IV. Vers un système plus efficace et adapté

A.    Introduction

Pour plusieurs utilisateurs, le système de justice familiale de l’Ontario fonctionne. Les familles à niveau de conflit faible qui peuvent trouver une solution sans intervention approfondie peuvent juger le système adapté et efficace. Ceux qui peuvent se permettre l’assistance juridique peuvent aussi trouver une solution en temps voulu, quoiqu’à coûts importants. Même les victimes de violence familiale et les familles éprouvant plusieurs problèmes qui reçoivent des services familiaux (multidisciplinaires), des services juridiques et un soutien personnel peuvent être en mesure de régler leurs problèmes efficacement, quoique le système juridique puisse avoir une capacité limitée de régler d’autres problèmes non résolus après avoir terminé son travail initial. Il faut aussi souligner que les personnes déraisonnables dans un conflit à niveau élevé ne seront peut‑être jamais satisfaites des services, même si le système de justice comporte les meilleures ressources et est le mieux conçu, ce qui peut toucher de façon défavorable les participants raisonnables.

La plupart des propositions de réforme partent de la prémisse que la représentation complète par avocat dans les séparations et divorces contestés n’est pas une option viable financièrement et/ou n’est pas nécessaire. L’orientation des utilisateurs vers les solutions extrajudiciaires, dans les cas qui s’y prêtent, est un thème qui revient constamment. Nous savons aussi que l’injection de fonds considérables est improbable dans le contexte actuel et nous avons donc divisé nos recommandations en deux types : celles qui nécessitent peu de financement, qui n’en nécessitent aucun ou qui réorienteraient des fonds d’aspects actuels du système vers d’autres aspects susceptibles d’être plus efficaces (les réformes « à court terme ») et celles qui, selon nous, sont nécessaires pour que le système soit vraiment efficace et en mesure de répondre à la diversité des parties en droit de la famille (« les réformes fondamentales »). 

Quoiqu’il soit trop tôt pour procéder à une évaluation de l’effet des réformes 2010‑2011, nous pouvons formuler certaines observations générales. 

L’efficacité du système demeure une source de préoccupations. Le système de justice familiale et les programmes familiaux de l’Ontario sont difficiles à décortiquer, ils sont complexes et fragmentés pour de nombreuses raisons, notamment la compétence partagée entre les ordres de gouvernement fédéral et provinciaux, un budget d’aide juridique limité ainsi qu’un processus judiciaire qui n’a pas été suffisamment révisé et dont les participants semblent souvent à court de personnel ou de ressources.

Selon une prémisse majeure des réformes de la justice familiale 2010‑2011, davantage de personnes dans le cadre de conflits à faible niveau peuvent être orientées vers le règlement extrajudiciaire des différends ou vers le règlement des aspects contestés au début du processus judiciaire. Dans un avenir prévisible, il faudra que soient clarifiés l’effet de l’information préliminaire, le Programme d’information obligatoire, le rôle accru des coordonnateurs des services d’information et d’orientation, le rôle des agents de règlement des différends et l’expansion de la médiation subventionnée. Par exemple, les avocats qui connaissent bien le système ne croient pas que le Programme d’information obligatoire fera une grande différence[369].  

Il se peut que le système ne dispose pas des moyens d’orienter les personnes dans le cadre de conflits à niveau élevé vers le règlement extrajudiciaire des différends. Les parties demeurent libres de s’adresser aux tribunaux et, en raison d’un manque de représentation par avocat abordable, s’y présentent souvent comme parties non représentées. Nous ignorons dans quelle mesure les guides sont utiles ou si les lignes directrices portant sur les parties non représentées aident les juges ou ont un effet bénéfique pour les parties[370]. Le processus judiciaire demeure donc peut‑être lent pour tous les utilisateurs. 

Il est facile de comprendre pourquoi des outils ont été élaborés pour les utilisateurs les plus vulnérables dans le système ontarien ou ont été élaborés afin de libérer des ressources pour ces utilisateurs. Selon les examens effectués par les experts du droit de la famille et les enquêtes auprès des participants, il n’en demeure pas moins que beaucoup trop d’utilisateurs sont oubliés et luttent pour trouver un accès à la justice même avec les ressources qui leur sont offertes. À l’exception du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille et de l’accroissement du rôle des coordonnateurs des services d’information et d’orientation, les réformes 2010‑2011 ne s’appuient pas expressément sur les « intermédiaires de confiance », qui peuvent faire le pont entre les organismes communautaires ouverts à tous et l’assistance juridique[371], et elles n’assouplissent pas non plus les critères d’admissibilité à l’aide juridique, deux éléments qui préoccupent les parties défavorisées. Nous soulignons que le renforcement des Centres d’information sur le droit de la famille, la médiation liée à la cour, les avocats de service et la prestation de services d’aide juridique par l’entremise des Centres de service de droit de la famille sont reliés aux tribunaux et exigent des personnes vulnérables qu’elles se rendent au palais de justice. 

En ce qui concerne les points d’entrée comme sources d’information préliminaire, de conseils sommaires et d’orientation, le manque de continuité des services juridiques peut faire en sorte qu’il est difficile d’orienter les personnes vers une certaine voie. De nombreuses propositions de réformes dans le domaine du droit de la famille et dans le domaine du droit civil en général mettent l’accent sur la prestation des services juridiques aux personnes à faible et à moyen revenu qui ont des « besoins juridiques non comblés ». 

Nous soulignons qu’il n’existe aucune définition exacte des expressions « besoin d’assistance juridique », « besoin juridique »[372] et « accès à la justice civile ». De nombreux facteurs peuvent causer des « besoins juridiques non comblés ». On parle souvent de « besoins juridiques non comblés » pour faire référence aux personnes à faible revenu qui ne peuvent pas se payer une assistance juridique privée et qui ne sont pas admissibles aux services d’aide juridique subventionnés. Toutefois, les personnes à revenu plus élevé peuvent aussi avoir des « besoins juridiques non comblés » si elles ne peuvent avoir accès aux services juridiques, par exemple parce qu’il n’y a pas d’avocats familialistes, ou très peu, dans leur région. De plus, l’« accès à la justice civile » ne concerne pas seulement le caractère abordable et/ou l’accessibilité de l’assistance juridique, mais aussi l’accès à un processus qui peut rendre des décisions au moment opportun[373].  

Aux fins du présent rapport, nous mentionnons les facteurs suivants qui peuvent, par exemple, être pertinents pour les besoins juridiques : 

• la complexité de l’affaire (à l’égard des faits, du fond du droit, de la procédure ou de l’urgence d’un règlement rapide);
• l’importance de l’affaire;
• la possibilité d’autres modes de règlement des différends;
• la symétrie du processus et la mesure dans laquelle il est contradictoire;
• la capacité de la personne de s’y retrouver dans le système sans l’assistance d’un avocat ou avec une assistance, sans représentation complète. En pratique, cette capacité peut être liée, par exemple :
  – au niveau de conflit et aux aspects émotionnels de l’affaire;
  – au niveau de scolarité et de connaissance des termes juridiques d’une personne;
  – aux compétences et aptitudes en communication d’une personne;
  – à la langue et aux besoins d’interprétation d’une personne;
  – aux aspects culturels;
  – à la maladie, l’invalidité et la santé mentale;
  – aux contraintes de temps causées par le travail et le soin des enfants ou de membres âgés de la famille;
• les frais juridiques par rapport au revenu et aux avoirs de la personne. 

Il faut tenir compte de ces facteurs lorsqu’on détermine la façon dont le système de justice familiale doit répondre aux besoins en droit de la famille d’une personne. À la lumière de l’importance des questions et du contexte émotionnel, les besoins juridiques dans les affaires de droit de la famille sont souvent marqués, quoique cela ne signifie pas que l’assistance juridique doive toujours être étendue et coûteuse. Le système de justice familiale nécessite néanmoins des investissements constants et importants afin de répondre aux besoins juridiques familiaux. L’ancien procureur général de l’Ontario a reconnu que malgré ses éléments solides, le système juridique familial ontarien a besoin d’un renforcement et d’amélioration importants[374]. Il a expliqué en novembre 2009 que [traduction] « pour un bon nombre de personnes, le système n’est pas abordable, il est trop lent et il met beaucoup trop les parties en opposition, de sorte qu’il s’agit d’un système qui a vraiment besoin d’un changement structurel majeur ». Il a ajouté que le système a besoin d’une moins grande quantité de papier et d’un moins grand nombre d’étapes et qu’il doit procurer plus rapidement des résultats aux parties[375]. 

