A.              Introduction

La création de points d’entrée efficaces nécessite de repenser les services à fournir ainsi que les rôles joués par les différents intervenants dans le système juridique. On y retrouve, entre autres, la nécessité de rendre l’information plus accessible et de fournir une aide accrue au moyen d’« outils d’autoassistance » – surtout aux personnes susceptibles d’avoir besoin de cette aide pour des raisons de littératie, de langue, de culture ou de manque de ressources économiques -, des solutions de rechange au service complet de représentation assurée par un avocat et des services offerts par des personnes autres qu’un avocat mais ayant reçu une formation juridique. Ce faisant, il faut tenir compte du fait que les parties à un différend familial peuvent, à l’égard du système de justice familiale, avoir des réactions, des attentes et des capacités à interagir différentes, en fonction d’un ensemble d’acquis et de caractéristiques, et que ces personnes sont peut-être confrontées à des problèmes de nature non-juridique, ayant entraîné ou exacerbé des problèmes juridiques familiaux, ou encore prolongé ceux-ci. Dans le présent chapitre, nous formulons des suggestions quant à la façon d’améliorer ces aspects du système de justice familiale. Dans le prochain chapitre, nous discutons de la création des centres multidisciplinaires et multifonctionnels (ou intégrés) dont nous avons fait mention précédemment, et nous faisons des recommandations à cet égard. Nous croyons que ces suggestions sont non seulement une condition préalable à la création de tels centres, mais qu’il vaut également la peine de les prendre en considération individuellement.

 

B.              Changements à apporter pour faciliter l’établissement de centres multidisciplinaires et multifonctionnels

1.               Assurer la prestation efficace d’information

D’après ce que nous avons pu entendre lors des consultations et des présentations, bien que la quantité de renseignements se soient accrue – et comme un certain nombre d’intervenants l’ont fait remarquer, il y a beaucoup de renseignements à l’heure actuelle – de nombreuses personnes peinent à accéder à ces renseignements, à les consulter ou à les comprendre. À titre d’exemple, nous faisons référence dans la première partie à l’étude de Birnbaum et Bala (2011-2012), qui porte sur l’expérience mitigée des parties à un litige familial relativement au site Web du ministère du Procureur général. Certaines parties ont trouvé ce site Web utile, tandis que d’autres l’ont trouvé trop complexe ou ont eu de la difficulté à interpréter la langue juridique[338].

La quantité de renseignements et le nombre d’intervenants qui élaborent et publient des documents d’information témoignent de l’absence d’intégration et de coordination requises pour rendre ces renseignements plus uniformes et pour en faciliter l’accès aux utilisateurs.

Alors que de plus en plus de résidents ont accès à Internet dans l’ensemble de la province, le Web est devenu un outil essentiel de recherche d’information pour bien des gens. En réponse au rapport préliminaire, le ministère du Procureur général a souligné le coût des documents imprimés dont nous avions recommandé la diffusion massive aux emplacements fréquentés et il a proposé une solution de rechange moins onéreuse à la production et à la mise à jour de brochures, à savoir un signet ou une étiquette autocollante de couleur vive visant à annoncer la disponibilité de documents offerts sur le Web. Dans ses observations sur le rapport préliminaire, le ministère du Procureur général a également proposé de communiquer avec des fournisseurs de services, comme les YMCA, l’Ordre des médecins et chirurgiens ou des centres communautaires, et d’inviter ces organismes à afficher sur leur site Web un lien menant à des renseignements sur le droit de la famille. Nous convenons qu’il pourrait s’agir de sources initiales de renseignements efficaces que les gens pourraient voir au moment d’obtenir de l’aide pour résoudre leurs problèmes familiaux, plutôt que d’avoir à les chercher.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, le portail du Barreau du Haut-Canada représente une avancée louable quant à l’intégration accrue de certains types de renseignements. Cependant, il est difficile de savoir, pour le moment, si ce portail servira de « point central d’information ». Comme nous l’expliquons dans la première partie, ce portail n’est pas facile à trouver et a tendance à mettre l’accent sur des problèmes familiaux particuliers et sur l’aide fournie par des avocats. L’emplacement du Programme d’information obligatoire (PIO) et des Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) au palais de justice (en reconnaissant qu’il est possible d’accéder au PIO en ligne) pourrait décourager certains utilisateurs d’effectuer volontairement des recherches portant sur ces programmes, voire de les trouver utiles, selon l’étape du processus à laquelle ils sont rendus au moment de chercher de l’aide. Le Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF) offert par Aide juridique Ontario présente de nombreux avantages, mais il est moins susceptible d’attirer l’attention des gens si ceux-ci ne se renseignent pas sur la disponibilité de l’aide juridique (ces gens ayant atteint une étape plus avancée du processus que ceux qui sont à la recherche de renseignements au début du processus).

Diverses sources de renseignements présentent des avantages, mais il reste que, pour de nombreuses personnes, la recherche d’aide est une étape écrasante, voire insurmontable. Une grande quantité de renseignements sont diffusés en ligne et, encore une fois, bien qu’ils soient très utiles à certains groupes, ils sont également difficiles d’accès pour les gens dont le niveau de littératie, les capacités langagières ou les connaissances en informatique sont insuffisants, et pour les gens vivant dans certaines régions de la province où l’accès par ligne commutée est encore prédominant. À l’avenir, il est possible de maximiser et de mettre en évidence les avantages que présentent ces diverses sources de renseignements, en mettant à profit le talent et l’expertise des principaux intervenants qui élaborent des documents d’information, grâce à l’établissement d’un partenariat ou d’une collaboration. Pour ce faire, voici les trois tâches à accomplir : réorganiser les sources de renseignements afin qu’elles cadrent les unes avec les autres, en prenant le meilleur de chaque source (ce qui en réduira également le nombre); traiter ces renseignements de sorte qu’ils soient facilement accessibles, et ce, dès les toutes premières étapes du processus ainsi qu’aux étapes ultérieures; et en indiquant à diverses étapes s’il est possible ou non d’obtenir une aide adaptée visant à en faciliter la compréhension ou l’utilisation.

Un partenariat ou une collaboration visant à établir un « point central d’information » compterait notamment sur la participation du Procureur général, d’Aide juridique Ontario, du Barreau et d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO). Chacun de ces intervenants a expliqué qu’il comprenait l’importance de l’information sur le droit de la famille et qu’il possédait l’expertise lui permettant de contribuer à l’élaboration uniforme et coordonnée de documents d’information juridique de la façon suivante :

  • Le ministère du Procureur général a pour mandat d’assurer la création et la prestation de services en droit de la famille et il possède une expertise pour ce qui est des règles et des formulaires.
  • Aide juridique Ontario possède une expertise en matière de création et de prestation de services destinés aux Ontariens à faible revenu. En outre, le rapport de Trebilcock souligne la nécessité pour Aide juridique Ontario de mieux s’adapter aux besoins des citoyens ontariens de classe moyenne[339]. Jouer un rôle prédominant dans le cadre d’un effort commun visant à accroître la diffusion des renseignements juridiques auprès de tous les Ontariens est une façon de répondre à ce besoin.
  • Le Barreau a notamment pour mandat de protéger le grand public, en s’assurant de la compétence de ses membres et en promouvant l’accès à la justice. Il peut fournir des informations utiles au grand public sur ce à quoi il faut s’attendre des fournisseurs de services juridiques et il peut l’aider à remplir son mandat prévoyant l’« accès à la justice ».
  • CLEO possède l’expertise en matière d’élaboration de documents d’information juridique à l’intention du grand public, et en matière de traduction culturelle de l’information[340].

