Avant de décrire deux projets possibles de droit de la famille pour la CDO dans la section suivante, nous expliquons dans la présente section trois considérations importantes qui ont été soulevées lors de la table ronde et dont il faudra tenir compte dans la conception du projet choisi. La première est la nécessité d’adopter un cadre de travail analytique intersectionnel. La seconde est la préoccupation pragmatique concernant les ressources disponibles, l’efficience et l’efficacité. Enfin, la dernière considération est le rôle de la CDO dans la collectivité.

 

A. Cadre de travail analytique intersectionnel

En plus de proposer des projets de réforme pour la CDO, des participants à la table ronde ont suggéré des approches analytiques qu’elle devrait intégrer à tous ses projets. Les considérations clés qui sont ressorties de ces discussions sont particulièrement importantes pour la CDO en ce qui concerne sa capacité de remplir son mandat d’accroître l’accès à la justice. Elles se rapportent également aux valeurs de diversité et d’inclusion de la CDO mentionnées au début du présent document. La présente section décrit certains éléments du cadre analytique intersectionnel que la CDO devrait adopter dans tous ses projets et renvoie à des exemples liés au droit de la famille qui ont été donnés lors de la table ronde.

 

1. Compétence culturelle

Des participants à la table ronde ont exprimé des préoccupations relatives à la compétence culturelle dans le système de justice familiale. Le manque de compétence culturelle touche de façon disproportionnée les collectivités autochtones et les membres de divers groupes racialisés, particulièrement les personnes qui ne sont pas Blanches ou qui ne parlent pas anglais. Par exemple, une personne a fait remarquer qu’un Autochtone qui est partie à un conflit familial peut ne pas divulguer certains types de renseignements en raison des normes culturelles ou d’une expérience antérieure au sein du système judiciaire. Il faut former les intervenants du système de justice familiale pour qu’ils posent des questions appropriées tenant compte de ces normes et de la nécessité d’établir une relation de confiance.

 

2. Compétence relative au genre

Des participants ont aussi souligné le manque de compétence relative au genre dans le système de justice familiale et ont exprimé leur insatisfaction à l’égard du traitement des cas de violence familiale, qui touchent surtout les femmes. Des participants ont soulevé la question du contact des enfants avec des parents dont le comportement violent est un problème majeur. Ils ont en outre indiqué qu’on traite souvent de façon inadéquate les questions liées à la violence parce que les femmes touchées sont mal représentées. Ces préoccupations ont déjà fait l’objet de nombreuses études. Selon des participants, cependant, il reste beaucoup de travail à faire en pratique pour améliorer l’équité des services offerts par le système de justice familiale.

 

3. Compétence linguistique

La compétence linguistique est reliée à la compétence culturelle. Les participants à la table ronde avaient des antécédents linguistiques différents ou appartenaient à divers groupes linguistiques où l’on parle notamment l’anglais, le français et des langues autochtones. La langue revêt une importance particulière dans le contexte de la justice familiale. L’anglais est certainement la principale langue de travail, mais pas nécessairement la langue parlée à la maison. Un accroissement de la sensibilité aux questions de compétence linguistique et d’accès à la justice est donc approprié dans ce domaine.

Après l’anglais, le français est la deuxième langue en importance en Ontario et représente 4,8 p. 100 de la population de la province, selon le recensement de 2006 de Statistique Canada[10]. À l’extérieur du Québec, la population francophone de l’Ontario est aussi la plus nombreuse du pays[11]. Une bonne partie des francophones de la province habitent Toronto et Ottawa, mais beaucoup vivent ailleurs. Par exemple, une francophone de Sudbury a participé à la table ronde. Malgré cette présence francophone importante en Ontario et le fait que les Franco-Ontariens ont des droits légaux particuliers[12], les services en français dans le domaine de la justice familiale sont lacunaires en Ontario. Dans la région du grand Toronto et à Sudbury, aucun foyer pour femmes victimes de violence familiale n’a d’employé pouvant offrir des services en français et à Ottawa, il n’y en a que deux[13]. La compétence linguistique en français bénéficierait donc d’une attention accrue en Ontario.

