Les consultations ont mis en exergue certains enjeux qu’il est important de prendre en compte, d’une part pour mieux comprendre les points d’entrée du système de justice familiale, d’autre part pour élaborer des recommandations visant l’amélioration des prestations de services fournies aux points d’entrée et de façon plus générale, celles proposées par le système de justice familiale. Premièrement, ces consultations ont clairement montré qu’il était important de reconnaître et de comprendre la dimension émotionnelle des enjeux et problèmes familiaux avant de se pencher sur les questions d’ordre juridique ou autre. Deuxièmement, elles ont permis à la CDO d’identifier des enjeux qui doivent être intégrés à la réflexion qui sous-tend la réforme du système de justice familiale. Troisièmement, elles donnent des exemples complémentaires de points d’entrée du système de justice familiale et permettent de mieux comprendre les points d’entrée déjà identifiés dans le document de consultation. Quatrièmement, elles donnent un éclairage sur l’expérience respective des utilisateurs et des travailleurs. Cinquièmement, elles explicitent les différents aspects de la prestation de services. Enfin, ces consultations ont permis de mettre en évidence des enjeux sous-jacents majeurs qui influenceront les recommandations finales de la CDO. Chacun de ces domaines sera exploré dans le reste de ce rapport.

 

A.  La dimension émotionnelle des enjeux et problèmes familiaux


Nous n’avons pas été surpris d’entendre les participants déclarer que les émotions jouent un rôle de premier plan en ce qui concerne les enjeux et problèmes familiaux. Les consultations ont confirmé que le niveau émotionnel impliqué dans la situation d’un utilisateur constituait un facteur important, dont il faut tenir compte pour résoudre l’enjeu ou le problème en question. Afin de fournir un meilleur éclairage sur le paysage émotionnel des difficultés familiales, la CDO a identifié les dimensions typiques associées aux enjeux et problèmes familiaux mis en évidence par les consultations :

 

1.    Enjeux touchant les parents


·         Un parent veut collaborer, l’autre non;

·         Un parent veut sauver le mariage ou la relation et l’autre non;

·         Les parents sont incapables de faire la distinction entre leur relation intime et leurs obligations parentales;

·         Les parents ne parviennent pas à voir la garde d’enfant et le soutien comme deux enjeux distincts; autrement dit, le montant versé par un parent au titre de la pension alimentaire n’a pas de relation avec le temps qu’il passe avec l’enfant; et

·         L’absence de relation avec son enfant est catastrophique pour un parent.

 

2.    Enjeux touchant les enfants


·         Les enfants veulent se faire entendre, mais ils ont l’impression que leur voix n’a aucune portée et aucun pouvoir face à celle des adultes, y compris leurs parents, les avocats, les conseillers et les juges;

·         Ils savent quand les choses tournent mal et comptent sur leurs parents pour régler leurs problèmes;

·         Ils éprouvent un sentiment de frustration quand celui de leurs parents qui a le plus besoin d’un suivi thérapeutique le refuse;

·         Ils sont en colère contre leurs parents;

·         Ils ont peur d’un parent agressif;

·         Ils sont troublés quand une partie de la famille parle dans le dos de l’autre;

·         Ils sont blessés quand ils ont l’impression que leurs parents ne se soucient pas d’eux;

·         Ils ressentent les émotions de leurs parents et sont convaincus qu’ils doivent les soutenir, « devenir le parent de leur parent »; et

·         Ils sont indignés par le montant des frais juridiques que leurs parents doivent verser.

 

3.    Autres enjeux


·         On peut avoir des attentes secrètes et très différentes à propos d’une relation intime, ce qui peut créer des enjeux et des problèmes;

·         Les membres de la famille doivent ajuster leurs attentes en fonction de la difficulté et du coût lié à la résolution de problèmes juridiques;

·         On voit encore d’un mauvais œil le fait d’avoir recours au droit pour planifier les finances familiales ou le soin des enfants; aujourd’hui, on fait surtout appel au droit pour résoudre les problèmes une fois qu’ils sont apparus;

·         Les personnes isolées sont celles qui sont confrontées au plus grand nombre d’enjeux et qui ont le plus besoin de réseaux de soutien pour surmonter un conflit familial; et

·         Les familles font rarement confiance aux professionnels parce qu’elles doutent que ceux-ci tentent d’assurer des services de qualité au coût le plus bas possible.

 

Il ne s’agit que de quelques exemples illustrant la dimension émotionnelle des enjeux et problèmes familiaux, et sa relation avec la prestation de services. Toutefois, les consultations ont révélé que la compréhension de telles dynamiques est essentielle pour prévenir et résoudre ces enjeux et problèmes. Les utilisateurs ont besoin que leurs émotions soient « validées » au cours du processus de résolution du conflit, et si l’appareil judiciaire n’est pas en mesure de jouer ce rôle, d’autres services doivent alors être mis en place pour répondre à ce besoin.