Tout effort commun visant à accroître la diffusion des renseignements juridiques (y compris ceux touchant le code de procédure et les règles juridiques de fond) doit traiter des questions d’ordre linguistique et culturel afin de tenir compte de la diversité ontarienne. Comme il a été mentionné précédemment, des organisations comme CLEO et FODF fournissent des renseignements, souvent en plusieurs langues, à l’intention de collectivités particulières ou à des fins précises. En réponse au rapport préliminaire, la Toronto Lawyers’ Association (TLA) souligne la nécessité de diffuser les renseignements en plusieurs langues :

[traduction]
La TLA fait remarquer que cette tâche (la prestation de renseignements juridiques) revêt une plus grande importance pour Toronto que pour les autres régions de la province, en raison de la taille et de la diversité de sa population. Le financement servant à créer des dépliants d’information accessibles en ligne doit être adéquat afin de tenir compte de la diversité linguistique et culturelle de Toronto et d’assurer l’accès équitable à la justice quel que soit le système en question.

Les femmes qui fuient une relation violente ont également besoin d’obtenir des renseignements spécialisés. D’ailleurs, un des besoins, auquel de nombreuses sources répondent effectivement, consiste à donner des renseignements au sujet de la violence familiale, qu’il s’agisse de relations hétérosexuelles ou homosexuelles, ou à fournir un lien à cette fin. [341] Les renseignements à l’intention des personnes victimes de violence doivent également être accessibles à partir du point central d’information.

Il y a peu de renseignements disponibles pour les enfants dont les parents s’apprêtent à se séparer ou à divorcer. Comme il a été signalé, le Bureau de l’avocat des enfants est l’organisme public qui a pour rôle d’aider les enfants dont les parents se séparent ou divorcent. Bien que le mandat du Bureau de l’avocat des enfants en ce qui a trait à la prestation de services soit limité par les dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’expertise qu’il possède dans le traitement des questions touchant les enfants pourrait permettre d’élaborer des documents d’information adaptés aux différents groupes d’âge.

L’objectif de rendre ces renseignements plus accessibles et d’en faciliter la compréhension vise à renforcer la capacité des personnes à prendre, au tout début de leurs problèmes familiaux, une décision préliminaire sur façon dont elles aborderont d’éventuels problèmes découlant de l’éclatement de leur famille ou sur la prochaine étape à suivre. Accroître la disponibilité des renseignements en plusieurs langues et sur différents supports témoigne des défis auxquels font face divers groupes démographiques de l’Ontario. La création d’un accès facile à l’information, avec de l’aide au besoin, permet à ceux qui ont une capacité restreinte, ou n’ont pas la capacité, de se payer les services d’un avocat de pouvoir acquérir une compréhension de base des enjeux, grâce à quoi ils peuvent prendre des décisions quant aux prochaines étapes. Dans la mesure du possible, la participation de personnes susceptibles d’utiliser ces renseignements peut augmenter la probabilité que ceux-ci soient efficaces.

 

2.               Améliorer les outils d’autoassistance

Il est important d’avoir de l’information pertinente et accessible quelle que soit la prochaine étape adoptée par une personne qui vit un différend familial. La prochaine étape que de nombreuses personnes adopteront, surtout si elles n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat ou estiment qu’elles n’en ont pas les moyens, sera de se tourner vers les documents conçus pour aider les gens à entreprendre de régler eux-mêmes le différend, c’est-à-dire les outils d’autoassistance. Ces documents comprennent des formulaires que les gens peuvent remplir en ligne pour présenter une requête auprès du tribunal ou calculer la pension alimentaire pour un enfant, par exemple[342]. Comme pour l’information de façon plus générale, cependant, de nombreux utilisateurs d’outils d’autoassistance peuvent avoir besoin qu’on leur fournisse une certaine forme de facilitation. Selon le document À l’écoute de l’Ontario, de nombreuses personnes veulent résoudre leurs problèmes juridiques de façon autonome : une personne sondée sur trois parmi la population ontarienne à faible revenu ou à revenu moyen a répondu préférer régler seule ses problèmes juridiques, avec conseils juridiques à l’appui mais sans forcément se tourner vers un avocat[343]. Bien que les études aient permis de cerner un certain nombre de préoccupations sur la pertinence des outils d’autoassistance pour certaines personnes, ces mêmes études peuvent promouvoir l’utilisation de ces outils dans les bonnes circonstances pour les « bons » utilisateurs[344]. Nous avons certes besoin de mieux comprendre comment les gens utilisent ces outils d’autoassistance et en bénéficient.

Nous croyons que les outils et les services d’autoassistance fournis ne sont que l’une des diverses options offertes et qu’ils peuvent être utiles à certaines classes de parties non représentées, particulièrement s’ils s’accompagnent de facilitation (c’est-à-dire si les utilisateurs ont accès à de l’assistance pour leur compréhension ou leur utilisation). Ces documents semblent plus efficaces s’ils sont fournis avec une aide de la part d’organismes communautaires qui connaissent ou ont expérimenté les services d’autoassistance, de préposés aux services de soutien en personne ayant reçu une formation et d’experts en éducation et en littératie[345].

Étant donné que nous sommes axés sur les personnes qui ne sont pas encore entrées ou qui n’entreront pas dans le système judiciaire, l’assistance fournie dans les palais de justice ne sera pas nécessairement utile. Ces personnes non représentées auront besoin d’une assistance bien informée ailleurs. Des acteurs juridiques comme le ministère du Procureur général, AJO et CLEO ont tous de l’expérience dans l’élaboration d’outils utiles aux personnes aux prises avec des différends familiaux qui n’ont pas encore décidé comment régler leur différend.

Le nombre d’outils et de services d’autoassistance disponibles à l’heure actuelle en Ontario est limité. Il y a cependant d’autres juridictions où les services d’autoassistance existent depuis plus longtemps et qui pourraient fournir des conseils précieux à l’Ontario. Le nombre croissant de parties non représentées a donné naissance aux États-Unis à des programmes conçus pour répondre aux besoins particuliers de ces personnes. La Californie[346] et New York[347] ont été reconnus comme étant des chefs de file nationaux et des innovateurs en matière de création et de prestation de services pour les personnes sans conseiller juridique, et leurs programmes ont servi de modèles à d’autres gouvernements. Parmi la variété de services et de stratégies instaurés aux États-Unis pour aider les parties non représentées se trouvent les bureaux d’information des palais de justice, les sites Web d’autoassistance, les partenariats avec les bibliothèques juridiques, le matériel éducatif (p. ex. documentation écrite, vidéos et présentations PowerPoint), les initiatives d’autoassistance offertes dans les palais de justice, les partenariats avec des bibliothèques publiques et des centres communautaires, l’éducation communautaire et les centres d’entraide mobiles. Les sites Web sont vus comme une option peu coûteuse à impact élevé qui permet aux ressources d’être accessibles au public, mises à jour régulièrement et adaptées à des régions ou à des groupes particuliers (p. ex. personnes dont la langue première n’est pas l’anglais)[348]. De nombreuses personnes ont décrit le site Selfhelpsupport.org, qui est coordonné par le Self Represented Litigation Network (SRLN), comme étant particulièrement intéressant. Il s’agit d’un bureau central d’information sur l’autoreprésentation auquel les professionnels qui aident les parties non représentées peuvent s’abonner gratuitement. Le site offre une vaste bibliothèque de ressources, des webinaires et des rapports provenant de nombreux centres d’entraide américains[349].

