En novembre 2008, le procureur général de l’Ontario, l’honorable Chris Bentley, proposa des amendements à la Loi sur le droit de la famille portant réforme des domaines de la violence conjugale, des pensions alimentaires pour enfants et des régimes de retraite. Ces amendements reçurent la sanction royale en mai 2009.[17] Le procureur général a tenu des consultations sur le droit de la famille au cours de la dernière année. Il a récemment annoncé une augmentation du financement de l’aide juridique de 150 millions de dollars sur une période de quatre ans. Une part de ce financement sera allouée aux questions relatives à la procédure en droit de la famille et aux cliniques juridiques desservant les personnes vivant dans la pauvreté. Le procureur général a aussi mentionné que les initiatives du gouvernement en matière familiale se concentreraient entre autres sur la distribution d’information et la résolution plus rapide des conflits.[18] Lors du déroulement de son propre projet sur le processus de justice familiale, la CDO tiendra compte des développements découlant des initiatives du procureur général et, si les occasions se présentent, sera heureuse d’y contribuer.
L’un des plus importants rapports publiés dans le domaine du processus de justice familiale ces dernières années est celui rédigé par Alfred A. Mamo, Peter G. Jaffe et Debbie G. Chiodo[19]. Même si le rapport est axé sur les tribunaux et sur les entretiens avec les travailleurs, par opposition au projet de la CDO qui mettra un accent particulier sur les utilisateurs, ce rapport contient des informations intéressantes pour le projet de la CDO. Le projet de la CDO s’appuie sur nombre des recommandations formulées dans le rapport Mamo, Jaffe et Chiodo, notamment les recommandations visant à faire du Centre d’information sur le droit de la famille le principal point d’entrée des procédures liées aux tribunaux de la famille, à réaliser le plein potentiel des services de médiation, à s’adapter à la réalité des plaideurs assurant eux-mêmes leur défense, à traiter les affaires de violence familiale et les situations très conflictuelles différemment des autres affaires, à diffuser les pratiques prometteuses dans toute la province et à réaliser un examen systématique et global du système de justice familiale en Ontario[20].
Adoptant les recommandations du rapport Mamo, Jaffe et Chiodo, la section du droit de la famille de l’Association du Barreau de l’Ontario, l’ADR Institute of Ontario et l’Ontario Association for Family Mediation ont présenté cette année une proposition à l’honorable Chris Bentley, procureur général de l’Ontario, en faveur de l’application concrète de ces recommandations[21]. Selon la vision de ce groupe, les tribunaux de la famille devraient être la solution par défaut et non le point d’entrée du système de justice familiale, sauf dans les cas d’urgence comme les affaires de violence familiale et les dossiers urgents de pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint[22]. Cette proposition met également en évidence le fait que l’information juridique et les systèmes d’aiguillage et d’orientation au moment de la prise en charge sont des éléments clés pour améliorer le processus de justice familiale; il est également important de faire en sorte qu’il y ait moins d’adversité et plus de collaboration au sein du système de justice. Le projet de la CDO portera sur des enjeux similaires. Cependant, il étudiera un plus vaste éventail de questions, notamment les défis qui surgissent au moment de la formation de la famille, les problèmes liés à la séparation de la famille, et les points d’entrée, aussi bien formels qu’informels. Par ailleurs, la CDO mettra largement l’accent sur les expériences des utilisateurs au sein du système.
Avant le rapport Mamo, Jaffe et Chiodo, le juge Coulter A. Osborne a publié un rapport plus général axé sur les tribunaux civils[23]. Certaines recommandations formulées dans le rapport Osborne, portant en particulier sur les plaideurs assurant leur propre défense, sur l’importance de la civilité au sein de la profession juridique et sur l’utilisation de la technologie dans le système de justice, s’appliquent au projet de la CDO. Même si le rapport ne porte pas particulièrement sur la justice familiale, il existe des points communs entre la justice civile et la justice familiale s’agissant de la prestation de services juridiques.
