A. Cadre de travail analytique intersectionnel
En plus de proposer des projets de réforme pour la CDO, des participants à la table ronde ont suggéré des approches analytiques qu’elle devrait intégrer à tous ses projets. Les considérations clés qui sont ressorties de ces discussions sont particulièrement importantes pour la CDO en ce qui concerne sa capacité de remplir son mandat d’accroître l’accès à la justice. Elles se rapportent également aux valeurs de diversité et d’inclusion de la CDO mentionnées au début du présent document. La présente section décrit certains éléments du cadre analytique intersectionnel que la CDO devrait adopter dans tous ses projets et renvoie à des exemples liés au droit de la famille qui ont été donnés lors de la table ronde.
1. Compétence culturelle
Des participants à la table ronde ont exprimé des préoccupations relatives à la compétence culturelle dans le système de justice familiale. Le manque de compétence culturelle touche de façon disproportionnée les collectivités autochtones et les membres de divers groupes racialisés, particulièrement les personnes qui ne sont pas Blanches ou qui ne parlent pas anglais. Par exemple, une personne a fait remarquer qu’un Autochtone qui est partie à un conflit familial peut ne pas divulguer certains types de renseignements en raison des normes culturelles ou d’une expérience antérieure au sein du système judiciaire. Il faut former les intervenants du système de justice familiale pour qu’ils posent des questions appropriées tenant compte de ces normes et de la nécessité d’établir une relation de confiance.
2. Compétence relative au genre
Des participants ont aussi souligné le manque de compétence relative au genre dans le système de justice familiale et ont exprimé leur insatisfaction à l’égard du traitement des cas de violence familiale, qui touchent surtout les femmes. Des participants ont soulevé la question du contact des enfants avec des parents dont le comportement violent est un problème majeur. Ils ont en outre indiqué qu’on traite souvent de façon inadéquate les questions liées à la violence parce que les femmes touchées sont mal représentées. Ces préoccupations ont déjà fait l’objet de nombreuses études. Selon des participants, cependant, il reste beaucoup de travail à faire en pratique pour améliorer l’équité des services offerts par le système de justice familiale.
3. Compétence linguistique
La compétence linguistique est reliée à la compétence culturelle. Les participants à la table ronde avaient des antécédents linguistiques différents ou appartenaient à divers groupes linguistiques où l’on parle notamment l’anglais, le français et des langues autochtones. La langue revêt une importance particulière dans le contexte de la justice familiale. L’anglais est certainement la principale langue de travail, mais pas nécessairement la langue parlée à la maison. Un accroissement de la sensibilité aux questions de compétence linguistique et d’accès à la justice est donc approprié dans ce domaine.
Après l’anglais, le français est la deuxième langue en importance en Ontario et représente 4,8 p. 100 de la population de la province, selon le recensement de 2006 de Statistique Canada[10]. À l’extérieur du Québec, la population francophone de l’Ontario est aussi la plus nombreuse du pays[11]. Une bonne partie des francophones de la province habitent Toronto et Ottawa, mais beaucoup vivent ailleurs. Par exemple, une francophone de Sudbury a participé à la table ronde. Malgré cette présence francophone importante en Ontario et le fait que les Franco-Ontariens ont des droits légaux particuliers[12], les services en français dans le domaine de la justice familiale sont lacunaires en Ontario. Dans la région du grand Toronto et à Sudbury, aucun foyer pour femmes victimes de violence familiale n’a d’employé pouvant offrir des services en français et à Ottawa, il n’y en a que deux[13]. La compétence linguistique en français bénéficierait donc d’une attention accrue en Ontario.
Bien que la table ronde s’est tenue en anglais, la CDO est déterminée à publier ses principaux documents en français et en anglais. Le présent processus de consultation se déroulera dans les deux langues.
Outre la présence historique de la langue française, l’Ontario a une histoire encore plus ancienne en ce qui concerne les langues autochtones qui disparaissent en raison du colonialisme. Le cri et l’inuktitut sont présentement les langues autochtones les plus utilisées dans la province[14]. Le manque de soutiens visant à rétablir les langues autochtones au moyen de liens intergénérationnels est un obstacle au développement des compétences culturelle et linguistique dans la prestation des services de droit de la famille aux peuples autochtones – un autre domaine sur lequel la CDO devrait se pencher.
