nommer personnellement un « représentant légal REEI » pour ouvrir un REEI et en gérer les fonds, lorsque des inquiétudes existent au sujet de leur capacité de conclure les modalités du REEI avec une institution financière.
        • Les 10 recommandations de la CDO énoncent les critères exigés pour la mise en place d’un processus simplifié, notamment concernant la nomination personnelle d’un représentant légal, les mesures de protection contre l’exploitation financière et l’admissibilité pour agir à titre de représentant légal REEI.

        Pour de plus amples renseignements sur le rapport final et les recommandations de la CDO, veuillez consulter notre Sommaire du rapport final.