A. Projet concernant le processus général
« Un examen systématique et complet de la prestation des services de justice familiale en Ontario est nécessaire. »[31]
– Recommandation du rapport Mamo (traduction)
1. Définir les rôles des intervenants du système de justice familiale
Le projet concernant le processus viserait à redéfinir les rôles des intervenants dans un système de justice familiale modèle. La CDO commencerait par déterminer les intervenants du système de justice familiale ontarien actuel et leur rôle. On évaluerait ensuite si les intervenants jouent leur rôle en pratique, si la confusion survient fréquemment dans les rôles et s’il faudrait modifier ces rôles pour améliorer l’efficacité du système. Au besoin, on proposerait de préciser ou de modifier les rôles. Le projet focaliserait sur une question simple : « qui devrait faire quoi? »
Dans le cadre du projet, on comparerait les rôles des intervenants ontariens à ceux de leurs homologues d’autres systèmes de justice familiale du Canada et d’ailleurs. En particulier, la CDO étudierait les modèles de justice familiale des États-Unis et de l’Australie, mais envisagerait d’autres territoires le cas échéant. Cette analyse comparative permettrait de déterminer les rôles considérés comme nécessaires dans les autres systèmes de justice familiale.
Outre l’examen des rôles des intervenants, on soulignerait les rapports entre eux. Parmi ses objectifs principaux, le projet viserait à évaluer la tension entre les intervenants qui participent aux mécanismes publics et privés de résolution de conflits. La CDO focaliserait sur la complémentarité des rôles. Elle chercherait à définir le rôle idéal de chaque intervenant du système de résolution de conflits et à éviter les chevauchements des rôles.
Autre aspect important du projet : on examinerait les différences dans les systèmes de justice familiale liées au fait que des personnes possédant différentes caractéristiques d’identité individuelle et collective jouent des rôles déterminés. On ne peut pas dire que les problèmes du système de justice familiale ne touchent que les minorités et les groupes marginalisés. La plupart, voire la totalité des utilisateurs en subissent bon nombre. Toutefois, ces problèmes peuvent avoir des effets différents sur différentes personnes selon leurs caractéristiques d’identité : c’est une question que ce projet traiterait en profondeur, à la lumière des considérations énoncées dans la deuxième partie du présent document.
Le système de justice familiale subit des pressions financières avec lesquelles tous les intervenants tentent de composer dans ses limites. Ces pressions contribuent à la confusion des rôles, aussi causée par l’intégration de nouveaux intervenants dans le système au fil du temps, par des modifications législatives, par la fragmentation des processus et par l’augmentation du nombre de parties litigantes non représentées. Cette confusion ou ces emprunts de rôles ne bénéficient pas toujours aux utilisateurs du système. Il faut donc débattre et redéfinir ces rôles dans les limites actuelles du système, mais aussi envisager des façons de les redéfinir pour favoriser la transition vers un meilleur système.
Voici des exemples des intervenants dont la CDO examinerait les rôles :
Utilisateurs du système
Enfants
Parties litigantes non représentées
Parents
Personnes ayant eu un comportement violent en milieu familial
Grands-parents
Victimes de violence familiale
Conjoints de fait ou mariés, de même sexe ou de sexe opposé
Voisins et amis de familles touchées par un conflit et de la violence
Parties à des accords de cohabitation ou à des contrats de mariage
Membres de la famille élargie
Utilisateurs de mécanismes publics et privés de résolution de conflits
Personnes traitant à la fois avec le système de services familiaux et le système pénal ou le système d’immigration
Utilisateurs fréquents du système judiciaire
Clients d’Aide juridique
Travailleurs du système
Préposés à la protection de l’enfance
Travailleurs sociaux
Préposés à l’aide juridique
Psychologues
Avocats
Agents de police
Commis aux services juridiques
Agents d’immigration
Médiateurs
Personnel des foyers pour femmes victimes de violence conjugale
Arbitres
Personnel des centres d’information sur le droit de la famille
Coordonnateurs parentaux
Personnel des cliniques juridiques
Juges
Représentants du gouvernement
La CDO élaborerait des recommandations à court, moyen et long terme visant à redéfinir les rôles des intervenants du système de justice familiale de l’Ontario et à améliorer son fonctionnement général.
