RÉSUMÉ

Au cours de l’automne 2009 et de l’hiver 2010, la CDO a mené des consultations publiques dans le cadre d’un projet portant sur le droit de la famille et intitulé « Pratiques exemplaires aux points d’entrée du système de justice familiale : besoins des utilisateurs et réponses des travailleurs du système de justice ». Ce projet de recherche s’intéresse en particulier aux premiers stades de la résolution d’un enjeu ou d’un problème d’ordre familial. Il étudie les premiers endroits – les « points d’entrée » – où les Ontariens se rendent pour obtenir de l’aide quand ils doivent faire face à de telles difficultés. Les points d’entrée incluent notamment les structures suivantes : réseaux personnels d’amis ou de membres de la famille, écoles, lieu de travail, organismes communautaires, services de santé mentale, services juridiques, services de police. La CDO souhaitait mieux comprendre l’expérience vécue par les personnes qui utilisent ces points d’entrée ou qui y travaillent, que ces structures appartiennent ou non au système juridique. Les observations recueillies auprès des participants – qui sont évoquées dans la synthèse détaillée des consultations – nous aideront à donner forme à la dernière étape de notre étude, qui elle-même nous amènera à formuler des recommandations pour la réforme du système de justice familiale.

Les questions évoquées pendant les consultations sont expliquées en détail dans un document de consultation publié en septembre 2009, qui est toujours disponible sur le site de la CDO. La CDO a organisé 49 rencontres de consultations individuelles ou en groupe, en personne ou par téléphone, en français ou en anglais. Elle a également reçu de nombreux mémoires par courriel, par courrier postal et par le biais d’un questionnaire en ligne. Les personnes consultées étaient issues des quatre coins de la province, et venaient notamment des régions suivantes : Aurora, Hamilton, comté de Lanark, Moosonee, île Manitoulin, Ottawa, Sault Ste Marie, Sudbury, Thunder Bay, Toronto et Walkerton. Dans l’ensemble, la CDO a recueilli le témoignage d’une centaine de personnes.

Ces consultations ont permis à la CDO d’éclaircir les termes clés utilisés pendant l’étude. Ainsi, les participants estimaient qu’il était important de comprendre que la notion de « famille » était vaste, variée et inclusive. Pour certains participants, cela impliquait de préciser les difficultés familiales, et notamment parentales, dans les situations impliquant des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et queer. Pour d’autres, cela supposait de prendre conscience de la disparité économique existant entre les familles ontariennes et d’identifier les groupes (p. ex., familles autochtones ou de nouveaux arrivants racialisés) pour qui différentes grappes de problèmes s’ajoutent aux enjeux et problèmes familiaux.

Les participants ont également évoqué la différence entre les « enjeux » et les « problèmes » familiaux. La CDO a défini les enjeux familiaux comme des difficultés moins graves (même si elles sont souvent complexes) tendant à survenir lors d’événements familiaux heureux. L’utilisation de l’expression « enjeux familiaux » aide à mieux appréhender le concept de constitution d’une famille (par opposition au concept de désagrégation), et également les conséquences propres à des événements tels que la cohabitation ou le mariage. Encore aujourd’hui, le cadre juridique qui régit le droit de la famille en Ontario met essentiellement l’accent sur la dislocation de la famille, ce qui explique pourquoi les Ontariens ne comprennent généralement pas que ces enjeux ont une dimension juridique qu’il convient de prendre en compte pour prévenir de futurs problèmes. Pour finir, les participants se sont penchés sur le sens du terme « point d’entrée ». Ils ont souligné qu’il existe une différence évidente entre un point d’entrée « auquel une personne s’adresse en premier lieu en cas de difficulté familiale » et un point d’entrée « qui permet vraiment de résoudre cette difficulté ».

Les consultations ont également permis d’identifier certaines des difficultés les plus significatives aux yeux des Ontariens, à savoir celles qui ont le plus d’impact sur leurs tentatives de résolution d’enjeux ou de problèmes familiaux. La prise de conscience de la dimension émotionnelle qui accompagne ces enjeux et ces problèmes semble avoir une importance clé à n’importe quel stade de la vie de famille. La CDO a recueilli les témoignages d’adultes – y compris de parents – et d’enfants évoquant les blessures émotionnelles infligées par les disputes familiales ainsi que la difficulté de gérer de front des problèmes d’ordre mental, juridique et financier. Certains professionnels nous ont également fait part des stratégies qu’ils mettent en œuvre pour aider leurs clients à prendre en charge leurs émotions tout en leur donnant accès aux services adaptés à leur situation. Ces discussions ont clairement montré que pour pouvoir offrir une prestation de services capable d’aborder toute la diversité des enjeux et des problèmes familiaux, il était nécessaire d’adopter une approche holistique et pluridisciplinaire au niveau des points d’entrée.

De plus, les participants au processus de consultation ont aidé la CDO à identifier certains facteurs à prendre en compte lors de l’élaboration de recommandations pour la réforme du système de justice familiale. Certains de ces facteurs sont liés à des difficultés sociales sous-jacentes d’ordre général. D’autres facteurs concernent spécifiquement la prestation de services proposée par le système de justice familiale. Les facteurs sociaux d’ordre général mentionnés par les participants incluent le manque de ressources de certaines familles ontariennes ainsi que l’insuffisance des subventions gouvernementales permettant de fournir des services abordables au sein du système de justice familiale. Les participants ont également évoqué leur réticence – ou la réticence d’autres personnes – à recourir à des mécanismes de prévention et d’intervention précoce, tels que des conventions de vie commune ou des services de counseling. En outre, les participants ont fait part de problèmes sensibles –- tels que la violence ou l’intimidation entre les membres d’une même famille – liés aux dynamiques de pouvoir qui s’exercent au sein des familles. Ces témoignages montrent que certaines variables influencent ces dynamiques de pouvoir (sexe, orientation sexuelle, capacité, âge, culture, religion, statut d’immigration et pressions économiques, par exemple). En s’entretenant avec des enfants et des jeunes, la CDO a pu comprendre comment l’éducation publique et privée portant sur l’identité sexuelle et la sexualité peut contribuer au renforcement de ces problèmes sociaux.

