La table ronde sur le droit de la famille de la CDO a eu lieu le 13 septembre 2008. Elle visait à réunir des experts et des intervenants en droit de la famille provenant de toutes les régions de l’Ontario afin qu’ils discutent et choisissent pour la CDO quelques options en vue d’une réforme du droit de la famille. La table ronde comptait 33 représentants de divers organismes (la liste des participants figure à la partie VII du présent document), y compris des travailleurs de cliniques juridiques, des représentants d’organismes communautaires, des avocats en droit de la famille, des juges, des professeurs de droit, des représentants d’organismes juridiques et des représentants du gouvernement. Un éventail de groupes minoritaires et marginalisés, notamment les groupes Autochtones, racialisés, de lutte contre la violence faite aux femmes, de personnes handicapées et de personnes à faible revenu étaient également représentés. La CDO remercie chaudement tous les participants pour leur contribution au processus de consultation sur le droit de la famille.
Pour préparer les discussions de la table ronde, la CDO avait distribué aux futurs participants un document intitulé Roundtable on Family Law Reform: Getting Started on the Discussion qui précisait certains des principaux thèmes de discussion :
· les tendances sociales;
· les questions de procédure;
· les questions de fond;
· la conception du projet.
Le document visait à guider les travaux des participants, mais ceux-ci étaient libres de mener les discussions comme ils le souhaitaient et d’établir ce qu’ils percevaient comme les questions prioritaires dans le domaine du droit de la famille.
On a divisé les participants à la table ronde en deux groupes comprenant des représentants de chaque type d’organisme mentionné ci-dessus. La CDO avait engagé deux facilitateurs et ses employés ont agi comme observateurs pendant le processus. Ils ont remarqué que les membres de chaque groupe ont mentionné des sujets semblables.
B. Questions soulevées
1. Questions de procédure
Dès le début de la journée, des participants ont exprimé la nécessité de réformer les processus du droit de la famille. Les questions de procédure semblaient avoir un effet particulièrement important sur leur travail. Par exemple, un juge a mentionné le problème des renseignements insuffisants ou inappropriés qu’il reçoit des parties se représentant elles-mêmes et qui l’empêchent de prendre les meilleures décisions. Les questions de procédure semblaient aussi avoir un effet peut-être encore plus important sur la clientèle des participants. Par exemple, une représentante du Centre d’information sur le droit de la famille a expliqué la frustration des utilisateurs du système de justice familiale qui ne comprennent pas le langage utilisé par les avocats et d’autres intervenants et qui, par conséquent, se sentent paralysés.
Certaines préoccupations concernaient les retards et, en particulier, la nécessité de régler rapidement les questions urgentes. Une personne a expliqué que s’il faut attendre quatre mois pour obtenir une date de conférence, on peut être forcé de recourir à la police pour réagir à la violence qu’on subit. Les Ontariennes et les Ontariens ne devraient pas avoir à attendre qu’un conflit s’intensifie pour que les éléments appropriés du système de justice familiale interviennent. Selon les participants, les améliorations suivantes contribueraient à réduire les retards :
· un système de triage permettant de déterminer et de distinguer les questions urgentes, les questions liées aux enfants et à leur protection ainsi que les questions relatives à la violence et à la garde des enfants, par exemple;
· le dégroupement des questions de droit de la famille pour faciliter le règlement des questions simples sans déclencher l’utilisation de tout le système judiciaire;
· un système de gestion de cas;
· l’utilisation plus fréquente de la conférence en vue d’un règlement amiable.
Certains participants ont mentionné qu’ils voudraient que la CDO examine des questions liées à la résolution de conflits. Selon eux, la recherche devrait viser à déterminer ce qui favorise la résolution des conflits et à délaisser les modèles de résolution de conflits trop uniformisés. Cette préoccupation découle en partie de la tension entre les systèmes public et privé de résolution de conflits. Voici quelques problèmes liés à chacun de ces systèmes :
· la rigidité du système judiciaire;
· le manque de précédents en matière de résolution privée des conflits;
· l’imprécision des lignes directrices sur l’opportunité d’utiliser la médiation;
· la difficulté qu’ont les médiateurs à déterminer les rapports de pouvoir inégaux entre les parties.
