A.              Introduction

La création de points d’entrée efficaces nécessite de repenser les services à fournir ainsi que les rôles joués par les différents intervenants dans le système juridique. On y retrouve, entre autres, la nécessité de rendre l’information plus accessible et de fournir une aide accrue au moyen d’« outils d’autoassistance » – surtout aux personnes susceptibles d’avoir besoin de cette aide pour des raisons de littératie, de langue, de culture ou de manque de ressources économiques -, des solutions de rechange au service complet de représentation assurée par un avocat et des services offerts par des personnes autres qu’un avocat mais ayant reçu une formation juridique. Ce faisant, il faut tenir compte du fait que les parties à un différend familial peuvent, à l’égard du système de justice familiale, avoir des réactions, des attentes et des capacités à interagir différentes, en fonction d’un ensemble d’acquis et de caractéristiques, et que ces personnes sont peut-être confrontées à des problèmes de nature non-juridique, ayant entraîné ou exacerbé des problèmes juridiques familiaux, ou encore prolongé ceux-ci. Dans le présent chapitre, nous formulons des suggestions quant à la façon d’améliorer ces aspects du système de justice familiale. Dans le prochain chapitre, nous discutons de la création des centres multidisciplinaires et multifonctionnels (ou intégrés) dont nous avons fait mention précédemment, et nous faisons des recommandations à cet égard. Nous croyons que ces suggestions sont non seulement une condition préalable à la création de tels centres, mais qu’il vaut également la peine de les prendre en considération individuellement.

 

B.              Changements à apporter pour faciliter l’établissement de centres multidisciplinaires et multifonctionnels

1.               Assurer la prestation efficace d’information

D’après ce que nous avons pu entendre lors des consultations et des présentations, bien que la quantité de renseignements se soient accrue – et comme un certain nombre d’intervenants l’ont fait remarquer, il y a beaucoup de renseignements à l’heure actuelle – de nombreuses personnes peinent à accéder à ces renseignements, à les consulter ou à les comprendre. À titre d’exemple, nous faisons référence dans la première partie à l’étude de Birnbaum et Bala (2011-2012), qui porte sur l’expérience mitigée des parties à un litige familial relativement au site Web du ministère du Procureur général. Certaines parties ont trouvé ce site Web utile, tandis que d’autres l’ont trouvé trop complexe ou ont eu de la difficulté à interpréter la langue juridique[338].

La quantité de renseignements et le nombre d’intervenants qui élaborent et publient des documents d’information témoignent de l’absence d’intégration et de coordination requises pour rendre ces renseignements plus uniformes et pour en faciliter l’accès aux utilisateurs.

Alors que de plus en plus de résidents ont accès à Internet dans l’ensemble de la province, le Web est devenu un outil essentiel de recherche d’information pour bien des gens. En réponse au rapport préliminaire, le ministère du Procureur général a souligné le coût des documents imprimés dont nous avions recommandé la diffusion massive aux emplacements fréquentés et il a proposé une solution de rechange moins onéreuse à la production et à la mise à jour de brochures, à savoir un signet ou une étiquette autocollante de couleur vive visant à annoncer la disponibilité de documents offerts sur le Web. Dans ses observations sur le rapport préliminaire, le ministère du Procureur général a également proposé de communiquer avec des fournisseurs de services, comme les YMCA, l’Ordre des médecins et chirurgiens ou des centres communautaires, et d’inviter ces organismes à afficher sur leur site Web un lien menant à des renseignements sur le droit de la famille. Nous convenons qu’il pourrait s’agir de sources initiales de renseignements efficaces que les gens pourraient voir au moment d’obtenir de l’aide pour résoudre leurs problèmes familiaux, plutôt que d’avoir à les chercher.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, le portail du Barreau du Haut-Canada représente une avancée louable quant à l’intégration accrue de certains types de renseignements. Cependant, il est difficile de savoir, pour le moment, si ce portail servira de « point central d’information ». Comme nous l’expliquons dans la première partie, ce portail n’est pas facile à trouver et a tendance à mettre l’accent sur des problèmes familiaux particuliers et sur l’aide fournie par des avocats. L’emplacement du Programme d’information obligatoire (PIO) et des Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) au palais de justice (en reconnaissant qu’il est possible d’accéder au PIO en ligne) pourrait décourager certains utilisateurs d’effectuer volontairement des recherches portant sur ces programmes, voire de les trouver utiles, selon l’étape du processus à laquelle ils sont rendus au moment de chercher de l’aide. Le Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF) offert par Aide juridique Ontario présente de nombreux avantages, mais il est moins susceptible d’attirer l’attention des gens si ceux-ci ne se renseignent pas sur la disponibilité de l’aide juridique (ces gens ayant atteint une étape plus avancée du processus que ceux qui sont à la recherche de renseignements au début du processus).

