En novembre 2008, le procureur général de l’Ontario, l’honorable Chris Bentley, proposa des amendements à la Loi sur le droit de la famille portant réforme des domaines de la violence conjugale, des pensions alimentaires pour enfants et des régimes de retraite. Ces amendements reçurent la sanction royale en mai 2009.[17] Le procureur général a tenu des consultations sur le droit de la famille au cours de la dernière année. Il a récemment annoncé une augmentation du financement de l’aide juridique de 150 millions de dollars sur une période de quatre ans. Une part de ce financement sera allouée aux questions relatives à la procédure en droit de la famille et aux cliniques juridiques desservant les personnes vivant dans la pauvreté. Le procureur général a aussi mentionné que les initiatives du gouvernement en matière familiale se concentreraient entre autres sur la distribution d’information et la résolution plus rapide des conflits.[18] Lors du déroulement de son propre projet sur le processus de justice familiale, la CDO tiendra compte des développements découlant des initiatives du procureur général et, si les occasions se présentent, sera heureuse d’y contribuer.
L’un des plus importants rapports publiés dans le domaine du processus de justice familiale ces dernières années est celui rédigé par Alfred A. Mamo, Peter G. Jaffe et Debbie G. Chiodo[19]. Même si le rapport est axé sur les tribunaux et sur les entretiens avec les travailleurs, par opposition au projet de la CDO qui mettra un accent particulier sur les utilisateurs, ce rapport contient des informations intéressantes pour le projet de la CDO. Le projet de la CDO s’appuie sur nombre des recommandations formulées dans le rapport Mamo, Jaffe et Chiodo, notamment les recommandations visant à faire du Centre d’information sur le droit de la famille le principal point d’entrée des procédures liées aux tribunaux de la famille, à réaliser le plein potentiel des services de médiation, à s’adapter à la réalité des plaideurs assurant eux-mêmes leur défense, à traiter les affaires de violence familiale et les situations très conflictuelles différemment des autres affaires, à diffuser les pratiques prometteuses dans toute la province et à réaliser un examen systématique et global du système de justice familiale en Ontario[20].
Adoptant les recommandations du rapport Mamo, Jaffe et Chiodo, la section du droit de la famille de l’Association du Barreau de l’Ontario, l’ADR Institute of Ontario et l’Ontario Association for Family Mediation ont présenté cette année une proposition à l’honorable Chris Bentley, procureur général de l’Ontario, en faveur de l’application concrète de ces recommandations[21]. Selon la vision de ce groupe, les tribunaux de la famille devraient être la solution par défaut et non le point d’entrée du système de justice familiale, sauf dans les cas d’urgence comme les affaires de violence familiale et les dossiers urgents de pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint[22]. Cette proposition met également en évidence le fait que l’information juridique et les systèmes d’aiguillage et d’orientation au moment de la prise en charge sont des éléments clés pour améliorer le processus de justice familiale; il est également important de faire en sorte qu’il y ait moins d’adversité et plus de collaboration au sein du système de justice. Le projet de la CDO portera sur des enjeux similaires. Cependant, il étudiera un plus vaste éventail de questions, notamment les défis qui surgissent au moment de la formation de la famille, les problèmes liés à la séparation de la famille, et les points d’entrée, aussi bien formels qu’informels. Par ailleurs, la CDO mettra largement l’accent sur les expériences des utilisateurs au sein du système.
Avant le rapport Mamo, Jaffe et Chiodo, le juge Coulter A. Osborne a publié un rapport plus général axé sur les tribunaux civils[23]. Certaines recommandations formulées dans le rapport Osborne, portant en particulier sur les plaideurs assurant leur propre défense, sur l’importance de la civilité au sein de la profession juridique et sur l’utilisation de la technologie dans le système de justice, s’appliquent au projet de la CDO. Même si le rapport ne porte pas particulièrement sur la justice familiale, il existe des points communs entre la justice civile et la justice familiale s’agissant de la prestation de services juridiques.
Le rapport rédigé par Michael Trebilcock à propos d’Aide juridique Ontario est un autre rapport important en matière d’accès à la justice [24]. Au plan du droit de la famille, le rapport indiquait que «[d]e nombreux observateurs s’inquiétaient particulièrement de l’accès très restrictif à l’aide juridique dans les affaires relevant du droit de la famille»[25]. Il révélait également que nombre d’organismes ontariens sont intéressés par l’intégration de service et les cliniques multidisciplinaires fournissant un point d’entrée unique pour les utilisateurs[26]. Ce type de service à multiples facettes est vu comme une composante importante d’une intervention précoce réussie[27]. Ces observations sont importantes pour le projet de la CDO. Cette dernière continuera à essayer de déterminer comment Aide juridique Ontario pourrait être un point d’entrée du système de justice plus efficace.