En plus de sa diversité linguistique, l’Ontario a depuis longtemps une tradition d’immigration grâce à laquelle Toronto est une des villes où l’on parle le plus grand nombre de langues au monde[15]. De nombreux organismes non gouvernementaux et communautaires répondent aux membres du public ontarien dans leur langue maternelle. Surtout quand il s’agit de questions familiales, l’accès à la justice pour les membres de la famille qui parlent d’autres langues que l’anglais et qui n’ont pas le même niveau de compétence en anglais est crucial. Les Ontariennes et les Ontariens ne doivent pas laisser les obstacles linguistiques perpétuer des problèmes familiaux dommageables comme la violence familiale.
Les personnes qui s’expriment mieux dans une autre langue que l’anglais et qui habitent un centre urbain moins important que Toronto ont beaucoup de mal à obtenir des services de justice familiale. Le projet Femmes ontariennes et droit de la famille est un exemple des initiatives qui contribuent à diffuser des renseignements en langage simple sur le droit de la famille dans plusieurs langues[16]. Le Projet sur l’accès à la justice dans sa langue et en milieu rural de la Fondation du droit de l’Ontario est un autre exemple de projet visant à améliorer l’accès à l’information et aux services juridiques pour les personnes qui parlent une autre langue que l’anglais ou le français et pour les habitants d’une région rurale ou éloignée de l’Ontario[17]. Ces projets constituent pour la CDO des modèles à suivre en ce qui concerne la manière de tenir compte des considérations linguistiques.
La CDO n’a pas la capacité d’offrir des processus de consultation multilingues, mais elle peut tenir compte de la situation linguistique décrite dans la présente section lorsqu’elle se penche sur les processus de justice familiale, et elle peut contribuer à développer les compétences linguistiques en Ontario.
4. Classe
Outre l’analyse concernant la langue, la race et le sexe des clients, les discussions du groupe diversifié qui était réuni autour de la table ont fait ressortir que le système de justice familiale actuel ne sert pas de façon appropriée et équitable tous les utilisateurs sans égard à leur classe. Certains utilisateurs du système vivent un conflit relatif au partage des biens, alors que d’autres qui ne possèdent presque rien luttent pour avoir accès au système de justice familiale afin de régler des questions liées à la garde des enfants, par exemple. Parmi les groupes défavorisés, les Autochtones et les habitants des régions éloignées de l’Ontario ont du mal à avancer dans le système ou n’y arrivent pas du tout. De plus, les membres des groupes favorisés ont le luxe de pouvoir acheter des services de justice familiale privés s’ils sont insatisfaits du système public. Lors de la table ronde, une personne a également mentionné qu’il est injuste d’obliger les personnes à faible à revenu à utiliser des processus de résolution de conflits. En raison de ces inégalités, les problèmes liés au système de justice familiale touchent différemment les groupes favorisés et défavorisés.
La table ronde sur le droit de la famille a été utile, car elle réunissait des représentants de divers groupes plus ou moins favorisés sur le plan économique, quoiqu’on ne puisse dire la même chose de la représentation au niveau des utilisateurs du système. Les discussions ont révélé qu’il faut faire plus d’efforts au sein du système de justice familiale pour favoriser des échanges utiles malgré les profondes différences qui séparent les classes. Par exemple, des participants ont suggéré à la CDO de se pencher sur les sujets suivants :
· les liens entre la garde des enfants, la protection de l’enfance et le régime d’aide sociale;
· les ordonnances alimentaires trop basses rendues en faveur des assistées sociales;
· les questions liées à la garde des enfants, du point de vue des parents à faible revenu;
· la réforme du système du Bureau des obligations familiales[18] pour éviter des résultats comme le retrait de la source de revenu principale des parents (un permis de camionneur, par exemple).
Grâce à des consultations permanentes, la CDO espère continuer à établir des liens entre ces différents groupes pour tenter de répondre à leurs préoccupations et réduire les obstacles à la justice liés aux classes.
À tout le moins, les discussions de la table ronde sur les classes ont révélé que la CDO devrait présumer au début de chaque projet que les membres du public ontarien ont un accès inégal au système de justice familial et un pouvoir inégal au sein de ce système. Cette inégalité résulte de nombreux facteurs, mais en grande partie de différences de pouvoir économique. Le pragmatisme étant une des principales valeurs de la CDO[19], son projet focalisera sur la recherche de moyens pratiques d’améliorer l’accès à la justice.