Lorsque l’assistance juridique privée, nécessaire pour régler une affaire, n’est pas abordable pour les personnes à faible revenu, il peut y avoir un « besoin d’aide juridique ». La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a accepté le droit à un conseiller juridique dans certaines affaires de droit civil et de droit de la famille, peut fournir certaines indications[376]. Les examens sur l’aide juridique portent aussi sur l’ampleur des besoins d’aide juridique et tentent dans une certaine mesure de la déterminer[377]. 

Le Rapport Mamo constituait l’étude la plus exhaustive entreprise à l’égard du système judiciaire familial en Ontario. Cette étude était fondée sur l’examen de 437 dossiers de la cour en matière familiale qui ont été fermés entre 2003 et 2005, avant les réformes les plus récentes[378]. Le rapport fait ressortir de nombreuses difficultés pour les utilisateurs et les travailleurs, difficultés qui ont souvent trait aux besoins juridiques non comblés.

Les consultations publiques (encore une fois, tenues avant les réformes récentes) confirment l’analyse du Rapport Mamo. De nombreux citoyens ontariens qui ont participé aux consultations tenues en 2010 par la Commission du droit de l’Ontario sur le droit de la famille estimaient ne pas avoir leur mot à dire en raison du manque de transparence de tous les services, de la complexité des procédures juridiques, de la position inégale des experts en droit et des clients, des contraintes financières causées par le système juridique et des procédures contradictoires qui causaient une orientation qu’ils ne voulaient pas ou à laquelle ils ne participaient pas suffisamment[379]. Le Rapport À l’écoute de l’Ontario a démontré que les Ontariens à faible et à moyen revenu en particulier éprouvent des difficultés à obtenir l’accès à la justice[380]. La couverture populaire du système fait ressortir les difficultés auxquelles font face les parties en matière familiale[381]. Les juges expriment leurs propres frustrations relativement au système[382]. 

Il ne manque pas d’idées sur la façon d’améliorer le système. Par exemple, la Middle Income Access à Civil Justice Initiative de l’Université de Toronto fait référence à des possibilités d’amélioration des services juridiques pour les personnes à moyen revenu (et aussi à faible revenu) qui ne sont actuellement pas admissibles aux services d’aide juridique. On parle notamment de modifications relatives aux services juridiques[383] et à l’égard du processus décisionnel : le recours à la médiation, les tribunaux administratifs et la réforme judiciaire (fondée sur la proportionnalité, la [traduction] « déjudiciarisation et la répartition », la simplification, la gestion des causes et la technologie). 

Dans cette section, nous formulerons des recommandations qui peuvent être appliquées au moyen de peu de fonds ou de la réaffectation de fonds et qui peuvent s’appuyer sur des structures et programmes actuels.

Nous sommes conscients du fait que les recommandations peuvent toucher plusieurs organismes, dont le ministère du Procureur général, Aide juridique Ontario, le Barreau du Haut‑Canada, les divers tribunaux et organismes communautaires, dont chacun a un mandat et des compétences précis. En outre, le gouvernement fédéral joue un important rôle dans l’accès à la justice familiale en Ontario. Dans certains cas, il est difficile de déterminer celui qui devrait assumer la responsabilité. Nous recommanderons souvent que ce soit le ministère du Procureur général, ce qui devrait garantir le financement, la coordination et la répartition des services dans le cadre de son mandat. Mais nous reconnaissons que d’autres organismes peuvent aussi avoir une responsabilité ou, à la lumière de leur expertise et de leur mandat de base, peuvent être encore mieux placés pour mettre en œuvre certaines des recommandations.

Dans une certaine mesure, la fragmentation des services juridiques familiaux que nous décrivions précédemment découle de la diversité des compétences, des mandats et des budgets. Par exemple, Aide juridique Ontario et EJCO ont le mandat et l’expertise spécifique nécessaires pour élaborer des outils d’information qui bénéficient aux personnes à faible revenu à qui s’applique la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique. Il peut s’agir de documents rédigés en langage courant, de services téléphoniques et de services en ligne. Le ministère du Procureur général peut élaborer des services similaires pour tous les utilisateurs du système de justice familiale. Les tribunaux de la famille peuvent élaborer des guides rédigés en langage courant à l’intention des parties se représentant elles‑mêmes et offrir de l’aide pour qu’elles remplissent les formulaires. Le Barreau du Haut‑Canada peut élaborer des documents d’aide aux utilisateurs et aux avocats, par exemple en matière de services juridiques dégroupés. Pro Bono Law Ontario peut offrir des documents d’information ou des guides qui ont été élaborés au Canada ou par des organismes semblables dans d’autres territoires. Il faut rationaliser la prestation de ces services afin d’éviter les dédoublements.   

Nous aborderons ci‑après les recommandations relatives aux points d’entrée et à leurs rôles précis à l’égard : 

• de la prestation d’information et de conseils;
• de l’accès aux services juridiques;
• du règlement extrajudiciaire des différends et du règlement judiciaire des différends;
• des besoins propres aux groupes dans la société pluraliste de l’Ontario;
• de la nécessité d’une plus grande connaissance au sujet des parties dans le système.

B.    La prestation d’information et de conseils 

1.     Introduction

Comme tout autre système de justice familiale, le système ontarien fait face à des problèmes dans la communication de renseignements juridiques de base. Toutefois, la composition pluraliste de la province est susceptible de complexifier ces problèmes. La situation personnelle des utilisateurs, leur niveau de scolarité, leur revenu et des questions juridiques peuvent différer considérablement. Certains utilisateurs sont représentés par avocats, tandis que d’autres ne le sont pas. Certains utilisateurs ont facilement accès à des services juridiques en personne, tandis que d’autres, en raison de la distance, de la langue, de la culture, de l’invalidité ou d’autres raisons, ne bénéficient pas d’un tel accès. Certains utilisateurs sont admissibles aux services de médiation subventionnée et d’autres utilisateurs sont admissibles à l’assistance juridique sans représentation complète. Il est souvent difficile de donner des estimations de coût et de temps rattachées aux façons de régler les différends, mais il s’agit de facteurs pertinents pour les choix effectués par les gens. Ce qui est le plus difficile, c’est que l’information – son contenu et sa forme – doit convenir aux personnes qui ne bénéficient pas de conseils juridiques. 

Pour être efficace, un point d’entrée doit procurer suffisamment de renseignements à la personne pour lui permettre de prendre une décision éclairée au sujet de l’étape suivante qu’il convient d’emprunter dans le processus. Non seulement le processus doit‑il être compréhensible, mais la pertinence de l’étape suivante doit être claire pour la personne : comment cela l’aidera‑t‑elle à régler le problème? Afin d’orienter les utilisateurs vers la prochaine étape, le point d’entrée doit avoir une certaine compréhension du différend familial. 

Les points d’entrée peuvent aussi jouer un rôle d’orientation vers des services familiaux généraux, en particulier pour les familles en situation de rupture qui font face à de nombreux problèmes et nécessitent plusieurs services. Le document publié par le gouvernement de l’Australie et intitulé Towards a National Blueprint for the Family Law System énonce ce qui suit :

[traduction]

Le système de droit de la famille est multidisciplinaire. Diverses entités au sein du système possèdent leur propre domaine d’expertise. […]Des orientations efficaces sont donc essentielles pour l’amélioration des processus et des résultats pour les clients – elles font en sorte que les clients obtiennent les services dont ils ont besoin sans devoir répéter leur histoire[384].

2.     L’obtention des bons renseignements de base 

Comme nous l’avons déjà mentionné, les personnes en situation de rupture familiale peuvent entrer dans le système au moyen de divers points d’entrée officiels et informels, desquels ils sollicitent de l’information. 

Les gens commencent généralement à aborder leur problème familial en en parlant aux membres de leur famille et à leurs amis. Selon le réseau d’une personne, ces sources ne se révèlent pas toujours utiles. Pendant les consultations que la Commission du droit de l’Ontario a tenues auprès des utilisateurs, certains participants estimaient que les amis et les membres de la famille sur lesquels ils s’étaient fiés étaient mal informés au sujet du droit de la famille et ne savaient pas où renvoyer leurs amis et les membres de leur famille pour que ceux‑ci bénéficient de conseils juridiques[385].

