III. Le système du droit de la famille : vue d’ensemble et points d’entrée

A. Introduction

Bien que notre projet mette l’accent sur les points d’entrée du système juridique familial, il est nécessaire de comprendre les liens entre ces points d’entrée et le reste du système. La première partie de la description du système donne donc un bref aperçu du système dans son ensemble, y compris les points d’entrée, dont nous traiterons de nouveau de façon plus approfondie dans la deuxième partie.

La description et l’évaluation du système de justice familiale officiel de l’Ontario posent plusieurs défis. Il y a de nombreux intervenants et une fragmentation des services. Cette fragmentation peut découler de la façon dont l’information juridique est structurée et de la façon dont l’assistance juridique est fournie aux personnes à faible revenu. L’organisation des tribunaux et les nombreuses formes de règlement extrajudiciaire des différends constituent un autre facteur. En Ontario, la diversité des organismes communautaires liés au système explique aussi les différences locales et, parfois, une fragmentation des services. De plus, il existe de nombreux services de thérapie familiale publics et privés.

En Ontario, le droit de la famille est affaire de spécialistes. À nos fins, il est suffisant et préférable de décrire le système de façon générale plutôt que de s’embourber dans les détails accessoirement pertinents pour l’essentiel du projet. Nous soulignons aussi les aspects positifs du système et en décrivons les inconvénients. Au cours des deux prochains chapitres, nous proposerons des réformes afin d’y remédier.

Toute description du système actuel doit comprendre une description des réformes mises en place au cours des deux dernières années, dont certaines faisaient suite à des recommandations figurant dans des rapports et des analyses du système. Pendant cette période, l’ancien procureur général, l’Honorable Chris Bentley, a fait de la justice familiale l’une de ses priorités. La Loi sur le droit de la famille[106] et la Loi portant réforme du droit de l’enfance[107] ont été modifiées, notamment en ce qui concerne les ordonnances de non‑communication, l’augmentation des renseignements fournis sous serment ou par déclaration solennelle (y compris concernant la violence familiale, la participation des autorités de la protection de l’enfance et les inculpations au criminel) quant à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, les obligations de divulgation financière annuelle en matière de pension alimentaire pour enfants ainsi que le partage et l’évaluation des régimes de retraite suivant la rupture du mariage[108]. Ces facteurs ne sont pas directement liés à l’objet du présent projet, mais il faut les mentionner puisqu’ils touchent des questions pertinentes pour l’efficacité et l’adaptation des points d’entrée.

Se fondant sur plusieurs rapports au sujet du système de justice familiale et sur des initiatives pilotes de réforme procédurale de la justice familiale en 2010, le procureur général de l’Ontario a annoncé quatre piliers interreliés de réforme :

Pilier 1 : Prodiguer de l’information dès le départ aux conjoints qui se séparent et aux enfants;
Pilier 2 : Offrir des occasions de délimiter les problèmes et d’orienter les parties vers des services appropriés et proportionnels;
Pilier 3 : Faciliter l’augmentation de l’accès à des renseignements et à des conseils juridiques et à des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends;
Pilier 4 : Élaborer une procédure de la Cour de la famille rationalisée et simplifiée[109].

Avec les quatre piliers comme point de départ, les services suivants ont été étendus dans toute la province en 2011 :

Les services de médiation familiale, y compris un volet sur place et à l’extérieur. Les services de médiation sur place servent au traitement des questions limitées pour les parties figurant au rôle de la cour de ce jour et sont gratuits. En ce qui concerne les parties aux prises avec des questions plus complexes ou qui ont besoin de plus d’une séance, des services de médiation à l’extérieur sont offerts en contrepartie d’honoraires fondés sur le revenu et le nombre de personnes à charge.
Un Programme d’information obligatoire (PIO) qui aide les familles à apprendre les effets de la séparation sur les enfants et les adultes ainsi que les options dont elles disposent pour régler leurs différends.
Des coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO) aux Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) qui procurent de l’information au sujet de la médiation familiale, les effets de la séparation et du divorce sur les enfants et qui indiquent les services communautaires.