D’après les participants, les prestations de services proposées par le système de justice familiale doivent être réformées, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :

· Niveau de confidentialité et type d’expertise nécessaire à la résolution des enjeux et problèmes familiaux;

· Services obligatoires ou non;

· Culture juridique et son influence sur les relations entre les avocats et les utilisateurs, entre les avocats et les autres professionnels, et entre les juges, les utilisateurs et d’autres professionnels;

· Assistance permettant une meilleure orientation au sein du système de justice familiale; et

· Meilleure prise en compte des enfants et des jeunes par le système de justice familiale.

L’un des aspects les plus frappants de ces consultations s’est manifesté à travers les échanges entre utilisateurs et travailleurs sur le thème des points d’entrée du système de justice familiale, particulièrement quand ces expériences concernaient différentes régions de la province. La plupart des témoignages impliquent des éléments linguistiques, culturels, économiques ou liés au genre. Ils évoquent également des situations mettant en évidence des lacunes dans les prestations de services au-delà du point d’entrée – autrement dit, les problèmes peuvent être identifiés, mais pas résolus.

Ce rapport inclut des exemples à l’appui de ces témoignages. L’un d’entre eux expose la situation d’une femme d’une cinquantaine d’années parlant uniquement chinois, qui est « séparée » de son mari, mais vit dans la même maison que lui. Ce couple loue une maison, mais les locataires règlent leur loyer au mari, ce qui prive cette femme de ressources financières. De plus, son mari se montre menaçant à son égard. Elle ne veut pas appeler la police, ne parvient pas à trouver un avocat sinophone dont les honoraires soient à sa portée ou qui soit désireux de s’occuper de son affaire à titre bénévole. Elle réussit à trouver une clinique d’aide juridique dont le personnel parle chinois, mais n’y trouve pas les services dont elle a besoin. Elle en conclut qu’il lui faut garder le peu de ressources dont elle dispose pour subsister, et pas pour payer les services d’un avocat, à moins d’avoir l’assurance que celui-ci soit en mesure de résoudre ses problèmes.

Les Ontariens qui sont dans la même situation que cette femme doivent surmonter des obstacles considérables avant d’avoir accès au système de justice familiale. La complexité des mécanismes de résolution des difficultés familiales et le coût des services juridiques expliquent que de nombreux Ontariens continuent à vivre dans leur foyer sans résoudre les enjeux ou les problèmes qui y règnent – avec à la clé un coût pour la province. Pourtant, dans certains cas, ces enjeux et ces problèmes pourraient parfaitement être résolus. Pour ce faire, il conviendrait de donner l’information appropriée et d’élaborer des systèmes d’orientation adéquats aux points d’entrée, mais aussi d’adopter des technologies permettant aux Ontariens vivant dans des régions isolées de pouvoir accéder aux mêmes ressources que celles qui sont proposées aux habitants des grands centres urbains.

Quand les consultations ont abordé la problématique des modèles de prestation de services, la plupart des utilisateurs ont indiqué qu’ils recherchaient des services abordables, efficaces et disponibles en temps opportun. D’après les travailleurs, les utilisateurs ne comprennent pas toujours la complexité des enjeux ou des problèmes auxquels ils doivent faire face. Étant donné que leurs problèmes présentent souvent plusieurs facettes, les travailleurs estiment qu’il serait judicieux de mettre en place des services pluridisciplinaires, mais aussi de mettre davantage l’accent sur le réseautage, le partage d’information, les procédures de repérage et les systèmes d’orientation et d’honoraires.

Certaines régions ontariennes ont pris les devants en instaurant des services familiaux pratiquant des tarifs à échelle mobile ou offrant des technologies permettant de réduire les coûts de certains services et d’améliorer leur accessibilité. Malgré ces efforts, la CDO a constaté qu’il existait de profondes inégalités entre certaines régions ontariennes en ce qui concerne l’accès aux services financés par le gouvernement, et que ces inégalités compliquaient considérablement la mise en œuvre d’initiatives appropriées à l’échelle de la province. Ainsi, les participants ont souvent critiqué le programme de certificats d’Aide juridique Ontario. Toutefois, l’absence de ces services dans certaines régions pourrait signifier la fin de l’accès aux services juridiques dans ces régions. Étant donné que dans le domaine du droit de la famille, une vaste partie des prestations de services est assurée par le secteur privé, il serait également judicieux que les prestations de services offertes par ce secteur soient plus souples. Les principaux besoins identifiés sont les suivants : il faudrait que les avocats exerçant dans des cabinets privés collaborent avec des professionnels exerçant dans d’autres domaines, et il faudrait qu’ils proposent des systèmes d’honoraires adaptés à un plus vaste éventail de clients, en fonction des ressources financières de ces derniers.

En bref, les consultations publiques organisées par la CDO révèlent que la prévention et l’intervention précoce peuvent aider à résoudre les enjeux et les problèmes familiaux plus efficacement, mais aussi empêcher les problèmes solubles de devenir insolubles, notamment en améliorant l’élaboration et la gestion des services offerts aux points d’entrée du système de justice familiale. Les participants aux consultations ont indiqué à plusieurs reprises qu’ils « auraient aimé savoir [telle ou telle chose] plus tôt » et qu’ils « auraient aimé qu’on les oriente plus tôt vers le service approprié ».