5. Collectivités autochtones
Fait intéressant : plusieurs aspects de l’analyse intersectionnelle décrite dans le présent document se rapportent aux peuples autochtones, y compris les compétences culturelle, linguistique et relative au genre, les différences de classe et la situation des habitants des régions rurales et éloignées. Il faut donc répondre aux besoins particuliers des peuples autochtones.
Des participants à la table ronde ont fait remarquer que les femmes et les hommes autochtones étaient surreprésentés dans les systèmes de services à la famille et de justice pénale. Ils ont souligné qu’on a déployé trop peu d’efforts afin de créer des mécanismes de résolution de conflits qui soient acceptables pour les collectivités autochtones. Certains ont discuté de la possibilité d’élaborer un système de résolution de conflits distinct pour ces collectivités. L’exemple des cours tribales aux États-Unis a été mentionné. D’autres ont expliqué que les habitants des réserves sont si préoccupés par les questions de protection de l’enfance qu’ils ne veulent pas présenter de demande à Aide juridique Ontario. Pour favoriser le règlement des conflits familiaux, il faut assurer la disponibilité et l’accessibilité de personnes ayant les antécédents culturels appropriés et de personnes qui, sans nécessairement être Autochtones, comprennent les problèmes.
6. Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et intersexués
Les participants à la table ronde ont soulevé des questions relatives aux communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et intersexuée. Ces questions touchaient principalement les droits des membres de ces communautés comme parents et l’utilisation de techniques de reproduction. Cependant, dans tout projet choisi, la CDO devrait tenir compte des divers modèles de droit de la famille adoptés dans ces communautés et des problèmes qu’ont celles-ci au sein du système de justice familiale.
7. Handicaps
On a aussi soulevé des questions liées aux handicaps lors de la table ronde. Certaines touchaient la protection de l’enfance. Par exemple, une personne a expliqué que le critère de « l’intérêt véritable de l’enfant » entraîne souvent pour les femmes handicapées la perte de leurs enfants. On a également mentionné que les personnes handicapées ne connaissent pas toutes leurs droits et les moyens de faire connaître leurs besoins. Le système de justice familiale n’est pas adapté aux divers niveaux de capacité. Une personne représentant un groupe qui examine les questions d’invalidité a fait une importante suggestion : au cours de ses projets, la CDO devrait constamment se demander qui n’est pas à la table et qui a vu ses besoins oubliés. La CDO travaille présentement à un projet sur les problèmes que le système cause aux personnes handicapées, mais cela ne doit pas empêcher les autres projets de tenir compte des questions d’invalidité, le cas échéant, pendant l’élaboration du cadre de travail et dans certains des contextes qu’ils abordent[20].
8. Régions rurales et éloignées
Les habitants des collectivités rurales et éloignées de l’Ontario ont des problèmes uniques en matière de justice familiale. Ces problèmes sont multiples et spécifiques en raison des différences entre les milieux rural et urbain et entre le Nord et le Sud. Par exemple, une personne représentant un groupe autochtone a décrit la situation des avocats et des juges qui prennent l’avion pour entendre des affaires dans les collectivités éloignées du Nord. Elle a mentionné que ces professionnels prennent tous le même avion, ce qui compromet leur impartialité. En outre, parce qu’ils font ce voyage tous les trois ou six mois, ils sont coupés de la réalité des collectivités qu’ils sont censés servir. Enfin, en raison des contraintes de temps, il n’est pas toujours possible de présenter des motions et d’organiser des conférences relatives à la cause. Ces contraintes entraînent parfois l’omission d’étapes du processus de justice familiale. Dans un tel scénario, on peut comprendre que les collectivités rurales et éloignées remettent en question la légitimité du système de justice familiale.
Des participants à la table ronde ont mentionné que les utilisateurs du système qui ont des besoins complexes touchant plus d’un domaine du droit (p. ex., droit de la famille et de l’immigration) ont du mal à obtenir des services juridiques à l’extérieur des grands centres urbains. Des initiatives comme le Projet sur l’accès à la justice dans sa langue et en milieu rural de la Fondation du droit de l’Ontario, mentionné à la section sur la compétence linguistique ci-dessus, contribuent à améliorer l’accès à la justice pour ces personnes. C’est un bon exemple que la CDO peut suivre.
9. Conclusion
Les diverses considérations traitées dans le présent document ne représentent qu’une partie des critères qui doivent s’appliquer à tout projet de la CDO. Ce sont les considérations qui ont été mentionnées le plus souvent. Toutefois, d’autres considérations, comme la littératie, l’éducation et l’âge, sont importantes en droit de la famille. Nous ne pouvons pas traiter tous les facteurs pertinents dans le présent document, mais il convient de noter que la CDO effectue présentement des recherches sur les personnes âgées et, nous l’avons déjà mentionné, les questions d’invalidité. Il pourrait se produire des échanges entre ces divers projets de la CDO.
