Notes

[1] Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, RT Can 1945, no 7, à la p. 16.

[2] La Loi de 1978 sur la réforme du droit de la famille, L.O. 1978, c. 2, a aboli l’unité matrimoniale de la personnalité juridique. Selon le préambule de la Loi sur le droit de la famille, « il est nécessaire […] de reconnaître l’égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société » : Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F.3, Préambule et par. 64 (1). Voir, par exemple, juge Rosalie Silberman Abella, Family Law in Ontario, Changing Assumptions, (1981) 13 Revue de droit d’Ottawa 1, à la p. 8.

[3] Le mariage légal entre deux partenaires du même sexe a été reconnu par la Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch. 33.

[4] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 3. La Loi de 1968 sur le divorce, ch. 24 (Can), a introduit la notion d’échec du mariage comme motif de divorce.

[5] Les Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) se situent dans les palais de justice et sont chargés de fournir de l’information et d’autres formes d’aide. Ils sont approfondis plus loin.

[6] Voir, par exemple, la directive 5.5 d’Ontario au travail : Obligations alimentaires (juillet 2010), à la p. 2 : « Pour être admissibles, les personnes qui font une demande où les bénéficiaires doivent, sauf exception, faire des efforts raisonnables pour obtenir les éléments auxquels eux, ou une personne à charge, pourrait avoir droit » : en ligne : http ://www.mcss.gov.on.ca/documents/fr/mcss/social/directives/ow/0505fr.pdf.

[7] Voir, par exemple, la politique du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : « Le directeur ou la directrice doit être convaincu que la personne fait son possible, selon les circonstances, pour obtenir le paiement des aliments qui lui reviennent ». En ligne : http ://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/directives/directives/ODSPDirectives/income_support/5_15_ODSP_ISDirectives.aspx.

[8] Voir, par exemple, sur le site Web de Passeport Canada, En cas de séparation ou de divorce. En ligne : http ://www.ppt.gc.ca/cdn/16‑.aspx?lang=fra.

[9] Voir l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (R.T. Can 1992, no 3), qui donne à l’enfant capable de se former ses propres opinions le droit de les exprimer dans une instance judiciaire.

[10] Commission du droit de l’Ontario, Research Priorities Report (Rapport Sossin). (Avril 2007). En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/themes/lcotheme/SossinResearchReport.pdf. Le Conseil des gouverneurs de la CDO a demandé au professeur Sossin (maintenant doyen de la faculté de droit Osgoode Hall) de recommander des projets potentiels pour la nouvelle Commission du droit de l’Ontario.

[11] Commission du droit de l’Ontario, Partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage – Rapport final. En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/fr/pensions‑final‑paper.

[12] Commission du droit de l’Ontario, « LCO Sees Recommendations Enacted ». En ligne : http://www.lco‑cdo.org/content/lco‑sees‑recommendations‑enacted. Voir Ontario, Assemblée législative, Journal des débats (Hansard), 39e législature, 1re session, no 111, 19 février 2009, 0920 (Hon Christopher Bentley).

[13] Commission du droit de l’Ontario, Options pour un projet de droit de la famille – document de consultation (janvier 2009). En ligne : LCO, http ://www.lco‑cdo.org/fr/family‑law‑options‑consultation‑paper.

[14] Commission du droit de l’Ontario, Pratiques exemplaires aux points d’entrée du système de justice familiale : besoins des utilisateurs et réponses des travailleurs du système de justice. (Septembre 2009). En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/family‑law/Family%20Law%20Process%20Consultation%20Paper%20‑%20September%202009.pdf.

[15] Commission du droit de l’Ontario, Échos d’un système de justice familiale brisé : Résultats des consultations de la CDO, [Échos d’un système de justice familiale brisé] (septembre2010). En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/fr/family‑law‑process‑consultation‑results.

[16] Brenda Jacobs et Lesley Jacobs, Multidisciplinary Paths to Family Justice, Professional Challenges and Promise Practices (juin 2010), document de recherche demandé par la CDO. en ligne : http ://www.lco‑cdo.org/family‑law‑process‑call‑for‑papers‑jacobs.pdf et Noel Semple, Cost‑Benefit Analysis of Family‑Service Delivery : Disease, Prevention and Treatment (juin 2010), document de recherche demandé par la CDO. En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/family‑law‑process‑call‑for‑papers‑semple.pdf.