Le rapport rédigé par Michael Trebilcock à propos d’Aide juridique Ontario est un autre rapport important en matière d’accès à la justice [24]. Au plan du droit de la famille, le rapport indiquait que «[d]e nombreux observateurs s’inquiétaient particulièrement de l’accès très restrictif à l’aide juridique dans les affaires relevant du droit de la famille»[25]. Il révélait également que nombre d’organismes ontariens sont intéressés par l’intégration de service et les cliniques multidisciplinaires fournissant un point d’entrée unique pour les utilisateurs[26]. Ce type de service à multiples facettes est vu comme une composante importante d’une intervention précoce réussie[27]. Ces observations sont importantes pour le projet de la CDO. Cette dernière continuera à essayer de déterminer comment Aide juridique Ontario pourrait être un point d’entrée du système de justice plus efficace.
Basé sur les recommandations du rapport Osborne, l’actuel Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, mené par l’honorable R. Roy McMurtry, est une autre initiative qui porte sur des préoccupations semblables à celles abordées par le projet de la CDO[28]. Ce projet cherche à fournir une évaluation des besoins juridiques des utilisateurs du système de justice civil à faible revenu et à revenu moyen[29]. Le Barreau du Haut-Canada, Pro Bono Law Ontario et Aide juridique Ontario ont lancé ce projet afin de fournir « une étude globale empirique sur les besoins juridiques non satisfaits en Ontario »[30]. Les recherches sont en cours. Le projet comprend une grande enquête téléphonique auprès des utilisateurs du système de justice civile, des entretiens avec des « fournisseurs de services juridiques et sociaux de première ligne », et une carte des services existants qui facilitent l’accès à la justice[31]. Le rapport final, dont la publication est prévue début 2010, cherchera à établir « un plan en vue d’aider les parties intéressées par les systèmes de prestation des services juridiques à établir des priorités, à allouer les ressources existantes de manière efficace et à cerner des occasions pour améliorer la collaboration et le progrès »[32]. Par ailleurs, la définition des besoins juridiques adoptée dans le cadre de ce projet est très proche de l’approche qu’a la CDO des conflits et des questions d’ordre familial. Ces questions sont définies comme des problèmes difficiles à résoudre[33]. De plus, le projet reconnaît d’une part que « tous les problèmes comportant une dimension juridique n’entraînent pas nécessairement des besoins juridiques » et d’autre part qu’il existe un lien entre les besoins juridiques et les besoins sociaux[34]. La date de publication prévue pour ce rapport permettra à la CDO de s’en inspirer pour étudier plus spécifiquement les besoins des utilisateurs du système de justice familiale. Le travail de la CDO devrait être complémentaire par rapport à ce projet sur les besoins civils de l’Ontario puisqu’il offrira l’occasion d’analyser de façon plus approfondie une catégorie de besoins juridiques civils, en rapport avec la famille.
Dans la lignée du projet d’évaluation des besoins à travers la province, le rapport de Karen Cohl et George Thomson intitulé Communiquer malgré les différences de langue et la distance : accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques étudie les moyens de favoriser l’accès à la justice malgré les obstacles linguistiques et géographiques[35]. On ne s’étonnera pas que la plupart des conclusions formulées dans ce rapport à propos de l’accessibilité s’appliquent au projet de la CDO. Ces conclusions incluent le fait que les personnes vulnérables ont davantage besoin de services juridiques que de se fier sur leurs initiatives personnelles, même avec un certain soutien; que la protection de la famille et de l’enfance sont des domaines prioritaires du droit; qu’un système, par opposition à une entité unique, avec plusieurs points d’accès, doit être créé; que les organismes communautaires devraient jouer un rôle important au sein de ce système; et qu’un engagement en faveur de la collaboration est nécessaire pour améliorer l’accès à la justice[36]. Certaines de ces idées reviennent dans de nombreux rapports et la CDO espère mettre au point des pratiques exemplaires qui favoriseront leur mise en œuvre.