En pratique, les familles éprouvant plusieurs problèmes peuvent entrer dans le système de justice familiale au moyen de services familiaux généraux plutôt que par le système officiel. On peut s’attendre à ce que les points d’entrée informels, comme les médecins et les « intervenants de confiance », connaissent les services familiaux généraux et renvoient les personnes à ces services. Toutefois, les points d’entrée informels professionnels ne sont pas nécessairement familiers avec les points d’entrée juridiques.

Certaines personnes peuvent utiliser le système juridique comme premier point d’entrée professionnel. Comme nous l’avons mentionné, les professionnels du droit ont souvent tendance à se concentrer sur les questions juridiques. Pour cette raison, les personnes qui font directement appel aux services d’un avocat du secteur privé n’ont pas toujours accès aux services familiaux qui leur sont offerts. Pour être orientée vers des services familiaux généraux par l’entremise du système de justice familiale, la personne doit se rendre au palais de justice, ou les coordonnateurs des services d’information et d’orientation ou les travailleurs de l’aide juridique (en particulier les travailleurs expérimentés aux six Centres de service de droit de la famille ou Bureaux des avocats‑conseils) devraient orienter les utilisateurs vers les services communautaires.

Il y a des services de point d’entrée qui visent à combler l’écart entre la personne ayant plusieurs questions (qui peuvent comporter des éléments juridiques et non juridiques) et les fournisseurs de services. Les services d’orientation comme 211 Ontario sont fournis dans un contexte global, qui comprend les services communautaires et les fournisseurs locaux en droit de la famille. L’orientation vers les services juridiques est cependant parfois complexe en raison de la disponibilité locale, des critères d’admissibilité financière des services d’Aide juridique et des limites des services juridiques téléphoniques (par l’entremise d’Aide juridique ou du Barreau du Haut‑Canada), en raison des contraintes de temps et de la capacité d’une personne de communiquer par téléphone au sujet de questions personnelles et juridiques complexes.

Certains des problèmes de communication de renseignements de base sont davantage liés à des services de suivi qu’à la trouvaille d’un point d’entrée, mais il faut mieux lier les points d’entrée informels (allant de la sœur d’une personne à un interprète judiciaire en passant par un médecin) au point d’entrée officiel approprié du système de justice familiale, et il faut lier les points d’entrée officiels aux services familiaux généraux. Nous reconnaissons l’existence de limites à cet égard compte tenu de la diversité des points d’entrée informels et de la diversité des points d’entrée officiels. La diffusion large de renseignements de base initiaux qui énoncent les options au sujet des points d’entrée ou des services d’information menant à l’accès aux points d’entrée peuvent être utiles dans une certaine mesure. L’information de base fournie doit consister en des moyens d’avoir accès à de l’assistance juridique et non juridique, notamment en ce qui concerne la violence familiale, par différents moyens. 

Afin que les gens et leurs réseaux immédiats aient au moins un accès initial à l’information (principalement sur la façon d’obtenir des renseignements plus détaillés), les gens nécessitent un accès où ils sont le plus susceptibles de voir l’information dans leurs vies quotidiennes, comme les supermarchés, les centres commerciaux, les kiosques d’information, les autobus et les autres stations de transport, les bibliothèques, les centres municipaux, les bureaux de médecins, les écoles, les YWCA/YMCA, les centres de jeunesse et de personnes âgées, les centres communautaires, les institutions religieuses, les écoles et d’autres emplacements. Nous savons qu’il y a déjà à certains de ces endroits dans une certaine mesure de la diffusion de renseignements de base sous forme écrite. 

Le contenu des documents et leur diffusion pourraient aussi être spécifiquement destinés à certains des points d’entrée informels les plus courants : pour utiliser l’exemple des médecins, les documents pourraient être diffusés non seulement dans les bureaux des médecins, mais aussi dans les facultés de médecine ou les conventions de médecine afin d’améliorer la sensibilisation. 

En ce qui concerne les bureaux d’avocats et, par exemple, les médiateurs en matière familiale, on pourrait élaborer une brochure très sommaire au sujet des services familiaux dans une collectivité. Les bureaux des avocats et des médiateurs devraient jouer un rôle actif en remettant des brochures à leurs clients et, si nécessaire, en donnant des explications et en offrant une certaine aide à leurs clients pour que ceux‑ci accèdent à un point central de services familiaux. 

3.     Le renforcement du rôle des « intermédiaires de confiance » 

Les renseignements initiaux très sommaires figurant dans la brochure que nous recommandons ne feront rien de plus que permettre à la personne d’emprunter l’étape suivante afin d’obtenir des renseignements au sujet de ses droits légaux et des services non juridiques. Cette information de niveau supérieur doit être fournie sous forme écrite et en particulier sur Internet et en personne. 

Certains utilisateurs cherchent des renseignements sur Internet ou dans les bibliothèques, mais pour bon nombre de personnes, les renseignements écrits et en ligne ne suffisent pas à eux seuls. D’ailleurs, de nombreuses personnes, en particulier les personnes vulnérables, ont surtout besoin de renseignements communiqués en personne. L’information écrite et en ligne soutient en grande partie l’information donnée en personne. 

Nous avons auparavant abordé l’importance des « intermédiaires de confiance » dans des organismes communautaires ainsi que les difficultés auxquelles ils font face. Ces intermédiaires peuvent procurer une première étape cruciale d’entrée dans le système officiel aux personnes qui, pour une raison ou une autre, connaissent mal le système traditionnel. 

Afin d’améliorer l’information préliminaire et l’orientation appropriée par les organismes communautaires, les travailleurs de première ligne peuvent bénéficier d’une formation particulière afin de discerner les problèmes juridiques et non juridiques. Aussi, une base de données serait utile pour les travailleurs de première ligne. Nous connaissons de telles initiatives, par exemple par l’entremise d’EJCO, et recommandons que la priorité soit accordée à la rupture familiale dans l’établissement des besoins locaux et communautaires et que la rupture familiale se fasse affecter les fonds suffisants pour les services lorsque la demande le justifie.

4.     L’information juridique publique sur papier et en ligne 

Notre examen de l’information en ligne a fait ressortir au moins trois problèmes : sa quantité sur de nombreux sites Web, la difficulté de navigation ou de compréhension par ceux qui en ont le plus besoin et l’absence apparente de connaissance de son existence parmi les membres du public. Ces problèmes différents nécessitent des solutions différentes.

Nous recommandons l’élaboration d’un seul point central en langage courant au sujet du processus juridique ainsi que des options et de la disponibilité des services spécialisés. Le PIDF d’Aide juridique constitue un très bon départ pour ce genre d’information sur Internet. Aussi, EJCO a lancé en novembre 2011 un site Web pour les utilisateurs. Nous recommandons l’intégration des initiatives actuelles. L’information fournie au moyen du point central devrait être interactive et mener aisément à des renseignements plus complexes.

Le point central devrait être situé sur un site « neutre » qui est clairement délimité, quoiqu’accessible à partir de bon nombre d’autres sites où les gens peuvent solliciter des renseignements. Nous comprenons que différents organismes souhaitent peut‑être fournir des renseignements qui leur sont propres. Dans la mesure du possible, ces renseignements devraient être compris dans l’information de base, ou l’information de base devrait contenir un lien pertinent à ces renseignements. L’existence de l’information devrait être publicisée aux endroits que les gens fréquentent. 

Les renseignements écrits et en ligne doivent aussi être disponibles pour les enfants. Les enfants se sentent souvent délaissés par le système. L’élaboration de documents Internet faciles à comprendre pour les enfants pourrait constituer une façon particulièrement appropriée pour les enfants d’apprendre leurs droits ou la façon de s’orienter face à certains des problèmes difficiles qui peuvent les attendre pendant la rupture de leur famille. Le document ne doit pas sembler être un document juridique (comme le Guide à l’usage des enfants du ministère du Procureur général lorsqu’on le voit pour la première fois sur le site Web du ministère, quoiqu’une fois que le PDF est ouvert, il s’agit d’un document beaucoup plus accessible).