[17] Alfred A. Mamo, Peter G. Jaffe, Debbie G. Chiodo, Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court (2007). (Le Rapport Mamo) en ligne : http://www.crvawc.ca/documents/Family%20Court%20Study%202007.pdf.

[18] Barbara Landau, Tom Dart, Heather Schwartz, Joyce Young, Creating a Family Law Process That Works: Final Report and Recommendations from the Home Court Advantage Summit (12 décembre 2009). En ligne : http://www.oba.org/En/publicaffairs_en/PDF/Interim_Report_Home_Court_Advantage_FINAL_12dec09.pdf.

[19] Cour supérieure de justice de l’Ontario, Plan stratégique en droit de la famille. En ligne : http ://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/famct/familylawstrategicplan.htm.

[20]Cour de justice de l’Ontario, Rapport Bienniel 2006‑2007. En ligne :  http ://www.ontariocourts.on.ca/ocj/fr/reports/annualreport/06‑07.pdf.

[21] The Middle Income Access to Justice Initiative. En ligne : http://www.law.utoronto.ca/visitors_content.asp?itemPath=5/5/0/0/0&contentId=2113.

[22] Commission du droit de l’Ontario, Vers un système de justice familiale plus efficace et adapté : Rapport préliminaire. En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/fr/family‑law‑reform‑interim‑report.

[23] Code des droits de la personne, L.R.O. 2009, c. 33, ann. 2, art. 35.

[24] Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Canada Act 1982 (R.‑U.), 1982, c. 11, art. 7.

[25] Statistique Canada, Population urbaine et rurale, par province et territoire (Ontario). En ligne : http://www40.statcan.ca/l01/cst01/demo62g‑fra.htm.

[26] Statistique Canada, Profil des communautés de 2006, Statistiques du Recensement de 2006. No au catalogue du Canada 92‑591‑XWE (Ottawa, 13 mars 2007). En ligne : http://www12.statcan.ca/french/census06/data/profiles/community/index.cfm?Lang=F.

[27] Statistique Canada, Profil des communautés de 2006. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/dp‑pd/prof/92‑591/details/page.cfm?Lang=F&Geo1=CMA&Code1=595&Geo2=PR&Code2=35&Data=Count&SearchText=Thunder Bay&SearchType=Begins&SearchPR=01&B1=All&&GeoLevel=PR&GeoCode=535.

[28] Statistique Canada, Profil des communautés de 2006, Statistiques du Recensement de 2006. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/dp‑pd/prof/92‑591/details/page.cfm?Lang=F&Geo1=CMA&Code1=535&Geo2=PR&Code2=35&Data=Count&SearchText=Toronto&SearchType=Begins&SearchPR=01&B1=All&GeoLevel=PR&GeoCode=535.

[29] Certaines de ces questions sont abordées dans le Rapport préliminaire dans le projet de la CDO sur l’élaboration d’un cadre juridique pour les personnes âgées : Commission du droit de l’Ontario, Le droit et les personnes âgées : Rapport préliminaire (juin 2011). En ligne : http://www.lco‑cdo.org/fr/older‑adults‑interim‑report.

[30] Statistique Canada, Un portrait des aînés au Canada, no 98‑519 XIE au catalogue, à la p. 12. En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/89‑519‑x/89‑519‑x2006001‑fra.pdf.

[31] Statistique Canada, Rapport sur l’état de la population au Canada : éditions 2005 et 2006 (Ottawa : Statistique Canada, 2008), no 91‑209‑X au catalogue. En ligne : http://www.statcan.ca/french/freepub/91‑209‑XIE/91‑209‑XIE2004000.pdf.

[32] Tina Chui, Kelly Tran et Hélène Maheux, Statistique Canada, Recensement de 2006 : Immigration au Canada : un portrait de la population née à l’étranger, Recensement de 2006 : Résultats. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/as‑sa/97‑557/index‑fra.cfm.

[33] Anne Milan, Migrations : internationales 2009, Statistique Canada (juillet 2011), p. 4 et 5. En ligne :