Même si la CDO se penche sur des questions similaires à celles examinées dans le cadre du projet sur l’accès linguistique et rural s’agissant de l’accès à la justice, le projet de la CDO est différent en ce qu’il porte plus particulièrement sur les questions liées au droit de la famille. Par ailleurs, le projet sur l’accès linguistique et rural n’examinait pas les besoins des populations autochtones[37], suggérant qu’il serait nécessaire de mener un projet séparé consacré à leurs besoins, ce qui est quelque chose que la CDO espère faire même si elle est d’accord pour dire que les problèmes rencontrés par les populations autochtones sont complexes et nécessiteraient peut-être une étude spécifique. Le projet sur l’accès linguistique et rural mettait en évidence qu’en dépit de l’obligation légale d’offrir des services en français en Ontario dans des régions spécifiques, les communautés francophones ont toujours de la difficulté à accéder aux renseignements et services juridiques[38]. La CDO consultera les communautés francophones pour déterminer comment améliorer l’accès aux services juridiques en français. En résumé, dans le cadre de ce projet, la CDO a décidé de laisser la porte ouverte à la participation de divers groupes en Ontario, notamment les populations autochtones et francophones. La CDO est consciente que les communautés particulières ont des besoins particuliers. Par ailleurs, elle reconnaît que chacune de ces communautés, à travers la province, comporte aussi une grande diversité. Cela étant, elle tiendra compte des propositions émanant de tous les groupes et réalisera une analyse intersectionnelle afin de mieux comprendre les besoins de chacun.
Un autre exemple de travail récemment mené dans ce domaine est présenté dans le rapport du centre Luke’s Place sur les besoins des femmes victimes de violences non représentées au sein du système de justice familiale (Abused Women Unrepresented in the Family Law System)[39]. Luke’s Place est un centre situé à Oshawa qui « fournit gratuitement des services de soutien professionnels et des services de soutien par les pairs à des femmes et à leurs enfants dans un environnement confortable, accessible et confidentiel » [traduction libre][40]. En collaboration avec The Denise House, un foyer d’urgence pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, le centre Luke’s Place a organisé des groupes de discussion avec des femmes ayant été victimes d’actes de violence qui n’avaient pas la possibilité de faire entendre leur voix auprès des tribunaux de la famille, des travailleurs communautaires, des travailleurs de soutien juridique, des avocats et des juges, et a fait circuler des questionnaires auprès de ces femmes[41]. Il s’agit d’une étude intéressante pour la CDO car elle se concentre sur un groupe d’utilisateurs particulier compris dans son projet.
Peut-être davantage encore que dans le cadre des projets mentionnés précédemment, les auteurs de cette étude se sont efforcés d’axer leurs recherches sur les utilisateurs, en l’espèce les femmes, et de faire entendre leurs voix dans le rapport au moyen de citations tirées des entrevues. L’approche des utilisateurs adoptée dans le cadre de ce projet et les recommandations qui y sont formulées sont dans la lignée du projet sur la justice familiale de la CDO. Par exemple, il recommande l’élaboration d’un système d’aiguillage pour traiter les urgences sur une base bénévole ou avec le soutien de l’aide juridique; l’élimination des obstacles qui empêchent les femmes utilisant des certificats d’aide juridique de retenir les services d’un avocat consulté au Centre d’information sur le droit de la famille ou de l’avocat commis d’office; la mise au point d’un système de partage/communication d’information entre les tribunaux de la famille et les tribunaux pénaux; l’élaboration d’un processus de dépistage pour traiter en priorité les cas de violence faite aux femmes et traiter le problème de harcèlement juridique; l’élargissement de la portée des services des Centres d’information sur le droit de la famille (salle d’attente séparée pour les femmes victimes de violence, services de garde d’enfants gratuits, photocopies gratuites, bureau de l’aide juridique dans le palais de justice, espace pour les soutiens et services communautaires); et la possibilité de fournir des services juridiques au moment où les femmes ont accès à d’autres types de services (foyer, services d’immigration ou de santé mentale par exemple)[42]. Ce sont là des possibilités dont la CDO tiendra compte dans le cadre de ses propres recherches. Comme c’était le cas pour certaines des initiatives mentionnées ci-dessus, ce rapport met également en évidence l’importance des questions de violence familiale au sein du processus de justice familiale et le fait que ces problèmes doivent être cernés à un stade précoce du processus, traités rapidement et différemment des autres dossiers, au moyen d’un large éventail de services, et pas seulement au moyen du droit de la famille.
