Les recommandations proposées par la Commission du droit de l’Ontario favorisent des changements afin de rendre plus uniforme et accessible le système de justice familiale fragmenté de l’Ontario

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE

TORONTO, le 22 février 2012 – La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié aujourd’hui, afin d’obtenir les commentaires du public, un rapport préliminaire intitulé Vers un système de droit de la famille plus efficace et adapté, qui met l’accent sur les points d’entrée du système de justice familial.

Le système de justice familial de l’Ontario est fragmenté et alambiqué. Pour de nombreuses personnes à faible et à moyen revenus, le système comprend trop de renseignements parcellaires et trop de solutions mitoyennes dont il est difficile de bénéficier sans assistance juridique supplémentaire. Le système doit aussi être mieux adapté à l’évolution démographique de l’Ontario.

La CDO reconnaît les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario et par Aide juridique Ontario, mais d’autres réformes sont nécessaires. La CDO propose notamment les recommandations suivantes :

  • la création d’un centre en ligne comportant des renseignements juridiques et non juridiques destinés aux familles;
  • l’innovation dans la prestation des services juridiques et des services d’aide juridique;
  • l’amélioration de l’accès pour les membres des collectivités autochtones;
  • à long terme, il devrait y avoir près des collectivités des centres familiaux multidisciplinaires globaux qui constituent la porte d’entrée des services (juridiques) familiaux spécialisés.

« Les problèmes affligeant la prestation des services de justice familiale nécessitent l’innovation et l’adaptation à l’évolution démographique de l’Ontario, a déclaré la directrice exécutive de la CDO, Patricia Hughes. Les personnes se trouvant en situation de rupture familiale ont besoin d’une vaste gamme de services familiaux, idéalement au moyen d’un seul point d’entrée. À court terme, cependant, nous prévoyons que l’information préliminaire, les conseils juridiques et le soutien peuvent aider davantage de personnes à trouver des solutions avant de se rendre à la cour, ce qui prévient le stress, les frustrations et les dépenses considérables. »

Les consultations publiques relatives au rapport préliminaire dureront jusqu’au 30 avril 2012. À la lumière des résultats de ces consultations, la CDO prévoit publier un rapport final au milieu de 2012.

Lancée en septembre 2007, financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général, la Faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada et située dans l’immeuble Ignat Kaneff, Université York, la CDO est indépendante du gouvernement et recommande des réformes du droit en vue d’améliorer l’accès à la justice.

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Patricia Hughes
Directrice exécutive, Commission du droit de l’Ontario
(416) 650-8406
LawCommission@lco-cdo.org