B. Ressources disponibles, efficience et efficacité
Parmi les thèmes récurrents de la discussion, des participants à la table ronde ont indiqué que le système de justice familiale manque de ressources et que les ressources existantes ne sont pas utilisées de la façon la plus efficiente et efficace, ce qui ne contribue pas à régler les problèmes. Par exemple, des participants ont souligné la hausse considérable du nombre de parties litigantes non représentées, qu’on attribue notamment à l’insuffisance des ressources d’Aide juridique[21] en matière de droit de la famille et qui accroît les dépenses des tribunaux. La grande majorité des participants n’étaient pas optimistes à l’égard d’une augmentation éventuelle des ressources et ont demandé à la CDO d’entreprendre un projet réalisable dans les circonstances, ce qui correspond à la valeur de pragmatisme de la CDO.
Des participants ont également mentionné que les problèmes d’efficience et d’efficacité empêchent l’amélioration du système. Ces problèmes causent des retards, une fragmentation du système et une confusion dans les rôles. Leurs effets sont ressentis par les personnes qui travaillent dans le système, mais aussi par celles qu’il est censé servir.
Une autre question importante à cet égard est celle des ressources dont dispose la CDO pour entreprendre des projets. La CDO a un nombre d’employés et de chercheurs à contrat ainsi que des ressources financières modestes. Elle est capable de produire des documents officiels en anglais et en français et peut envisager de publier des documents dans d’autres langues à l’occasion. Elle est située à Toronto et ne peut pas assurer une présence régulière en personne partout en Ontario. Présentement, elle a la capacité nécessaire pour entreprendre un projet pluriannuel en droit de la famille. Elle dispose de ressources pour faire de la recherche et examiner des problèmes qui, quoiqu’urgents, peuvent exiger une recherche plus approfondie. Il faut donc tenir compte de ces limites dans le choix d’un projet de droit de la famille. Les participants à la table ronde étaient d’accord : la CDO ne devrait pas entreprendre un projet qui va au-delà de sa capacité.
La CDO ne pourra pas à elle seule régler les problèmes de financement, d’efficience et d’efficacité du système de justice familiale. Toutefois, comme des participants l’ont mentionné, certaines mesures simples, telle l’amélioration de l’utilisation de la technologie et des outils de communication, pourraient être mises en oeuvre facilement et faire progresser la situation. Une meilleure utilisation des techniques de communication pourrait bénéficier à des groupes comme les personnes ayant un handicap lié à la mobilité, par exemple. La CDO peut tenir compte de cette considération dans ses recherches, ses recommandations et, en particulier, son processus de consultation.
C. Rôle de la CDO
Nous l’avons indiqué au début du présent document : l’élaboration d’options pour le projet de la CDO doit respecter le mandat de la CDO et son rôle dans la collectivité. La table ronde sur le droit de la famille a permis de préciser davantage ce rôle.
À titre d’organisme indépendant, la CDO joue un rôle complémentaire par rapport aux autres intervenants sociaux. Lorsqu’elle examine les projets possibles, elle tient compte des objectifs actuels de ces autres intervenants en matière de réforme du droit de la famille afin d’éviter les chevauchements et d’utiliser ses ressources efficacement. Comme l’indique son mandat, elle est déterminée à étudier des réalités négligées par les autres chercheurs[22]. La présente section porte sur les autres initiatives de droit de la famille qui sont mises en oeuvre présentement en Ontario ainsi que sur des considérations exprimées par les participants à la table ronde au sujet de la méthodologie de recherche et de consultation.
1. Un second projet de droit de la famille pour la CDO
La CDO a déjà réalisé un projet de droit de la famille qui portait sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage[23]. Certaines de ses recommandations à cet égard ont été adoptées dans le cadre du projet de loi 133 déposé récemment et intitulé Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale[24]. Ce projet focalisait sur une question de fond très technique en matière de droit des biens familiaux et touchait principalement les personnes mariées. Le prochain projet de droit de la famille de la CDO pourrait l’emmener dans une autre direction et porter tant sur les conjoints de fait et les couples mariés que sur les parents célibataires et les enfants.