5.     Les renseignements juridiques préliminaires, les conseils sommaires et l’orientation : le rôle des CIDF

Après avoir obtenu certains renseignements initiaux, de nombreuses personnes recherchent des services juridiques, y compris des conseils juridiques sommaires et des conseils juridiques approfondis. Comme nous l’avons mentionné, les gens peuvent obtenir de nombreuses façons des conseils préliminaires ou de base au sujet du système juridique, que ce soit par l’entremise d’avocats du secteur privé, d’un CIDF, du Barreau du Haut‑Canada ou de l’Aide juridique, par exemple. Pour de nombreuses personnes éprouvant des problèmes familiaux, le lien entre toutes ces sources et le système juridique « officiel », quoiqu’important et utile, peut être intimidant pour plusieurs raisons. Cela peut être tout particulièrement le cas, par exemple pour les nouveaux immigrants, mais aussi pour d’autres personnes. 

Comme nous l’avons mentionné, les Centres d’information sur le droit de la famille comme points d’entrée jouent un rôle précis dans la communication de renseignements préliminaires. Puisqu’ils n’appliquent pas de critères d’admissibilité financière, ils constituent potentiellement un point d’entrée principal pour tous les utilisateurs. 

Même s’il a relevé certaines déficiences, le Rapport Mamo a recommandé que les CIDF deviennent le principal point d’entrée dans le système judiciaire familial, comme les réformes récentes le prévoient[386].

À lui seul, l’établissement de CIDF supplémentaires ne règle pas nécessairement les problèmes que le Rapport Mamo et d’autres études ont cernés. Nous considérons qu’une évaluation des rôles des CIDF est nécessaire. Nous comprenons que les CIDF nouvellement établis peuvent avoir besoin d’un certain temps afin d’établir des processus de travail dans une collectivité donnée. Toutefois, à d’autres endroits, le modèle de CIDF a eu le temps de se développer. Des évaluations à court terme peuvent offrir de nouveaux renseignements précieux au sujet de leur efficacité.

6.     Les conseils sommaires et l’orientation avant le palais de justice 

Nous constatons que même si de nombreuses familles à niveau de conflit faible peuvent probablement s’entendre sur la plupart des questions et négocier des conventions[387], les réformes 2010‑2011 de la justice familiale n’attachent pas particulièrement d’importance à la négociation ou aux conseils juridiques préliminaires donnés en personne avant que les gens ne se rendent au palais de justice. Néanmoins, la prévention des problèmes juridiques et la promotion de conventions équitables peuvent constituer des méthodes de réduction de la pression sur la médiation subventionnée, l’aide juridique et le système judiciaire. 

Concrètement, les organismes communautaires, les lignes de conseils téléphoniques et l’information en ligne réfèrent les utilisateurs à des avocats, qui peuvent les aider à négocier une convention. Toutefois, certains couples n’ont pas nécessairement accès à des conseils juridiques pendant les négociations, ce qui peut désavantager une partie plus faible. Le défaut par une partie d’obtenir des conseils juridiques pourrait aussi compromettre la convention qui en découle. D’autres couples, qui seraient en mesure de conclure une convention avec une certaine assistance professionnelle, peuvent néanmoins entrer dans le système au moyen du palais de justice (le Centre d’information sur le droit de la famille) et peuvent emprunter des processus plus officiels, y compris la médiation, parfois sans obtenir de conseils juridiques pendant ces processus en raison des critères d’admissibilité financière pour l’aide juridique.

Dans certaines collectivités, les utilisateurs peuvent faire face à des défis particuliers à l’égard de l’accès aux services judiciaires ou aux services d’un avocat sans assistance supplémentaire. Nous mentionnons que le rapport intitulé La géographie des services juridiques civils en Ontario, qui a cité une étude menée au R.‑U., mentionne le risque de [traduction] « déserts de conseils », où des domaines sont inadéquatement desservis par les avocats de l’aide juridique ou d’autres services appropriés. Ces « déserts de conseils » peuvent ne pas se limiter aux régions rurales, mais peuvent aussi exister dans les grandes villes[388]. 

Les « déserts de conseil » existent peut‑être en Ontario, mais nous recommandons qu’Aide juridique Ontario investisse dans les renseignements juridiques à faible niveau et les services consultatifs, par exemple au moyen du placement dans des centres communautaires sélectionnés d’un avocat de l’Aide juridique, qui, de préférence, reflète la collectivité (qui parle la langue de la collectivité ou en connaît les normes culturelles, par exemple). L’affectation de nouveaux fonds ou de fonds supplémentaires aux cliniques d’aide juridique actuelles peut aussi réduire la pression que subissent les fournisseurs de services juridiques locaux ou faire le pont avec les fournisseurs de services juridiques situés dans d’autres parties de l’Ontario, par exemple au moyen de contacts Internet (Skype). 

Nous estimons particulièrement utile une combinaison de conseils juridiques sommaires dans un centre communautaire ou, si le financement le permet, une clinique juridique, accompagnée de certificats donnant droit à quelques heures de conseils juridiques indépendants d’un avocat afin d’aider les gens à négocier une convention ou de conclure un règlement par la médiation. 

C.     Les problèmes de représentation par avocat 

1.     La nécessité de mesures immédiates

La principale préoccupation concernant la représentation par avocat réside dans le fait que beaucoup trop de gens n’en bénéficient pas, même s’ils le veulent et en ont besoin. Comme nous l’avons mentionné, le rapport À l’écoute de l’Ontario a révélé que 19 % des personnes à faible et à moyen revenu éprouvant un problème de droit de la famille ne sollicitaient pas d’assistance juridique spécialisée, tandis que 24 % ont indiqué avoir des difficultés à obtenir de l’assistance juridique[389]. La croyance de ne pas être admissible à l’aide juridique ou de ne pas pouvoir se payer les services d’un avocat constituent les principales raisons données pour l’absence de sollicitation de conseils[390]. 

Les observateurs s’entendent généralement pour dire que le financement d’Aide juridique Ontario pour les affaires de droit civil est limité et que le seuil de revenu d’admissibilité aux services d’aide juridique ou aux services de clinique est très bas[391]. Un observateur s’exprime ainsi :

[traduction]

Lorsque le système d’aide juridique de l’Ontario a été créé il y a plus de 40 ans, il avait comme objectif d’assurer la justice pour tous les Ontariens. Aujourd’hui, le système est incapable de desservir même les plus pauvres de la province[392].

Nous croyons que les principaux problèmes d’accès à la justice devront être réglés par un accès accru aux avocats, y compris davantage d’aide juridique pour un groupe plus large d’utilisateurs à faible revenu, mais nous estimons que certaines mesures entrainant moins de conséquences financières pourraient aider les gens, du moins en partie, à régler leurs différends familiaux.

2.     Le dégroupement des services juridiques 

Comme nous l’avons indiqué ci‑dessus, le Barreau a récemment modifié le code de déontologie afin de reconnaître les difficultés liées aux mandats limités tout en les reconnaissant explicitement comme forme acceptable de pratique. Le dégroupement des services juridiques sera vraisemblablement utilisé plus souvent. 

Les modifications récemment apportées par le Barreau au code de déontologie visent à remédier aux préoccupations que nous avons mentionnées auparavant[393]. Toutefois, les avocats auront besoin de formation concernant ces nouvelles règles et les risques concrets particuliers des mandats limités. 

À la lumière des préoccupations que nous avons concernant l’offre de services dégroupés à certains utilisateurs, nous faisons valoir qu’il faut faire preuve de prudence à l’égard du dégroupement dans les affaires de droit de la famille, en particulier les affaires qui devraient se révéler plus complexes ou qui, en raison d’un niveau élevé de conflit, font surgir les émotions et peuvent nécessiter davantage de temps pour le règlement. Par exemple, un avocat familialiste a souligné que les questions de garde sont peut‑être trop complexes, tandis que les questions de biens ou les différends ponctuels relatifs aux pensions peuvent se prêter davantage à une participation limitée[394]. Les personnes connaissant peu la terminologie juridique et les personnes qui ne peuvent pas entièrement évaluer la complexité de leurs affaires peuvent être vulnérables lorsqu’elles font appel à des services juridiques fragmentés[395]. 