Bien qu’il existe peu d’information empirique sur les répercussions distinctes des outils d’autoassistance sur leurs utilisateurs ou le système de justice, beaucoup pensent qu’ils donnent aux parties autoreprésentées des renseignements plus nombreux et de meilleure qualité, augmentant la préparation des gens pour s’engager dans le système de justice et l’efficience des tribunaux. Une meilleure orientation des parties non représentées en Californie s’est traduite par une diminution de la fréquence des comparutions en cour improductives et par une hausse de la collégialité, étant donné que les parties à un litige comprennent mieux les procédures judiciaires, ainsi que par une augmentation des règlements entre les parties à un litige qui se sont prévalues des programmes d’autoassistance. On a également observé que ces parties à un litige étaient plus susceptibles d’obtenir [traduction] « des ordonnances écrites claires [et plus facilement exécutoires] à propos de la garde d’enfant, des droits de visite et de la violence familiale »[350] et que les centres d’entraide augmentaient la satisfaction des parties à un litige grâce à la prestation d’information[351]. En Californie, les parties autoreprésentées, le personnel judiciaire et les membres de la magistrature et du barreau ont manifesté de l’enthousiasme envers l’utilisation de ces outils[352]. Équipées de meilleurs renseignements et capables de naviguer dans le système de justice plus efficacement, les parties à un litige peuvent également réduire au minimum les absences au travail et à d’autres rendez-vous importants.

Le Task Force on Self-Represented Litigants du Conseil judiciaire de Californie, créé en 2001, a déclaré que le centre d’entraide modèle est situé dans le palais de justice et « que son personnel et ses superviseurs sont des avocats à la cour »[353]. Le SRLN a également découvert que les centres d’entraide sont le plus efficace non seulement lorsqu’ils [traduction] « sont situés dans le palais de justice ou aussi près du palais de justice que possible », mais aussi lorsqu’ils sont intégrés dans la communauté plus large des fournisseurs de services juridiques. De plus, le SRLN a noté que la supervision par des avocats expérimentés, la présence d’un personnel ayant reçu une formation juridique et la définition et la communication claires des rôles du personnel ont aussi augmenté l’efficacité de ces centres[354].

Cependant, le SRLN reconnaît également que le matériel disponible dans les centres d’entraide situés dans les palais de justice [traduction] « peuvent aussi être utilisés dans des milieux extérieurs souples et accessibles », comme des centres communautaires ou des bibliothèques publiques. La prestation de services dans des endroits non affiliés à un tribunal est perçue comme étant particulièrement importante lorsque ces derniers permettent de faire tomber des barrières géographiques, langagières ou de littératie technologique aux points d’entrée dans le système de justice. Il est possible que les centres communautaires proposent de l’aide additionnelle que n’offrent pas les centres d’entraide situés dans les palais de justice pour surmonter ces barrières. On a observé que de tels sites externes étaient le plus efficace lorsqu’ils sont accessibles par une grande variété de personnes et qu’ils emploient du personnel ou des bénévoles obligeants qui ont reçu une certaine formation juridique sur les enjeux touchant la collectivité qu’ils servent[355]. Dans le même ordre d’idées, le groupe de travail californien a noté que les centres dans les palais de justice ne devraient pas être vus comme la réponse complète aux problèmes auxquels se heurtent les parties à un litige autoreprésentées parce que certains problèmes exigent une représentation juridique. Dans ces cas, il recommande que les centres collaborent avec les professionnels du droit de sorte qu’ils puissent aiguiller ces parties au besoin[356].

Lorsque des ressources sont peut-être disponibles, avant de choisir d’augmenter les outils d’autoapprentissage plutôt que d’allouer des ressources à d’autres options, il serait utile d’avoir une meilleure idée de leur efficacité, de préférence parmi les différentes collectivités ou les différents établissements. CLEO a reçu du financement de la Fondation du droit de l’Ontario pour les étapes préliminaires d’une étude sur l’autoassistance qui, lorsqu’elle sera terminée, pourrait être utile pour élaborer des outils d’autoassistance et déterminer les moments où des outils d’autoassistance avec facilitation sont nécessaires[357].

Pour les raisons dont nous avons discuté dans la première partie, telles que les niveaux de littératie, la langue, les incapacités ou les faibles niveaux d’éducation, de nombreuses personnes auront besoin des outils d’autoassistance pour les aider, même dans des cas simples. Le défi est de trouver des facilitateurs qui pourraient servir les différentes personnes ayant besoin de leur aide sans frais ou au coût le plus bas possible pour le client. Nous discutons ci-dessous de la valeur d’intermédiaires de confiance pour aborder le problème ainsi que pour effectuer d’autres tâches qui pourraient aider à améliorer l’accès au système de justice.

 

3.               Valoriser le rôle d’« intermédiaire de confiance »

Dans le rapport préliminaire, nous avons discuté de la valeur des « intermédiaires de confiance ». Ces derniers comprennent ce qui suit :

[traduction]
Les organismes axés sur les services sociaux, les services aux personnes handicapées, l’établissement des immigrants, les soins de santé, l’éducation, la défense d’une foi particulière ou d’un groupe ethno-culturel. Ils comprennent également les organismes qui servent le public en général comme les bibliothèques, les centres communautaires, les services d’information et d’aiguillage et les lignes d’assistance[358].

Les intermédiaires de confiance jouent un rôle important d’instrument permettant la prestation de services juridiques aux personnes dans leur circonscription, à la fois en aidant les parties à un litige à régler certains aspects de leurs problèmes et en les dirigeant vers les ressources appropriées. Ils peuvent également être un élément intégral de l’augmentation de la transmission efficace d’information et d’outils d’autoassistance.

[traduction]
Les organismes communautaires connaissent les besoins des clients et des collectivités qu’ils desservent et sont souvent des experts en diffusion de l’information. Dans les zones urbaines en particulier, les organismes communautaires peuvent aussi avoir du personnel et des bénévoles qui peuvent aider les gens dans leur langue première. La collaboration entre les organismes de règlement et les autres organismes est devenue l’une des meilleures façons pour les services juridiques de rejoindre les collectivités de locuteurs de langues non officielles[359].

Les intermédiaires de confiance ont le potentiel de devenir un pilier important pour surmonter les obstacles à l’accès au système de justice que nous avons repérés. En raison de leurs liens avec les collectivités qu’ils desservent, ils connaissent les défis que posent les besoins divers des personnes qui y habitent ou y sont sensibilisés. India Rainbow Community Services of Peel, un organisme de bienfaisance communautaire sans but lucratif, est un bon exemple d’organisme qui pourrait agir comme intermédiaire de confiance. L’organisme fournit [traduction] « des services culturellement et linguistiquement appropriés à la collectivité immigrante de Peel [une collectivité à dominance sud-asiatique], favorisant son intégration et soutenant son installation, ses services sociaux et ses besoins en soins de santé et en éducation »[360]. Son objectif est de fournir des services à tous les nouveaux immigrants de la région de Peel, ainsi que d’aider ces derniers à s’intégrer au reste de la société et à informer le reste de la société [traduction] « du système de valeurs des Canadiens de première génération ». L’un des objectifs particuliers est de [traduction] « fournir des conseils ou des services d’aiguillage dans des situations de crise familiale ». Nous avons fait référence dans la première partie à d’autres organismes qui fournissent des services intégrés dans des domaines autres que le droit et qui pourraient également servir d’intermédiaires pour ce qui est de l’entrée dans le système juridique familial.

