A.              Approche

Le gouvernement de l’Ontario a relevé le défi d’établir de meilleurs partenariats parmi les fournisseurs de services. Nombreux sont les fournisseurs de services publics qui proviennent du secteur sans but lucratif, et le gouvernement cherche des moyens pour renforcer ses liens avec ce secteur. En 2010, le gouvernement de l’Ontario a inauguré le Projet de partenariat, sous la direction du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et de la Fondation Trillium. Le rapport daté de 2011 décrit la « conversation entre le secteur sans but lucratif et le gouvernement de l’Ontario »[466]. La conversation portait sur ce qui suit :

  • les façons d’améliorer la collaboration entre le gouvernement et les organismes sans but lucratif;
  • les cadres stratégiques et législatifs qui rendent le secteur sans but lucratif plus efficace;
  • les mécanismes et les nouvelles démarches de financement qui donneraient aux organismes sans but lucratif une plus grande sécurité et une plus grande marge de manœuvre financières;
  • des méthodes plus efficaces de coordonner les politiques, les recherches, les communications et les pratiques[467].

Le rapport sur le Projet de partenariat contient les recommandations suivantes :

  • Favoriser une culture de respect et de reconnaissance au sein du gouvernement et du public en nommant un ministre responsable du secteur sans but lucratif qui serait tenu de lui rendre des comptes et de produire un rapport annuel sur l’état du secteur et les progrès réalisés pour renforcer sa relation avec le gouvernement.
  • Encourager la coordination et la collaboration en fournissant au secteur sans but lucratif un point de contact identifiable, central et faisant autorité au sein du gouvernement.
  • Renforcer les capacités du secteur en améliorant les communications avec celui-ci, en créant des possibilités de collaboration accrue pour l’élaboration des politiques ainsi que pour la surveillance législative, en collaborant avec le secteur pour créer de nouvelles démarches de financement ainsi que des mesures du rendement adéquates et en investissant dans des projets qui appuient la coopération au sein du secteur, les communications coordonnées et les réseaux.
  • S’appuyer sur la technologie pour éliminer le cloisonnement administratif, augmenter la transparence et échanger de l’information.
  • Investir dans l’innovation sociale[468].

En mars 2011, le gouvernement a annoncé la création du Groupe consultatif du Projet de partenariat et du Bureau du Projet de partenariat[469].

La Fondation Trillium a démontré un vif intérêt envers l’établissement de partenariats de collaboration pour contribuer à renforcer les capacités au sein du secteur sans but lucratif. Le programme de subventions de la Fondation Trillium appuie les efforts de collaboration grâce à des subventions flexibles et pluriannuelles. Au cours des dernières années, 16 % de toutes les subventions ont été octroyées à des initiatives de collaboration[470]. À titre d’exemple, dans le cadre de son Fonds pour l’avenir, elle a financé le secteur de l’environnement en renforçant les capacités grâce à l’établissement de partenariats entre des petits groupes et des organismes plus importants[471].

Certains des modèles décrits dans la section précédente représentent bien le type d’efforts préconisés par le rapport Drummond[472], le gouvernement de l’Ontario et la Fondation Trillium en matière de partenariats. Une grande part des dépenses nécessaires à la création d’un centre multidisciplinaire sont déjà engagées. Par exemple, dans le cadre du modèle de consortium, il faudrait prévoir certains coûts supplémentaires pour coordonner la prestation des services déjà offerts. Sans augmenter de façon significative le coût de prestation de ces services, cela permettrait d’accroître l’importance de la coordination. Dans le cadre du modèle de centre de justice familiale, chaque fournisseur de services assure la prestation des services en fonction de son propre budget. Le centre offre un lieu de prestation des services. De plus, la vision et la planification stratégique ont permis une plus grande intégration de ces services et l’utilisation d’outils et de processus communs. Le principe de réalisation progressive favorise l’établissement d’un objectif à long terme, la prise de mesures visant l’atteinte de cet objectif, la détermination des lacunes persistantes et la manière de les combler. Cette approche pourrait servir à la création de centres.

Il est possible que l’approche reposant sur un consortium fonctionne bien dans les centres urbains où se trouvent une forte population et de nombreux fournisseurs de services. Dans d’autres régions de la province, le gouvernement devra peut-être offrir directement les services en créant des centres ou en utilisant la technologie pour établir des « centres virtuels », puisqu’il y a peu de fournisseurs de services à l’échelle locale. L’utilisation de moyens technologiques de plus en plus sophistiqués rend la chose plus réalisable que par le passé, en fonction des besoins[473]. Au fil du temps, l’accès à Internet s’améliorera dans toutes les régions. Cependant, l’utilisation de la technologie ne sera pas optimale tant que l’ensemble des régions de la province n’aura pas de connexion Internet à large bande ou d’autres moyens d’accès. Dans cette optique, une mesure provisoire pourrait consister à utiliser les services sans fil afin d’offrir une aide régulière en personne, tout en incluant l’accès à des ressources virtuelles.