En plus des questions déjà mentionnées, des participants ont soulevé les questions de procédure suivantes :
· les problèmes liés aux obligations de divulgation en droit de la famille;
· la nécessité de sensibiliser le public, et particulièrement les parents, à la Loi sur le droit de la famille (LDF);
· la nécessité de mieux comprendre les liens entre les systèmes de justice pénale, de services aux familles, de protection de l’enfance et d’immigration.
2. Questions de fond
Outre les préoccupations liées au processus, les participants ont convenu de plusieurs questions de fond importantes nécessitant une réforme. En général, ils ont déterminé qu’il faut réviser les parties I (biens familiaux) et II (foyer conjugal) de la LDF[6]. Certains ont soulevé la question des biens des conjoints de fait dans le contexte de ces deux parties de la LDF et la question de savoir s’il faut appliquer la décision Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh[7] en Ontario. Toutefois, d’autres participants estimaient que la question de la définition du terme « conjoint » et des différences entre les couples mariés et non mariés dans le régime juridique avait déjà été examinée par l’ancienne Commission de réforme du droit de l’Ontario[8] et qu’il ne serait pas nécessairement utile que la CDO la traite. En général, les participants voulaient qu’on corrige les erreurs contenues dans la LDF.
Des participants ont mentionné le calcul lié au partage des régimes de retraite, question que la CDO examinait déjà lors de la table ronde et à l’égard de laquelle elle a depuis présenté des recommandations et un rapport[9].
D’autres ont mentionné les sujets suivants, qui pourraient faire l’objet d’une réforme du droit :
· la possibilité d’écarter le modèle d’égalisation;
· la définition de l’enfant adulte;
· la coopération nécessaire des gouvernements fédéral et provincial dans le réexamen des questions de garde;
· la nécessité de lignes directrices sur la mobilité pour les cas où les parents déménagent après la séparation;
· la fixation d’un nouveau montant pour la pension alimentaire;
· la protection civile en cas d’urgence.
C. Réparer un système brisé
Comme l’éventail de questions mentionnées ci-dessus le suggère et comme l’ont dit des participants à la table ronde, il semble que le système de justice familiale soit « brisé ». Autrement dit, il faut réparer le système dans son ensemble. On doit examiner, améliorer et mieux coordonner certaines parties du système pour assurer son bon fonctionnement. Nous l’avons déjà indiqué : un exemple de la détérioration du système est le manque d’intégration des mécanismes publics et privés de résolution de conflits. En raison de l’état du système, il est crucial que la CDO réponde à un besoin réel et exprimé par la population ontarienne.
Étant donné ce « système brisé », on doit se demander s’il serait logique de faire autre chose qu’en étudier tous les éléments pour ensuite les réunir. On doit aussi se demander s’il serait utile de n’étudier que les éléments du système. Les participants à la table ronde ont débattu la question de savoir si une approche visant des solutions rapides était préférable à une approche systémique. Peu importe celle qu’elle adoptera, la CDO, comme les autres intervenants du système, devra rester au courant des travaux des autres personnes qui tentent de réparer d’autres parties du système. Si elle choisit d’étudier des aspects particuliers du système de justice familiale, elle devra tenir compte de l’effet global de ses travaux sur le (dys)fonctionnement de ce système. Ce n’est pas une tâche facile et, en travaillant sur une partie de ce système brisé, elle risque d’aggraver des problèmes existants liés à la coordination de l’ensemble des parties. Par contre, une approche systémique pourrait être trop générale pour que la CDO puisse l’adopter seule. La CDO devra tenir compte de ces problèmes lorsqu’elle choisira un projet de droit de la famille.
D. Conclusion
Les discussions tenues lors de la table ronde sur le droit de la famille ont permis d’étoffer les projets de réforme possibles pour la CDO. Au cours de ce processus, les idées des participants, qui provenaient de diverses régions de l’Ontario et qui jouaient divers rôles dans le système de justice familiale, ont été particulièrement utiles. À la fin de la journée, la directrice exécutive a annoncé que la CDO réduirait le nombre d’options pour le projet et préparerait le présent document pour le distribuer aux participants et à la collectivité afin d’obtenir des commentaires et d’élaborer une proposition de projet de droit de la famille qui serait soumise à l’approbation du Conseil des gouverneurs.
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