Bien que la table ronde s’est tenue en anglais, la CDO est déterminée à publier ses principaux documents en français et en anglais. Le présent processus de consultation se déroulera dans les deux langues.

Outre la présence historique de la langue française, l’Ontario a une histoire encore plus ancienne en ce qui concerne les langues autochtones qui disparaissent en raison du colonialisme. Le cri et l’inuktitut sont présentement les langues autochtones les plus utilisées dans la province[14]. Le manque de soutiens visant à rétablir les langues autochtones au moyen de liens intergénérationnels est un obstacle au développement des compétences culturelle et linguistique dans la prestation des services de droit de la famille aux peuples autochtones – un autre domaine sur lequel la CDO devrait se pencher.

En plus de sa diversité linguistique, l’Ontario a depuis longtemps une tradition d’immigration grâce à laquelle Toronto est une des villes où l’on parle le plus grand nombre de langues au monde[15]. De nombreux organismes non gouvernementaux et communautaires répondent aux membres du public ontarien dans leur langue maternelle. Surtout quand il s’agit de questions familiales, l’accès à la justice pour les membres de la famille qui parlent d’autres langues que l’anglais et qui n’ont pas le même niveau de compétence en anglais est crucial. Les Ontariennes et les Ontariens ne doivent pas laisser les obstacles linguistiques perpétuer des problèmes familiaux dommageables comme la violence familiale.

Les personnes qui s’expriment mieux dans une autre langue que l’anglais et qui habitent un centre urbain moins important que Toronto ont beaucoup de mal à obtenir des services de justice familiale. Le projet Femmes ontariennes et droit de la famille est un exemple des initiatives qui contribuent à diffuser des renseignements en langage simple sur le droit de la famille dans plusieurs langues[16]. Le Projet sur l’accès à la justice dans sa langue et en milieu rural de la Fondation du droit de l’Ontario est un autre exemple de projet visant à améliorer l’accès à l’information et aux services juridiques pour les personnes qui parlent une autre langue que l’anglais ou le français et pour les habitants d’une région rurale ou éloignée de l’Ontario[17]. Ces projets constituent pour la CDO des modèles à suivre en ce qui concerne la manière de tenir compte des considérations linguistiques.

La CDO n’a pas la capacité d’offrir des processus de consultation multilingues, mais elle peut tenir compte de la situation linguistique décrite dans la présente section lorsqu’elle se penche sur les processus de justice familiale, et elle peut contribuer à développer les compétences linguistiques en Ontario.

 

4. Classe

Outre l’analyse concernant la langue, la race et le sexe des clients, les discussions du groupe diversifié qui était réuni autour de la table ont fait ressortir que le système de justice familiale actuel ne sert pas de façon appropriée et équitable tous les utilisateurs sans égard à leur classe. Certains utilisateurs du système vivent un conflit relatif au partage des biens, alors que d’autres qui ne possèdent presque rien luttent pour avoir accès au système de justice familiale afin de régler des questions liées à la garde des enfants, par exemple. Parmi les groupes défavorisés, les Autochtones et les habitants des régions éloignées de l’Ontario ont du mal à avancer dans le système ou n’y arrivent pas du tout. De plus, les membres des groupes favorisés ont le luxe de pouvoir acheter des services de justice familiale privés s’ils sont insatisfaits du système public. Lors de la table ronde, une personne a également mentionné qu’il est injuste d’obliger les personnes à faible à revenu à utiliser des processus de résolution de conflits. En raison de ces inégalités, les problèmes liés au système de justice familiale touchent différemment les groupes favorisés et défavorisés.

La table ronde sur le droit de la famille a été utile, car elle réunissait des représentants de divers groupes plus ou moins favorisés sur le plan économique, quoiqu’on ne puisse dire la même chose de la représentation au niveau des utilisateurs du système. Les discussions ont révélé qu’il faut faire plus d’efforts au sein du système de justice familiale pour favoriser des échanges utiles malgré les profondes différences qui séparent les classes. Par exemple, des participants ont suggéré à la CDO de se pencher sur les sujets suivants :

· les liens entre la garde des enfants, la protection de l’enfance et le régime d’aide sociale;

· les ordonnances alimentaires trop basses rendues en faveur des assistées sociales;

· les questions liées à la garde des enfants, du point de vue des parents à faible revenu;

· la réforme du système du Bureau des obligations familiales[18] pour éviter des résultats comme le retrait de la source de revenu principale des parents (un permis de camionneur, par exemple).