 

Aux yeux d’un conseiller et médiateur qui a participé au processus de consultation, les transformations émotionnelles sont nécessaires lorsqu’une personne fait face à des difficultés familiales. Ainsi, deux personnes mariées doivent se transformer en deux êtres distincts. Autre exemple : les mères qui sont le principal fournisseur de soins doivent s’habituer à ne plus être la principale personne s’occupant des enfants et à partager cette responsabilité avec l’autre parent. Il existe de nombreux scénarios possibles, mais si l’on se place sur le terrain de la santé mentale, il faut retenir que si une personne obtient gain de cause devant un tribunal sans être passée par une phase de deuil émotionnel, son problème ne sera pas résolu. Les consultations ont montré à quel point il était difficile de concilier le processus juridique et le deuil émotionnel. La plupart des professionnels interrogés par la CDO sont convaincus que deux éléments sont essentiels à l’amélioration du système de justice familiale : si possible, une approche qui favorise un processus collaboratif ou, au contraire et si nécessaire, une approche qui s’appuie sur le système juridique pour créer une distance entre les parties impliquées dans un conflit familial et fournir un soutien psychologique indépendant à chaque partie. Les consultations ont montré que tous les travailleurs impliqués dans la résolution d’enjeux et de problèmes familiaux, y compris les avocats, devaient constamment faire appel à leur jugement personnel.

 

B.  Facteurs à prendre en compte aux fins de la réforme


Les consultations ont permis d’éclairer la dimension émotionnelle des enjeux et problèmes familiaux. Elles ont aussi mis en exergue certains facteurs à prendre en compte lors de la réforme de la prestation de services aux points d’entrée et du système de résolution des conflits familiaux en Ontario. Parmi ces facteurs, certains concernent des difficultés sous-jacentes majeures affectant l’accès à la justice – on citera par exemple le manque de ressources. D’autres facteurs tiennent aux enjeux qu’affrontent les travailleurs, tels que les obstacles à la collaboration. Enfin, certains facteurs sont liés à des problèmes sociaux significatifs, comme la violence familiale. Ces facteurs orienteront le processus de réflexion de la CDO au cours de la dernière phase de recherche et de l’élaboration des recommandations.

 

1.    Manque de ressources

À l’échelon macroéconomique, de nombreuses suggestions intéressantes ont été formulées pour améliorer le système de justice familiale, par exemple en mettant en place des services à guichet unique ou en veillant à ce que les mêmes services judiciaires soient offerts dans toute la province. Toutefois, la mise en œuvre de tels services requiert des ressources. Au niveau microéconomique, les conséquences financières sont très importantes pour les utilisateurs, et les familles ne prévoient pas toujours ce type de dépenses. Elles passent d’une situation où les frais sont partagés à un contexte où chacun les finance individuellement. Les personnes à faible revenu voient leurs dépenses augmenter et les prestations de service diminuer, ce qui peut les conduire au sans-abrisme et perpétuer le cycle de la pauvreté. Les utilisateurs doivent également faire face aux coûts élevés impliqués par la résolution des conflits familiaux. La CDO a fait réaliser une étude afin d’obtenir une analyse coût-avantage des services de justice familiale. Ce document fournit de nombreux exemples illustrant les enjeux évoqués ci-dessus[4].

 

2.    Confidentialité


Personne n’apprécie que ses problèmes personnels ou familiaux soient exposés sur la place publique. La confidentialité est l’un des piliers de la confiance qui doit nécessairement s’instaurer entre des personnes tentant de résoudre des enjeux et problèmes familiaux.

 

Au cours des consultations, les professionnels de la santé mentale ont confirmé que la confidentialité constituait un réel besoin. Toutefois, ils reconnaissent que ce besoin est souvent en porte-à-faux avec le système juridique. Si l’on part du principe que toute thérapie permet de se confier dans un endroit sûr et d’explorer ses difficultés afin d’atteindre l’épanouissement personnel, il est difficile d’imaginer que quiconque puisse atteindre cet objectif si cette personne redoute que les propos tenus lors d’une séance puissent être répétés au tribunal, lors d’une audience ouverte à tous. De fait, les représentants d’un service de counseling ont mentionné qu’en trente ans d’existence, leur service n’avait eu affaire qu’une seule fois à un avocat ayant tenté d’assigner certains de ses travailleurs à témoigner. Dans un sens, grâce à sa réputation et à sa force de conviction, ce service a su imposer ses propres règles et travailler parallèlement au système judiciaire.

 

Les médiateurs se sont également exprimés sur l’enjeu représenté par la confidentialité. La médiation ouverte fait référence à un processus qui implique que tout ce qui est dit au cours de la médiation peut être réutilisé à l’