I.          EN QUOI CONSISTE LE PROJET DU DROIT DE LA FAMILLE DE LA CDO?

A.    Placer le projet dans le contexte de la réforme du droit de la famille

En 2010, le juge en chef Warren Winkler a décrit le système de justice familiale comme un « système en crise »[1]. Dans le rapport intitulé À l’écoute de l’Ontario, on suggère ce qui suit : « L’accès aux ressources du droit de la famille sous la forme d’information, d’assistance juridique et sociale à l’intention des personnes à faible revenu et à revenu moyen et le règlement de problèmes de ce domaine constituent des enjeux prioritaires de l’appareil judiciaire civil en Ontario[2]. » Dans le cadre de notre processus de consultation à l’appui du présent projet, les utilisateurs et les travailleurs ont confirmé qu’ils percevaient également que le système était en crise. Apporter des changements dans le but d’améliorer l’accès était considéré comme une priorité[3].

De nombreux intervenants ont répondu aux demandes de réformer le système de justice familiale. Peu après les débuts du projet de la CDO en 2009, le ministère du Procureur général, Aide juridique Ontario et d’autres intervenants ont déployé des efforts considérables pour réformer le système de justice familiale. Plus particulièrement, le ministère du Procureur général a entrepris un certain nombre de réformes sur le thème des « quatre piliers » au cours de 2010-2011, que nous abordons plus loin dans le présent rapport, avec comme objectif d’offrir le même éventail de services à l’ensemble des tribunaux qui instruisent des causes en droit familial et d’améliorer l’expérience et les résultats des clients qui participent au processus judiciaire familial. D’autres études et organismes ont joué un rôle majeur dans la détermination de la nécessité d’une réforme du droit de la famille et de la réponse à cette nécessité, notamment les suivants, et nous les remercions de nous avoir fait part de leurs idées :

  • Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court (« le rapport Mamo »)[4];
  • The Home Court Advantage project [5];
  • Le Plan stratégique du droit de la famille de la Cour supérieure de justice[6];
  • L’énoncé de vision en droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario[7];
  • La Middle Income Access to Civil Justice Initiative de l’Université de Toronto[8].

Pour la CDO, il était important d’ajouter une valeur au travail d’une myriade de partisans des réformes du droit de la famille, y compris tout particulièrement le gouvernement. Non seulement nous nous sommes inspirés de ces initiatives et les avons complétées, mais nous avons également tenté de paver une voie nouvelle dans le cadre de notre analyse et de nos recommandations. Nous avons concentré notre analyse sur la nécessité d’accroître l’inclusivité au sein du système de justice de façon à reconnaître le pluralisme grandissant de la société ontarienne et l’hétérogénéité de la population, les problèmes continus en ce qui a trait à la capacité de payer les services de même que les problèmes à volets multiples que doivent surmonter les familles en crise, et à en tenir compte[9].

Malgré un certain nombre de réformes importantes réalisées au cours des dernières années, dont nous discutons plus bas, les parties à un différend familial en Ontario continuent d’être confrontées à des difficultés, notamment les lacunes dans la capacité à tenir compte de la population diversifiée de l’Ontario, les difficultés à comprendre et à utiliser les renseignements, la pénurie de services de représentation abordables et la réponse inadéquate à la nature multidisciplinaire des enjeux familiaux. Une étude récente a relevé que les parties non représentées trouvent le système [traduction] « peu accueillant, hostile et dénigrant »[10]. De plus, bon nombre des réformes se sont concentrées sur le rôle des tribunaux, alors que les gens ont besoin d’aide très tôt dans le processus lorsqu’ils souhaitent régler leurs problèmes juridiques familiaux. En gardant ces préoccupations à l’esprit, nous avons posé la question suivante : « À quels problèmes les personnes qui tentent d’accéder au régime législatif du droit de la famille sont-elles toujours confrontées? » Nous avons recensé ce qui, à notre avis, constitue les difficultés persistantes les plus importantes pour les personnes aux prises avec des problèmes juridiques familiaux, tout particulièrement pour celles qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat, et nous énonçons les solutions possibles pour réduire leurs répercussions.

Pour que le droit se révèle efficace pour les personnes qui y sont assujetties, l’accès aux connaissances en matière de droit et la capacité à s’y retrouver avec ou sans aide sont tout aussi importants que « le droit » en soi. Un « bon » texte législatif a une valeur limitée s’il est difficile à comprendre et si l’accès aux droits qu’il procure représente un effort phénoménal. Le projet de la CDO sur le droit de la famille vise à rendre l’accès aux droits plus aisé et plus efficace. Nous croyons que cela exige une mise en valeur accrue de la prestation de renseignements plus accessibles et de services abordables d’une façon qui tient compte de la diversité de la population ontarienne. Le projet reconnaît également que les problèmes juridiques familiaux sont souvent inextricablement liés à d’autres types de problèmes familiaux, comme des préoccupations financières ou des problèmes de santé mentale. Une solution satisfaisante aux questions d’ordre juridique comprend donc l’intégration d’autres problèmes pertinents dans les étapes initiales du processus visant à aborder les questions de droit. Par conséquent, aux fins du présent rapport, la définition du système de justice familiale est vaste et elle englobe non seulement les avocats, les médiateurs et le système judiciaire, mais également d’autres professionnels, services et organismes chargés d’aider les gens, que ce soit officiellement ou non, à régler les problèmes découlant de l’éclatement de la famille.

 

B.    Défis permanents

Au Canada, on estime qu’environ 40 % des mariages ou des unions libres se terminent par une séparation[11], et celle-ci est la plupart du temps non contestée[12]. L’éclatement de la famille constitue un problème social profond qui peut avoir des effets négatifs, bien que ce ne soit pas toujours le cas, principalement sur les membres de la famille qui le vivent, mais également sur l’ensemble de la collectivité.