La capacité des intermédiaires de confiance à fournir de l’aide dans le domaine du droit de la famille est cependant souvent limitée par leur manque de formation. Leur fournir information et formation pourrait leur permettre de jouer un rôle plus important dans l’aide qu’ils apportent aux clients aux prises avec l’éclatement de leur famille, ce qui aurait également l’avantage de répondre à des défis tels que la langue ou la culture, mais serait aussi un moyen moins coûteux de fournir l’aide nécessaire. Les parties à un litige qui sont mieux informées, ont une certaine compréhension de leur propre cas et une certaine préparation à la participation au système de justice sont un avantage pour le système et pour elles-mêmes. Il existe à l’heure actuelle une importante initiative, financée par la Fondation du droit de l’Ontario, pour faciliter ce type de formation. Le « Connecting Communities Consortium » d’organismes juridiques et non juridiques comme les centres de santé et les organismes de règlement vise à améliorer la capacité des organismes non juridiques à fournir de l’information juridique de base et des services d’aiguillage à leurs clients[361]. Le consortium, guidé par un comité composé d’auxiliaires juridiques et de travailleurs communautaires, fait progresser les projets de formation et vise la création d’un réseau provincial destiné aux auxiliaires juridiques et aux travailleurs communautaires [traduction] « pour aider à partager les approches relatives à l’information, la recherche et l’innovation afin de donner formation et information en droit à la collectivité »[362]. À ce jour, la FDO a financé trois projets visant à augmenter l’information au sujet des droits au logement, des droits des consommateurs et des droits des travailleurs respectivement pour les groupes cibles[363].

Bien que la réforme fondée sur quatre piliers parle de fournir des occasions de déterminer les enjeux et de diriger les parties vers des services appropriés et proportionnels, il n’existe pas de fonction de triage complète des clients à moins que ceux-ci ne soient représentés par un avocat. Le potentiel des intermédiaires de confiance de jouer ce rôle dans le système est excellent. Les avantages de donner de la formation aux intermédiaires de confiance ne remplacent pas les conseils et l’aide juridique; cependant, une telle formation peut contribuer à réduire au minimum le temps et les dépenses associées à l’utilisation d’un avocat pour accomplir ces tâches. En particulier, ainsi que nous en discuterons plus en détail ci-dessous, dans un point d’entrée multidisciplinaire, les intermédiaires de confiance peuvent faire le lien entre le client et le fournisseur de services juridiques et assurer des transitions sans heurts en temps opportun pour le client.

 

4.               Rendre les services juridiques plus abordables

a)               Introduction

Il n’est pas réaliste de penser que toutes les personnes aux prises avec un problème familial auront accès à un avocat pendant toute la durée de leur cas. Bien que de nombreuses propositions de réforme soient axées sur l’augmentation du financement des services juridiques par l’État, comme l’a noté l’un des observateurs, dans la plupart des compétences, un financement accru [traduction] « semble très improbable, ne serait-ce que parce que la justice (surtout la justice civile) tend à mal concurrencer les autres exigences sur les fonds publics, notamment la santé, la défense, l’éducation et les transports »[364]. Pourtant le modèle actuel sert de moins en moins de gens. Comme l’a fait observer la juge en chef McLachlin, bien que le système de justice du Canada soit fort, sain et un modèle pour les autres pays [traduction], « le problème est qu’il n’est pas accessible à un bien trop grand nombre de Canadiens. Selon moi, l’accès à la justice est le plus grand défi auquel fait face le système de justice canadien »[365]. La juge en chef a noté que bien que le Canada se classe à un rang élevé pour ce qui est de la primauté du droit sur l’indice de primauté du droit, [traduction] « le Canada occupe le 9e rang sur 12 pays riches en Europe de l’Ouest et en Amérique du Nord. Les domaines les plus problématiques, selon l’Indice, sont les difficultés d’accès à un avocat et des délais irraisonnables dans les dossiers civils »[366]. En tout, 97 pays ont été évalués et des comparaisons portant sur plusieurs critères ont été effectuées à l’intérieur des pays mêmes. Par exemple, même si le score du Canada pour [traduction] « la justice civile est exempte d’influence indue de la part du gouvernement » est de 0,84, il est de 0,64 pour [traduction] « les gens peuvent accéder à la justice civile et se l’offrir »[367].

Bien qu’il y ait dans le système de nombreuses parties à un litige non représentées (les personnes qui préféreraient être représentées) et les parties autoreprésentées (les personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes pour des raisons autres que financières), la présomption théorique demeure qu’un modèle de services complets fournis par un avocat est la façon dont les problèmes familiaux devraient être traités. Aucun des efforts de réforme dont nous avons discuté antérieurement dans la première partie n’aborde l’incapacité d’une grande partie de la population de se payer ces services juridiques.

Répondre aux besoins des parties à un litige autoreprésentées sans injection importante de fonds publics pour payer les avocats requiert de la créativité et la volonté d’examiner de façon critique la validité des arguments pour ou contre les modèles de prestation de services qui dévient du modèle traditionnel de représentation complète par un avocat. Dans cette section, nous considérons les ressources qui existent à l’heure actuelle et qui peuvent être réaffectées afin de fournir aux gens des services juridiques pour les aider. La prestation de services juridiques de manière différente peut vouloir dire que les avocats ne donneront pas des services complets ou ne les donneront pas dans le cadre de la pratique privée; ce qui peut se traduire par des dispositions de facturation différentes ou des « mandats limités » (aussi connus sous le nom de « services dégroupés »). Fournir des services par le truchement de différentes personnes peut signifier le recours à des parajuristes, s’ils ont reçu l’autorité pour le faire, ou à des étudiants, dans les deux cas dans le cadre de paramètres prescrits.

Nous notons ici que notre analyse des options décrites ci-dessous se limite à des réflexions sur la façon de créer des services juridiques aux points d’entrée. Cela comprend les conseils stratégiques et juridiques, l’assistance fournie directement ou par le truchement d’un intermédiaire de confiance avec la préparation des documents et la prestation de conseils sur des règlements négociés. En particulier, nous n’analysons pas l’efficacité des options décrites relativement aux questions qui nécessiteront les services d’un avocat au tribunal. Aucune des solutions dont nous discutons ci-dessous n’est censée remplacer une représentation juridique devant un juge dans des tribunaux familiaux, un sujet qui doit être examiné plus avant.

 

b)               Soutenir davantage les services dégroupés

Comme il est indiqué dans la première partie, le Barreau a récemment modifié son code de déontologie afin de reconnaître que les mandats limités constituent une forme acceptable de pratique, tout en admettant les difficultés qui leur ont été associées. Les mandats limités ou « services dégroupés » sont vus comme une réponse raisonnable au fait que bon nombre de personnes éprouvant des difficultés familiales ne peuvent se payer l’assistance d’un avocat. Selon Samreen Beg et Lorne Sossin, le dégroupement [traduction] « crée un important point de transition entre les personnes représentées et celles qui ne le sont pas »[368].