Néanmoins, dans des affaires moins complexes, le dégroupement semble constituer une réponse raisonnable au fait que bon nombre de personnes éprouvant des difficultés familiales ne peuvent se payer l’assistance d’un avocat. Samreen Beg et Lorne Sossin ont souligné que le dégroupement [traduction] « crée une importante maison de transition entre les parties non représentées et les parties représentées »[396]. Langan a aussi recommandé le dégroupement des services[397].  

Compte tenu des préoccupations découlant du dégroupement et de la nature particulière des différends en droit de la famille, nous estimons que les avocats doivent connaître les problèmes potentiels et doivent recevoir de l’aide afin de les reconnaître et d’y répondre.

 
 3.     Guides à l’intention des parties non représentées

Étant donné l’approbation par le Barreau du dégroupement des services juridiques, plus d’avocats pourraient être prêts à offrir un service limité. L’assistance limitée peut se dérouler « en coulisse », cependant, et la partie peut être la seule personne participant à une médiation, à une conférence préparatoire ou à une audience. Peu importe les mesures susceptibles d’être mises en place pour augmenter la représentation par avocat ou y trouver un substitut, il y aura des parties non représentées dans le système judiciaire. Il y aura aussi toujours des parties qui décident de se représenter elles‑mêmes. Le dernier cas peut donner naissance à des questions qui ne se produisent pas dans le premier cas.  

Il pourrait y avoir certaines mesures qui aideront les parties non représentées à présenter leur preuve. Par exemple, le Plan stratégique de la Cour supérieure propose des formulaires et des procédures plus faciles à comprendre, ce qui peut bénéficier aux parties non représentées. Le document Supporting Families to Support Their Children recommande aussi l’harmonisation et la simplification des formulaires ainsi que l’engagement d’experts en langage courant afin qu’ils rédigent de nouveau les règles en droit de la famille. Des plateformes électroniques pourraient aider les parties non représentées pour le dépôt des documents judiciaires ou on pourrait permettre à celles-ci d’envoyer par télécopieur des motions concernant de simples questions de procédure. Par ailleurs, afin de promouvoir une compréhension de base du système, le document Supporting Families to Support Their Children énonce que les parties non représentées devraient être tenues de participer à un programme de préparation à la cour, programme qui serait aussi offert par DVD dans des kiosques communautaires[398]. 

On peut dire dans une certaine mesure que les problèmes des parties non représentées comprennent un problème d’information qui peut être solutionné par l’accroissement du nombre de « guides ». Afin d’aider les parties non représentées, on recommande aussi souvent l’amélioration des « guides ». Pourtant, beaucoup de renseignements sont disponibles, particulièrement en ligne. D’ailleurs, le problème réside dans un excès d’information, y compris des renseignements difficiles à repérer ou à comprendre. Il est en outre douteux que des guides puissent suffire pour un grand nombre d’utilisateurs. Par exemple, il est improbable que les personnes défavorisées puissent se représenter elles‑mêmes dans le cadre d’une procédure judiciaire même avec l’aide d’une gamme d’outils sans représentation complète[399]. On ignore également si même les personnes ayant un niveau plus élevé de scolarité peuvent se représenter elles‑mêmes avec succès. À cet égard, le Groupe de travail sur la famille Elkins 2010 de la Californie a déclaré au Conseil de la magistrature de la Californie que :

[traduction]

Les programmes de guides ont été presque universellement louangés de la part des parties et des tribunaux. Mais même avec des guides, les parties estiment qu’il est difficile de suivre les règles et les procédures. L’absence de représentation juridique constitue manifestement un obstacle considérable pour bon nombre de personnes qui veulent avoir accès à la justice devant la Cour de la famille.[400] 

Afin d’accommoder les parties non représentées instruites, on pourrait offrir davantage de formulaires en ligne interactifs et des conseils juridiques en personne ou des conseils à distance. Cette aide à distance pourrait être fournie au moyen de lignes téléphoniques, comme le Centre de service à la clientèle d’Aide juridique Ontario, des avocats‑conseils ou des cliniques d’aide juridique. Nous répétons cependant que les préoccupations relatives à l’accès à la justice sont principalement liées à l’absence de représentation par avocat, plutôt qu’à l’absence d’information, et que les guides peuvent seulement aider les personnes qui connaissent bien la terminologie juridique dans des affaires moins complexes. Il est aussi important de comprendre que l’accès en ligne privé diffère d’une partie à l’autre de la province, allant de l’absence d’accès à l’accès sans fil en passant par l’accès par ligne commutée.

4.     La transparence du coût des frais juridiques 

La pratique du droit est une entreprise privée. Aucune limite n’est imposée aux honoraires que les avocats peuvent facturer, hormis le marché et la possibilité pour le client de solliciter la révision des frais dans une affaire donnée par l’entremise du Bureau du liquidateur[401]. Il n’y a pas non plus d’uniformité dans les honoraires facturés par les avocats. Dans de nombreux cas, le coût élevé des services des avocats est moins lié à leurs honoraires qu’à la procédure requise pour régler le différend. Certains avocats préfèrent peut‑être fournir des services pro bono plutôt que de s’adresser à l’Aide juridique et de toucher les honoraires prévus par l’Aide juridique. Nous ne formulons aucune recommandation relativement aux honoraires des avocats. Toutefois, nous remarquons que certains avocats affichent leurs honoraires sur leur site Web et indiquent s’ils acceptent d’effectuer du travail couvert par l’aide juridique, par exemple[402]. 

Des conditions s’appliquent à la façon dont les avocats peuvent publiciser leurs honoraires : les honoraires annoncés doivent être raisonnablement précis, ils doivent comprendre les honoraires supplémentaires et l’avocat doit s’y tenir[403]. Nous estimons que l’affichage des honoraires et d’autres renseignements connexes serait utile pour les personnes aux prises avec un différend familial qui veulent trouver un avocat du secteur privé ou déterminer si elles peuvent se payer les services d’un avocat du secteur privé. En soi, cela ne fait pas diminuer le coût des services juridiques, mais cela pourrait minimiser la complexité pour les parties éventuelles.

5.     Les services Pro Bono 

Selon le Rapport 2011 intitulé La géographie des services juridiques civils en Ontario, le nombre d’avocats qui fournissent des services pro bono diffère considérablement d’une région à l’autre en Ontario. Dans certaines régions, comme Haliburton, jusqu’à 80 % des avocats fournissent des services pro bono, tandis que dans d’autres régions, comme Toronto, le pourcentage se rapproche de 40 %. En outre, le nombre d’heures différait d’une région à l’autre. Toutefois, de plus amples recherches s’imposeraient pour déterminer si et dans quelle mesure les services pro bono bénéficient aux clients qui ne peuvent avoir accès à l’aide juridique ou se permettre d’embaucher un avocat[404]. 

Pro Bono Law Ontario offre une façon plus systématique aux avocats d’offrir leurs services gratuitement, plutôt que d’une façon ponctuelle[405]. PBLO ne traite toutefois pas des affaires en droit de la famille (hormis la protection de l’enfance). Il serait utile que les clients de droit de la famille aient accès à ces services coordonnés, quoique les services pro bono soient plus susceptibles de prendre la forme d’une représentation limitée, avec les défis et les problèmes potentiels qu’ils entrainent.

Nous mentionnons que d’autres organismes aident aussi les Ontariens à faible revenu à avoir accès à des services d’avocat à un coût plus abordable. Par exemple, Justicenet offre une porte d’accès à des avocats qui offrent des tarifs réduits en fonction d’une échelle mobile pour les personnes vivant en Ontario et ayant un revenu inférieur à 59 000 $, qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique[406]. Justicenet s’applique aussi dans le domaine du droit de la famille. On ignore cependant le nombre d’avocats qui y participent activement et le nombre de personnes qui trouvent un avocat.

Nous estimons que les activités pro bono méritent des éloges et un soutien, mais nous reconnaissons aussi qu’un système de justice familiale ne peut reposer sur des services bénévoles, même s’il s’agit de services pro bono systémiques. Dans le système actuel, les activités pro bono constituent un instrument précieux qui doit être promu et encouragé. Nous croyons qu’il est important qu’un système d’activités pro bono soit aussi transparent et uniforme que possible, de manière à ce que les ressources rares soient affectées aux affaires pour lesquelles l’assistance juridique offerte sur une base pro bono est la plus utile. Cette affectation pourrait se faire par tri et par coordination locale par l’entremise de PBLO ou, subsidiairement, de cliniques juridiques offrant des services de droit familial, si celles‑ci sont constituées à court terme. Il serait important que les services pro bono s’imbriquent afin d’éviter les dédoublements et la fragmentation.