2. Compléter les initiatives de droit de la famille en cours en Ontario
Plusieurs initiatives notables sont en cours en Ontario dans le domaine du droit de la famille. Nous l’avons déjà mentionné : le gouvernement a déposé le projet de loi 133 le 24 novembre 2008. En plus d’une réforme du droit des régimes de retraite, ce projet de loi propose des modifications concernant la possibilité de changer le nom d’un enfant par suite d’une déclaration de maternité ou de paternité, le lien entre les ordonnances de garde, de visite et de ne pas faire, l’ordonnance de ne pas faire, la demande de garde présentée par une personne autre que les parents, l’exclusion des dettes liées à l’acquisition ou à l’amélioration importante du foyer conjugal de la définition de « biens familiaux nets », la fixation d’un nouveau montant pour les aliments d’un enfant tenant compte de renseignements à jour sur le revenu, ainsi que les ordonnances relatives à la conduite des parties, en particulier le contact et la communication entre elles, dans les instances de droit de la famille visées par les parties I, II et III de la LDF[25].
La CDO participe, à titre d’observateur, aux travaux du groupe de travail sur le droit de la famille de l’Association du Barreau de l’Ontario, qui vise à proposer des moyens pratiques d’appliquer les conclusions du rapport Mamo[26] à la Cour unifiée de la famille. D’autres rapports ont été produits récemment dans le domaine du droit de la famille ontarien, notamment le rapport Osborne, dont la sixième section porte sur les parties litigantes non représentées[27]. Le rapport de la Commission du droit du Canada intitulé Au-delà̀ de la conjugalité[28] focalise sur les effets de la notion de conjugalité dans divers domaines du droit, y compris le droit de la famille, et contribue à la réflexion sur la définition de la famille. Le rapport du groupe de réflexion de CLEO[29] sur l’utilisation de la documentation d’auto-assistance en droit de la famille par les personnes à faible revenu et les groupes marginalisés, dont la CDO a diffusé les conclusions à sa table ronde sur le droit de la famille, est un autre exemple. Bref, beaucoup d’initiatives ont été mises en oeuvre récemment dans ce domaine. Dans ce contexte, la CDO cherche à proposer des projets qui diffèrent des projets en cours et qui les complètent.
Puisqu’un projet de loi sur le droit de la famille a été déposé récemment en Ontario et qu’on a déjà présenté des propositions concrètes de réforme de ce domaine du droit, notamment celles que renferment les rapports de recherche mentionnés au paragraphe précédent, la CDO doit éviter les chevauchements de la recherche et se concentrer sur les domaines où celle-ci serait plus utile. Selon ses recherches, la CDO sera en mesure d’appuyer des recommandations déjà formulées, le cas échéant, et d’en présenter de nouvelles.
3. Recherche comparative
En ce qui concerne la portée du projet choisi, des participants à la table ronde sur le droit de la famille ont indiqué que la CDO ne devrait pas réinventer la roue. Ils ont souligné qu’elle devrait examiner attentivement les modèles de justice familiale d’autres territoires dans le cadre de son projet. La CDO effectue régulièrement des recherches comparatives et est d’accord avec les participants : elle devrait s’informer sur les modèles de justice familiale qui fonctionnent bien au pays et à l’étranger. Elle devrait s’appuyer sur ces connaissances, les approfondir, voire contribuer à développer de nouveaux moyens de les appliquer.
4. Consultations à l’échelle provinciale et analyse régionale
La CDO peut contribuer à la réforme du droit de la famille ontarien à l’aide de consultations à l’échelle provinciale et d’interactions avec les médias. En raison de son mandat, qui consiste à agir au niveau provincial, elle peut s’efforcer de réunir les divers porte-parole du système de justice de l’Ontario. C’était le but de la table ronde. Lorsque le nouveau projet de droit de la famille sera choisi, la CDO fera des efforts particuliers pour utiliser la technologie dans le cadre de son processus de consultation à l’échelle provinciale. Elle espère que ce processus contribuera aussi à susciter l’intérêt et la volonté d’améliorer la situation de façon pratique chez les personnes qui travaillent au sein du système de justice familiale.
La CDO est déterminée à tenir compte des préoccupations de toute la population ontarienne et à effectuer une analyse régionale dans le cadre de ses divers projets. Ce type d’analyse, qu’elle a utilisé au cours de son projet sur l’encaissement des chèques[30], sera utile dans le prochain projet de droit de la famille.
| Précédent | Suivant |
| D’abord | Bout |
| Table des matières | |