La mise en œuvre de ces initiatives sera abordée dans le reste de l’analyse dans cette partie. Les trois premiers piliers sont liés à certains des points d’entrée que nous avons relevés dans ce projet et nous analysons la mise en œuvre des piliers en ce qui concerne les points d’entrée en cause[110].

B. Le système actuel

La description suivante du système du droit de la famille suit la voie « habituelle » de la personne qui veut que son problème familial soit réglé par le système juridique : l’effort afin d’obtenir des renseignements initiaux et ensuite plus poussés, la demande de l’aide d’un expert juridique ou d’un autre expert, les tentatives de régler le ou les différends sans aller à la cour et, dans certains cas, le recours au tribunal pour un règlement définitif de tout ou partie du litige. Cette façon de décrire le système est quelque peu théorique, puisque les gens recherchent vraisemblement de l’information à toutes les étapes, qu’ils peuvent éviter les formes extrajudiciaires de règlement des différends et qu’ils peuvent non seulement se rendre à la cour, mais y retourner; toutefois, elle nous permet de relever les problèmes qui nécessitent une réforme en les situant dans leur contexte global.

1. La prestation d’information et de conseils

Même si les gens peuvent commencer par s’adresser aux membres de leur famille et à leurs amis au sujet de leur problème familial, il est probable qu’ils chercheront à obtenir de l’information afin de déterminer s’ils veulent aller plus loin. À un certain moment, ceux qui décident d’aller de l’avant chercheront de l’information au sujet du système lui‑même. Nous exposons l’éventail des sources d’information et le genre d’information qui s’y trouve. L’obtention d’information est vraisemblablement le premier « point d’entrée » du système officiel.

Si des renseignements posent problème, ce n’est certainement pas par manque d’information. Bon nombre de renseignements proviennent de diverses sources, dont certaines sont à l’extérieur du système et certaines en font partie. L’information est fournie en ligne, sur papier et en personne.

Les renseignements (juridiques) publics peuvent jouer un important rôle en aidant les gens à prendre des décisions éclairées. Les besoins en information des gens changent suivant leur cheminement dans le système. Au départ, ils ont besoin de renseignements de base qui les aident à choisir des options de règlement de leurs problèmes, mais ils ont par la suite besoin de renseignements plus approfondis sur la façon d’appliquer l’option qu’ils choisissent. À cette étape, l’information est plus complexe et peut être vraisemblablement « interprétée » uniquement avec l’assistance d’un professionnel formé. Il y a souvent de l’information juridique publique dans les brochures et, de plus en plus, en ligne.

Le premier pilier des réformes récemment apportées par le procureur général reconnaît l’importance de l’information préliminaire à l’intention des conjoints qui se séparent et des enfants. En 2011, les réformes du premier pilier ont amené la création de Centres d’information sur le droit de la famille dans plus de palais de justice et ont introduit un Programme d’information obligatoire que les parties doivent suivre avant de recourir au processus judiciaire. Ces instruments seront abordés plus loin. Des mesures sont constamment prises en vue de l’élaboration et de l’amélioration de l’information préliminaire, de sorte que toute description de l’ensemble des sources ne peut que faire référence à la situation à un certain moment. Par exemple, on retrouvait parmi les sources d’information préliminaire recommandées par la Home Court Advantage Initiative des campagnes de sensibilisation, des brochures et des sites Web qui peuvent être développés dans un avenir rapproché[111].

Près de leurs collectivités, les gens peuvent être en mesure d’obtenir de l’information en personne auprès de travailleurs qu’on peut qualifier de « travailleurs de transition » ou « intermédiaires de confiance ». Ces travailleurs peuvent être basés, par exemple, dans des organismes communautaires, des bureaux de bande ou des refuges. Pour les personnes qui ont des problèmes d’alphabétisme ou qui ne sont pas familières avec le processus judiciaire, ces intermédiaires de confiance « traduisent » souvent en langage courant les renseignements écrits et en ligne disponibles sous forme d’information juridique publique. Les intermédiaires peuvent aussi aider les gens à communiquer avec des spécialistes fournissant de l