En réponse au rapport préliminaire et aux recommandations relatives aux services dégroupés citées à cet égard, le Barreau du Haut-Canada a annoncé qu’il a terminé sa révision des compétences examinées dans le processus d’octroi de permis qui forment la base sur laquelle repose l’élaboration des examens dans ce processus. La connaissance des mandats limités sera testée au cours des examens d’octroi de permis. Le Barreau a signalé le site Web LawPRO comme étant une source utile d’information pour réduire l’exposition d’un avocat aux plaintes dans les cas de mandats limités. Il a également averti qu’il était en consultation avec les Comités des règles en matière civile et de droit de la famille au sujet de l’élaboration de règles judiciaires accompagnées de conseils éthiques supplémentaires dans le code de déontologie relatif aux mandats limités dans un règlement de conflit. Le Barreau estimait qu’à la lumière de cette activité, il ne se justifiait pas d’envisager d’exiger des avocats qu’ils aient pratiqué le droit de la famille pendant deux ans avant d’offrir des mandats limités comme nous l’avons recommandé dans notre rapport préliminaire. Le Barreau a souligné ce qui suit :

[traduction]
Selon son expérience en matière de plaintes contre les avocats, il ne semble pas y avoir de différence entre les avocats plus ou moins expérimentés qui travaillent sur des mandats limités. En ce qui concerne le mentorat et les conseils, les services actuels du Barreau à ses membres sont suffisants pour répondre aux questions issues des mandats limités si les avocats et les parajuristes voulaient s’en prévaloir. Comme il a été signalé précédemment, le Barreau a entrepris un dialogue avec les tribunaux afin de régler les questions pertinentes aux mandats limités dans les services d’assistance judiciaire. Enfin, LawPRO conserve l’information relative aux réclamations aux mandats limités qui seront utiles pour évaluer l’efficacité de tels mandats.

Le Barreau a intégré la formation professionnelle continue sur les services juridiques limités à des programmes portant sur des sujets particuliers, comme le Creative Billing and Collecting et le Family Law Summit, ainsi qu’à d’autres séances de formation non liées au droit de la famille en particulier. Diana Miles, directrice, Compétence et développement professionnels au Barreau, précise que très peu des 7 000 appels à la ligne d’assistance sur la gestion de la pratique que reçoit le Barreau chaque année ont porté sur les mandats limités[369].

Dans sa réponse au rapport préliminaire de la CDO, l’Advocates’ Society a souligné que [traduction] « le dégroupement des services pourrait avoir des répercussions importantes sur l’aide à apporter aux parties en vue d’atteindre un règlement par négociation ou médiation », étant donné que les avocats pourraient fournir des conseils juridiques indépendants sur l’entente proposée. L’Advocates’ Society était en faveur d’un processus distinct de conseils juridiques pour les personnes qui parviennent à une entente lors de la médiation, mais a souligné le besoin des avocats d’être protégés en matière de responsabilité dans ce contexte. Dans sa réponse, la Toronto Lawyers Association a exprimé le besoin d’effectuer tout d’abord une étude plus approfondie pour déterminer la formation appropriée nécessaire avant que les avocats ne soient autorisés à offrir des mandats limités.

En janvier 2012, LawPRO Magazine a mis en garde contre les dangers inhérents aux mandats limités et a souligné un cas dans lequel les actes d’un avocat ont été jugés nettement inférieurs aux normes[370]. Cependant, la formation envisagée par le Barreau peut aider à diminuer les problèmes potentiels dus au recours accru aux mandats limités, en particulier dans les cas familiaux souvent chargés d’émotions.

Les mandats limités existent déjà. Non seulement certains avocats en offrent-ils, mais AJO en fournit depuis de nombreuses années. Elle fournit les services d’un avocat commis d’office aux personnes qui sont admissibles sur le plan financier ainsi que ceux d’un avocat-conseil dans les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF)[371]. Comme il en a été discuté dans la première partie, AJO est à transformer son modèle de prestation de services dans le domaine du droit de la famille et met à l’essai une variété de modèles. Au cours des dernières années, AJO a examiné ses modes de prestation de services d’un œil critique afin de fournir les meilleurs services au plus grand nombre de personnes. Ce travail a entraîné la détermination des services requis par les clients en matière de droit de la famille et de la façon de les offrir de la manière la plus efficiente possible. L’objectif d’AJO est de personnaliser les services pour qu’ils soient directement proportionnels, dans la plus grande mesure du possible, aux besoins du client.

Nous croyons que la prestation de services dégroupés peut fournir de l’aide aux personnes qui font face à l’éclatement de leur famille et ne peuvent se payer les services complets d’un avocat, et qu’ils paveraient la voie à la création de points d’entrée dans le système de justice familiale, tant que les préoccupations relatives à la vulnérabilité des clients sont prises en compte.

 

c)                Accroître l’offre de services juridiques abordables

Une des questions essentielles à régler dans la création de services juridiques aux points d’entrée est le financement de ces services. Dans les quelques cas où ils sont offerts dans un endroit communautaire, ils sont généralement fournis par AJO et seulement aux personnes qui répondent aux critères financiers d’admissibilité. AJO explore à l’heure actuelle des façons d’augmenter l’admissibilité financière. Le but de l’aide juridique est de « faciliter l’accès à la justice, partout en Ontario, pour les particuliers à faible revenu »[372]. L’admissibilité financière aux services est déterminée dans trois documents mis à disposition par AJO[373]. AJO possède des lignes directrices différentes relativement à l’admissibilité aux services suivants : certificats; avocats de service et conseils juridiques sommaires; cliniques communautaires d’aide juridique et gestion des causes majeures (GCM).

Dans le cas des certificats, le dernier changement dans l’admissibilité remonte à 1996, lorsque cette dernière a été diminuée de 22 %[374]. Le seuil de faible revenu (SFR) de Statistique Canada est la mesure qui sert le plus souvent à déterminer les moyens d’un particulier au Canada[375]. Les personnes admissibles au certificat d’aide juridique doivent avoir un revenu se situant sous le SFR de Statistique Canada. L’admissibilité financière à AJO pour les certificats s’est érodée par rapport à tous les principaux critères de référence. La récente vérification de l’optimisation des ressources d’AJO a montré que même si l’Ontario dépense plus en soutien à l’aide juridique par habitant que toute autre province, ses seuils d’admissibilité financière sont parmi les plus faibles, ce qui soulève l’inquiétude[376]. « Ontarien à faible revenu » est une catégorie beaucoup plus vaste que les critères d’admissibilité le permettent. AJO a cerné les risques suivants liés à la non-augmentation de l’admissibilité :

  • De moins en moins de gens seront admissibles à l’aide juridique, ce qui remet en question la pertinence du programme.
  • Il y aura davantage de parties non représentées dans les cours de justice et les tribunaux, y compris les cours de la famille.
  • Il y aura davantage de délais judiciaires.
  • Il y aura davantage d’avocats imposés par le tribunal.
  • Les Ontariens et les familles démunis connaîtront plus de difficultés et auront moins accès à la justice[377].

En 2012, AJO a créé un groupe d’étude de l’admissibilité financière pour examiner les façons dont AJO pourrait élargir ses services. Ce groupe s’est penché sur les questions suivantes :

  • besoins et admissibilité financière du client dans différents domaines de la loi;
  • instruments de financement ou partenaires potentiels;
  • initiatives pangouvernentales;
  • projets pilotes potentiels[378].

