La famille et la loi

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La famille et la loi2018-12-06T14:58:14+00:00

But du projet

Bon nombre de personnes sollicitent l’aide du système juridique ontarien lorsqu’elles tentent de régler leurs différends familiaux. Malgré les récentes réformes et les nombreuses études et propositions pour résoudre les problèmes, le système familial demeure complexe et il est difficile de s’y retrouver. Il est de plus en plus fréquent que les gens doivent se représenter eux-mêmes, ou choisissent de le faire, principalement en raison du coût des services juridiques.

De nombreux organismes et organisations différents, dont le gouvernement, fournissent de l’information, surtout en ligne, pour aider les personnes qui souhaitent utiliser le système de droit de la famille; par conséquent, celles-ci doivent traiter une surabondance d’information sans être en mesure de distinguer les renseignements les plus utiles. Des caractéristiques telles que le faible niveau de littératie, les troubles cognitifs et le fait de vivre dans une région éloignée se traduisent par des difficultés à comprendre et à appliquer l’information obtenue. D’autres facteurs peuvent aussi influencer la mesure dans laquelle l’information est utile. Les personnes qui doivent régler certains types de différends familiaux ou qui présentent certaines caractéristiques peuvent avoir particulièrement besoin d’être représentées, mais n’en ont pas les moyens.

De plus, dans bon nombre de cas, les problèmes juridiques familiaux ne sont qu’une partie des problèmes auxquels sont confrontées les familles pour qui les dettes, les problèmes d’emploi et d’autres difficultés compliquent les questions juridiques. La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est d’avis qu’il est crucial de tenir compte de la façon dont les différentes caractéristiques influent sur l’efficacité des approches courantes, telle la diffusion d’information, que l’on croit être susceptibles de faciliter l’accès au système de droit de la famille. Elle estime également qu’il est essentiel de tenir compte de l’importance d’une approche globale pour concevoir les points d’accès ou d’entrée au système.

Façon dont la CDO a élaboré le projet La loi et la famille

La CDO a élaboré le rapport final en ayant recours à un processus exhaustif de recherche et de consultation qui incluait notamment les éléments suivants :

  • la tenue d’une table ronde réunissant de nombreux représentants du gouvernement et des fournisseurs de services, des universitaires et des avocats afin d’aider la CDO à déterminer le projet le plus approprié dans le domaine du droit familial; ceux-ci devaient indiquer les aspects qui, à leur avis, étaient les plus importants à prendre en considération;
  • la publication d’un document sur les options proposées décrivant deux projets possibles sur le sujet aux fins de commentaires;
  • la formation d’un groupe consultatif de projet ad hoc constitué d’universitaires, d’avocats et d’autres fournisseurs de services, de représentants du gouvernement ainsi que d’organismes communautaires et de défense des droits afin d’obtenir leur avis tout au long du projet;
  • la publication d’un document de consultation traitant des questions en lien avec les points d’entrée au système;
  • des consultations avec les travailleurs et les utilisateurs du système;
  • la diffusion des résultats des consultations;
  • le financement de deux rapports de recherche d’experts en la matière portant sur des enjeux liés au projet et la réalisation de recherches internes approfondies;
  • la publication d’un rapport provisoire incluant des recommandations préliminaires aux fins de commentaires.
  • Le rapport final du projet La loi et la famille de la CDO intitulé L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité.

Recommandations de la CDO

  • La création ou l’amélioration de centres ou de réseaux multidisciplinaires et multifonctionnels qui tiennent compte de la diversité de la population de l’Ontario et des liens entre les problèmes juridiques familiaux et les autres types de problèmes, et qui sont reliés à des intermédiaires de confiance tels que des centres culturels ou des centres de soutien pour les personnes handicapées.
  • La CDO fait également des suggestions sur :
    – l’utilisation de « critères de référence » pour évaluer l’efficacité des points d’entrée au système de droit de la famille et leur aptitude à répondre aux attentes;
    – les changements à apporter à la diffusion d’information et aux outils d’autoassistance afin de répondre aux besoins des personnes ayant un faible niveau de littératie ou présentant d’autres caractéristiques en raison desquelles elles ont de la difficulté à lire, à comprendre ou à appliquer l’information par elles-mêmes;
    – les façons de fournir de l’aide en personne aux personnes qui en ont besoin en raison de leurs caractéristiques personnelles ou de la nature de leurs problèmes juridiques familiaux.

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Publications de la loi et la famille

Rapport final – février 2013

Rapport preliminairé – février 2012

Résultats des consultations – septembre 2010

Document de consultation (Les processus) – septembre 2009

Selection d’un project sur les processus – avril 2009

Document de consultation (Options pour un projet) – janvier 2009

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