[2] Voir le site Web de la CDO pour obtenir de plus amples renseignements sur ce projet et pour consulter le rapport final : http://www.lco-cdo.org/en/documents/Currentprojects/prensions.html.
[3] Voir le document intitulé Options pour un projet de droit de la famille de la CDO pour obtenir des renseignements sur la table ronde sur la réforme du droit de la famille tenue en 2008 et sur les consultations du début 2009 sur les options pour un projet de droit de la famille (Commission du droit de l’Ontario, « Options pour un projet de droit de la famille : Document de consultation » (Janvier 2009), en ligne : CDO
[4] Tel qu’énoncé par le professeur Robert Leckey, il n’existe pas de définition officielle de la famille en vertu de la loi canadienne. Les familles se forment pour diverses raisons et fonctionnent différemment les unes par rapport aux autres. Essayer d’appréhender ces divers modèles et d’y répondre au moyen du système de justice est complexe. À cet égard, le professeur Leckey a mis au point un cadre utile pour analyser les relations familiales; ce cadre tourne autour de quatre oppositions : droit privé contre droit public, valeur instrumentale contre valeur non instrumentale ou symbolique, reconnaissance formelle contre reconnaissance fonctionnelle et égalité formelle contre égalité substantive. Si l’on comprend où se situent les familles par rapport à ces oppositions, on est mieux à même de concevoir des réponses juridiques ou des réponses en termes plus généraux de justice sociale aux problèmes auxquels ces familles sont confrontées (voir Robert Leckey, « Families in the Eyes of the Law: Contemporary Challenges and the Grip of the Past » (2009) 15 IRPP Choices 2).
[5] La CDO invite les parties prenantes à exprimer leurs besoins particuliers en termes de calendrier des consultations. Informée à l’avance, la CDO pourra éventuellement aider les groupes qui n’ont pas la capacité de présenter une proposition ou de participer aux consultations à l’automne mais qui souhaiteraient néanmoins s’exprimer.
[6] Voir les coordonnées à la section VII « Comment participer ».
[7] Pour une description du cadre analytique multidimensionnel de ce projet, voir le document intitulé Options pour un projet, à la note 3 ci-dessus.
[8] Les termes « points d’entrée », « points d’accès » et « services aux points d’entrée » sont, par exemple, utilisés dans les travaux de Gayla Reid et John Malcolmson « Civil Hub Research Project: Needs Mapping » (Juin 2007), en ligne : Procureur général du gouvernement de Colombie-Britannique
[9] Étant donné que l’Iran ne reconnaît pas les mariages célébrés conformément à la loi canadienne, la population ontarienne d’origine iranienne éprouve parfois la nécessité de se marier à la fois sous le régime de la loi canadienne et de la loi iranienne. C’est un point crucial lorsque des parents veulent voyager en Iran ensemble, de même qu’avec leurs enfants. Les enfants ne peuvent avoir accès à des certificats de naissance iraniens que si le père est iranien ou que les deux parents sont iraniens et mariés sous le régime de la loi iranienne. L’accès des enfants à des certificats de naissance iraniens les dispense de visa lorsqu’ils veulent se rendre en Iran. C’est pourquoi l’ambassade d’Iran au Canada exige à la fois les documents de mariage officiels canadiens et iraniens pour reconnaître un couple comme étant marié sous le régime de la loi iranienne et délivrer des certificats de naissance à leurs enfants (Entrevue avec Mohammad Sotoudehfar, représentant religieux autorisé par le gouvernement provincial à célébrer les mariages en Ontario conformément à la Loi sur le mariage, L.R.O. 1990, c. M.3, réalisée par Nazila Rostami, étudiante chercheure à la Commission du droit de l’Ontario (25 mai 2009) au bureau Peivand à North York, en Ontario; confirmée par les informations obtenues et traduites par Nazila Rostami à partir du site Web de l’ambassade iranienne : www.salamiran.org). Cette situation devrait rester inchangée à moins que l’Ontario et le Canada ne négocient la reconnaissance des mariages ontariens avec le gouvernement iranien. Le même problème se pose avec d’autres pays comme l’Arabie Saoudite et le Pakistan (voir Lauren Vriens, « Islam: Governing Under Sharia (aka shariah, shari’a) » Council on Foreign Relations (23 mars 2009), en ligne : cfr
[10] Une liste des représentants religieux est disponible sur le site Web du gouvernement de l’Ontario à la rubrique « Mariage – Représentants religieux autorisés à célébrer les mariages », en ligne : Événements de la vie http://www.ontario.ca/fr/life_events/married/133023
[Site Web du gouvernement de l’Ontario]. Cette liste comporte le nom de divers représentants religieux, pas uniquement les autorités musulmanes.
