La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a mis sur pied un projet portant sur l’accès au système de justice familiale. Après examen de la documentation publiée en la matière et nombre de discussions informelles avec divers particuliers et organismes, la CDO a publié, en septembre 2009, un document de consultation. Ce document dégage un certain nombre de pistes de réflexion et pose des questions pertinentes sur les sujets traités. Durant l’automne 2009, la CDO a effectué bon nombre de consultations téléphoniques et en personne. La période de consultation a pris fin le 1er février 2010; toutefois, des consultations supplémentaires pourraient être organisées pour répondre aux besoins de la recherche. La CDO compile actuellement les résultats de la consultation et préparera ce printemps un rapport sur ces résultats.

En outre, la CDO financera des projets de recherche portant sur deux questions les plus vastes et complexes soulevées dans le document de consultation. Le premier projet financé abordera des questions particulières liées à l’interdisciplinarité et à la profession d’avocat, alors que le second se penchera sur des questions liées à l’analyse coût-avantage de la prestation de services aux familles. Les intéressés peuvent répondre à l’une ou l’autre des demandes de propositions de recherche ou aux deux.

Le document de consultation et d’autres documents liés au projet se trouvent à l’adresse : www.lco-cdo.org/fr/family-law-process-consultation-paper. Une fois terminés, les documents de recherche serviront à la rédaction du rapport final de la Commission sur la justice familiale et pourraient également être publiés sur son site Internet.

 

I – FINANCEMENT DE DOCUMENTS DE RECHERCHE

Objectifs

La Commission cherche à obtenir deux documents de recherche pour documenter son travail sur ce projet. Elle invite donc les intéressés à lui présenter des propositions de recherche qui traitent des sujets particuliers présentés plus loin. La chercheuse ou le chercheur choisi pour chacun des projets devrait également aborder toute question non mentionnée qu’elle ou il juge suffisamment pertinente pour le thème du projet de recherche.

1. L’interdisciplinarité et la profession d’avocat

Ce projet de recherche doit aborder les questions suivantes :

(i) Dans quelle mesure les règles de déontologie s’appliquant aux avocats de l’Ontario permettent-elles, ou empêchent-elles, l’élaboration d’un modèle interdisciplinaire de prestation de services aux familles?
(ii) D’autres territoires de compétence au Canada ou à l’étranger ont-ils mis sur pied des modèles interdisciplinaires de prestation de services aux familles? Le cas échéant, décrire ces modèles ainsi que leur cadre de réglementation et fournir une brève évaluation de leur efficacité.
(iii) Quelles sont les conditions nécessaires pour que les avocats pratiquant le droit de la famille en Ontario collaborent de façon efficace avec les autres professionnels ou travailleurs concernés? Parmi les autres secteurs pertinents, mentionnons le travail social, la psychologie, la psychiatrie, la médecine familiale, l’éducation, la coordination parentale, la médiation, les services de police, les médias, la comptabilité et les conseils financiers.
(iv) Quelles ont été, par le passé, les préoccupations relatives à la promotion d’une collaboration plus soutenue entre le droit et les autres disciplines? A-t-on déjà constaté des préoccupations particulières à propos de l’interdisciplinarité et du droit de la famille?

La chercheuse ou le chercheur choisi sera spécialisé en droit et/ou dans d’autres disciplines pertinentes.

 

  2.  Analyse coût-avantage de la prestation de services aux familles

Ce projet de recherche doit aborder les questions suivantes :

(i) Quels sont les coûts sociaux et économiques de l’absence de réponse à l’égard des familles dysfonctionnelles?
(ii) Quels sont les avantages économiques de la résolution efficace des conflits familiaux, y compris une meilleure réponse à l’égard de la diversité des modèles familiaux et de l’identité des membres de la famille en Ontario?
(iii) Quels sont les coûts et les avantages de l’établissement de politiques axées sur la cellule familiale plutôt que sur les particuliers?
(iv) Quelles sont les perceptions des Ontariennes et Ontariens relativement aux coûts et aux avantages des divers des modèles familiaux? Dans quelle mesure les considérations économiques influencent-elles la façon dont les Ontariennes et Ontariens organisent leurs relations familiales?
(v) Quelles méthodologies les chercheurs au Canada et à l’étranger ont-ils utilisées pour évaluer le coût des divers mécanismes de résolution de conflits familiaux (cours de justice, services MARC, droit collaboratif, etc.)?