Une étude a révélé que plus de 41 % des répondants considéraient que l’éclatement de leur famille avait perturbé énormément ou beaucoup leur vie, tandis que 44 % d’entre eux disaient que cela avait un peu perturbé leur vie[13]. Bien que les défis qui se posent dans le cadre d’une relation intime puissent être réglés à l’amiable, l’éclatement de la famille peut néanmoins s’accompagner d’une certaine tristesse ou difficulté pour ceux qui le vivent, comme c’est le cas lors de tout autre événement négatif important de la vie. La plupart du temps, cependant, l’éclatement entraîne davantage d’effets et peut correspondre à une période de stress, d’instabilité, de solitude, de souffrance émotive et parfois d’hostilité. C’est particulièrement le cas pour les familles avec enfants où ceux-ci peuvent être profondément touchés par la dissolution de la relation de leurs parents. Dans le cadre des consultations de la CDO, des enfants de 8 à 13 ans ont parlé de l’incidence qu’avait eue la séparation de leurs parents sur leur propre vie.

« Un garçon a dit qu’il avait été réveillé en pleine nuit par les échanges acrimonieux de ses parents. Deux fillettes ont déclaré qu’elles avaient dû appeler la police elles-mêmes parce qu’elles avaient peur que leur père étrangle ou blesse grièvement leur mère. Une autre jeune fille a précisé qu’elle avait dû vivre dans un refuge avec sa mère pendant un certain temps après la séparation de ses parents. Une autre a mentionné qu’elle n’avait pas été surprise que ses parents se séparent, et qu’elle avait éprouvé un sentiment de soulagement quand son père a quitté le domicile familial. Pour chacun de ces enfants, la séparation ou le divorce de leurs parents a constitué une épreuve extrêmement difficile[14]. »

Il existe également un risque plus élevé de problèmes de santé physique et mentale lors d’un conflit conjugal[15]. De plus, l’échec du mariage peut avoir une incidence sur les membres de la famille élargie, comme les grands-parents lorsque l’un des parents empêche tout contact avec les petits-enfants[16].

L’éclatement de la famille peut accroître la vulnérabilité existante. Des immigrants arrivés récemment peuvent être confrontés à des problèmes comme la crainte d’être expulsés en raison de leur séparation avec leur parrain ou la pression que leur communauté exerce pour qu’ils restent mariés[17]. Les personnes handicapées peuvent être isolées et éprouver des difficultés à accéder aux services et à communiquer maintenant que la personne qui les aidait n’est plus là.

Il n’est pas inhabituel que les personnes qui se séparent doivent surmonter des défis qui ne sont pas uniquement juridiques. Comme le souligne Noel Semple, un divorce (ou une séparation) signifie la perte des économies liées à la cohabitation[18]. Puisque de nombreuses familles canadiennes sont vulnérables sur le plan économique en raison de l’accroissement du ratio de la dette au revenu du ménage, l’éclatement d’une famille peut avoir de graves conséquences[19]. Des facteurs tels que l’accessibilité aux services de garde d’enfants peuvent avoir des répercussions sur la capacité du parent ayant la garde à travailler à l’extérieur du foyer[20]. Une étude sur les femmes victimes de violence qui quittent leur conjoint a révélé que bon nombre d’entre elles avaient de la difficulté à se trouver un logement convenable[21]. Les personnes qui se séparent ou qui divorcent peuvent avoir à surmonter des défis non seulement de nature juridique et financière, mais également des défis liés à la sécurité, à la santé et au bien-être général. Ces défis peuvent être interreliés et ils le sont d’ailleurs souvent. Ils peuvent comprendre d’autres problèmes liés au droit de la famille, notamment les problèmes relatifs aux enfants (la prise en charge des enfants ou l’enlèvement d’enfants), les problèmes financiers et ceux qui découlent d’une dette à la consommation, de l’emploi et de l’aide sociale[22].

Une étude indique qu’environ 50 % des répondants en Ontario ont signalé au moins un problème justiciable (qui n’est pas nécessairement d’ordre familial ou lié à des problèmes juridiques familiaux), et le nombre moyen de problèmes signalés dans la province était d’un peu plus de trois[23]. L’étude a révélé qu’« il existe un lien entre le fait d’être un parent seul et des problèmes multiples. Les parents seuls constituent 6 % des répondants ayant signalé un seul problème, mais 22,1 % des répondants en ayant signalé plus de six[24]. »

Dans le cadre de son examen du régime d’aide juridique en Ontario, Michael Trebilcock mentionne le phénomène des problèmes en cascade et fait l’observation suivante :

Le premier problème peut être d’ordre juridique mais, faute d’intervenir rapidement, il peut en déclencher d’autres, juridiques ou pas, dont demandes accrues d’autres programmes de bien-être social, programmes de logements sociaux, programmes de santé physique ou mentale, etc. En fait, sur un plan financier général, une intervention rapide permet de réduire les coûts, car elle empêche cette cascade d’évènements. Plus important encore, il faut que les institutions réagissent de façon plus holiste et cohérente pour ne pas soumettre les personnes aux prises à une série de problèmes connexes à des processus d’aiguillage interminables dans des organismes particuliers (approche en silo) au lieu de répondre à leurs besoins particuliers. Ce renvoi constant d’un service à un autre mène souvent à une grande lassitude et, par conséquent, au non-règlement de beaucoup de problèmes[25].

En effet, un problème juridique peut être exacerbé par la présence d’autres difficultés. Nos recommandations dans la seconde partie en ce qui a trait aux services complets ou encore aux centres multidisciplinaires et multifonctionnels reflètent la nécessité de