2. Questions à examiner
· Devrait-on créer de nouveaux rôles au sein du système? Certains rôles sont-ils devenus inutiles?
· Le projet devrait-il porter sur le rôle de seulement un ou deux intervenants du système de justice familiale?
· Nombreux sont ceux qui croient qu’on utilise les tribunaux au-delà de leur capacité. Les rôles des intervenants des tribunaux sont-ils bien définis? Les tribunaux font-ils des choses que d’autres organismes devraient faire? Les rôles des systèmes publics et privés de résolution de conflits sont-ils bien définis? Quel devrait être le rôle des modes de règlement extrajudiciaire des différends et des soutiens familiaux dans le système de justice familiale?
· Le projet traite-t-il adéquatement les besoins des Ontariennes et des Ontariens qui se retirent du système de droit de la famille ontarien par contrat? Qui peut les aider à prendre des décisions? Qui peut répondre à leurs besoins?
· Quelle est la meilleure manière de coordonner les activités d’un système de justice familiale modèle? Le rôle de coordination est-il nécessaire? Qui devrait jouer ce rôle?
B. Projet concernant une question législative spécifique
1. Le cadre législatif ontarien relatif au foyer conjugal
Le gouvernement de l’Ontario a déposé récemment un projet de loi précisant que les dettes liées à l’acquisition ou à l’amélioration importante du foyer conjugal doivent être déduites des biens familiaux nets en application de la Loi sur le droit de la famille (LDF)[32]. C’est un exemple de mesure positive qui clarifie la loi en ce qui concerne le foyer conjugal en Ontario. Toutefois, ce domaine pose d’autres problèmes légaux que le projet chercherait à régler.
Le projet porterait sur le cadre législatif ontarien en matière de foyer conjugal. Il permettrait d’examiner des questions juridiques mentionnées par les participants à la table ronde. Par exemple, en se fondant sur les travaux de l’ancienne Commission de réforme du droit de l’Ontario concernant les biens familiaux[33], la CDO analyserait la question de la non-déductibilité du foyer conjugal à la date du mariage et, en particulier, son effet sur les femmes[34]. Elle examinerait l’incidence des dispositions de la LDF relatives au foyer conjugal sur les conjoints de fait et les personnes qui cohabitent. Elle se pencherait également sur les questions liées aux foyers conjugaux situés dans les réserves.
En plus d’une analyse juridique, la CDO pourrait utiliser des outils employés en sciences sociales, notamment des données relatives au genre, pour mieux comprendre l’effet du cadre législatif actuel sur les familles ontariennes. Une approche fondée sur les sciences sociales pourrait aussi permettre de déterminer pourquoi, par exemple, le foyer conjugal n’est pas toujours partagé également en cas d’échec de la relation. Elle nous aiderait à comprendre pourquoi le foyer conjugal a toujours un statut spécial par rapport aux autres biens dans le droit de l’Ontario. Cet aspect du projet permettrait à la CDO de proposer une réforme du droit qui tiendrait compte du contexte actuel.
2. Questions à examiner
· Étant donné qu’on a déjà fait des recherches sur la non-déductibilité du foyer conjugal, serait-il utile que la CDO examine cette question? Y a-t-il déjà un consensus à l’égard du principe selon lequel le foyer conjugal doit être déduit et, dans l’affirmative, le gouvernement devrait-il déposer un projet de loi sur cette question sans qu’il soit nécessaire d’approfondir la recherche?
· Serait-il utile d’étudier la question du foyer conjugal de façon indépendante ou serait-il préférable d’étudier tous les biens familiaux?
· Peut-on étudier la question du foyer conjugal sans exclure les personnes qui ne possèdent pas de maison? L’accès au foyer conjugal (c.-à-d. l’accès à la propriété et l’accès au logement appartenant à l’ex-conjoint) représente-t-il une question importante en Ontario?
· Faudrait-il examiner d’autres questions juridiques spécifiques liées au foyer conjugal?
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