Également dans le domaine de la violence familiale, le groupe de travail sur les recoupements entre les affaires criminelles et la famille (Criminal-Family Intersection Working Group) de la Cour de justice de l’Ontario discute actuellement de la possibilité de créer des tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence conjugale en Ontario[43]. Ce groupe de travail réunissait des juges, des avocats, un juge de paix principal régional, un représentant du Programme d’aide aux victimes et aux témoins et des agents de police. La CDO a assisté à l’une des réunions de ce groupe en juin 2009 et suivra ces discussions avec grand intérêt car ces tribunaux fournissent un exemple de prestation de services intégrés et de coordination au-delà des domaines spécifiques du droit (droit de la famille, droit pénal et éventuellement droit de l’immigration) afin de mieux répondre aux besoins des groupes d’utilisateurs spécifiques, à savoir les victimes et les auteurs d’actes de violence familiale.
Outre ces initiatives, un nombre important de documents de vulgarisation juridique ont été produits en Ontario. Il s’agit notamment des publications en ligne sur le droit de la famille d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)[44], du projet de publication de textes et de documents audio en six langues de CLEO[45] ainsi que du site Web du ministère du Procureur général, lequel contient des renseignements juridiques sur le droit en Ontario, notamment sur les ressources en droit de la famille[46]. Parmi les autres initiatives axées sur les besoins des femmes ontariennes en matière d’information juridique, on peut citer : Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF), qui cible divers publics en termes de langue et de culture[47], Ontario Women’s Justice Network (OWJN), qui fournit également des informations sur le droit de la famille[48] et la violence faite aux femmes[49] et les brochures comparatives du Conseil canadien des femmes musulmanes sur le droit de la famille canadien et musulman[50]. Le juge Harvey Brownstone a lui aussi publié un livre récemment; ce livre s’intitule Tug of War: A Judge’s Verdict on Separation, Custody Battles, and the Bitter Realities of Family Court[51] et cherche à aider le public à mieux comprendre le processus de justice familiale. Outre ces documents, les Ontariennes et les Ontariens ont accès au site Web du gouvernement fédéral, lequel fournit des informations sur divers sujets, notamment la violence familiale[52]. Comme l’explique la section qui suit, la meilleure circulation de l’information sur le processus de justice familiale est l’une des solutions envisageables pour améliorer le système. C’est pourquoi il est important d’avoir connaissance des documents déjà disponibles.
Des travaux intéressants ont également été menés dans d’autres compétences. La CDO n’en est qu’à ses débuts s’agissant de mener des recherches comparatives tant à l’échelle nationale qu’internationale. Cependant, il est intéressant de se pencher sur les travaux réalisés par le groupe de travail sur la réforme de la justice de la famille en Colombie-Britannique (British Columbia Family Justice Reform Working Group), lequel a été créé par la commission d’étude chargée de l’examen de la justice en Colombie-Britannique (BC Justice Review Task Force) pour faciliter « la collaboration continue entre le gouvernement, le système judiciaire et les avocats afin de rendre le système judiciaire plus réactif, plus accessible et plus rentable » [traduction libre][53]. Il existe des exemples intéressants de modèles de prestation de services innovants aux États-Unis, notamment des tribunaux de la famille à guichet unique avec des thérapeutes à temps plein sur place[54] et une réduction des droits sur les licences de mariage pour les personnes qui suivent un cours de préparation au mariage[55]. L’étude basée en Australie intitulée « Working on their Relationships: a study of inter-professional practices in a changing family law system » est un autre exemple qui fournit des idées utiles sur les éléments nécessaires pour favoriser une collaboration interdisciplinaire efficace dans le domaine de la justice familiale[56]. C’est le genre d’initiatives qui viendront compléter les recherches et consultations ciblées menées en Ontario. La CDO continuera d’étudier les recherches et initiatives menées dans d’autres compétences afin de trouver d’éventuels modèles transposables en Ontario. Les résultats issus des recherches comparatives figureront dans le rapport final de la CDO au cours de la troisième phase de ce projet.