6.     La possibilité pour les parajuristes de fournir certains services en droit de la famille 

Nous estimons que la représentation dans les affaires de droit de la famille nécessite généralement l’expertise qu’offre un avocat familialiste. Néanmoins, dans les affaires non contestées en particulier, les parajuristes peuvent contribuer au système juridique familial, soit en agissant indépendamment, par exemple en remplissant des formulaires et des demandes ou en offrant des conseils de base au sujet du système, soit en agissant sous la supervision d’un avocat qui représente des clients dans des instances données devant les tribunaux ontariens. Par exemple, avant d’être réglementés par le Barreau du Haut‑Canada, de nombreux parajuristes apportaient une contribution dans le cadre de divorces simples non contestés. 

Langan recommande le recours à des « mandataires » (comme les parajuristes) lorsqu’un couple n’a pas d’enfant ou d’actif important[407], comme l’a fait Michael Trebilcock dans son examen de l’aide juridique[408]. À l’été 2011, le Barreau de la Colombie‑Britannique a indiqué qu’il envisageait d’élargir la portée de la pratique des parajuristes[409]. 

7.     L’augmentation de la couverture de l’Aide juridique en droit de la famille 

Bien que le gouvernement ait injecté des fonds dans l’aide juridique, en partie afin d’augmenter l’aide en droit de la famille, les conditions d’admissibilité à l’aide juridique demeurent strictes (en ce sens que seules les personnes qui ont des niveaux de revenu très faibles sont admissibles). Cela peut signifier que les « besoins d’aide juridique » et les « besoins juridiques » ne sont pas comblés. 

Les mesures visant l’accroissement de l’accès à la justice par d’autres moyens que la représentation complète par avocat, comme le dégroupement, les guides et les services d’un parajuriste, peuvent avoir deux effets sur les besoins d’aide juridique. Premièrement, une personne peut être en mesure d’y accéder elle‑même, de sorte que ses besoins juridiques sont comblés. Deuxièmement, l’Aide juridique pourrait subventionner les personnes à faible revenu et/ou leur offrir certains de ces services, comblant ainsi leurs besoins d’aide juridique. 

Nous soulignons toutefois qu’il est difficile de « prédire » si ces mesures ou les autres mesures qui ont été proposées afin d’augmenter l’accès à l’assistance juridique et la portée de l’aide juridique suffiront dans un cas donné. L’évaluation d’une affaire et l’affectation des services juridiques à une affaire ne peuvent jamais être exactes et ce qui semble au départ être une affaire simple peut se révéler plus complexe, et vice versa.

Néanmoins, pour certaines personnes à faible revenu, une solution proportionnelle à leurs besoins peut probablement être offerte au moyen : 

• D’une assistance par avocat dégroupée en vertu du programme d’aide juridique.
• D’une aide juridique supérieure offerte aux parties en matière familiale pour leur permettre au moins de bénéficier d’une assistance supérieure avec les guides.
• D’une utilisation graduelle de la représentation par des cliniques d’aide juridique familiale ou des cliniques d’aide juridique offrant des services de droit de la famille, en plus d’un rôle consultatif. Par exemple, Langan a recommandé l’expansion des cliniques juridiques en droit de la famille[410], comme l’a fait Home Court Advantage, qui a aussi proposé la mise en place dans les facultés de droit de cliniques fonctionnant avec des étudiants, des parajuristes et des professionnels de la santé mentale sous supervision d’un avocat[411].
• De l’expansion et de l’amélioration des bureaux des avocats‑conseil, des parajuristes et du personnel dans le système d’aide juridique, comme l’a proposé Trebilcock[412], ce qu’Aide juridique Ontario a déjà entrepris.
• De la remise de certificats d’aide juridique afin de procurer aux utilisateurs l’assistance d’un avocat pendant la négociation d’affaires à niveau de conflit apparemment faible, comme l’a déjà recommandé la CDO (voir la recommandation 6b).
• De la remise de certificats d’aide juridique aux fins de médiation, comme l’a proposé Home Court Advantage[413]. Nous soulignons à cet égard que l’Aide juridique a recruté des médiateurs et que les nouveaux centres de services de droit de la famille d’AJO offrent des services de médiation. 

Certains de ces instruments ne conviendront pas à tous les utilisateurs à faible revenu, en particulier aux utilisateurs qui ont des besoins précis. Dans son Rapport annuel 2011, le vérificateur général recommande qu’AJO effectue une évaluation des risques qui « devrait tenir compte de divers facteurs, notamment la capacité d’une personne et ses connaissances nécessaires pour gérer son dossier dans le système judiciaire, les barrières linguistiques, les troubles de santé mentale et les connaissances informatiques »[414]. Le vérificateur général souligne qu’Aide juridique Ontario prend des mesures pour parer à ces risques.

Nous souscrivons à la recommandation du vérificateur général. Nous recommandons aussi que des fonds soient affectés aux affaires de difficultés financières[415], où une personne, en raison de sa situation, devrait engager des frais juridiques disproportionnés pour combler ses besoins juridiques. Cette situation pourrait prendre la forme d’une déficience, de divers problèmes d’apprentissage (comme la dyslexie) ou de traumatismes qui rendent l’autoreprésentation difficile et la communication avec un avocat plus longue. Les adultes âgés ne sont peut‑être pas admissibles à l’aide juridique en raison du fait qu’ils sont propriétaires d’une maison : pour eux, la combinaison de frais juridiques élevés, du partage des biens et d’un faible revenu pourraient avoir des conséquences financières graves. Dans certaines affaires, Aide juridique Ontario peut accorder des « augmentations discrétionnaires », par exemple en raison de besoins spéciaux ou de l’importance de l’affaire pour le client[416] On ignore cependant si ce pouvoir est utilisé et la façon dont il l’est. Pour les personnes qui ne respectent pas les critères d’admissibilité financière à l’aide juridique, il n’est pas possible de solliciter des services d’aide juridique sur une base discrétionnaire. 

Nous savons qu’en l’absence de système de tri clair, l’augmentation de la capacité des services d’aide juridique au moyen de divers outils peut rendre le système encore plus complexe et fragmenté. Les utilisateurs devront peut‑être répéter leurs histoires à de nombreuses reprises. Idéalement, une personne bénéficie d’un nombre limité de services et de fournisseurs de services pour régler un différend. 

Afin d’offrir des services d’une façon plus rationalisée et de faire en sorte que les services d’aide juridique soient proportionnels aux besoins juridiques, une évaluation et un tri à l’aide juridique effectués à un point central seraient nécessaires. Nous aborderons ce point plus loin dans le cadre des instruments à long terme. Nous savons que des employés expérimentés aux Centres de services à la famille d’Aide juridique Ontario appliquent déjà un tri aux fins de l’aide juridique. À court terme, ces travailleurs peuvent jouer un rôle encore plus central pour orienter les utilisateurs vers les services d’aide juridique.  

Nous soulignons finalement qu’un ensemble plus large d’outils d’aide juridique peut aussi permettre une plus grande inclusion du pluralisme dans la prestation des services, par exemple en orientant les utilisateurs vers des parajuristes, des avocats (qui offrent des services dégroupés) et des conseillers juridiques qui comprennent bien des questions particulières au sein d’une collectivité. 

8.     L’assurance juridique 

Même si ce sujet n’est pas largement analysé, certains observateurs ont fait valoir que l’assurance frais juridiques (AFJ) constituerait une façon pour les particuliers de défrayer les coûts des services juridiques[417]. L’AFJ est courante dans plusieurs pays européens[418] et au Québec, où les renseignements en droit de la famille, mais non pas les litiges, sont couverts[419]. Les TCA offrent depuis longtemps à leurs membres un plan d’assurance juridique qui comporte une certaine couverture en droit de la famille[420], comme un certain nombre de sociétés[421]. Le Barreau du Haut‑Canada a approuvé les plans juridiques payés d’avance[422]. De façon générale, cependant, la couverture afférente au droit de la famille est souvent différente ou plus limitée dans les plans actuels comparativement à la couverture afférente à d’autres domaines de droit. Il ne semble pas y avoir beaucoup d’intérêt à l’égard des plans juridiques payés d’avance en Ontario. À l’avenir, ces plans pourraient offrir une solution de rechange du secteur privé à l’augmentation du financement public de l’aide juridique et pourrait s’inscrire dans les avantages sociaux offerts par les employeurs. La CDO ne formule aucune recommandation sur cette question à l’heure actuelle.

