La CDO vous invite à lui faire part de vos commentaires sur les questions soulevées dans le présent document de consultation. Elle en tiendra compte lorsqu’elle choisira définitivement le projet de droit de la famille qu’elle soumettra à l’approbation de son Conseil des gouverneurs. Vous pouvez envoyer un exposé détaillé ou de brefs commentaires.
Les exposés et les commentaires doivent parvenir à la CDO au plus tard le 13 mars 2009.
Vous pouvez envoyer votre exposé ou vos commentaires par courrier, par télécopieur, par courriel ou au moyen du formulaire du site Web de la CDO :
Commission du droit de l’Ontario
Consultation sur le projet de droit de la famille
Physical Resources Building
4700, rue Keele, bureau 1093
Toronto (Ontario) M3J 1P3
Télécopieur : (416) 650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org
Si vous avez des questions sur la consultation, veuillez nous appeler au (416) 650-8406.
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