Basé sur les recommandations du rapport Osborne, l’actuel Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, mené par l’honorable R. Roy McMurtry, est une autre initiative qui porte sur des préoccupations semblables à celles abordées par le projet de la CDO[28]. Ce projet cherche à fournir une évaluation des besoins juridiques des utilisateurs du système de justice civil à faible revenu et à revenu moyen[29]. Le Barreau du Haut-Canada, Pro Bono Law Ontario et Aide juridique Ontario ont lancé ce projet afin de fournir « une étude globale empirique sur les besoins juridiques non satisfaits en Ontario »[30]. Les recherches sont en cours. Le projet comprend une grande enquête téléphonique auprès des utilisateurs du système de justice civile, des entretiens avec des « fournisseurs de services juridiques et sociaux de première ligne », et une carte des services existants qui facilitent l’accès à la justice[31]. Le rapport final, dont la publication est prévue début 2010, cherchera à établir « un plan en vue d’aider les parties intéressées par les systèmes de prestation des services juridiques à établir des priorités, à allouer les ressources existantes de manière efficace et à cerner des occasions pour améliorer la collaboration et le progrès »[32]. Par ailleurs, la définition des besoins juridiques adoptée dans le cadre de ce projet est très proche de l’approche qu’a la CDO des conflits et des questions d’ordre familial. Ces questions sont définies comme des problèmes difficiles à résoudre[33]. De plus, le projet reconnaît d’une part que « tous les problèmes comportant une dimension juridique n’entraînent pas nécessairement des besoins juridiques » et d’autre part qu’il existe un lien entre les besoins juridiques et les besoins sociaux[34]. La date de publication prévue pour ce rapport permettra à la CDO de s’en inspirer pour étudier plus spécifiquement les besoins des utilisateurs du système de justice familiale. Le travail de la CDO devrait être complémentaire par rapport à ce projet sur les besoins civils de l’Ontario puisqu’il offrira l’occasion d’analyser de façon plus approfondie une catégorie de besoins juridiques civils, en rapport avec la famille.
Dans la lignée du projet d’évaluation des besoins à travers la province, le rapport de Karen Cohl et George Thomson intitulé Communiquer malgré les différences de langue et la distance : accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques étudie les moyens de favoriser l’accès à la justice malgré les obstacles linguistiques et géographiques[35]. On ne s’étonnera pas que la plupart des conclusions formulées dans ce rapport à propos de l’accessibilité s’appliquent au projet de la CDO. Ces conclusions incluent le fait que les personnes vulnérables ont davantage besoin de services juridiques que de se fier sur leurs initiatives personnelles, même avec un certain soutien; que la protection de la famille et de l’enfance sont des domaines prioritaires du droit; qu’un système, par opposition à une entité unique, avec plusieurs points d’accès, doit être créé; que les organismes communautaires devraient jouer un rôle important au sein de ce système; et qu’un engagement en faveur de la collaboration est nécessaire pour améliorer l’accès à la justice[36]. Certaines de ces idées reviennent dans de nombreux rapports et la CDO espère mettre au point des pratiques exemplaires qui favoriseront leur mise en œuvre.
Même si la CDO se penche sur des questions similaires à celles examinées dans le cadre du projet sur l’accès linguistique et rural s’agissant de l’accès à la justice, le projet de la CDO est différent en ce qu’il porte plus particulièrement sur les questions liées au droit de la famille. Par ailleurs, le projet sur l’accès linguistique et rural n’examinait pas les besoins des populations autochtones[37], suggérant qu’il serait nécessaire de mener un projet séparé consacré à leurs besoins, ce qui est quelque chose que la CDO espère faire même si elle est d’accord pour dire que les problèmes rencontrés par les populations autochtones sont complexes et nécessiteraient peut-être une étude spécifique. Le projet sur l’accès linguistique et rural mettait en évidence qu’en dépit de l’obligation légale d’offrir des services en français en Ontario dans des régions spécifiques, les communautés francophones ont toujours de la difficulté à accéder aux renseignements et services juridiques[38]. La CDO consultera les communautés francophones pour déterminer comment améliorer l’accès aux services juridiques en français. En résumé, dans le cadre de ce projet, la CDO a décidé de laisser la porte ouverte à la participation de divers groupes en Ontario, notamment les populations au