Diverses sources de renseignements présentent des avantages, mais il reste que, pour de nombreuses personnes, la recherche d’aide est une étape écrasante, voire insurmontable. Une grande quantité de renseignements sont diffusés en ligne et, encore une fois, bien qu’ils soient très utiles à certains groupes, ils sont également difficiles d’accès pour les gens dont le niveau de littératie, les capacités langagières ou les connaissances en informatique sont insuffisants, et pour les gens vivant dans certaines régions de la province où l’accès par ligne commutée est encore prédominant. À l’avenir, il est possible de maximiser et de mettre en évidence les avantages que présentent ces diverses sources de renseignements, en mettant à profit le talent et l’expertise des principaux intervenants qui élaborent des documents d’information, grâce à l’établissement d’un partenariat ou d’une collaboration. Pour ce faire, voici les trois tâches à accomplir : réorganiser les sources de renseignements afin qu’elles cadrent les unes avec les autres, en prenant le meilleur de chaque source (ce qui en réduira également le nombre); traiter ces renseignements de sorte qu’ils soient facilement accessibles, et ce, dès les toutes premières étapes du processus ainsi qu’aux étapes ultérieures; et en indiquant à diverses étapes s’il est possible ou non d’obtenir une aide adaptée visant à en faciliter la compréhension ou l’utilisation.

Un partenariat ou une collaboration visant à établir un « point central d’information » compterait notamment sur la participation du Procureur général, d’Aide juridique Ontario, du Barreau et d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO). Chacun de ces intervenants a expliqué qu’il comprenait l’importance de l’information sur le droit de la famille et qu’il possédait l’expertise lui permettant de contribuer à l’élaboration uniforme et coordonnée de documents d’information juridique de la façon suivante :

  • Le ministère du Procureur général a pour mandat d’assurer la création et la prestation de services en droit de la famille et il possède une expertise pour ce qui est des règles et des formulaires.
  • Aide juridique Ontario possède une expertise en matière de création et de prestation de services destinés aux Ontariens à faible revenu. En outre, le rapport de Trebilcock souligne la nécessité pour Aide juridique Ontario de mieux s’adapter aux besoins des citoyens ontariens de classe moyenne[339]. Jouer un rôle prédominant dans le cadre d’un effort commun visant à accroître la diffusion des renseignements juridiques auprès de tous les Ontariens est une façon de répondre à ce besoin.
  • Le Barreau a notamment pour mandat de protéger le grand public, en s’assurant de la compétence de ses membres et en promouvant l’accès à la justice. Il peut fournir des informations utiles au grand public sur ce à quoi il faut s’attendre des fournisseurs de services juridiques et il peut l’aider à remplir son mandat prévoyant l’« accès à la justice ».
  • CLEO possède l’expertise en matière d’élaboration de documents d’information juridique à l’intention du grand public, et en matière de traduction culturelle de l’information[340].

Tout effort commun visant à accroître la diffusion des renseignements juridiques (y compris ceux touchant le code de procédure et les règles juridiques de fond) doit traiter des questions d’ordre linguistique et culturel afin de tenir compte de la diversité ontarienne. Comme il a été mentionné précédemment, des organisations comme CLEO et FODF fournissent des renseignements, souvent en plusieurs langues, à l’intention de collectivités particulières ou à des fins précises. En réponse au rapport préliminaire, la Toronto Lawyers’ Association (TLA) souligne la nécessité de diffuser les renseignements en plusieurs langues :

[traduction]
La TLA fait remarquer que cette tâche (la prestation de renseignements juridiques) revêt une plus grande importance pour Toronto que pour les autres régions de la province, en raison de la taille et de la diversité de sa population. Le financement servant à créer des dépliants d’information accessibles en ligne doit être adéquat afin de tenir compte de la diversité linguistique et culturelle de Toronto et d’assurer l’accès équitable à la justice quel que soit le système en question.

Les femmes qui fuient une relation violente ont également besoin d’obtenir des renseignements spécialisés. D’ailleurs, un des besoins, auquel de nombreuses sources répondent effectivement, consiste à donner des renseignements au sujet de la violence familiale, qu’il s’agisse de relations hétérosexuelles ou homosexuelles, ou à fournir un lien à cette fin. [341] Les renseignements à l’intention des personnes victimes de violence doivent également être accessibles à partir du point central d’information.

Il y a peu de renseignements disponibles pour les enfants dont les parents s’apprêtent à se séparer ou à divorcer. Comme il a été signalé, le Bureau de l’avocat des enfants est l’organisme public qui a pour rôle d’aider les enfants dont les parents se séparent ou divorcent. Bien que le mandat du Bureau de l’avocat des enfants en ce qui a trait à la prestation de services soit limité par les dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’expertise qu’il possède dans le traitement des questions touchant les enfants pourrait permettre d’élaborer des documents d’information adaptés aux différents groupes d’âge.

L’objectif de rendre ces renseignements plus accessibles et d’en faciliter la compréhension vise à renforcer la capacité des personnes à prendre, au tout début de leurs problèmes familiaux, une décision préliminaire sur façon dont elles aborderont d’éventuels problèmes découlant de l’éclatement de leur famille ou sur la prochaine étape à suivre. Accroître la disponibilité des renseignements en plusieurs langues et sur différents supports témoigne des défis auxquels font face divers groupes démographiques de l’Ontario. La création d’un accès facile à l’information, avec de l’aide au besoin, permet à ceux qui ont une capacité restreinte, ou n’ont pas la capacité, de se payer les services d’un avocat de pouvoir acquérir une compréhension de base des enjeux, grâce à quoi ils peuvent prendre des décisions quant aux prochaines étapes. Dans la mesure du possible, la participation de personnes susceptibles d’utiliser ces renseignements peut augmenter la probabilité que ceux-ci soient efficaces.

 

2.               Améliorer les outils d’autoassistance