D.    Le règlement des différends 

1.     Les formes extrajudiciaires de règlement des différends 

Dans le chapitre qui précède, nous avons examiné le rôle de la médiation dans le système actuel ainsi que ses avantages et ses inconvénients. Les problèmes relatifs au règlement extrajudiciaire des différends sont généralement liés au fait que des gens choisissent le règlement extrajudiciaire des différends même si cela ne leur convient pas. Nous soulignons que la médiation est considérée comme un moyen important d’obtenir un règlement plus efficace et plus rapide des affaires familiales. Nous ne sommes pas convaincus que la grande importance accordée à la médiation est nécessairement justifiée.

Nous estimons que de la formation supplémentaire destinée aux médiateurs et aux examinateurs ainsi que les outils d’examen peuvent réduire le risque que le niveau de conflit élevé, « l’intimidation juridique » dans le processus de médiation, les différences de pouvoir et la violence familiale ne soient pas détectés, mais nous croyons que la solution en vue de la prévention de règlements inéquitables se trouve aussi dans un meilleur accès à des conseils juridiques indépendants.

La participation des avocats constitue un important facteur dans un processus de médiation (ou d’autres formes de règlement des différends). Comme nous l’avons mentionné, la médiation, particulièrement en ce qui concerne les questions non juridiques, peut être effectuée par des non‑avocats. D’ailleurs, il se peut que de la formation dans d’autres disciplines soit plus souhaitable pour une médiation visant le règlement de questions familiales plus profondes lorsque les questions sont moins juridiques qu’émotionnelles ou relationnelles. Toutefois, les parties peuvent être assistées par des avocats dans le cadre d’un processus de médiation appliqué par des non‑avocats. Cela peut changer la dynamique du processus :

Les recherches effectuées en Australie ont démontré que les professionnels en différends familiaux avaient parfois des reproches à adresser aux avocats[423]. Le rôle de défenseur des intérêts que jouent les avocats afin d’obtenir le meilleur résultat juridique pour leur client pourrait aller à l’encontre du processus de médiation. Les consultations qu’a tenues la Commission du droit de l’Ontario auprès des travailleurs du système de justice familiale ont fait ressortir des tensions similaires entre les professionnels[424]. Nous soulignons qu’en pratique, les avocats sont en mesure de comprendre que leur rôle dans le cadre de la médiation consiste à obtenir les meilleurs résultats pour leur client d’une façon différente du litige.  

L’accès aux conseils indépendants d’un avocat et à des intermédiaires de confiance peut constituer une protection importante dans le processus de médiation. Rhoades indique, dans le contexte australien, que l’absence de conseil juridique constitue un désavantage majeur pour les femmes victimes de violence. Elle fait référence à plusieurs études indiquant que, souvent, les clients non représentés [traduction] « règlent trop facilement, ou refusent de régler par crainte de se faire emberlificoter »[425]. 

Nous reconnaissons que la participation d’avocats (subventionnés) dans le règlement extrajudiciaire des différends peut rendre le processus plus complexe et que les avantages sur le plan des coûts du processus de médiation (subventionné) peuvent être dissipés en partie en raison des frais juridiques. Nous croyons cependant qu’il est important que les personnes à faible revenu qui ont un différend familial et qui sollicitent le règlement extrajudiciaire de leurs différends aient au moins accès à plusieurs heures de conseils juridiques subventionnés et qu’elles puissent, dans des affaires plus complexes, recevoir des conseils juridiques indépendants plus approfondis. Un véritable accès à de tels conseils signifie que les personnes sont sensibilisées à leur importance et, lorsque nécessaire, qu’elles peuvent être assistées par des intermédiaires de confiance afin d’avoir accès à ces services. 

2.     Le règlement judiciaire des différends 

Le cheminement que suit une personne après s’être adressée au système judiciaire[426] ne relève pas du présent projet. Néanmoins, certaines questions sont particulièrement pertinentes aux points d’entrée. 

Nous soulignons que les problèmes découlant du système à compétence constitutionnelle partagée ont un effet sur la capacité des points d’entrée d’être efficaces. Aux endroits où des Cours unifiées de la famille n’ont pas été établies, la nécessité de choisir la bonne cour est essentielle. D’ailleurs, pour les parties non représentées, il peut même être difficile de savoir qu’elles peuvent faire appel à une CUF. La structure du système judiciaire familial en Ontario peut ajouter à la confusion et aux coûts auxquels font face les parties. Régler ce problème nécessite un investissement à long terme de la part des gouvernements provincial et fédéral en vue de l’établissement de Cours unifiées de la famille partout dans la province. Il existe certains problèmes aux points d’entrée judiciaires qui peuvent être réglés sans conséquences financières, toutefois. 

Nous comprenons que les agents de règlement des différends bénévoles se trouvent maintenant à de nombreux emplacements de la Cour supérieure. Nous estimons que le système ne peut pas continuer d’appliquer des procédures normalisées sur une base de bénévolat. Nous savons aussi que dans les régions éloignées, il peut être plus difficile de trouver des avocats familialistes d’expérience afin qu’ils agissent comme agents de règlement des différends. 

L’évaluation initiale d’un différend familial au tribunal peut revêtir une importance considérable. Nous savons qu’il existe des préoccupations au sujet de la capacité du système de traiter les affaires à niveau de conflit élevé, y compris la capacité judiciaire nécessaire pour la gestion des causes et une intervention judiciaire plus vigoureuse[427], la disponibilité des évaluateurs[428], la capacité de faire des évaluations dans un délai raisonnable et un procès rapide qui suit[429] ainsi que la reconnaissance du mot qu’a à dire l’enfant[430]. Toutefois, des initiatives comme l’Énoncé de vision en droit de la famille de la Cour de la justice de l’Ontario ainsi que le plan stratégique de la Cour supérieure de justice démontrent l’engagement de faciliter le cheminement des parties dans le processus. Pour être couronnées de succès, ces initiatives requièrent les ressources nécessaires et un processus pré-judiciaire efficace. 

Nous estimons que les méthodes de gestion des causes dont disposent les tribunaux, y compris la possibilité de renvoyer une affaire à procès après une conférence, justifient un investissement dans l’assistance des juges par une personne ayant une expertise en santé mentale. La participation d’un expert en santé mentale au début du processus pourrait notamment être utile pour détecter la nature d’un conflit (à niveau élevé) et pour déterminer s’il existe des risques de violence familiale et de violence faite aux enfants. Nous soulignons que si davantage d’affaires à niveau de conflit faible étaient orientées vers le règlement extrajudiciaire des différends ou vers un règlement rapide, le processus judiciaire s’attacherait de plus en plus aux affaires plus « complexes », y compris les affaires à niveau de conflit très élevé. 

E.     La réponse à une société pluraliste 

Dans la société pluraliste de l’Ontario, les problèmes qui se posent généralement aux personnes en situation de rupture familiale peuvent constituer d’importants obstacles pour les utilisateurs provenant de certaines collectivités. 

De nombreuses recherches ont été effectuées sur l’accès à la justice familiale et civile des personnes qui font face à des obstacles personnels, linguistiques ou matériels. Nous mentionnons la recherche réalisée par Cohl et Thomson qui s’intitule Connecting across language and distance[431]. En outre, la Middle Income Access à Civil Justice Initiative porte sur les questions culturelles et linguistiques. 

Le renforcement des étapes préliminaires pour les personnes ayant des besoins particuliers 

Dans une certaine mesure, les services que nous avons proposés précédemment bénéficieraient aux utilisateurs qui ont des besoins particuliers en raison de la langue, de l’alphabétisme, de la culture ou d’une déficience.

