A.              Introduction

Au chapitre précédent, nous avons fait référence aux changements dans l’accès au système de justice familiale qui, selon nous, aideraient ceux qui ne peuvent se payer les services d’un avocat, qui ne sont pas prêts pour une raison ou une autre à accéder au système judiciaire et qui ont besoin d’aide pour utiliser les outils d’autoassistance. Ces changements sont centrés sur le rôle des intermédiaires de confiance établis dans la collectivité qui aident les utilisateurs du système juridique familial qui pourraient avoir besoin d’aide pour des raisons de littératie, de langue, de culture ou d’absence de ressources économiques, sur un accès amélioré aux outils d’autoassistance, sur une représentation adéquatement réglementée par des avocats formés pour livrer des services moindres que les services complets, et sur des services fournis par des personnes autres que des avocats ayant reçu une formation juridique. Dans le présent chapitre, nous suggérons que bien que ces changements en tant que tels puissent améliorer l’accès au système de justice familiale, les fournir de manière intégrée, en lien avec des services plus poussés, pourrait aider les personnes aux prises avec des difficultés familiales à parvenir plus efficacement à un règlement de leurs problèmes, à l’avantage à la fois des utilisateurs et du système.

Les personnes qui vivent une rupture font face à un certain nombre de défis, dont certains sont des problèmes juridiques, mais en majorité n’en sont pas. Bien qu’un certain nombre d’intervenants dans le système de justice familiale reconnaissent que l’éclatement de la famille entraîne des problèmes économiques et sociaux ainsi que des problèmes juridiques, les efforts pour fournir des services intégrés ont été à ce jour limités. Pour de nombreuses personnes, cela signifie qu’elles doivent consacrer beaucoup de temps et d’énergie, à un moment de crise personnelle, à naviguer dans un réseau complexe de services.

Par certains aspects, ce problème est analogue aux difficultés associées au système de soins de santé. À propos de ce dernier, un observateur a émis le commentaire suivant : [traduction] « sans point d’entrée clairement établi, il est beaucoup plus difficile de coordonner les efforts »[406] et souligne qu’ « il n’y a pas d’endroit dans le système de soins de santé où les patients peuvent normalement aller pour accéder aux soins dont ils ont besoin, rapidement et efficacement, et assurer le suivi dans leur périple ». Les urgences, plutôt qu’un fournisseur de soins ordinaire (médecin de famille) deviennent le point d’entrée de facto. Il n’y a pas vraiment de contrôleur d’accès pour les services coûteux et il y a peu de continuité dans les soins. Il fait également remarquer que les équipes interdisciplinaires, qui comprennent les infirmières, les pharmaciens et d’autres professionnels de la santé (mais pas nécessairement des médecins) pourraient assurer une continuité [407]. Nous discutons ci-dessous de l’approche interdisciplinaire qui se développe dans le domaine des soins de santé.

Nous croyons qu’une approche interdisciplinaire serait tout aussi bénéfique dans le traitement des problèmes de justice familiale. Des points d’entrée complets ou intégrés, les « centres multidisciplinaires et multifonctionnels », offriraient des renseignements, des conseils et des services tels que des avis et de l’assistance juridique qui pourraient permettre à une personne de parvenir en douceur au règlement de ses problèmes en passant par une autre solution de règlement (qui pourrait être offerte sur place) ou, au besoin, par l’entremise des tribunaux. L’objectif principal des centres serait d’améliorer l’accès pour les personnes qui ne peuvent pas se payer les services d’un avocat. Cependant, leur mise en œuvre pourrait être liée à une prestation privée pour que les services soient offerts sur la base de leur coût, car des professionnels en pratique privée pourraient maintenant aiguiller leurs clients vers d’autres services.

Comme nous en discutons ci-dessous, il n’est pas nécessaire que ces centres multidisciplinaires et multifonctionnels prennent une forme particulière pour offrir les services requis afin de créer des points d’entrée efficaces. L’adhésion à une forme particulière peut ne pas être pratique pour des raisons économiques et pour d’autres ressources et ne pas être optimale dans toutes les parties de la province. Nous discutons de plusieurs modèles ci-dessous. Ce que ces points d’entrée ou d’accès unique doivent avoir en commun, cependant, c’est de fournir des services juridiques et non juridiques (ou un accès facile à ces derniers) et un cheminement homogène qui répond aux besoins des utilisateurs et permet de la souplesse à mesure que ces derniers progressent dans le système.

