PDF

Des consultations et des recherches antérieures de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) ont révélé que le droit de la famille ontarien soulève de nombreuses préoccupations. Même avant l’inauguration officielle de la CDO, son processus de consultation à long terme concernant des projets possibles a fait ressortir des questions liées au droit de la famille. Des propositions de réforme de ce domaine ont été présentées par un large éventail de sources, y compris des universitaires, des tribunaux, le gouvernement et des praticiens du droit de la famille, des successions et des fiducies.

Un rapport remis à la CDO en 2007 par le professeur Lorne Sossin, de la faculté de droit de l’Université de Toronto, indiquait que les propositions de réforme visaient une grande diversité de domaines, notamment la définition légale de la famille, la discrimination contre les couples de même sexe, le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage, les successions, l’établissement d’un registre obligatoire des parents génétiques des enfants nés en Ontario, les mesures de rechange à l’autoreprésentation des parties litigantes en droit de la famille, l’exécution des ordonnances de garde et de droits de visite, ainsi que la structure des tribunaux.

Grâce à ce processus de consultation, la CDO a appris que la question du partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage était particulièrement urgente. Son premier rapport et ses recommandations à ce sujet ont formé la base d’un projet de loi déposé par le gouvernement en novembre 2008.

La CDO a subséquemment poursuivi le processus de consultation pour déterminer les autres préoccupations urgentes relatives au domaine du droit de la famille. Elle a tenu une table ronde à ce sujet en 2008.

La CDO a produit un document de consultation pour alimenter la discussion concernant les idées exprimées lors de la table ronde et présenter deux nouveaux projets possibles pour la CDO dans le domaine du droit de la famille.

Le premier projet, intitulé « Définir les rôles des intervenants du système de justice familiale de l’Ontario », porterait sur les rôles des personnes qui traitent avec le système de justice familiale, y compris ses utilisateurs et ses travailleurs. Ce projet touchant tous les intervenants, y compris les enfants, les travailleurs sociaux et les avocats, viserait à répondre à une question simple : Qui devrait faire quoi pour que le système fonctionne efficacement?

Le second projet, intitulé « Le cadre législatif ontarien relatif au foyer conjugal », porterait sur la législation actuelle régissant la possession et l’utilisation du foyer conjugal en Ontario. On analyserait un éventail de questions liées au foyer conjugal, notamment l’effet de la législation existante sur les conjoints de fait et la difficulté qu’ont les femmes autochtones à avoir accès au foyer conjugal.

La CDO invite le public à communiquer ses commentaires sur ces options de projet de réforme du droit de la famille. Toute partie intéressée devrait faire parvenir ses observations au plus tard le vendredi 13 mars 2009. Vous pouvez envoyer vos observations ou vos commentaires par courrier, par télécopieur, par courriel ou au moyen du formulaire à cet effet disponible sur le site Web de la CDO :

Commission du droit de l’Ontario
Consultation sur le projet de droit de la famille
276 York Lanes, York University
4700 Keele Street
Toronto (Ontario) M3J 1P3

Télécopieur : (416) 650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org

Si vous avez des questions sur la consultation, veuillez nous appeler au (416) 650-8406.

En se fondant sur les réactions au document de consultation et sur ses propres recherches, la CDO élaborera une proposition de projet de droit de la famille qu’elle soumettra à l’approbation de son Conseil des gou