La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a mis sur pied un projet portant sur l’accès au système de justice familiale. Après examen de la documentation publiée en la matière et nombre de discussions informelles avec divers particuliers et organismes, la CDO a publié, en septembre 2009, un document de consultation. Ce document dégage un certain nombre de pistes de réflexion et pose des questions pertinentes sur les sujets traités. Durant l’automne 2009, la CDO a effectué bon nombre de consultations téléphoniques et en personne. La période de consultation a pris fin le 1er février 2010; toutefois, des consultations supplémentaires pourraient être organisées pour répondre aux besoins de la recherche. La CDO compile actuellement les résultats de la consultation et préparera ce printemps un rapport sur ces résultats.
En outre, la CDO financera des projets de recherche portant sur deux questions les plus vastes et complexes soulevées dans le document de consultation. Le premier projet financé abordera des questions particulières liées à l’interdisciplinarité et à la profession d’avocat, alors que le second se penchera sur des questions liées à l’analyse coût-avantage de la prestation de services aux familles. Les intéressés peuvent répondre à l’une ou l’autre des demandes de propositions de recherche ou aux deux.
Le document de consultation et d’autres documents liés au projet se trouvent à l’adresse : www.lco-cdo.org/fr/family-law-process-consultation-paper. Une fois terminés, les documents de recherche serviront à la rédaction du rapport final de la Commission sur la justice familiale et pourraient également être publiés sur son site Internet.
I – FINANCEMENT DE DOCUMENTS DE RECHERCHE
Objectifs
La Commission cherche à obtenir deux documents de recherche pour documenter son travail sur ce projet. Elle invite donc les intéressés à lui présenter des propositions de recherche qui traitent des sujets particuliers présentés plus loin. La chercheuse ou le chercheur choisi pour chacun des projets devrait également aborder toute question non mentionnée qu’elle ou il juge suffisamment pertinente pour le thème du projet de recherche.
1. L’interdisciplinarité et la profession d’avocat
Ce projet de recherche doit aborder les questions suivantes :
(i) Dans quelle mesure les règles de déontologie s’appliquant aux avocats de l’Ontario permettent-elles, ou empêchent-elles, l’élaboration d’un modèle interdisciplinaire de prestation de services aux familles?
(ii) D’autres territoires de compétence au Canada ou à l’étranger ont-ils mis sur pied des modèles interdisciplinaires de prestation de services aux familles? Le cas échéant, décrire ces modèles ainsi que leur cadre de réglementation et fournir une brève évaluation de leur efficacité.
(iii) Quelles sont les conditions nécessaires pour que les avocats pratiquant le droit de la famille en Ontario collaborent de façon efficace avec les autres professionnels ou travailleurs concernés? Parmi les autres secteurs pertinents, mentionnons le travail social, la psychologie, la psychiatrie, la médecine familiale, l’éducation, la coordination parentale, la médiation, les services de police, les médias, la comptabilité et les conseils financiers.
(iv) Quelles ont été, par le passé, les préoccupations relatives à la promotion d’une collaboration plus soutenue entre le droit et les autres disciplines? A-t-on déjà constaté des préoccupations particulières à propos de l’interdisciplinarité et du droit de la famille?
La chercheuse ou le chercheur choisi sera spécialisé en droit et/ou dans d’autres disciplines pertinentes.
2. Analyse coût-avantage de la prestation de services aux familles
Ce projet de recherche doit aborder les questions suivantes :
(i) Quels sont les coûts sociaux et économiques de l’absence de réponse à l’égard des familles dysfonctionnelles?
(ii) Quels sont les avantages économiques de la résolution efficace des conflits familiaux, y compris une meilleure réponse à l’égard de la diversité des modèles familiaux et de l’identité des membres de la famille en Ontario?
(iii) Quels sont les coûts et les avantages de l’établissement de politiques axées sur la cellule familiale plutôt que sur les particuliers?
(iv) Quelles sont les perceptions des Ontariennes et Ontariens relativement aux coûts et aux avantages des divers des modèles familiaux? Dans quelle mesure les considérations économiques influencent-elles la façon dont les Ontariennes et Ontariens organisent leurs relations familiales?
(v) Quelles méthodologies les chercheurs au Canada et à l’étranger ont-ils utilisées pour évaluer le coût des divers mécanismes de résolution de conflits familiaux (cours de justice, services MARC, droit collaboratif, etc.)?
La chercheuse ou le chercheur choisi sera spécialisé en économie, en droit, dans les études liées à la pauvreté et au sexe ou dans d’autres disciplines pertinentes.
II – PROCESSUS DE SOUMISSION
Critères de sélection
Les propositions de recherche seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle :
1. elles permettent d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente demande;
2. la chercheuse ou le chercheur montre qu’elle ou il possède les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires pour traiter du sujet à l’étude;
3. elles s’appuient sur un cadre analytique solide et une méthodologie de recherche rigoureuse.
Format des propositions
Les propositions de recherche soumises à la CDO doivent comporter les éléments suivants :
1. Un énoncé donnant un aperçu de la recherche proposée, de la façon dont la recherche favorisera la réalisation des objectifs du projet énoncés dans la demande de propositions ainsi que de la portée et du type de recherche envisagés.
2. Un plan de travail exposant :
• la méthodologie de recherche proposée;
• les étapes nécessaires pour mener à bien le projet de recherche et une estimation des délais d’exécution;
• une estimation des ressources nécessaires pour mener le projet de recherche à terme.
3. Une lettre de présentation faisant état des compétences de l’auteur de la demande et des raisons pour lesquelles elle ou il est intéressé à effectuer cette recherche.
4. Le curriculum vitae de chaque chercheuse ou chercheur principal.
Les propositions de recherche ne comportant pas tous les éléments requis risquent de ne pas être prises en considération.
Délais
Les propositions de recherche doivent être soumises au plus tard à minuit le mercredi 17 mars 2010. Les propositions reçues après cette date risquent de ne pas être prises en considération. Les candidats retenus seront avisés au plus tard le vendredi 26 mars 2010.
Coordonnées
Voici comment nous faire parvenir les propositions :
Poste
Julie Lassonde, avocate-chercheure
Commission de droit de l’Ontario, 276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele, Toronto (Ontario) M3J 1P3
Télécopieur
416-650-8418
Courriel
LawCommission@lco-cdo.org
Les questions devraient être adressées à Julie Lassonde, avocate-chercheure, à JLassonde@lco-cdo.org, ou au 416-650-8232 ou encore sans frais au 1-866-950-8406.
III – CONDITIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE PROPOSITIONS
Voici les conditions relatives à la demande de propositions :