Il est clair que sans une importante injection de fonds, AJO ne sera pas en mesure d’élargir son modèle traditionnel de prestation de services pour couvrir un groupe socio-économique plus vaste. Cependant, une façon pour AJO d’étendre ses services à la classe moyenne est d’agir comme courtier de services juridiques à faible coût. Il y a eu des tentatives en Ontario et ailleurs pour offrir des services aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique, mais ne peuvent se payer les services d’un avocat. Par exemple, Justicenet fournit une porte d’entrée vers des services d’avocat à un tarif réduit fondé sur une échelle mobile pour les personnes en Ontario dont le revenu est inférieur à 59 000 $ et qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique. Ce service fonctionne aussi dans le domaine du droit de la famille[379]. Le nombre d’avocats qui y participent activement et le nombre de personnes qui trouvent un avocat ne sont cependant pas clairs. Il peut être difficile de persuader suffisamment d’avocats de représenter des clients à un tarif horaire plus bas afin de contribuer de façon importante aux efforts pour combler le manque de représentation juridique.

En 2010, avec un budget de 250 000 $, le Barreau du Manitoba a lancé le Family Law Access Centre, un projet pilote visant à améliorer l’accès de la classe moyenne aux services en droit de la famille. Le Barreau agit comme une maison de courtage et achète des services juridiques au rabais à des avocats du secteur privé qui sont payés en dessous du prix courant, soit à des tarifs allant de 100 $ l’heure pour les avocats inscrits au Barreau depuis moins de cinq ans et à 160 $ l’heure pour ceux qui le sont depuis plus de dix ans. Il met ensuite ces services à la disposition de ceux qui répondent à ses critères d’admissibilité financière. Le Barreau s’occupe de la facturation au client et garantit le paiement aux avocats participants. L’admissibilité dépend de critères financiers, allant d’un revenu annuel brut de 35 000 $ pour une personne à un revenu de 60 000 $ pour une famille de six ou plus. [380]

Ce modèle n’a pas encore été évalué, mais il contient de nombreux éléments prometteurs. Les tarifs horaires sont nettement plus avantageux que ceux de l’aide juridique. Bien qu’ils soient peut-être plus faibles que les tarifs du marché, le fait que ce soit le Barreau du Manitoba qui s’occupe de la gestion et de l’administration du service, garantit le paiement et assume la responsabilité de se faire payer par le client soulage l’avocat du fardeau souvent très lourd que constitue la gestion des affaires.

AJO possède l’expertise et l’infrastructure pour agir comme courtier de la même façon que le fait le Barreau du Manitoba. En particulier, elle compte de nombreuses années d’expérience en gestion des relations avec les avocats du secteur privé ainsi que dans la perception des sommes dues par les clients qui doivent contribuer au coût de leurs services juridiques par l’intermédiaire d’ententes de contribution. Cette initiative devra être beaucoup plus importante en Ontario, étant donné sa population considérablement plus élevée (plus de 13 millions d’habitants comparativement à quelque 1,2 million au Manitoba). AJO est un organisme provincial qui a la responsabilité de fournir ses services dans toute la province. Par conséquent, elle possède un réseau de liens et de ressources qui pourrait être utile dans la mise en œuvre d’une initiative telle que celle-ci.

En ce qui concerne la prestation de services par des avocats, nous nous contentons de signaler des façons de faire plus innovatrices à examiner plus avant. Par exemple, Noel Semple soutient que la libéralisation de la réglementation permettrait la prestation de services juridiques par de grandes sociétés qui ne seraient pas la propriété exclusive d’avocats, comme cela s’est produit au Royaume-Uni[381]. M. Semple suggère [traduction] « qu’une grande société qui déciderait de commencer à offrir des services juridiques pourrait trouver de nombreux avocats en droit de la famille prêts à compter parmi ses employés et à profiter de la division du travail associée, des économies d’échelle et des options d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Des avocats spécialisés en droit de la famille plus nombreux et satisfaits profiteraient à l’ensemble des consommateurs »[382].

L’assurance juridique est également un moyen de financer des services juridiques[383]. Cependant, malgré la généralisation de l’assurance juridique en Europe, cette dernière ne s’applique pas souvent aux questions familiales ou son applicabilité est limitée[384]. Au Canada, le syndicat des Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l’automobile (TCA) offre depuis longtemps un programme d’assurance juridique à ses membres, mais celui-ci a lui aussi une applicabilité limitée dans le domaine des droits de la famille[385]. Au Québec, l’assurance juridique couvre l’information en droit de la famille, mais pas les litiges[386]. Il existe un certain nombre de fournisseurs d’assurance juridique prépayée au Canada, mais ils offrent des services très limités dans le domaine de la famille[387].

 

5.               Aller au-delà de la prestation de services assurés par des avocats

a)               La contribution des étudiants : une solution qui ne fait que des gagnants

Les étudiants en droit peuvent fournir certains services juridiques dans le cadre des cliniques d’aide juridique des facultés de droit ou d’emplois d’été et de stages[388]. La participation à des cliniques est un élément très prisé de la formation pour un grand nombre d’étudiants en droit et, en même temps, elle leur permet d’aider des gens qui tentent d’accéder au système. Généralement, cependant, les cliniques ne fournissent pas de services en droit de la famille. Comme il en a été discuté dans la première partie, Downtown Legal Services est la seule clinique d’aide juridique étudiante en Ontario à fournir des services en droit de la famille. Encadrés par des avocats superviseurs, les étudiants sont à même de fournir une représentation complète. Comme il a également été expliqué plus en détail dans la première partie, le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono (PBSC) fournit des services en droit de la famille depuis 1997. Les étudiants peuvent offrir non seulement un plus grand nombre des mêmes services, mais d’autres encore, comme aider à préparer des documents ailleurs qu’au tribunal, rencontrer des femmes qui vivent dans des maisons d’hébergement et leur fournir des services autres que dans les tribunaux, comme cela se passe au Nouveau-Brunswick[389].

Étant donné l’énorme besoin en services juridiques dans le domaine du droit de la famille et le besoin de formation des futurs avocats, des initiatives supplémentaires pour donner aux étudiants la possibilité d’offrir des services limités en droit de la famille, avec une supervision appropriée, valent la peine d’être envisagées. À cet égard, nous notons que le Groupe de travail sur le stage du Barreau du Haut-Canada a déclaré ce qui suit dans son Rapport final : « Un des objectifs du programme coopératif de stage serait de fournir des stages coopératifs dans des régions où on peut aussi répondre à des besoins d’accès à la justice » incluant « les praticiens exerçant seuls ou en petits cabinets offrant des services dans des domaines comme le droit de la famille »[390].

Nous avons fait référence dans la première partie au JusticeCorps Program en Californie, dans le cadre duquel des étudiants de premier cycle (et non des étudiants en droit) offrent des services à des parties à un litige autoreprésentées dans un cadre judiciaire. Ils fournissent de l’information aux parties à un litige à propos des options et des renvois aux services offerts dans les tribunaux et en dehors de ceux-ci, les aident à remplir des formulaires et à engager les procédures, grâce à des séances d’aide en tête-à-tête ou à des ateliers de groupe, et ils observent les audiences devant les tribunaux et donnent ensuite des renseignements aux parties. Les juges ont déterminé que la participation des étudiants était positive, car elle a permis aux avocats de se concentrer sur les cas complexes et les étudiants ont également pu communiquer avec des clients dans des langues autres que l’anglais[391].

