De très nombreuses personnes s’accordent à dire que le système de justice familiale de l’Ontario a grand besoin d’être réformé. Lors du processus de consultation, les réponses recueillies aussi bien auprès des utilisateurs que des travailleurs du système de justice familiale révèlent que dans ce domaine juridique, les nouvelles pratiques sont largement plébiscitées.
En octobre 2008, la Commission du droit de l’Ontario a publié des recommandations dans le cadre de son premier projet de loi sur le droit de la famille, qui portait sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage. Un certain nombre de ces recommandations sont désormais intégrées à la législation. En septembre 2008, la CDO a organisé une table ronde sur le droit de la famille qui a réuni des membres du barreau, des universitaires, des représentants du gouvernement, des travailleurs des centres d’information sur le droit de la famille, des membres de la magistrature et des personnes exerçant auprès d’organismes communautaires, tous particulièrement actifs dans le domaine du droit de la famille. En janvier 2009, la CDO a diffusé un document proposant deux options de projet. Les parties prenantes ont conclu que dans le cadre de la réforme du système de justice familiale, le fait d’identifier, d’analyser et de proposer des changements au niveau des procédures bénéficierait à la plupart des Ontariens.
Par la suite, le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé un projet intitulé « Pratiques exemplaires aux points d’entrée du système de justice familiale : besoins des utilisateurs et réponses des travailleurs du système de justice ». L’objectif de ce projet était de se pencher sur les questions suivantes :
Comment les Ontariens qui vivent une situation de conflit familial s’y prennent-ils pour accéder au système de justice familiale?
Quel type d’information et de services reçoivent-ils à ces points d’entrée?
Comment les travailleurs du système procèdent-ils pour orienter le mieux possible les utilisateurs et contribuer à une résolution précoce des conflits?
En septembre 2009, la CDO a publié un document de consultation sur lequel les participants ont pu s’appuyer lors des consultations publiques se déroulant entre l’automne 2009 et l’hiver 2010. Aujourd’hui, la CDO publie un rapport sur ces consultations, avant d’entamer la dernière phase de recherche et de préparer le rapport intérimaire relatif au projet.
Pendant les consultations, la CDO a pu constater que les enjeux et problèmes familiaux étaient très variés, mais que le rapport entre droit et impact émotionnel sur les différentes parties constituait un thème récurrent. Il semble que les utilisateurs et les travailleurs impliqués dans le système de justice familiale ont rarement conscience que ces deux aspects coexistent à différents stades de la vie de famille. Selon un avocat exerçant au sein d’une clinique d’aide juridique, « La vulgarisation juridique est importante : chacun devrait savoir ce qu’implique un mariage – pas seulement en termes d’émotions, de passion ou de répartition des tâches ménagères. » Les consultations menées par la CDO ont révélé que peu de personnes étaient conscientes de ces implications.
Pourtant, quand les choses tournent mal dans une famille, le prix à payer est élevé, et à plus d’un titre. Une jeune fille de 13 ans avait par exemple du mal à comprendre pourquoi sa mère devait payer des centaines de dollars pour un courriel d’une ligne. À moins que les aspects juridiques et émotionnels de la désagrégation familiale soient abordés sous un angle collaboratif, les recherches menées par la CDO montrent que le décalage dans la résolution des conflits peut encore s’accentuer.
Au début de l’année 2011, la CDO publiera un rapport intérimaire incluant des propositions de recommandations. Les Ontariens auront la possibilité de s’exprimer sur ces recommandations avant que la publication du rapport final de la CDO soit approuvée par son Conseil des gouverneurs.
Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur le projet de la CDO sur le système de justice familiale sur le site Web de la Commission.
Nous serons heureux de connaître votre avis. Pour formuler des commentaires ou poser des questions sur ce projet, vous pouvez nous appeler au 416 650 8406 ou utiliser les coordonnées suivantes :
Commission du droit de l’Ontario
Projet « La loi et la famille »
276 York Lanes, Université York,
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) M3J 1P3
Télécopie : 416 650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org
Lien vers le site du projet « La loi et la famille » : http://www.lco-cdo.org/fr/content/family-law-reform