[11] Par exemple, l’un d’entre eux est géré par Mohammad Sotoudehfar, lequel est formé en droit iranien et a une certaine connaissance du système canadien. Il fournit aux clients des renseignements de base sur la loi canadienne régissant le mariage et le divorce mais oriente ses clients vers des avocats ontariens de sa connaissance s’ils ont besoin de plus d’explications (entrevue avec Mohammad Sotoudehfar, voir la note 9 ci-dessus). Par ailleurs, on trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario l’avertissement suivant : « En vertu de la Loi sur le mariage, l’inscription autorise une personne à célébrer les mariages en Ontario. Cependant, le représentant religieux ou la représentante religieuse est personnellement responsable de respecter les exigences de la Loi sur le mariage. Le gouvernement de l’Ontario ne garantit pas qu’une personne qui est inscrite pour célébrer les mariages selon la Loi sur le mariage respecte les exigences de ladite loi. » (Site Web du gouvernement de l’Ontario, Ibid.) En résumé, même si le gouvernement de l’Ontario fournit une liste des représentants religieux autorisés à célébrer les mariages, il ne garantit pas que ces mariages seront conformes à la loi canadienne.
[12] Consultation informelle avec Alia Hogben, directrice générale, Conseil canadien des femmes musulmanes, le 14 août 2009.
[13] Pour de plus amples renseignements sur l’approche intersectionnelle de ce projet, voir le document intitulé Options pour un projet, à la note 3 ci-dessus.
[14] La notion de grappes de problèmes dans le contexte du droit de la famille est expliquée dans les travaux de Mary Anne Noone, « Towards Integrated Legal Service Delivery », (2009) La Trobe Law School Legal Studies Research Paper No. 2009/1, en ligne :
[15] Les codes de déontologie des diverses professions peuvent également constituer des obstacles à la collaboration. Par exemple, le Barreau du Haut-Canada n’autorise par les avocats à participer à d’autres activités susceptibles de compromettre leur intégrité, leur indépendance ou leur compétence professionnelles (Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, Règle 6.04, en ligne : Barreau du Haut-Canada http://www.lsuc.on.ca/fr/lawyer-regulation/a/rules-of-professional-conduct/). Leur collaboration avec d’autres professionnels doit par conséquent respecter certaines limites établies par la profession.
[16] Une étude australienne a porté par exemple sur « la façon dont les avocats et les professionnels de la résolution de conflits familiaux se considèrent les uns les autres et comment ils travaillent ensemble… afin d’identifier les facteurs qui facilitent de bonnes relations de travail dans ces contextes ». Cette étude a mis en évidence des différences significatives entre le rôle de défenseur d’intérêts particuliers de l’avocat et les obligations de neutralité des professionnels de la résolution de conflits familiaux; il doit être tenu compte de ces différences lorsqu’on tente de concevoir des relations de collaboration (Helen Rhoades, Ann Sanson et Hilary Astor avec Rae Kaspiew, « Working on their Relationships: a study of inter-professional practices in a changing family law system: Research Report 1 », décembre 2006, Université de Melbourne, point i-iii).
[17] Projet de loi 133, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale, 1re session, 39e Lég., Ontario, 2008 (sanctionné le 14 mai 2009), L.O. 2009, c.11.
[18] Voir http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/news/2009/20090908-lao-bg.asp.
[19] Alfred A. Mamo, Peter G. Jaffe, et Debbie G. Chiodo, Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court, 27 avril 2007 [Rapport Mamo, Jaffe et Chiodo].
[20] Rapport Mamo, Jaffe et Chiodo, ibid. aux points 7 à 10.
[21] Section du droit de la famille de l’Association du barreau de l’Ontario, ADR Institute of Ontario et IAFM, « Family Law Process Reform: Supporting Families to Support their Children » (7 avril 2009), en ligne : http://www.oafm.on.ca/Documents/OBA%20OAFM%20ADR%20Institute%20submission%20Apr%207%2009.pdf.
[22] Ibid. aux points 4 et 5.
[23] L’honorable Coulter A. Osborne, C.R., Projet de réforme du système de justice civile : Résumé des conclusions et des recommandations, Novembre 2007, en ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2008/20080211-signs-bg.asp [Rapport Osborne.
[24] Michael Trebilcock, « Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique » (remis à l’honorable Chris Bentley, procureur général de l’Ontario) 2008, en ligne :
[25] Ibid. au point iii.
[26] Ibid.
[27] Ibid.
[28] Barreau du Haut-Canada, « Projet sur les besoins juridiques de l’Ontario », en ligne : Barreau du Haut-Canada
[29] Ibid.
[30] Ibid.
[31] Barreau du Haut-Canada, Communiqué de presse, « L’honorable Roy McMurtry mène une étude approfondie des besoins juridiques du public ontarien » (14 janvier 2009), en ligne : Barreau du Haut-Canada
[32] Ibid. au point 2.