Dans la première partie, nous avons également discuté des postes de stagiaires financés par la FDO, et de l’embauche par AJO d’un nombre considérable d’étudiants pour aider à atteindre un plus grand nombre de personnes, notamment en droit de la famille, du stage Osgoode Public Interest Requirement de la Osgoode Hall Law School et des efforts déployés dans cette faculté pour offrir des acquis expérientiels plus cohérents grâce à un bureau d’apprentissage expérientiel.

Dans sa réponse au rapport préliminaire de la CDO sur ce projet, le Barreau a exprimé certaines préoccupations au sujet de l’utilisation des étudiants, particulièrement en ce qui concerne leur capacité à repérer la violence familiale et à agir en conséquence. Selon nous, cependant, une formation appropriée, un choix prudent des mandats qui leur sont confiés et l’encadrement permettraient de répondre à ces inquiétudes[392]. Appliquées au contexte du droit de la famille, les occasions d’apprentissage expérientiel de divers types offertes aux étudiants contribuent à l’atteinte de deux objectifs qui se renforcent mutuellement : elles peuvent faciliter la prestation d’aide juridique au début du différend familial et apporter un point de vue unique à la formation juridique des étudiants.


b)               Envisager la possibilité que les parajuristes fournissent certains services en droit de la famille

Bien que les parajuristes autorisés puissent fournir des services juridiques dans divers domaines du droit, ils ne peuvent offrir aucun service en droit de la famille de manière indépendante (et ne faisaient donc pas partie de notre discussion sur le système actuel dans la première partie). Ils peuvent fournir certains services sous la supervision d’un avocat, mais cela ne comprend pas la comparution en cour pour des différends familiaux. Dans notre rapport préliminaire, nous avons recommandé que le Barreau du Haut-Canada révise la portée de la pratique des parajuristes en vue de cerner les domaines du système juridique familial auxquels les parajuristes peuvent contribuer afin d’accroître l’accès à la justice et qu’il fasse des suggestions relatives à leur formation et à leur rôle dans la prestation de mandats limités. Nous aimerions modifier cet avis pour reconnaître qu’il est important de déterminer s’il existe des aspects quelconques du droit de la famille pour lesquels les parajuristes pourraient apporter une contribution utile.

Les groupes représentant les intérêts des avocats s’opposent fermement à la recommandation de même seulement examiner cette question. La réponse de la Toronto Lawyers Association (TLA) à notre rapport préliminaire a été la suivante :

[traduction]
La TLA s’oppose fermement à la recommandation 14, et à une partie de la recommandation 27, qui suggèrent que le Barreau du Haut-Canada explore des façons pour les parajuristes de contribuer au système de droit de la famille, incluant les mandats limités et les centres multidisciplinaires et multifonctionnels. La TLA a exprimé pour la première fois ses préoccupations au sujet de la contribution des parajuristes à la pratique du droit de la famille, avec d’autres associations professionnelles, à l’assemblée générale annuelle de 2010 du Barreau du Haut-Canada, lorsqu’un groupe de parajuristes a présenté une motion pour élargir la portée de leur pratique au système juridique familial. La motion a été retirée après la réponse véhémente de la profession. Notre position comprenait les commentaires suivants, que nous continuons à souligner en opposition à l’entrée des parajuristes dans la pratique du droit de la famille :

[traduction]
Seuls les avocats en droit de la famille sont qualifiés pour diriger les familles et les enfants dans les interactions en constante évolution entre une législation complexe, la jurisprudence et un ensemble unique de règles et de précédents judiciaires pour parvenir à des solutions exhaustives dans le domaine du droit de la famille. Le droit de la famille a des conséquences à vie pour les familles et les enfants. Les avocats en droit de la famille s’efforcent de protéger les membres les plus vulnérables de la société, surtout les enfants, et de promouvoir des solutions globales. Le droit de la famille ne consiste pas à remplir des formulaires. (en gras dans l’original)

Le Barreau du Haut-Canada réglemente la profession de parajuriste depuis la promulgation de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice. La trésorière du moment, faisant rapport au Conseil des derniers développements dans l’analyse des besoins juridiques effectuée par le Barreau en avril 2012, après consultation avec des avocats et des parajuristes, affirme que les personnes ayant répondu aux questions [traduction] « sont collectivement très préoccupées de constater les problèmes liés à l’accès à la justice et les lacunes qui ont été relevés, par la clarification ou l’expansion de la portée de la pratique des parajuristes indépendants ou par une intégration bien gérée dans les nouveaux domaines de pratique »[393]. Le rapport de la trésorière fait état de questions fondamentales qui doivent être traitées avant [traduction] « toute modification potentielle de la pratique ». Ces questions sont les suivantes :

a. compétence des fournisseurs de services juridiques (praticiens nouveaux et expérimentés ainsi qu’avocats et parajuristes);

b. problèmes systémiques sous-jacents dans l’administration de la justice;

c. barrières à l’accès à la justice;

d. sensibilisation du public relativement au système de justice et aux fournisseurs de services;

e. évolution et maturation de la profession de parajuriste[394].

Aux termes de l’article 63.1 de la Loi sur le Barreau, le Barreau a été prié de revoir les règlements des parajuristes après cinq ans[395]. Selon sa réponse à notre rapport préliminaire, qui est la suivante :

[traduction]
Le Barreau a entrepris cette revue dans le but d’établir un cadre pour une vaste consultation de parajuristes, d’avocats, de tribunaux et autres instances concernées par la prestation de services juridiques[396].

Le Barreau a présenté son rapport au procureur général le 28 juin 2012[397], rapport dans lequel il conclut que [traduction] « la mise en œuvre de la réglementation des parajuristes en Ontario est une réussite et assure la protection des consommateurs tout en maintenant l’accès à la justice. » Il est noté dans le rapport que le Barreau fait des recherches pour déterminer s’il serait approprié d’élargir le champ de pratique des parajuristes[398]. La phase suivante de la révision a commencé par la nomination de David Morris (qui n’est ni un avocat ni un parajuriste, comme prévu dans les conditions de la révision) par le procureur général pour continuer le processus[399]. M. Morris a déclaré que les cinq premières années devraient êtes considérées comme la période d’« introduction » de la réglementation de la profession de parajuriste, et que l’« on peut objectivement affirmer que cette introduction a été couronnée de succès »[400]. Il a noté que préparer des documents dans le domaine du droit de la famille et rédiger des accords de divorce non contestés comptaient parmi les domaines d’intérêts cités par les parajuristes en lien avec un champ de pratique plus étendu. Cependant, il hésitait à recommander l’élargissement de la portée de la pratique, à la lumière des préoccupations qui lui ont été exprimées sur « l’état actuel de la formation des parajuristes, de leur programme de formation et du respect des normes de déontologie »[401].

Des observateurs au congrès annuel de 2012 de L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) qui ont examiné le rapport préliminaire de la CDO ont noté avoir des difficultés à imaginer quelles parties des réclamations en vertu du droit de la famille pourraient être traitées sans connaître de nombreux autres secteurs du droit, comme les lois sur les pensions, le droit fiscal et des biens, entre autres, mais que les règlements du Barreau du Haut-Canada relatifs aux parajuristes dans d’autres domaines sont vus comme ayant produit de bons résultats dans des audiences à des cours de petites créances. Ils ont émis une mise en garde : s’ils devaient exercer dans le domaine du droit de la famille, les parajuristes devraient être étroitement réglementés étant donné que les erreurs de droit sont fréquentes et ils devraient être spécialisés, c’est-à-dire qu’ils ne pourraient pas s’occuper d’infractions au code de la route une journée et d’ententes de séparation la suivante. D’ailleurs, comme le disait un observateur, les « amateurs » dans le domaine du droit de la famille sont souvent les principaux responsables des mauvais conseils[402].

