Partie II, Section I: Récapitulation de la première partie

L’introduction qui se trouve au tout début du rapport est susceptible de fournir aux lecteurs qui s’intéressent à la présente partie des renseignements contextuels utiles touchant la genèse et l’objet du projet de la CDO sur la loi et la famille.

Dans la première partie, nous effectuons un survol du système de justice familiale – en vous donnant un aperçu des discussions entourant les réformes les plus récentes du système que nous évaluons brièvement à la lumière de certains critères de référence (dont nous rediscutons ci-après) – et des lacunes importantes qui subsistent aux points d’accès et qui pourraient être comblées. Nous sommes partis du principe fondamental voulant qu’une intervention rapide dans un différend en droit de la famille permette de réduire la probabilité de devoir saisir un tribunal pour régler un différend qui s’est prolongé inutilement, et donne de meilleurs résultats pour les familles. Nous reconnaissons que, dans certains cas, les tribunaux présentent des particularités expliquant qu’ils s’avèrent parfois la meilleure solution. Cependant, comme les tribunaux l’ont déjà déclaré, nombreuses sont les affaires qui peuvent se régler avant de recourir au processus judiciaire ou lorsque ce dernier en est encore aux premiers stades. Nous croyons que le système actuel gagnerait à ce que les changements suivants soient apportés :

• adopter une approche plus systématique qui tient compte de la diversité démographique et géographique de l’Ontario;
• rationaliser la prestation d’information;
• offrir un meilleur soutien pour l’utilisation de l’information et des guides;
• accroître l’offre de services juridiques abordables;
• favoriser l’inclusion explicite d’interventions qui tiennent compte de la corrélation entre les problèmes juridiques et les autres problèmes auxquels sont confrontés les personnes qui font face à un éclatement de la famille.

Afin de mettre en contexte les suggestions et les recommandations formulées dans le présent rapport, dans la première partie, nous discutons de la manière dont la structure et les relations familiales ont évolué depuis les deux dernières décennies et plus récemment. À cet égard, nous faisons référence aux familles de fait, aux familles formées à la suite d’un mariage légitime, aux familles monoparentales, à la reconnaissance juridique du mariage entre personnes de même sexe, ainsi qu’aux relations entre hommes et femmes et entre parents et enfants qui sont en constante évolution et qui rendent compte des changements qui s’opèrent dans la société en général. Ces changements touchent notamment la plus grande indépendance financière des femmes et la façon dont la technologie a bouleversé la notion d’espace et du temps, ce qui a une incidence sur les relations parents et enfants, par exemple.

Nous avons également discuté de l’incidence qu’ont eu ces importants changements sociaux sur la composition des familles d’une autre manière, en particulier la diversité croissante des valeurs culturelles et religieuses dont se réclament les membres d’une famille, laquelle est due à l’augmentation du nombre d’immigrants provenant de pays autres que le Royaume-Uni ou de parties du monde autres que l’Europe. Dans le même ordre d’idées, le système familial doit s’adapter au vieillissement de la population et aux nouvelles attentes (et à la nouvelle réalité) des personnes handicapées quant à leur inclusion. Nous avons également constaté que le système juridique familial continue d’être aux prises avec des défis de longue date auxquels il faut s’attaquer, notamment la situation vécue par les membres des collectivités autochtones et la violence familiale qui est exercée principalement envers les femmes et qui touche toutes les collectivités. Malgré l’augmentation de l’urbanisation, des difficultés liées à la situation géographique, qu’il s’agisse de régions rurales ou du nord de l’Ontario, restent à surmonter. Les niveaux de littératie n’ont pas encore atteint le point où nous pouvons supposer que tout un chacun peut comprendre la quantité énorme d’informations sur la famille qui est offerte afin d’aider les gens à examiner leurs propres problèmes familiaux; ou établir des recoupements entre ces renseignements et leur propre situation. Enfin, nous avons expliqué – comme d’autres l’ont fait avant nous – que l’absence de représentation juridique ou de conseils juridiques abordables reste un problème à résoudre.

À long terme, nous croyons que la meilleure façon de s’attaquer à ces problèmes consiste à créer des points d’entrée intégrés dans le système de justice familiale, c’est-à-dire des centres multidisciplinaires et multifonctionnels. Cependant, il faudrait que certains changements se produisent pour que le contexte nécessaire à l’établissement de tels centres soit favorable – changements qui, à notre avis, s’avéreraient aussi bénéfiques pour le système à court terme. Nous examinons ces changements éventuels ci-après. Comme il a été mentionné précédemment, nous avons élaboré des « critères de référence » qui reflètent, pensons-nous, les caractéristiques d’un système qui répond aux besoins des parties à un litige familial, et nous avons appliqué les critères de référence énumérés dans la première partie, de façon générale, au système actuel. Pour des raisons pratiques, nous les retranscrivons ici.

Un point d’entrée efficace dans le système de droit de la famille répond aux critères de référence suivants :

• il fournit aux gens des renseignements de base accessibles au quotidien, y compris des renseignements sur les prochaines étapes à suivre éventuellement en vue de régler leur différend;
• dans la mesure où ces renseignements sont fournis en ligne, il communique ces renseignements par le truchement d’un « point central d’information »;
• il fournit de l’aide aux gens susceptibles d’avoir de la difficulté à accéder aux renseignements, à les lire, à les comprendre ou à les utiliser;
• il aide les gens à déterminer rapidement et efficacement la nature de leurs problèmes familiaux, notamment à déterminer si le différend en question est « effectivement » un différend juridique;
• il aide les gens à trouver une façon de résoudre leur problème qui soit aussi simple et rapide que possible, tout en évitant autant que possible les chevauchements ou le double emploi des institutions ou des personnes avec qui ces gens doivent traiter; et il facilite la communication et la collaboration entre les différents intervenants du système (cela concerne un système de « tri » qui permet d’affecter des ressources en fonction des priorités);
• il permet de tenir compte de divers niveaux d’études ou de littératie; de l’existence de violences familiales; et de facteurs comme les normes culturelles, le statut d’autochtone, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la langue, l’incapacité, l’emplacement géographique et d’autres caractéristiques majeures;
• il élabore des politiques et des programmes en collaboration avec les collectivités touchées;
• il tient compte de la capacité financière des gens tout en assurant la qualité de la prestation des services;
• il prend en considération les nombreux problèmes qui sont liés à des problèmes familiaux, comme les problèmes d’ordre financier ou de santé mentale qui peuvent occasionner des problèmes familiaux ou qui risquent de les aggraver;
• il fait appel à un processus « uniforme » du début au règlement définitif;
• il repose sur un modèle durable.