Bien qu’elle soit essentielle étant donné que la prestation des services est répartie parmi de nombreux intervenants, la collaboration peut prendre diverses formes :

[traduction]
Dans la documentation sur les entreprises axées sur les services aux particuliers et les relations interorganisationnelles, elle [signifie]… la fusion officielle des structures et des processus entre les organisations. Elle fait partie d’un spectre allant de l’informel à l’officiel, commençant avec la coopération (comme un échange d’information dénué de tout caractère officiel), jusqu’à la coordination (comme l’élaboration de protocoles officiels) et en fin de compte, l’intégration, qui met en jeu la formation de nouvelles structures organisationnelles[408]…

L’éclatement de la famille est un problème complexe, dont la résolution peut comporter plusieurs volets et la participation de plusieurs organismes et fournisseurs de services. Tous les principaux intervenants dans le système de justice familiale conviennent qu’une intervention rapide et un règlement à point nommé des conflits sont préférables pour les familles. Généralement, et lorsque c’est approprié, un règlement négocié est plus susceptible de durer longtemps et de donner satisfaction qu’un règlement imposé, parfois à une partie qui se sent lésé par le résultat. Un règlement négocié peut ne pas être approprié dans certains cas et le système le reconnaît dès le début, comme nous en discutons dans la première partie. Nous croyons, cependant, qu’un accès intégré au système peut contribuer à un règlement plus efficace à des stades ultérieurs. À l’heure actuelle, il n’existe pas de point d’entrée clair dans le système de justice familiale qui fournisse une réponse intégrée. Nous sommes persuadés que, à long terme, les investissements dans un point d’accès intégré peuvent améliorer la réponse et l’efficacité du système de justice familiale en réduisant les pressions sur les personnes aux prises avec un différend familial ainsi que sur le système de justice familiale. Nous croyons que des approches globales fournissent des résultats plus durables qui réduisent la pression sur le système exercée par les familles qui continuent à fréquenter les tribunaux alors que leurs besoins et leurs situations changent. Comme l’a fait remarquer Julie MacFarlane :

[traduction]
Dans le domaine de la famille, les clients peuvent profiter de l’expertise combinée des avocats, des thérapeutes, des conseillers familiaux et des intervenants auprès des enfants, des spécialistes de l’aide à l’enfance et des planificateurs financiers. Dans chaque cas, la valeur ajoutée pour les clients qui peuvent se payer une gamme de services intégrés est qu’ils peuvent bâtir des solutions complètes à long terme en tenant compte des incertitudes, des crises ou des conflits au lieu d’acheter des conseils hétéroclites, qui peuvent laisser passer des occasions de solutions créatives ou qui peuvent ultimement entrer en conflit avec les conseils d’autres consultants professionnels[409].

Nous sommes conscients que tout le monde n’est pas d’accord avec notre recommandation de point d’accès intégré, en partie parce qu’on assume que cela coûtera cher, mais aussi, de façon plus concrète, on croit que les objectifs du point d’accès intégré sont déjà atteints. Par exemple, en réponse à notre rapport préliminaire, l’Advocates’ Society a laissé entendre ce qui suit :

[traduction]
Nombre des objectifs du centre « multidisciplinaire et multifonctionnel » proposé sont déjà mis en œuvre par l’intermédiaire du modèle CIDF/CSIO/PIO. L’expansion du soutien et du financement pour l’infrastructure existante est une stratégie plus efficiente et plus rationnelle que la création d’un nouveau modèle de prestation de services.

Bien que nous convenions que les services offerts dans les tribunaux auxquels fait référence l’Advocates’ Society sont bénéfiques, ils ne traitent pas des enjeux cernés dans ce rapport, à savoir qu’il n’y a pas d’approche systémique pour aborder la diversité, que la combinaison existante de CIDF, avec des coordonnateurs à l’information et à l’aiguillage et des avocats-conseils, et du PIO ne fournit pas suffisamment de services juridiques abordables et que, même si les CSIO reçoivent la tâche d’aiguiller les clients, ils ne sont pas en mesure de fournir une réponse globale à tous les problèmes issus de l’éclatement de la famille. De plus, bien que ces services ne dépendent pas du fait que l’individu ait décidé de présenter sa demande au tribunal, ils sont liés de façon importante aux tribunaux. C’est l’un de leurs avantages, mais cela signifie également que les personnes qui en sont aux premiers stades de réflexion au sujet de leur différend ou qui, pour une raison quelconque, hésitent à recourir au système judiciaire sont moins susceptibles de recevoir de l’aide.

