La Commission du droit de l’Ontario lance une consultation publique sur des options pour un projet de droit de la famille
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TORONTO, le 30 janvier 2009 – Dans le cadre de ses efforts permanents pour contribuer à la réforme du droit de la famille en Ontario, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a présenté aujourd’hui un document de consultation invitant le public à communiquer ses commentaires sur un projet éventuel de réforme du droit de la famille ontarien pour la CDO. Celle-ci tiendra compte des réponses lorsqu’elle choisira l’un des deux projets possibles.
Le premier projet proposé porte sur une question de processus général concernant le système de justice familiale : la nécessité de préciser les rôles des utilisateurs du système (enfants, parents et conjoints, par exemple) et de ses travailleurs (médiateurs, travailleurs sociaux, avocats, etc.) pour que le système fonctionne efficacement.
Le second projet proposé porte sur la législation ontarienne relative au foyer conjugal. On analyserait la manière dont divers textes législatifs régissent la propriété et l’utilisation du foyer conjugal en Ontario et on examinerait leur effet sur des groupes particuliers, comme les conjoints de fait et les femmes autochtones.
Le public a jusqu’au vendredi 13 mars 2009 pour communiquer ses observations écrites.
Le document de consultation résume les principales questions soulevées au cours des consultations antérieures de la CDO relatives au droit de la famille, notamment lors de la table ronde qu’elle a tenue à ce sujet le 13 septembre 2008. Le document décrit deux options de réforme qui devraient constituer les points d’intérêt des discussions et de la consultation. En se fondant sur les réactions à ce document et sur ses propres recherches, la CDO élaborera une proposition de projet de droit de la famille qu’elle soumettra à l’approbation de son Conseil des gouverneurs.
Les consultations antérieures de la CDO ont révélé que le droit de la famille ontarien soulève de nombreuses préoccupations allant de questions de fond spécifiques, comme la non-déductibilité du foyer conjugal à la date du mariage aux termes de la Loi sur le droit de la famille, à des problèmes de processus général, comme les liens entre les mécanismes publics et privés de résolution de conflits.
La CDO a déjà réalisé un projet sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage, une question particulièrement urgente. Elle sait qu’il faudra encore beaucoup de travail pour accroître l’accès à la justice dans ce domaine. « Il est évident depuis le début que le droit de la famille a besoin d’une réforme considérable », a déclaré Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO. La tâche de la CDO consiste à déterminer comment elle peut contribuer le plus efficacement à la mise en oeuvre d’une réforme.
Selon Mme Hughes, la CDO espère recevoir des commentaires des divers groupes d’Ontariennes et d’Ontariens qui s’intéressent au droit de la famille. « Nous voulons être certains que nos travaux tiennent compte des différents points de vue et des diverses expériences concernant le droit de la famille », a-t-elle ajouté.
Inaugurée en septembre dernier, la CDO fonctionne indépendamment du gouvernement et recommande des réformes du droit pour améliorer l’accès à la justice.
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Julie Lassonde, avocate chercheure
Commission du droit de l’Ontario
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JLassonde@lco-cdo.org