Les associations d’avocats ont soulevé des préoccupations valides sur la mesure dans laquelle une personne qui n’a pas reçu une formation d’avocat peut fournir une aide significative dans le cas de l’éclatement d’une famille. Les parajuristes, cependant, peuvent jouer, et jouent dans les faits, un rôle bien établi lorsqu’il s’agit de donner accès à la justice. À l’heure actuelle, ils représentent leurs clients à la cour des petites créances, pour des infractions au code de la route, devant les tribunaux administratifs comme la Commission de la location immobilière ou la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à la cour criminelle pour des affaires mineures devant la Cour de justice de l’Ontario[403]. Dans un certain nombre de ces domaines, ils doivent bien connaître différentes lois et différents règlements afin de représenter adéquatement leurs clients. De plus, certains tribunaux administratifs dans lesquels les parajuristes travaillent ont des règles structurelles et procédurales aussi complexes que celles d’une cour de justice. Dans certains cas, leur travail porte sur des enjeux qui ont de graves conséquences sur le bien-être de leurs clients. Dans les cas de conflits locatifs, le logement d’une personne est en jeu. Dans les cas d’avantages sociaux, le succès ou l’échec dans une cause fera une différence marquée dans la qualité de vie du demandeur. Les parajuristes peuvent aussi travailler en étroite collaboration avec des avocats afin de réduire les coûts pour le client.

Il serait utile que les avocats, les parajuristes et les autres intervenants réfléchissent au rôle que les parajuristes peuvent jouer dans le système de justice familiale en analysant le type de services juridiques en droit de la famille dont peut avoir besoin un client et les qualifications requises pour fournir de tels services[404]. Il existe peut-être de nombreuses tâches accomplies par un avocat dans une affaire de droit de la famille qui peuvent être effectuées avec compétence par un parajuriste expérimenté ayant reçu de la formation, soit en mode autonome soit dans le cadre d’une sorte de relation symbiotique avec des avocats. Noel Semple propose que [traduction] « la portée de la pratique des parajuristes soit définie de façon à équilibrer les avantages de la concurrence et de l’innovation et le besoin de protéger les consommateurs »[405]. Pour ce qui est de l’entrée dans le système ou des points d’accès à celui-ci, nous suggérons avec prudence, à la lumière des préoccupations exprimées par M. Morris dans son rapport, qu’il serait bon d’examiner si les parajuristes peuvent faire une contribution utile pour le public dans les premières étapes (nos « points d’entrée ») du système juridique familial, et si c’est le cas, de quelle façon.

 

C.              Évaluation des améliorations cernées en fonction des critères de référence

Nous avons discuté des améliorations possibles à la prestation d’information et pour l’utilisation des outils d’autoassistance, de l’élargissement du rôle des intermédiaires de confiance, d’une prestation de services plus limitée par les avocats et de l’augmentation de l’accès aux étudiants et peut-être aux parajuristes qui ont reçu une formation juridique, mais qui ne sont pas des avocats. Toutes ces propositions, prises séparément et dans leur ensemble, répondent à un certain nombre de critères de référence permettant d’améliorer l’accès aux services de justice familiale que nous avons établis ci-dessus.

La distribution des renseignements de base dans des endroits tels que les YWCA et YMCA, les cabinets de médecins, les supermarchés, les centres commerciaux et les bibliothèques, entre autres, dans différentes langues, fournit un accès lorsque les gens pensent à leurs problèmes familiaux dans les endroits qu’ils fréquentent. Ces renseignements préliminaires permettraient de cerner les prochaines étapes que les gens pourraient adopter pour obtenir davantage d’information. Un point central d’information faciliterait la recherche de renseignements pertinents pour les personnes qui ne connaissent pas bien le système et les options. Certains renseignements imprimés détaillés aideraient les personnes qui n’ont pas facilement accès à Internet ou qui n’ont pas la littératie nécessaire pour trouver ce dont elles ont besoin afin d’aller de l’avant.

Un accès accru aux intermédiaires de confiance, aux étudiants et peut-être aux parajuristes peut aider ceux qui ont des difficultés à accéder à ces renseignements, à les lire, à les comprendre ou à les utiliser aux premières étapes. Des intermédiaires de confiance appropriés ayant reçu la formation pertinente (bien que cela ne se limite pas aux intermédiaires) possèdent ou peuvent acquérir l’expérience et la connaissance de la collectivité nécessaires pour répondre aux différents niveaux de littératie et autres situations qui ajoutent à la difficulté de comprendre et de mettre en application l’information juridique.

Réglementés et mis en œuvre correctement, les mandats limités fournissent aux personnes aux prises avec un différend familial un accès accru aux avocats pour des aspects précis d’un problème, telle son étude initiale. Cependant, de nombreuses personnes auront aussi besoin de l’aide continue de quelqu’un pour aller de l’avant efficacement dans le règlement de leur problème.

Ces étapes initiales devraient également aider les gens à déterminer s’ils veulent obtenir une solution juridique à leur problème ou s’il s’agit en fait d’un type de problème différent, nécessitant une assistance différente. Ces « assistants » devraient également commencer le processus de « triage » du problème, en supposant que les personnes veulent poursuivre le processus juridique. Pour le moment, les différentes formes d’assistance existantes peuvent entrer en jeu. Une augmentation des personnes ayant reçu une formation en droit, mais qui ne sont pas des avocats, à ces premières étapes, augmentera l’accès au système des personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat et compteraient autrement sur leurs propres efforts et sur ceux de leurs amis et des membres de leur famille. Forts d’une formation appropriée, les étudiants, les parajuristes et les intermédiaires de confiance fourniront des services compétents dans le cadre des paramètres établis pour eux, aidant notamment à déterminer si une personne a besoin de l’assistance d’un avocat.

Il est important que les étudiants, les intermédiaires de confiance et les parajuristes aient accès aux autres ressources pour aider les gens à régler les aspects non juridiques de leur problème, qu’ils soient financiers, liés à la santé mentale ou autre. Généralement, il s’agira de fournir des renseignements sur ces services et moins souvent, d’établir un lien au besoin.

L’amélioration des services fournis par des non-juristes, même par des personnes ayant reçu une formation appropriée, ne se fera pas sans coûts. Cependant, le coût sera considérablement moins élevé qu’une augmentation significative de l’accès à l’aide juridique qui, bien que désirable, a peu de chance de se produire dans un avenir proche. La plupart du temps, bien qu’elles reposent sur des bénévoles (des étudiants et, dans une certaine mesure, les intermédiaires de confiance), ces améliorations sont structurées pour maximiser la durabilité.

Même si elles satisfont à certains critères de référence, au moins dans une certaine mesure, comme efforts ponctuels pour améliorer le système, ces améliorations ne fournissent pas le type de processus « intégré » que nous croyons nécessaire pour que le système soit le plus efficace. C’est pourquoi nous recommandons les centres multidisciplinaires et multifonctionnels dans le chapitre III ci-dessous.

 

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