L’Ontario Collaborative Law Federation, dans le cadre de la présentation que nous avons reçue de sa part, appuyait le concept de fournir des ressources interdisciplinaires en dehors du système judiciaire :

[traduction]
Nous convenons que les ressources pour les familles (points d’entrée) ne devraient pas être liées au système judiciaire et, en particulier, que les parties ne devraient pas avoir à intenter un procès pour se prévaloir de ces ressources. Il est intéressant de noter que votre rapport préliminaire appuie le besoin des familles d’avoir accès à des professionnels (de la famille) en santé mentale et des professionnels en finances neutres ainsi qu’à des avocats. L’approche de l’équipe interdisciplinaire est unique au processus collaboratif.
[…]
Un professionnel en santé mentale ou « de la famille » (agissant à titre de coach ayant reçu une formation sur la collaboration), ou un facilitateur ou un expert de l’enfance peut aider les avocats à dépister tout déséquilibre de pouvoir, problème de personnalité ou important défi en matière de communication. Ces spécialistes travaillent souvent avec les clients en dehors des réunions pour aider à régler des problèmes non juridiques et élaborer des plans parentaux. Les collaborateurs professionnels travaillent ensemble, et non en désaccord, et se tiennent mutuellement informés… Les clients en droit de la famille ont souvent besoin d’aide pour régler des problèmes émotionnels ou financiers. Fournir aux clients l’expertise particulière dont ils ont besoin contribue à accélérer le règlement de leurs problèmes juridiques.

 

B.              Leçons tirées du secteur des soins de la santé

Notre système de santé est aux prises avec des problèmes liés aux manques de coordination dans la prestation des services depuis un certain nombre d’années et a déterminé les « soins interprofessionnels » comme étant un modèle pour prodiguer des soins de santé efficaces centrés sur le patient.

[traduction]
Le système imaginé serait représentatif des personnes et des collectivités desservies et nécessiterait leur participation. Il intégrerait le continuum des services englobant la promotion de la santé, la prévention des maladies et le maintien du bien-être et de la santé dans les formes de soins communautaires, en établissement et en établissement de soins spécialisés.
[…]
Cela favoriserait la collaboration entre les professionnels et les collectivités, ainsi qu’entre le secteur de la santé et les autres secteurs[410].

Comme dans le cas du droit de la famille, où un grand nombre de personnes ne bénéficient pas de l’aide d’un avocat, en ce qui concerne les soins de santé, un nombre croissant de personnes n’avaient pas accès à un médecin de soins primaires. En 2005, 1,2 million d’Ontariens n’avaient pas de médecin de famille[411]. Dix ans plus tôt, les discussions sur les systèmes médicaux intégrés les ont dépeints comme étant la façon de répondre à [traduction] « la prise de décision fragmentée, avec ses inefficacités inhérentes dans la réponse aux besoins des patients, la gestion et l’élaboration des politiques » qui découle de l’organisation du système de soins de santé[412]. Les modèles intégrés peuvent ne pas toucher différentes spécialités, néanmoins, les auteurs laissent entendre ce qui suit :

[traduction]
Des systèmes « intégrés verticalement » semblent offrir un plus grand potentiel de succès. Ces systèmes fournissent une vaste gamme de services et les clients peuvent progresser rapidement dans le continuum des soins. Les systèmes les plus performants sont ceux qui sont intégrés dans une collectivité locale pour fournir des services à une population précise[413].

Tout comme la profession juridique, la profession médicale telle qu’elle existait n’appuyait pas largement les collaborations interprofessionnelles au départ. Brenda Jacobs et Lesley Jacobs notent que l’Ontario Medical Association s’est au départ opposée aux centres de santé communautaire [traduction] « parce qu’ils supposaient une pratique de la médecine qui menaçait la relation entre le médecin et son patient à la fois sur le plan de la confidentialité des renseignements du patient et du paiement des services »[414]. Par ailleurs, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a déclaré il y a dix ans que [traduction] « afin de mieux répondre aux besoins des patients, les soins de santé ont évolué de sorte que la prestation des soins ne se fait plus dans le cadre de domaines exclusifs de pratique, mais par des équipes multidisciplinaires »[415]. D’autres médecins praticiens, comme l’Ordre des sages-femmes, sont aussi en faveur des soins interprofessionnels[416].

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont déterminé la création de soins interprofessionnels comme étant une priorité pour le renouvellement des soins de santé dans les accords de 2003 et 2004[417]. Il s’est tenu en 2006 un sommet visant à établir les priorités pour faire progresser les soins interprofessionnels en Ontario[418]. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ont formé un Comité directeur de la collaboration interprofessionnelle en soins de santé qui regroupe des experts dans les domaines des politiques, de l’éducation, de l’exercice professionnel, de la réglementation et de la structure organisationnelle qui ont joué un rôle important à ce jour dans l’élaboration de la formation et la création de soins de santé interprofessionnels. Le Comité avait pour mandat d’élaborer un plan direc