[33] Barreau du Haut-Canada, « Rapport du Comité sur l’accès à la justice à l’intention du Conseil » (26 juin 2008), (rédigé par l’Equity Initiatives Department, Jewel Amoah, avocate – 416 947-3425) en ligne (en anglais) : Barreau du Haut-Canada
[34] Ibid. aux points 18 et 19.
[35] Fondation du droit de l’Ontario, Communiquer malgré les différences de langue et la distance : accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques par Karen Cohl et George Thomson (Toronto : Fondation du droit de l’Ontario, 2008) [Rapport du projet sur l’accès linguistique et rural].
[36] Ibid. aux points 52 à 55.
[37] Ibid. au point 2.
[38] Ibid.
[39] Luke’s Place Support and Resource Centre, « Needs Assessment and Gap Analysis for Abused Women Unrepresented in the Family Law System: Final Report and Recommendations » (rapport rédigé pour The Denise House), Imprimeur de la Reine, 2008 [Rapport Luke’s Place].
[40] Ibid. au point 2.
[41] Ibid.
[42] Ibid aux points 20 à 24.
[43] La CDO a participé à une réunion en tant qu’observateur en juin 2009, sur l’invitation de Patti Cross.
[44] La protection de l’enfance fait partie des sujets relatifs au droit de la famille abordés sur ce site Web; voir Éducation juridique communautaire Ontario, « Ressources en droit de la famille en Ontario » Publications en ligne : Famille (Avril 2007), en ligne : CLEO
[45] Les textes et documents audio de CLEO sont disponibles en arabe, en chinois (mandarin et chinois simplifié), en somalien, en espagnol, en tamoul et en urdu; voir Éducation juridique communautaire Ontario, « Projet de publication de textes et de documents audio en six langues : Un projet pilote dont CLEO publie le fruit en 2008 », en ligne : CLEO
[46] « Droit de la famille » Ministère du Procureur général, en ligne : MPG
[47] Femmes ontariennes et droit de la famille est un projet financé par le gouvernement de l’Ontario, qui fournit des renseignements juridiques en langage simple sur les droits des femmes en vertu du droit de la famille ontarien. Ces renseignements sont disponibles en 11 langues : anglais, français, arabe, chinois (traditionnel), chinois (simplifié), persan, panjabi, somalien, espagnol, tamoul et urdu. Voir « Un seul droit de la famille pour toutes les femmes : Renseignez-vous sur vos droits », en ligne : Femmes ontariennes et droit de la famille
[48] Ontario Women’s Justice Network, « Understanding Violence Against Women », en ligne : OWJN
[49] Ontario Women’s Justice Network, « Family Law », en ligne : OWJN
[50] Ces documents comparatifs de vulgarisation juridique sont disponibles (25 $) (voir Conseil canadien des femmes musulmanes, « Muslim & Canadian Family Laws: A Comparative Primer », publicité, en ligne : Conseil canadien des femmes musulmanes
[51] Harvey Brownstone, Tug of War: A Judge’s Verdict on Separation, Custody Battles, and the Bitter Realities of Family Court, Toronto, ECW Press, 2009.
[52] Ministère de la Justice Canada, « Initiative de lutte contre la violence familiale », en ligne :
[53] Voir le site Web du groupe de travail sur la réforme de la justice de la famille de la commission d’étude chargée de l’examen de la justice en Colombie-Britannique à
[54] Entretien téléphonique avec Julise Johanson, animatrice en droit de la famille, Superior Court of Yolo County, Californie (10 juin 2009); voir également Barbara A. Babb, « An Analysis of Unified Family Courts in Maryland and California: Their Relevance for Ontario’s Family Justice System » 24 C.F.L.Q 25 au point 37 (2005).
[55] Voir la législation de la Floride : Fla. Stat. Ann. § 741.0305 (West 2009).
[56] Helen Rhoades, Ann Sanson, et Hilary Astor avec Rae Kaspiew, « Working on their Relationships: a study of inter-professional practices in a changing family law system: Research Report 1 », décembre 2006, Université de Melbourne.
[57] Par exemple, Mamo, Jaffe et Chiodo recommandent que le modèle à « guichet unique » soit adopté en Ontario afin de faire du Centre d’information sur le droit de la famille un point d’entrée vers le système des tribunaux du droit de la famille (Rapport de Mamo, Jaffe et Chiodo, note 19 ci-dessus, au point 114); voir également Noone, note 14 ci-dessus, au point 6, pour des exemples australiens.
[58] Dorothy Scott, « Inter-organizational collaboration in family-centred practice: A framework for analysis and action » (2005) 58 Austl. Social Work (No. 2) 132 au point 132; voir également KONRAD EL (1996), A multidimensional framework for conceptualising human services integration. New Directions for Evaluations, 69, 5 à 19.
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