Comme il a été mentionné précédemment, le fait que la pratique du droit de la famille demeure essentiellement un domaine privé constitue un défi pour la création de centres multidisciplinaires. Dans le cadre du modèle de consortium, les services juridiques sont prodigués par une clinique juridique communautaire, tandis que dans les centres de justice familiale, ils sont offerts par Aide juridique Ontario. Un centre multidisciplinaire exploité comme point d’entrée dans le système de justice familiale devra trouver une façon d’offrir l’aide et les conseils juridiques généralement donnés par un avocat à l’intention des personnes qui n’ont pas les moyens de payer des services juridiques, mais qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique. Il est aussi possible d’établir des liens entre les avocats de pratique privée et les centres. Cela sera plus réalisable si les intervenants du système de justice commencent à apporter les changements indiqués dans la partie deux en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services juridiques. Par exemple, au sein d’un centre multidisciplinaire, il pourrait y avoir un avocat travaillant sous contrat qui offrirait des conseils sommaires et d’autres services à portée limitée aux clients, ainsi que des étudiants et éventuellement des parajuristes, sous la direction d’un avocat. Si Aide juridique Ontario offrait des services à un plus grand bassin de personnes, il jouerait alors un rôle plus important dans l’élaboration et la prestation du volet des services juridiques d’un centre multidisciplinaire.

 

B.              Aspects à prendre en considération lors de la mise en place des centres multidisciplinaires et multifonctionnels

1.               Quels sont les défis?

La plus grande préoccupation exprimée au sujet de l’établissement de ces centres est probablement liée au coût potentiel de leur mise en place. Dans le rapport préliminaire, nous reconnaissons que l’établissement de ces centres peut sembler ambitieux en raison du contexte économique actuel. Les commentaires reçus semblent confirmer cette impression. Par exemple, le ministère du Procureur général a souligné la nécessité de consacrer des ressources considérables, notamment les coûts liés aux installations, et l’Advocates’ Society a déclaré qu’il serait plus utile d’affecter les fonds à l’amélioration des mesures de soutien existantes. Toutefois, comme nous l’avons indiqué plus haut, il existe divers modèles de prestation intégrée des services dont certains n’exigent pas un investissement important en matière de fonds publics ou d’infrastructures.

Outre la préoccupation au sujet des coûts, plusieurs défis pratiques et logistiques pourraient découler de l’intégration des services offerts par des professionnels et des organismes différents[474].

Plusieurs professionnels travaillant ensemble au sein d’une équipe peuvent avoir des obligations professionnelles établies par leur propre organisme de réglementation. Les avocats sont en mesure d’offrir des services conjointement avec d’autres professionnels. Cette option est néanmoins limitée de nos jours en raison des règles que doivent respecter les avocats lorsqu’ils établissent un partenariat avec d’autres professionnels pour protéger les utilisateurs des services juridiques. Ces règles revêtent une importance particulière en ce qui concerne nos recommandations à long terme à propos des centres multidisciplinaires.

La règle 6.10 du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada indique ce qui suit : « L’avocat qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que ses associés et les professionnels salariés non titulaires de permis se conforment au présent code et à tous les principes de déontologie qu’il doit respecter dans l’exercice de ses obligations professionnelles[475]. » Les cabinets multidisciplinaires sont régis par le Règlement administratif no 7 du Barreau du Haut-Canada. Ce règlement prévoit notamment qu’un « titulaire de permis » (en vertu de la Loi sur le Barreau) peut offrir à sa clientèle les services d’une personne « qui exerce une profession ou un métier qui sert les intérêts des activités autorisées » et que, pour ce faire, il peut former une société en nom collectif ou une association sans personnalité morale, à condition que l’entité satisfasse à certaines conditions. Les conditions comportent ce qui suit : que l’autre professionnel respecte les règles du Barreau et que le titulaire de permis possède le « contrôle effectif »; que le titulaire de permis est responsable de garantir que l’autre professionnel exerce sa profession avec un « niveau approprié d’habiletés, de jugement et de compétences » et qu’il se conforme aux règles du Barreau; que le titulaire de permis a une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle pour le professionnel équivalente à celle du titulaire de permis[476]. Nos recommandations ne sont pas élaborées à l’intention des cabinets privés; néanmoins, ces règles peuvent avoir une incidence sur la capacité à établir des centres multidisciplinaires de sorte qu’il y règne une véritable collaboration.

Les autres professionnels ont leurs propres règles. À titre d’exemple, il existe différentes obligations professionnelles en ce qui a trait à la confidentialité et au devoir de rendre compte. Les avocats en Ontario ont l’obligation de préserver la confidentialité de la clientèle en vertu de la Règle 2.03 du Code de déontologie qui doit respecter les exigences de la loi. Dans le cadre de l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, certains professionnels travaillant dans un centre multidisciplinaire pour la famille peuvent devoir déclarer toute violence physique ou sexuelle présumée à l’endroit d’enfants[477]. Les avocats sont toutefois dispensés de cette exigence qui ne porte pas atteinte au secret professionnel liant un avocat à son client[478]. Cet