La chercheuse ou le chercheur choisi sera spécialisé en économie, en droit, dans les études liées à la pauvreté et au sexe ou dans d’autres disciplines pertinentes.

 

II – PROCESSUS DE SOUMISSION


Critères de sélection
Les propositions de recherche seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle :
1. elles permettent d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente demande;
2. la chercheuse ou le chercheur montre qu’elle ou il possède les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires pour traiter du sujet à l’étude;
3. elles s’appuient sur un cadre analytique solide et une méthodologie de recherche rigoureuse.

 

Format des propositions

Les propositions de recherche soumises à la CDO doivent comporter les éléments suivants :
1. Un énoncé donnant un aperçu de la recherche proposée, de la façon dont la recherche favorisera la réalisation des objectifs du projet énoncés dans la demande de propositions ainsi que de la portée et du type de recherche envisagés.
2. Un plan de travail exposant :
• la méthodologie de recherche proposée;
• les étapes nécessaires pour mener à bien le projet de recherche et une estimation des délais d’exécution;
• une estimation des ressources nécessaires pour mener le projet de recherche à terme.
3. Une lettre de présentation faisant état des compétences de l’auteur de la demande et des raisons pour lesquelles elle ou il est intéressé à effectuer cette recherche.
4. Le curriculum vitae de chaque chercheuse ou chercheur principal.

Les propositions de recherche ne comportant pas tous les éléments requis risquent de ne pas être prises en considération.

Délais

Les propositions de recherche doivent être soumises au plus tard à minuit le mercredi 17 mars 2010. Les propositions reçues après cette date risquent de ne pas être prises en considération. Les candidats retenus seront avisés au plus tard le vendredi 26 mars 2010.

 

Coordonnées

Voici comment nous faire parvenir les propositions :

Poste
Julie Lassonde, avocate-chercheure
Commission de droit de l’Ontario, 276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele, Toronto (Ontario) M3J 1P3

Télécopieur
416-650-8418

Courriel
LawCommission@lco-cdo.org

Les questions devraient être adressées à Julie Lassonde, avocate-chercheure, à JLassonde@lco-cdo.org, ou au 416-650-8232 ou encore sans frais au 1-866-950-8406.

 

III – CONDITIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE PROPOSITIONS

Voici les conditions relatives à la demande de propositions :

Directives concernant le budget

La candidate ou le candidat retenu pour le document de recherche sur l’interdisciplinarité et la profession d’avocat ou pour le document de recherche sur l’analyse coût-avantage de la prestation de services aux familles recevra un montant total de 15 000 $ (TPS incluse) une fois le document terminé conformément au contrat de recherche et à la satisfaction de la Commission.

Documents à produire et échéancier

Les candidats qui auront été retenus pour rédiger l’un ou l’autre des documents de recherche susmentionnés devront produire un sommaire détaillé du projet, un document final préliminaire ainsi qu’un document final (les « documents à produire »). Le document final préliminaire doit constituer une version essentiellement complète du document final, auquel il ne sera nécessaire d’apporter que quelques légères modifications. La forme du document final ainsi que la présentation des notes en bas de page doivent être conformes à la ligne directrice de la Commission sur la mise en forme des documents. Le document final préliminaire et le document final doivent examiner et analyser tous les points mentionnés à la partie I – « Financement de documents de recherche ».

La candidate ou le candidat choisi doit remettre à la Commission les documents requis conformément au contrat de recherche au plus tard aux dates indiquées ci-dessous :

 
13 avril 2010 Sommaire détaillé 1 500 $
25 mai 2010 Document final préliminaire 7 500 $
22 juin 2010 Document final 6 000 $

La Commission attache une grande importance à l’échéancier ci-dessus. Si les dates d’échéance ne sont pas respectées, la Commission se réserve le droit de mettre fin au contrat de recherche et de n’effectuer aucun versement pour tout document qui n’aura pas été produit dans le délai imparti.

 

Droit d’auteur

Les chercheurs contractuels seront tenus de céder leur droit d’auteur à la Commission, mais ils conserveront leur droit moral sur leurs travaux. Toute publication émanant de la Commission faisant usage de leurs travaux, sous quelque