Il est important que ces utilisateurs puissent faire confiance aux services qui leur sont offerts. Des renseignements de base transparents et des points d’information centraux faciles d’accès qui tiennent compte des besoins d’information particuliers informeraient les utilisateurs (et leurs réseaux informels immédiats ou généraux) de leurs droits, des choix qu’ils peuvent faire et des services dont ils peuvent bénéficier. Les organismes communautaires qui offrent des renseignements de base en personne et agissent comme intermédiaires de confiance peuvent constituer un point d’entrée important. Les cliniques d’aide juridique offrant des services juridiques familiaux près des collectivités peuvent aussi constituer des points d’entrée moins intimidants comparativement aux lignes d’assistance téléphonique juridique ou aux services judiciaires. Les certificats d’aide juridique visant l’assistance d’un avocat pendant les négociations et la médiation peuvent procurer, comparativement aux procédures judiciaires, des méthodes plus informelles de règlement équitable des différends qui conviennent mieux aux gens. Une indication plus transparente des honoraires informerait les utilisateurs des coûts potentiels et atténuerait leur crainte de communiquer avec un avocat. Certaines familles pourraient recevoir de la part d’équipes multidisciplinaires des services d’appui plus poussés. 

Ces mesures compléteraient les instruments qui ont été introduits en vertu des quatre piliers interreliés de réforme de la justice 2010‑2011, y compris le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour, le Programme d’information obligatoire, l’expansion des CIDF, le renforcement du rôle des coordonnateurs des services d’information et d’orientation, l’expansion de la médiation, l’expansion des services des avocats de service et les agents de règlement des différends.

Nous recommandons la prise en compte des besoins particuliers des personnes causés par la langue, l’alphabétisme, la culture, l’invalidité et d’autres facteurs pertinents dans la prestation de services généraux de justice familiale. En particulier, il est important que pour les personnes qui ont des besoins spécifiques et qui accèdent à des points d’entrée, il y ait une transition facile et rapide de ces points d’entrée aux services particuliers de justice familiale dont ils ont besoin et l’orientation appropriée vers d’autres services familiaux. Le rôle des CIDF pour les personnes ayant des besoins particuliers et la prestation de services particuliers doivent être réexaminés et, si nécessaire, renforcés ou complétés, par exemple, par des « intermédiaires de confiance », par des renseignements particuliers en divers formats ainsi que par l’accès à des conseils juridiques sommaires fournis par des auxiliaires juridiques ayant des connaissances particulières et une bonne compréhension des personnes à besoins particuliers.   

Hormis nos recommandations antérieures, nous recommandons donc une évaluation régulière, dans tout le système de justice familiale, afin d’évaluer les réponses préliminaires du système aux besoins des personnes qui nécessitent de l’aide supplémentaire pour accéder à ses services. Nous connaissons des initiatives d’élimination des obstacles systémiques susceptibles d’empêcher l’accès égal aux services de justice familiale, comme le programme Accessibility for People with a Disability at the courts[432]. Nous croyons que toute la chaîne de prestation des services du système de justice familiale doit être évaluée régulièrement, mais il convient d’accorder une attention particulière aux points d’entrée et aux étapes préliminaires d’un différend familial, car ceux‑ci peuvent influencer l’accès crucial au système de même que ses premières étapes. 

La prestation de services à distance 

Certaines personnes ne font pas face à des obstacles personnels, mais ne peuvent tout simplement pas bénéficier des services de justice familiale en raison de la distance puisqu’elles vivent dans des régions rurales et éloignées, de sorte qu’elles éprouvent des difficultés particulières. Selon La géographie des services juridiques civils en Ontario, aucune tendance claire ne se dégage à l’égard de la répartition des avocats familialistes dans la province, et les avocats sont peut‑être répartis plus également que dans d’autres domaines de droit civil[433]. Il se peut que les jeunes avocats établissent de plus en plus leur pratique dans des régions rurales et éloignées[434], mais on ignore s’ils le font seulement pendant une courte période au début de leur carrière[435]. Les obstacles bloquant l’accès à la justice ou les services juridiques découlent de la faible densité des avocats par kilomètre carré plutôt que du nombre d’avocats par habitant[436].

Pour les personnes qui vivent dans des régions éloignées, les méthodes à distance constituent des outils évidents. Cohl et Thomson font référence au vidéo sur la justice du gouvernement de l’Ontario qui est maintenant utilisé pour [traduction] « les conférences préparatoires, la déposition à distance des témoins et des experts, l’interprétation par langage gestuel, les audiences avocat‑client, les séances de formation et les réunions »[437]. Cohl et Thomson font valoir que pour remédier à la distance entre les fournisseurs de services juridiques et les gens qui vivent dans des régions éloignées et rurales, il y aurait lieu de recourir aux lignes d’assistance téléphonique, à l’Internet (pour la transmission de renseignements et une certaine assistance en direct) et aux vidéoconférences[438]. Les sites Web offrant des renseignements juridiques sont recommandés, tout comme l’usage plus innovateur de l’Internet. Ils font référence au projet [traduction] « Demandez à un avocat » des services juridique Nishnawbe‑Aski/Pro Bono Law Ontario. Ce projet [traduction] « permet à des auxiliaires juridiques communautaires de consulter des avocats, pro bono, spécialisés dans une vaste gamme de domaines au moyen de questions posées sur un site Web »[439]. 

Ces outils peuvent tous être importants. Toutefois, le recours à certaines technologies en vue de la transmission de renseignements juridiques et la prestation de services juridiques est inadéquat pour certaines collectivités. Par exemple, la bande passante est [traduction] « encore limitée et ponctuelle » dans de nombreuses régions rurales[440]. En outre, bon nombre de personnes n’ont pas d’ordinateur à la maison ou ne s’abonnent pas à des services d’Internet, même si la bande passante est disponible. L’accès téléphonique n’est pas non plus garanti, de même que la possibilité de placer des appels interurbains[441]. Les méthodes à distance nécessitent aussi l’alphabétisme, des connaissances informatiques et des connaissances juridiques. Comparativement aux gens qui vivent dans des régions urbaines, [traduction] « les résidents des régions rurales ont généralement un niveau de scolarité et d’alphabétisme plus faible, un revenu moins élevé, un moins grand nombre d’occasions d’emploi et des emplois plus saisonniers, davantage de logements nécessitant des réparations, une santé moins bonne et un accès plus difficile aux soins de santé »[442].

Malgré les difficultés, nous estimons que les méthodes à distance peuvent aider à tout le moins un certain nombre de personnes vivant dans des régions rurales et éloignées. 

Auparavant dans le présent document, nous avons décrit les difficultés auxquelles font face les collectivités autochtones. Pour de nombreux Autochtones, il est difficile d’avoir accès au système de justice familiale et d’y participer efficacement en Ontario. Le règlement extrajudiciaire des différends pourrait résoudre les difficultés familiales des Autochtones d’une façon plus durable. Par exemple, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse expose trois méthodes possibles de règlement des différends à l’égard de la protection de l’enfance[443] : 

• la médiation sur la protection de l’enfance;
• les conférences familiales collectives[444];  
• les méthodes autochtones. 

On entend par « méthodes autochtones » les [traduction] « méthodes traditionnelles de règlement des différends, y compris les processus de cercle, qui ont été établis par les collectivités des Premières nations ou les organisations autochtones »[445]. Cette méthode est facilitée par [traduction] « des animateurs impartiaux qui n’ont aucun pouvoir décisionnel et qui connaissent bien les méthodes traditionnelles des Premières nations » [446]. L’animateur doit être considéré qualifié par la collectivité des Premières nations[447]. C’est aussi ce qu’on appelle le règlement des différends original ou RDO[448].

Malgré ces mesures et d’autres mesures et initiatives, dont les résultats nécessitent des recherches supplémentaires, de nombreux Autochtones éprouvent des problèmes d’accès à la justice, ce qui nécessitera d’autres investissements. 

F.     La nécessité d’une connaissance accrue des parties et du système 

De nombreuses initiatives d’évaluation de l’accès à la justice dans le système de justice civile ou le système de justice familiale ont été lancées en Ontario. Ces études ont fait ressortir de nombreux problèmes.  

Davantage de recherches peuvent être entreprises à court terme et nous connaissons d’importantes études en cours, mais une recherche structurelle s’impose[449]. Nous expliquons plus en détail plus loin pourquoi nous considérons qu’il s’agit d’un outil à long terme. Malheureusement, les réformes et la planification des réformes futures ne peuvent pas attendre jusqu’à ce que cette recherche, si elle est entreprise, soit terminée.