Grâce à des consultations permanentes, la CDO espère continuer à établir des liens entre ces différents groupes pour tenter de répondre à leurs préoccupations et réduire les obstacles à la justice liés aux classes.

À tout le moins, les discussions de la table ronde sur les classes ont révélé que la CDO devrait présumer au début de chaque projet que les membres du public ontarien ont un accès inégal au système de justice familial et un pouvoir inégal au sein de ce système. Cette inégalité résulte de nombreux facteurs, mais en grande partie de différences de pouvoir économique. Le pragmatisme étant une des principales valeurs de la CDO[19], son projet focalisera sur la recherche de moyens pratiques d’améliorer l’accès à la justice.

 

5. Collectivités autochtones

Fait intéressant : plusieurs aspects de l’analyse intersectionnelle décrite dans le présent document se rapportent aux peuples autochtones, y compris les compétences culturelle, linguistique et relative au genre, les différences de classe et la situation des habitants des régions rurales et éloignées. Il faut donc répondre aux besoins particuliers des peuples autochtones.

Des participants à la table ronde ont fait remarquer que les femmes et les hommes autochtones étaient surreprésentés dans les systèmes de services à la famille et de justice pénale. Ils ont souligné qu’on a déployé trop peu d’efforts afin de créer des mécanismes de résolution de conflits qui soient acceptables pour les collectivités autochtones. Certains ont discuté de la possibilité d’élaborer un système de résolution de conflits distinct pour ces collectivités. L’exemple des cours tribales aux États-Unis a été mentionné. D’autres ont expliqué que les habitants des réserves sont si préoccupés par les questions de protection de l’enfance qu’ils ne veulent pas présenter de demande à Aide juridique Ontario. Pour favoriser le règlement des conflits familiaux, il faut assurer la disponibilité et l’accessibilité de personnes ayant les antécédents culturels appropriés et de personnes qui, sans nécessairement être Autochtones, comprennent les problèmes.

 

6. Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et intersexués

Les participants à la table ronde ont soulevé des questions relatives aux communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et intersexuée. Ces questions touchaient principalement les droits des membres de ces communautés comme parents et l’utilisation de techniques de reproduction. Cependant, dans tout projet choisi, la CDO devrait tenir compte des divers modèles de droit de la famille adoptés dans ces communautés et des problèmes qu’ont celles-ci au sein du système de justice familiale.

 

7. Handicaps

On a aussi soulevé des questions liées aux handicaps lors de la table ronde. Certaines touchaient la protection de l’enfance. Par exemple, une personne a expliqué que le critère de « l’intérêt véritable de l’enfant » entraîne souvent pour les femmes handicapées la perte de leurs enfants. On a également mentionné que les personnes handicapées ne connaissent pas toutes leurs droits et les moyens de faire connaître leurs besoins. Le système de justice familiale n’est pas adapté aux divers niveaux de capacité. Une personne représentant un groupe qui examine les questions d’invalidité a fait une importante suggestion : au cours de ses projets, la CDO devrait constamment se demander qui n’est pas à la table et qui a vu ses besoins oubliés. La CDO travaille présentement à un projet sur les problèmes que le système cause aux personnes handicapées, mais cela ne doit pas empêcher les autres projets de tenir compte des questions d’invalidité, le cas échéant, pendant l’élaboration du cadre de travail et dans certains des contextes qu’ils abordent[20].

 

8. Régions rurales et éloignées

Les habitants des collectivités rurales et éloignées de l’Ontario ont des problèmes uniques en matière de justice familiale. Ces problèmes sont multiples et spécifiques en raison des différences entre les milieux rural et urbain et entre le Nord et le Sud. Par exemple, une personne représentant un groupe autochtone a décrit la situation des avocats et des juges qui prennent l’avion pour entendre des affaires dans les collectivités éloignées du Nord. Elle a mentionné que ces professionnels prennent tous le même avion, ce qui compromet leur imp